La Gazette du Canada, Partie I, volume 153, numéro 18 : COMMISSIONS
Le 4 mai 2019
OFFICE CANADA — TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR DES HYDROCARBURES EXTRACÔTIERS
LOI DE MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD ATLANTIQUE CANADA — TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR
Appel d’offres no NL19-CFB01 (sud-est de Terre-Neuve)
L’Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers annonce par la présente le lancement d’un appel d’offres relativement à neuf parcelles situées dans la zone extracôtière Canada — Terre-Neuve-et-Labrador.
Le présent avis concernant l’appel d’offres no NL19-CFB01 est publié en vertu du chapitre 3 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador, L.C. 1987, et du chapitre C-2 de la Canada-Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Newfoundland and Labrador Act, R.S.N.L. 1990.
Voici un résumé de l’appel d’offres no NL19-CFB01 :
- (i) L’Office souhaite par la présente informer les soumissionnaires éventuels intéressés par les parcelles (les parcelles sont dans des secteurs situés partiellement ou entièrement à l’extérieur de la zone des 200 milles marins du Canada) qu’il a été avisé par le gouvernement du Canada que, pour respecter les obligations découlant de l’article 82 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, des conditions supplémentaires pourraient être appliquées par des lois, des règlements, des modifications aux permis de prospection ou d’autre manière.
- (ii) Chaque dossier de soumission devra parvenir à l’Office avant la date de clôture de l’appel d’offres no NL19-CFB01. Cet appel d’offres prendra fin à 12 h, heure normale de Terre-Neuve, le 6 novembre 2019, sauf indication contraire dans l’appel d’offres no NL19-CFB01.
- (iii) Chaque dossier de soumission devra être conforme aux conditions énoncées dans l’appel d’offres no NL19-CFB01.
- (iv) Les parcelles en question, situées dans la zone extracôtière de Terre-Neuve-et-Labrador, sont décrites à l’annexe I. On pourra délivrer un permis de prospection pour chaque parcelle.
- (v) L’unique critère de sélection des offres sera la valeur monétaire des travaux proposés par les soumissionnaires pour la prospection sur les parcelles données au cours de la période I (« dépenses relatives aux travaux »).
- (vi) La soumission minimale des dépenses relatives aux travaux sera de 10 millions de dollars pour chaque parcelle offerte dans cet appel d’offres.
- (vii) Les dépenses admissibles peuvent être réclamées si elles ont été engagées à la suite de l’annonce de l’appel de nomination NL15-01SEN jusqu’à la date d’entrée en vigueur du permis, inclusivement. Ces nouveaux crédits s’ajouteraient aux dépenses admissibles pouvant être portées au crédit durant la période de validité du permis.
- (viii) La période I de tous les permis de prospection sera d’une durée de six ans, sous réserve d’une prolongation accordée moyennant un dépôt de forage. La période II suivra immédiatement la période I et comprendra le reste de la période originale de neuf ans.
- (ix) Le titulaire peut, au choix, prolonger la première période d’années additionnelles jusqu’à concurrence de trois prolongations d’un an en se basant sur les dépôts de forage progressifs suivants (chacun un « dépôt de forage » distinct) :
- Période I A — prolongation d’un an — 5 millions de dollars
Période I B — prolongation d’un an — 10 millions de dollars
Période I C — prolongation d’un an — 15 millions de dollars - Tout dépôt de forage ainsi versé peut être remboursé en entier si l’engagement relatif au puits est respecté durant la période de prolongation en question. Autrement, le dépôt de forage est confisqué à la fin de la période de prolongation.
- (x) La soumission des dépenses relatives aux travaux devra être accompagnée d’une traite bancaire ou d’un chèque certifié de 10 000 $ (« dépôt de soumission »), à l’ordre du receveur général. Par ailleurs, le soumissionnaire retenu devra remettre, dans les 15 jours suivant l’avis que sa soumission a été retenue, un billet à ordre dont le montant correspond à 25 % des dépenses relatives aux travaux (« dépôt de garantie »). Un montant sera retranché du dépôt de garantie jusqu’à concurrence de 25 % des dépenses admissibles, telles qu’elles sont décrites dans le permis de prospection (« dépenses admissibles »).
- (xi) Un soumissionnaire retenu sera remboursé sans intérêt du dépôt de soumission s’il verse un dépôt de sécurité dans un délai de 15 jours suivant l’avis que sa soumission a été retenue. Les soumissionnaires qui n’auront pas versé le dépôt de sécurité dans le délai de 15 jours devront renoncer à leur dépôt de soumission et leur soumission sera disqualifiée.
