La Gazette du Canada, Partie I, volume 153, numéro 16 : Arrêté modifiant l’Arrêté sur le matériel de détection des drogues approuvé

Le 20 avril 2019

Fondement législatif
Code criminel

Ministère responsable
Ministère de la Justice

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie de l’Arrêté.)

Enjeux

La modification proposée à l’Arrêté sur le matériel de détection des drogues approuvé énumérerait le matériel connu sous le nom de SoToxa™, de Abbott SoToxa™ Test Cartridge et de Abbott SoToxa™ Oral Fluid Collection Device, lorsqu’ils sont utilisés ensemble, comme « matériel de détection des drogues approuvé » en vertu du Code criminel. L’arrêté ministériel proposé entrerait en vigueur à la date de son enregistrement par le Bureau du Conseil privé.

Contexte

Avant que la police puisse utiliser du matériel de détection des drogues, au bord de la route, pour analyser des échantillons de salive prélevés sur des conducteurs soupçonnés d’avoir une ou plus d’une drogue dans leur organisme, le procureur général du Canada doit approuver ce matériel de détection des drogues. L’approbation du SoToxa™, du Abbott SoToxa™ Test Cartridge et du Abbott SoToxa™ Oral Fluid Collection Device, lorsqu’ils sont utilisés ensemble, comme « matériel de détection des drogues approuvé », permettrait son utilisation par les autorités policières. Un résultat positif serait une forte indication d’une consommation récente.

Un échantillon de salive dont le test est positif confirmerait vraisemblablement la présence de la drogue et, combiné à d’autres observations faites par le policier, fournirait probablement des motifs pour que l’enquête se poursuive, soit en demandant une évaluation en reconnaissance des drogues ou un échantillon de sang.

Objectifs

L’approbation du SoToxa™, du Abbott SoToxa™ Test Cartridge et du Abbott SoToxa™ Oral Fluid Collection Device, lorsqu’ils sont utilisés ensemble, offrirait aux services policiers un autre choix de matériel à acheter et à utiliser pour les enquêtes criminelles relatives aux infractions de conduite avec capacités affaiblies par la drogue.

Description

L’inclusion du SoToxa™, du Abbott SoToxa™ Test Cartridge et du Abbott SoToxa™ Oral Fluid Collection Device, lorsqu’ils sont utilisés ensemble, dans l’Arrêté les inscrirait « comme matériel de détection des drogues approuvé » en vertu du Code criminel. Le SoToxa™, le Abbott SoToxa™ Test Cartridge et le Abbott SoToxa™ Oral Fluid Collection Device, lorsqu’ils sont utilisés ensemble, permettent de tester le tétrahydrocannabinol (THC).

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas à la présente proposition, car il n’y a aucun changement relatif aux coûts administratifs des entreprises.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à la présente proposition, étant donné qu’il n’y a aucun coût pour les petites entreprises.

Consultation

Le SoToxa™, le Abbott SoToxa™ Test Cartridge et le Abbott SoToxa™ Oral Fluid Collection Device ont été évalués par le Comité des drogues au volant (CDV) de la Société canadienne des sciences judiciaires (SCSJ). Pour que son utilisation soit approuvée au Canada, le matériel de détection des drogues doit détecter un ou plus de THC, de cocaïne et de méthamphétamine. Le CDV a recommandé au procureur général du Canada d’approuver ce dépisteur pour la détection du THC.

Le CDV de la SCSJ est un comité bénévole indépendant du gouvernement qui fournit des conseils scientifiques sur les drogues et la conduite automobile au ministère de la Justice. Il est composé de toxicologues légistes expérimentés et d’un expert en sécurité routière.

Justification

Le matériel de détection des drogues doit être approuvé par arrêté du procureur général du Canada en vertu du Code criminel avant que les services policiers puissent l’utiliser pour l’application du Code criminel.

L’ajout du SoToxa™, du Abbott SoToxa™ Test Cartridge et du Abbott SoToxa™ Oral Fluid Collection Device, lorsqu’ils sont utilisés ensemble, à l’Arrêté sur le matériel de détection des drogues approuvé aurait des répercussions financières pour les organismes d’application de la loi fédéraux et provinciaux qui décident d’acheter ces appareils et de former leurs agents sur leur utilisation.

Mise en œuvre, application et normes de service

Aucun mécanisme de conformité n’est requis. L’utilisation par les services de police du matériel de détection des drogues approuvé serait facultative.

Personne-ressource

Ministère de la Justice
Section de la politique en matière de droit pénal
284, rue Wellington
Ottawa (Ontario)
K1A 0H8
Courriel : drugscreener-dépisteurdedrogues@justice.gc.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que le procureur général du Canada, en vertu de l’alinéa 320.39b) référence a du Code criminel référence b, se propose de prendre l’Arrêté modifiant l’Arrêté sur le matériel de détection des drogues approuvé, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet d’arrêté dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout à la Section de la politique en matière de droit pénal, ministère de la Justice, 284, rue Wellington, Ottawa (Ontario) K1A 0H8 (courriel : drugscreener-dépisteurdedrogues@justice.gc.ca).

Ottawa, le 10 avril 2019

La directrice générale et avocate générale principale de la section de la politique en matière de droit pénal, ministère de la Justice
Carole Morency

Arrêté modifiant l’Arrêté sur le matériel de détection des drogues approuvé

Modification

1 L’article 1 de l’Arrêté sur le matériel de détection des drogues approuvé référence 1 est remplacé par ce qui suit :

Matériel approuvé

1 Est approuvé pour l’application de la définition de matériel de détection des drogues approuvé, à l’article 320.11 du Code criminel, le matériel ci-après, conçu pour déceler la présence d’une drogue dans l’organisme d’une personne :

Entrée en vigueur

2 Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.