La Gazette du Canada, Partie I, volume 153, numéro 13 : PARLEMENT

Le 30 mars 2019

CHAMBRE DES COMMUNES

Première session, 42^e législature

PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ

L’article 130 du Règlement relatif aux avis de demande de projets de loi d’intérêt privé a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada du 28 novembre 2015.

Pour d’autres renseignements, prière de communiquer avec le Bureau des affaires émanant des députés à l’adresse suivante : Chambre des communes, Édifice de l’Ouest, pièce 314-C, Ottawa (Ontario) K1A 0A6, 613‑992‑9511.

Le greffier de la Chambre des communes
Charles Robert

BUREAU DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

Modification à l’annexe 2 de la Loi électorale du Canada

Avis est par la présente donné, conformément au paragraphe 46(2) de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9, que l’annexe 2 de la Loi est modifiée afin d’ajouter l’entité suivante sous le titre Autres sources de renseignements :

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada

Le 22 mars 2019

Le directeur général des élections
Stéphane Perrault