- Les dépôts de garantie des soumissionnaires dont l’offre n’aura pas été retenue leur seront remboursés sans intérêt dès que possible après l’annonce des résultats de l’appel d’offres.
- (xii) Le titulaire doit entamer le forage d’un puits avant la fin de la période I et poursuivre les travaux avec diligence.
- (xiii) Les loyers ne s’appliqueront qu’à la période II, de la façon suivante :
- 1re année — 5,00 $ par hectare
- 2e année — 10,00 $ par hectare
- 3e année — 15,00 $ par hectare
- Quand un permis de prospection demeure valide au-delà de la période II, les loyers appliqués seront ceux de la dernière année de la période II.
- Les loyers seront remboursés chaque année, jusqu’à concurrence de l’intégralité des loyers payés dans l’année, à raison de un dollar remboursé pour chaque dollar de dépenses admissibles pour ladite année.
- Des dispositions de report visant à réduire les loyers qui seraient dus pour les années suivantes s’appliqueront.
- (xiv) Toute attestation de découverte importante qui découle de l’offre d’une parcelle en vertu du présent appel d’offres no NL19-CFB01 sera assujettie aux conditions d’attestation de découverte importante en vigueur au moment de la demande d’une telle attestation. Un modèle d’attestation de découverte importante se trouve dans l’annexe de l’exemple de permis de prospection.
- (xv) Le soumissionnaire retenu devra respecter les procédures d’approvisionnement, d’emploi et de présentation de rapports établies par l’Office dans ses lignes directrices sur la préparation d’un plan des retombées économiques des activités d’exploration.
- (xvi) La délivrance des permis de prospection sur chaque parcelle sera assujettie au paiement de la taxe de délivrance et des droits à verser au Fonds pour l’étude de l’environnement.
- (xvii) L’Office n’est pas tenu d’accepter quelque offre que ce soit, ni de délivrer quelque permis que ce soit à la suite du présent appel d’offres.
- (xviii) Tout permis qui sera délivré sera conforme au permis de prospection annexé à l’appel d’offres no NL19-CFB01.
On peut consulter l’appel d’offres no NL19-CFB01 dans son intégralité sur le site Web de l’Office ou en obtenir une copie sur demande au Bureau du registraire, Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers, Place TD, bureau 101, 140, rue Water, St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador) A1C 6H6, 709‑778‑1400.
Le premier dirigeant
Scott Tessier
ANNEXE I
DESCRIPTION DES PARCELLES
APPEL D’OFFRES No NL19-CFB01
(sud-est de Terre-Neuve)
Latituderéférence * | Longituderéférence * | Sections | Superficie (ha) |
---|---|---|---|
46°00’ N. | 47°15’ O. | 41-100 | 21 555 |
46°00’ N. | 47°30’ O. | 1-100 | 35 926 |
46°00’ N. | 47°45’ O. | 1-40 | 14 371 |
46°10’ N. | 47°15’ O. | 41-100 | 21 491 |
46°10’ N. | 47°30’ O. | 1-100 | 35 820 |
46°10’ N. | 47°45’ O. | 1-100 | 35 820 |
46°10’ N. | 48°00’ O. | 1-100 | 35 821 |
46°10’ N. | 48°15’ O. | 1-70 | 25 075 |
Superficie totale (ha) | 225 879 |
Latituderéférence * | Longituderéférence * | Sections | Superficie (ha) |
---|---|---|---|
46°00’ N. | 46°30’ O. | 3-10, 13-20, 23-30, 33-40, 43-50, 53-60, 63-70, 73-80, 83-90, 93-100 | 28 732 |
46°00’ N. | 46°45’ O. | 3-10, 13-20, 23-30, 33-40, 43-50, 53-60, 63-70, 73-80, 83-90, 93-100 | 28 732 |
