La Gazette du Canada, Partie I, volume 153, numéro 19 : PARLEMENT

Le 11 mai 2019

CHAMBRE DES COMMUNES

Première session, 42^e législature

PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ

L’article 130 du Règlement relatif aux avis de demande de projets de loi d’intérêt privé a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada du 28 novembre 2015.

Pour d’autres renseignements, prière de communiquer avec le Bureau des affaires émanant des députés à l’adresse suivante : Chambre des communes, Édifice de l’Ouest, pièce 314-C, Ottawa (Ontario) K1A 0A6, 613‑992‑9511.

Le greffier de la Chambre des communes
Charles Robert

BUREAU DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

Entrée en vigueur

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 401 de la Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à d’autres textes législatifs (L.C. 2018, ch. 31), que les préparatifs nécessaires à la mise en application des dispositions suivantes ont été faits et que ces dispositions entrent en vigueur le jour où le présent avis est publié : les articles 5, 7 et 150 à 155, le paragraphe 380(2), ainsi que l’article 383.

Le 30 avril 2019

Le directeur général des élections
Stéphane Perrault