ÉDITION SPÉCIALE Vol. 153, n^o 4

Gazette du Canada

Partie Ⅰ

OTTAWA, LE LUNDI 1^er AVRIL 2019

BUREAU DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS

LOI ÉLECTORALE DU CANADA ET AUTRES LOIS

Entrée en vigueur

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 401 de la Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à d’autres textes législatifs (L.C. 2018, ch. 31), que les préparatifs nécessaires à la mise en application des dispositions suivantes ont été faits et que ces dispositions entrent en vigueur le jour où le présent avis est publié :

• — le paragraphe 2(2) seulement dans la mesure où il modifie la définition de « Registre des électeurs » au paragraphe 2(1) de la Loi électorale du Canada, le paragraphe 2(7) seulement dans la mesure où il promulgue les définitions de « futur électeur » et « Registre des futurs électeurs » au paragraphe 2(1) de la Loi électorale du Canada, les articles 34 à 36, 38 et 39, l’article 40 seulement dans la mesure où il modifie les articles 46.1 et 46.2 de la Loi électorale du Canada, et les articles 41 à 46, 326 et 369.1;
• — l’article 12, l’article 352 sauf dans la mesure où il promulgue les alinéas 509.2d) et e) et l’article 509.23 de la Loi électorale du Canada, et les articles 353 à 355, 362, 366, 367, 379, 390, 391, 393 et 394, le paragraphe 395(1), et les articles 396 et 397;
• — le paragraphe 124(3) seulement dans la mesure où il modifie la définition de « agent de liaison » à l’article 177 de la Loi électorale du Canada, l’article 136 seulement dans la mesure où il promulgue l’intertitre avant l’article 199.2 et l’article 199.2 de la Loi électorale du Canada, et l’article 137;
• — les paragraphes 254(1) et (3), et les articles 255, 257, 258 et 260;
• — le paragraphe 358(1) seulement dans la mesure où il modifie l’alinéa 510.1(2)c) de la Loi électorale du Canada, les articles 359 à 361 et 363, l’article 364 sauf dans la mesure où il promulgue l’alinéa 519(1)a) de la Loi électorale du Canada, l’article 365 seulement dans la mesure où il promulgue le passage du paragraphe 521.31(1) précédant l’alinéa a), l’alinéa 521.31(1)a), les paragraphes 521.31(2) et (3) et l’article 521.32 de la Loi électorale du Canada, et le paragraphe 395(2).

Le directeur général des élections
Stéphane Perrault