46°00’ N. | 47°00’ O. | 3-10, 13-20, 23-30, 33-40, 43-50, 53-60, 63-100 | 30 890 |
46°00’ N. | 47°15’ O. | 1-40 | 14 370 |
46°10’ N. | 46°30’ O. | 1-100 | 35 819 |
46°10’ N. | 46°45’ O. | 1-100 | 35 819 |
46°10’ N. | 47°00’ O. | 1-100 | 35 818 |
46°10’ N. | 47°15’ O. | 1-40 | 14 327 |
Superficie totale (ha) | 224 507 |
Latituderéférence * | Longituderéférence * | Sections | Superficie (ha) |
---|---|---|---|
45°20’ N. | 48°00’ O. | 8-10, 18-20, 28-30, 38-40, 48-50, 58-60, 68-70, 78-80, 88-90, 98-100 | 10 894 |
45°20’ N. | 48°15’ O. | 8-10, 18-20 | 2 179 |
45°30’ N. | 48°00’ O. | 1-100 | 36 244 |
45°30’ N. | 48°15’ O. | 1-90, 94-100 | 35 157 |
45°30’ N. | 48°30’ O. | 4-10, 14-20, 24-30, 34-40, 44-50, 54-60, 64-70, 74-80, 84-90, 94-100 | 25 361 |
45°30’ N. | 48°45’ O. | 4-10, 14-20, 24-30, 34-40, 44-50, 54-60, 64-70, 74-80, 84-90, 94-100 | 25 361 |
45°40’ N. | 48°15’ O. | 51-56, 61-66, 71-76, 81-86, 91-100 | 12 293 |
45°40’ N. | 48°30’ O. | 1-100 | 361 40 |
45°40’ N. | 48°45’ O. | 1-7, 11-17, 21-27, 31-37, 41-47, 51-57, 61-67, 71-77, 81-87, 91-97 | 25 309 |
45°50’ N. | 48°15’ O. | 91-100 | 3 603 |
45°50’ N. | 48°30’ O. | 1-100 | 36 034 |
46°00’ N. | 48°15’ O. | 91-100 | 3 593 |
46°00’ N. | 48°30’ O. | 1-100 | 35 928 |
Superficie totale (ha) | 288 096 |
Latituderéférence * | Longituderéférence * | Sections | Superficie (ha) |
---|---|---|---|
45°40’ N. | 47°45’ O. | 71-100 | 10 841 |
45°40’ N. | 48°00’ O. | 1-100 | 36 139 |
45°40’ N. | 48°15’ O. | 1-50, 57-60, 67-70, 77-80, 87-90 | 23 847 |
45°50’ N. | 47°45’ O. | 71-100 | 10 810 |
45°50’ N. | 48°00’ O. | 1-100 | 36 034 |
45°50’ N. | 48°15’ O. | 1-90 | 32 431 |
46°00’ N. | 47°45’ O. | 41-100 | 21 556 |
46°00’ N. | 48°00’ O. | 1-100 | 35 928 |
46°00’ N. | 48°15’ O. | 1-90 | 32 335 |
Superficie totale (ha) | 239 921 |
Latituderéférence * | Longituderéférence * | Sections | Superficie (ha) |
---|---|---|---|
45°30’ N. | 46°45’ O. | 1-100 | 36 243 |
45°40’ N. | 46°30’ O. | 8-10, 18-20, 28-30, 38-40, 48-50, 58-60, 68-70, 78-80, 88-90, 98-100 | 10 830 |
45°40’ N. | 46°45’ O. | 1-100 | 36 138 |
45°40’ N. | 47°00’ O. | 1-70 | 25 297 |
45°50’ N. | 46°30’ O. | 1-100 | 36 032 |
45°50’ N. | 46°45’ O. | 1-100 | 36 032 |
45°50’ N. | 47°00’ O. | 1-70 | 25 222 |
46°00’ N. | 46°30’ O. | 1, 2, 11, 12, 21, 22, 31, 32, 41, 42, 51, 52, 61, 62, 71, 72, 81, 82, 91, 92 | 7 194 |
46°00’ N. | 46°45’ O. | 1, 2, 11, 12, 21, 22, 31, 32, 41, 42, 51, 52, 61, 62, 71, 72, 81, 82, 91, 92 | 7 194 |
46°00’ N. | 47°00’ O. | 1, 2, 11, 12, 21, 22, 31, 32, 41, 42, 51, 52, 61, 62 | 5 035 |
Superficie totale (ha) | 225 217 |
Latituderéférence * | Longituderéférence * | Sections | Superficie (ha) |
---|---|---|---|
45°00’ N. | 49°00’ O. | 19, 20, 29, 30, 39, 40, 49, 50, 57-60, 67-70, 77-80, 87-90, 97-100 | 10 227 |
45°00’ N. | 49°15’ O. | 7-10, 17-20, 27-30 | 4 384 |
45°10’ N. | 48°15’ O. | 97-100 | 1 457 |
45°10’ N. | 48°30’ O. | 7-10, 17-20, 27-30, 34-40, 44-50, 54-60, 62-70, 72-80, 82-90, 92-100 | 25 145 |
45°10’ N. | 48°45’ O. | 2-10, 12-20, 22-30, 32-40, 42-50, 52-60, 62-70, 72-80, 82-90, 92-100 | 32 806 |
45°10’ N. | 49°00’ O. | 2-100 | 36 091 |
45°10’ N. | 49°15’ O. | 1-30 | 10 937 |
45°20’ N. | 48°15’ O. | 24-30, 34-40, 44-50, 54-100 | 24 714 |
45°20’ N. | 48°30’ O. | 1-100 | 36 350 |
45°20’ N. | 48°45’ O. | 1-100 | 36 351 |
45°20’ N. | 49°00’ O. | 1-100 | 36 351 |
45°20’ N. | 49°15’ O. | 1-30 | 10 905 |
45°30’ N. | 48°15’ O. | 91-93 | 1 089 |
45°30’ N. | 48°30’ O. | 1-3, 11-13, 21-23, 31-33, 41-43, 51-53, 61-63, 71-73, 81-83, 91-93 | 10 885 |
45°30’ N. | 48°45’ O. | 1-3, 11-13, 21-23, 31-33, 41-43, 51-53, 61-63, 71-73, 81-83, 91-93 | 10 885 |
Superficie totale (ha) | 288 577 |
Latituderéférence * | Longituderéférence * | Sections | Superficie (ha) |
---|---|---|---|
44°50’ N. | 48°00’ O. | 58-60, 68-70, 78-80, 88-90, 98-100 | 5 494 |
45°00’ N. | 47°45’ O. | 81-86, 91-96 | 4 390 |
45°00’ N. | 48°00’ O. | 1-6, 11-100 | 35 098 |
45°00’ N. | 48°15’ O. | 1-100 | 36 559 |
45°00’ N. | 48°30’ O. | 1-100 | 36 560 |
45°00’ N. | 48°45’ O. | 1-100 | 36 560 |
45°00’ N. | 49°00’ O. | 1-18, 21-28, 31-38, 41-48, 51-56, 61-66, 71-76, 81-86, 91-96 | 26 334 |
45°00’ N. | 49°15’ O. | 1-6, 11-16, 21-26 | 6 585 |
45°10’ N. | 48°00’ O. | 31-37, 41-47, 51-57, 61-67, 71-77, 81-87, 91-97 | 17 870 |
45°10’ N. | 48°15’ O. | 1-96 | 34 998 |
45°10’ N. | 48°30’ O. | 1-6, 11-16, 21-26, 31-33, 41-43, 51-53, 61, 71, 81, 91 | 11 310 |
45°10’ N. | 48°45’ O. | 1, 11, 21, 31, 41, 51, 61, 71, 81, 91 | 3 650 |
45°10’ N. | 49°00’ O. | 1 | 365 |
45°20’ N. | 48°15’ O. | 1-3, 11-13, 21-23, 31-33, 41-43, 51-53 | 6 550 |
Superficie totale (ha) | 262 323 |
Latituderéférence * | Longituderéférence * | Sections | Superficie (ha) |
---|---|---|---|
44°50’ N. | 47°00’ O. | 88-90, 98-100 | 2 198 |
44°50’ N. | 47°15’ O. | 8-10, 18-20, 28-30, 38-40, 48-50, 58-60, 68-70, 78-80, 88-90, 98-100 | 10 988 |
45°00’ N. | 47°00’ O. | 81-100 | 7 312 |
45°00’ N. | 47°15’ O. | 1-100 | 36 559 |
45°00’ N. | 47°30’ O. | 1-80, 83-90, 93-100 | 35 095 |
45°00’ N. | 47°45’ O. | 3-10, 13-80, 87-90, 97-100 | 30 705 |
45°00’ N. | 48°00’ O. | 7-10 | 1 461 |
45°10’ N. | 47°30’ O. | 31-35, 41-45, 51-55, 61-65, 71-75, 81-85, 91-95 | 12 768 |
45°10’ N. | 47°45’ O. | 1-100 | 36 454 |
45°10’ N. | 48°00’ O. | 1-30, 38-40, 48-50, 58-60, 68-70, 78-80, 88-90, 98-100 | 18 584 |
45°20’ N. | 47°45’ O. | 1-100 | 36 349 |
45°20’ N. | 48°00’ O. | 1-7, 11-17, 21-27, 31-37, 41-47, 51-57, 61-67, 71-77, 81-87, 91-97 | 25 456 |
45°20’ N. | 48°15’ O. | 4-7, 14-17 | 2 908 |
Superficie totale (ha) | 256 837 |
Latituderéférence * | Longituderéférence * | Sections | Superficie (ha) |
---|---|---|---|
45°10’ N. | 47°00’ O. | 27-30, 37-40, 47-50, 57-60, 67-70, 77-80, 87-90, 97-100 | 11 655 |
45°10’ N. | 47°15’ O. | 7-10, 17-20, 27-30, 37-100 | 27 700 |
45°10’ N. | 47°30’ O. | 1-30, 36-40, 46-50, 56-60, 66-70, 76-80, 86-90, 96-100 | 23 686 |
45°20’ N. | 46°45’ O. | 61-100 | 14 539 |
45°20’ N. | 47°00’ O. | 1-100 | 36 349 |
45°20’ N. | 47°15’ O. | 1-100 | 36 349 |
45°20’ N. | 47°30’ O. | 1-100 | 36 349 |
45°30’ N. | 47°00’ O. | 1-100 | 36 244 |
45°30’ N. | 47°15’ O. | 1-100 | 36 244 |
Superficie totale (ha) | 259 115 |
OFFICE CANADA — TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR DES HYDROCARBURES EXTRACÔTIERS
Appel d’offres no NL19-CFB02 (Jeanne d’Arc)
L’Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers annonce par la présente le lancement d’un appel d’offres relativement à quatre parcelles situées dans la zone extracôtière Canada — Terre-Neuve-et-Labrador.
Le présent avis concernant l’appel d’offres no NL19-CFB02 est publié en vertu du chapitre 3 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador, L.C. 1987, et du chapitre C-2 de la Canada-Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Newfoundland and Labrador Act, R.S.N.L. 1990.
Voici un résumé de l’appel d’offres no NL19-CFB02 :
- (i) L’Office souhaite par la présente informer les soumissionnaires éventuels intéressés par les parcelles (les parcelles sont dans des secteurs situés partiellement ou entièrement à l’extérieur de la zone des 200 milles marins du Canada) qu’il a été avisé par le gouvernement du Canada que, pour respecter les obligations découlant de l’article 82 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, des conditions supplémentaires pourraient être appliquées par des lois, des règlements, des modifications aux permis de prospection ou d’autre manière.
- (ii) Chaque dossier de soumission devra parvenir à l’Office avant la date de clôture de l’appel d’offres no NL19-CFB02. Cet appel d’offres prendra fin à 12 h, heure normale de Terre-Neuve, le 6 novembre 2019, sauf indication contraire dans l’appel d’offres no NL19-CFB02.
- (iii) Chaque dossier de soumission devra être conforme aux conditions énoncées dans l’appel d’offres no NL19-CFB02.
- (iv) Les parcelles en question, situées dans la zone extracôtière de Terre-Neuve-et-Labrador, sont décrites à l’annexe I. On pourra délivrer un permis de prospection pour chaque parcelle.
- (v) L’unique critère de sélection des offres sera la valeur monétaire des travaux proposés par les soumissionnaires pour la prospection sur les parcelles données au cours de la période I (« dépenses relatives aux travaux »).
- (vi) La soumission minimale des dépenses relatives aux travaux sera de 10 millions de dollars pour les parcelles offertes dans cet appel d’offres.
- (vii) Les dépenses admissibles peuvent être réclamées si elles ont été engagées à la suite de l’annonce de l’appel de nomination NL18-CFN03 jusqu’à la date d’entrée en vigueur du permis, inclusivement. Ces nouveaux crédits s’ajouteraient aux dépenses admissibles pouvant être portées au crédit durant la période de validité du permis.
- (viii) La période I du permis de prospection sera d’une durée de six ans, sous réserve d’une prolongation accordée moyennant un dépôt de forage. La période II suivra immédiatement la période I et comprendra le reste de la période originale de neuf ans.
- (ix) Le titulaire peut, au choix, prolonger la première période d’années additionnelles jusqu’à concurrence de trois prolongations d’un an en se basant sur les dépôts de forage progressifs suivants (chacun un « dépôt de forage » distinct) :
- Période I A — prolongation d’un an — 5 millions de dollars
- Période I B — prolongation d’un an — 10 millions de dollars
- Période I C — prolongation d’un an — 15 millions de dollars
- Tout dépôt de forage ainsi versé peut être remboursé en entier si l’engagement relatif au puits est respecté durant la période de prolongation en question. Autrement, le dépôt de forage est confisqué à la fin de la période de prolongation.
- (x) La soumission des dépenses relatives aux travaux devra être accompagnée d’une traite bancaire ou d’un chèque certifié de 10 000 $ (« dépôt de soumission »), à l’ordre du receveur général. Par ailleurs, le soumissionnaire retenu devra remettre, dans les 15 jours suivant l’avis que sa soumission a été retenue, un billet à ordre dont le montant correspond à 25 % des dépenses relatives aux travaux (« dépôt de garantie »). Un montant sera retranché du dépôt de garantie jusqu’à concurrence de 25 % des dépenses admissibles, telles qu’elles sont décrites dans le permis de prospection (« dépenses admissibles »).
- (xi) Un soumissionnaire retenu sera remboursé sans intérêt du dépôt de soumission s’il verse un dépôt de sécurité dans un délai de 15 jours suivant l’avis que sa soumission a été retenue. Les soumissionnaires qui n’auront pas versé le dépôt de sécurité dans le délai de 15 jours devront renoncer à leur dépôt de soumission et leur soumission sera disqualifiée.
- Les dépôts de soumission des soumissionnaires dont l’offre n’aura pas été retenue leur seront remboursés, sans intérêt, dès que possible après l’annonce des résultats de l’appel d’offres.
- (xii) Le titulaire doit entamer le forage d’un puits avant la fin de la période I et poursuivre les travaux avec diligence.
- (xiii) Les loyers ne s’appliqueront qu’à la période II, de la façon suivante :
- 1re année — 5,00 $ par hectare
- 2e année — 10,00 $ par hectare
- 3e année — 15,00 $ par hectare
- Quand un permis de prospection demeure valide au-delà de la période II, les loyers appliqués seront ceux de la dernière année de la période II.
- Les loyers seront remboursés chaque année, jusqu’à concurrence de l’intégralité des loyers payés dans l’année, à raison de un dollar remboursé pour chaque dollar de dépenses admissibles pour ladite année.
- Des dispositions de report visant à réduire les loyers qui seraient dus pour les années suivantes s’appliqueront.
- (xiv) Toute attestation de découverte importante qui découle de l’offre d’une parcelle en vertu du présent appel d’offres no NL19-CFB02 sera assujettie aux conditions d’attestation de découverte importante en vigueur au moment de la demande d’une telle attestation. Un modèle d’attestation de découverte importante se trouve dans l’annexe de l’exemple de permis de prospection.
- (xv) Le soumissionnaire retenu devra respecter les procédures d’approvisionnement, d’emploi et de présentation de rapports établies par l’Office dans ses lignes directrices sur la préparation d’un plan des retombées économiques des activités d’exploration.
- (xvi) La délivrance des permis de prospection sur la parcelle sera assujettie au paiement de la taxe de délivrance et des droits à verser au Fonds pour l’étude de l’environnement.
- (xvii) L’Office n’est pas tenu d’accepter quelque offre que ce soit, ni de délivrer quelque permis que ce soit à la suite du présent appel d’offres.
- (xviii) Tout permis qui sera délivré sera conforme au permis de prospection annexé à l’appel d’offres no NL19-CFB02.
On peut consulter l’appel d’offres no NL19-CFB02 dans son intégralité sur le site Web de l’Office ou en obtenir une copie sur demande au Bureau du registraire, Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers, Place TD, bureau 101, 140, rue Water, St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador) A1C 6H6, 709‑778‑1400.
Le premier dirigeant
Scott Tessier
ANNEXE I
DESCRIPTION DES PARCELLES
APPEL D’OFFRES No NL19-CFB02
(Jeanne d’Arc)
Latituderéférence * | Longituderéférence * | Sections | Superficie (ha) |
---|---|---|---|
47°20’ N. | 48°00’ O. | 55-60, 65-70, 75-80, 85-90, 95-100 | 10 514 |
47°20’ N. | 48°15’ O. | 5-10, 15-20, 25-30, 35-100 | 29 452 |
47°20’ N. | 48°30’ O. | 1-30 | 10 520 |
47°30’ N. | 48°00’ O. | 31-100 | 24 471 |
47°30’ N. | 48°15’ O. | 1-56, 61-66, 71-76, 81-86, 91-93 | 26 925 |
47°40’ N. | 48°00’ O. | 31-36, 41-100 | 23 000 |
47°40’ N. | 48°15’ O. | 1-43 | 14 985 |
Superficie totale (ha) | 139 867 |
Latituderéférence * | Longituderéférence * | Sections | Superficie (ha) |
---|---|---|---|
47°30’ N. | 47°30’ O. | 74-80, 84-100 | 8 388 |
47°30’ N. | 47°45’ O. | 1-40, 43-50, 53-60, 63-70, 73-80, 83-90, 93-100 | 30 758 |
47°30’ N. | 48°00’ O. | 1-30 | 10 488 |
47°40’ N. | 47°30’ O. | 24-29, 34-39, 44-49, 54-59, 64-69, 71-79, 81-89, 91-99 | 19 861 |
47°40’ N. | 47°45’ O. | 1-9, 11-19, 21-29, 31-39, 41-49, 51-59, 61-69, 71-79, 81-89, 91-99 | 31 367 |
47°40’ N. | 48°00’ O. | 1-9, 11-19, 21-29, 37-39 | 10 455 |
Superficie total (ha) | 111 317 |
Latituderéférence * | Longituderéférence * | Sections | Superficie (ha) |
---|---|---|---|
47°00’ N. | 48°00’ O. | 9-10, 17-20, 27-30, 36-40, 46-50, 56-60, 65-70, 75-80, 84-100 | 19 043 |
47°00’ N. | 48°15’ O. | 1-20 | 7 057 |
47°10’ N. | 47°45’ O. | 72-75, 82-85, 91-95 | 4 576 |
47°10’ N. | 48°00’ O. | 1-5, 11-15, 21-25, 31-35, 41-45, 51-100 | 26 389 |
47°10’ N. | 48°15’ O. | 1-20 | 7 036 |
47°20’ N. | 48°00’ O. | 51-54, 61-64, 71-74, 81-84, 91-94 | 7 020 |
47°20’ N. | 48°15’ O. | 1-4, 11-14, 21-24, 31-34 | 5 616 |
Superficie totale (ha) | 76 737 |
Latituderéférence * | Longituderéférence * | Sections | Superficie (ha) |
---|---|---|---|
46°10’ N. | 48°30’ O. | 57-60, 67-70, 77-80, 87-90, 97-100 | 7 158 |
46°10’ N. | 48°45’ O. | 7-10, 17-20, 27-30 | 4 295 |
46°20’ N. | 48°00’ O. | 86-90, 96-100 | 3 569 |
46°20’ N. | 48°15’ O. | 6-10, 16-20, 26-30, 36-40, 46-50, 56-100 | 24 993 |
46°20’ N. | 48°30’ O. | 1-36, 41-46, 51-56, 61-66, 71-76, 81-86, 91-96 | 25 725 |
46°20’ N. | 48°45’ O. | 1-6, 11-14, 21-24, 31-34, 41-44, 51, 52, 61, 62 | 9 294 |
46°30’ N. | 47°45’ O. | 30, 40, 50, 60, 70, 80, 89, 90, 98-100 | 3 912 |
46°30’ N. | 48°00’ O. | 8-10, 18-20, 28-30, 37-40, 47-50, 54-60, 64-70, 74-100 | 20 644 |
46°30’ N. | 48°15’ O. | 1-15, 20-25, 31-35, 41-45, 51-55, 61-65, 71-75, 81-83, 91, 92 | 18 171 |
46°30’ N. | 48°30’ O. | 1, 2, 11, 12, 21, 22 | 2 139 |
46°40’ N. | 47°45’ O. | 2, 12, 21, 22, 31, 32, 41, 42, 51, 52, 61, 62, 71, 72, 81, 82, 91-96 | 7 818 |
46°40’ N. | 48°00’ O. | 1-6, 11-15, 21-24, 31-34, 41-43, 51, 52, 61, 62 | 9 238 |
Superficie totale (ha) | 136 956 |
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
APPELS
Avis no HA-2019-003
Le Tribunal canadien du commerce extérieur a décidé, aux termes de l’article 25 des Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur, d’instruire l’appel mentionné ci-dessous sur la foi des pièces versées au dossier. Les personnes qui désirent intervenir sont priées de communiquer avec le Tribunal avant l’instruction de l’appel. Les personnes intéressées qui désirent obtenir de plus amples renseignements doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613‑998‑9908.
Date de l’audience | 4 juin 2019 |
---|---|
Appel no | AP-2018-050 |
Marchandise en cause | Couteau à lame de boucherie muni d’un anneau, de marque Andre De Villiers |
Question en litige | Déterminer si la marchandise en cause est correctement classée dans le numéro tarifaire 9898.00.00 à titre d’arme prohibée, comme l’a déterminé le président de l’Agence des services frontaliers du Canada. |
Numéro tarifaire en cause | Président de l’Agence des services frontaliers du Canada — 9898.00.00 |
Le Tribunal canadien du commerce extérieur tiendra une audience publique afin d’entendre l’appel mentionné ci-dessous. L’audience débutera à 9 h 30 et aura lieu dans la salle d’audience no 2 du Tribunal, 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l’intention d’assister à l’audience doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613‑998‑9908 si elles désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer la date de l’audience.
Date de l’audience | 6 juin 2019 |
---|---|
Appel no | AP-2018-051 |
Marchandises en cause | Courroies d’arrimage à cliquet et courroies d’arrimage rétractables |
Question en litige | Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 8205.70.90 à titre d’autres étaux, serre-joints et similaires, comme l’a déterminé le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 8479.89.90 à titre d’autres machines et appareils mécaniques ayant une fonction propre, non dénommés ni compris ailleurs dans le chapitre 84, ou dans le numéro tarifaire 8308.90.00 à titre d’autres fermoirs, montures-fermoirs, boucles, boucles-fermoirs, agrafes, crochets, oeillets et articles similaires, en métaux communs, pour vêtements ou accessoires de vêtement, chaussures, bijouterie, bracelets-montres, livres, bâches, maroquinerie, sellerie, articles de voyage ou pour toutes confections; rivets tubulaires ou à tige fendue, en métaux communs; perles et paillettes découpées, en métaux communs, y compris les parties, comme le soutient B. Erickson Manufacturing Ltd. |
Numéros tarifaires en cause | B. Erickson Manufacturing Ltd. — 8479.89.90 ou 8308.90.00 Président de l’Agence des services frontaliers du Canada — 8205.70.90 |
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
CONCLUSIONS
Capsules de nitisinone
Avis est donné par la présente que, le 18 avril 2019, le Tribunal canadien du commerce extérieur a conclu (enquête no NQ-2018-005), aux termes du paragraphe 43(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, que le dumping des marchandises susmentionnées, originaires ou exportées du Royaume de Suède, n’avait pas causé un dommage et ne menaçait pas de causer un dommage à la branche de production nationale.
Ottawa, le 18 avril 2019
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS AUX INTÉRESSÉS
Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu’il publie ainsi que les bulletins d’information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu’il est prévu dans la partie 1 de ces règles, certaines demandes de radiodiffusion seront affichées directement sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».
Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu’un lien aux demandes de la partie 1.
Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l’on peut consulter les dossiers complets de l’instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d’examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
DEMANDES DE LA PARTIE 1
La demande de renouvellement ou de modification ou la plainte suivante a été affichée sur le site Web du Conseil entre le 17 avril et le 25 avril 2019.
Demande présentée par | Numéro de la demande | Entreprise | Ville | Province | Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses |
---|---|---|---|---|---|
Lewis Birnberg Hanet, LLP | 2019-0269-3 | REVEL TV | L’ensemble du Canada | 27 mai 2019 |
Numéro de la décision | Date de publication | Nom du demandeur | Entreprise | Ville | Province |
---|---|---|---|---|---|
2019-109 | 18 avril 2019 | Groupe TVA inc. | TVA Sports | Diverses localités | |
2019-112 | 24 avril 2019 | Divers titulaires | Diverses stations de radio autochtones | Diverses localités | |
2019-115 | 25 avril 2019 | Paqtnkek Radio Society | Station de radio FM autochtone de type B de langues anglaise et autochtone | Afton Station | Nouvelle-Écosse |
2019-118 | 25 avril 2019 | Five Amigos Broadcasting Inc. | Station de radio FM commerciale de langue anglaise | Listowel | Ontario |
Numéro de l’ordonnance | Date de publication | Nom du titulaire | Entreprise | Endroit |
---|---|---|---|---|
2019-110 | 18 avril 2019 | Groupe TVA inc. | TVA Sports | Diverses localités |
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission et congé accordés (Fraser, Elizabeth)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Elizabeth Fraser, étudiante, Agence du revenu du Canada, la permission, aux termes du paragraphe 114(4) de ladite loi, de tenter d’être choisie comme candidate, avant et pendant la période électorale, et de se porter candidate, avant la période électorale, à l’élection fédérale dans la circonscription de Haliburton–Kawartha Lakes–Brock (Ontario). La date de l’élection est le 21 octobre 2019.
En vertu du paragraphe 114(5) de ladite loi, la Commission de la fonction publique du Canada lui a aussi accordé, pour la période électorale, un congé sans solde prenant effet le premier jour de la période électorale où la fonctionnaire est candidate.
Le 18 avril 2019
Le président
Patrick Borbey
Le commissaire
D. G. J. Tucker
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission et congé accordés (Slade, Gillian)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Gillian Slade, agente des services aux contribuables, Agence du revenu du Canada, la permission, aux termes du paragraphe 114(4) de ladite loi, de tenter d’être choisie comme candidate, avant et pendant la période électorale, et de se porter candidate, avant la période électorale, à l’élection provinciale dans la circonscription de Mount Pearl–Southlands (Terre-Neuve-et-Labrador). La date de l’élection est le 8 octobre 2019.
En vertu du paragraphe 114(5) de ladite loi, la Commission de la fonction publique du Canada lui a aussi accordé, pour la période électorale, un congé sans solde prenant effet le premier jour de la période électorale où la fonctionnaire est candidate.
Le 15 avril 2019
La vice-présidente
Secteur des politiques et des communications
Patricia Jaton