La Gazette du Canada, Partie I, volume 153, numéro 13 : COMMISSIONS

Le 30 mars 2019

AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA

LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D’IMPORTATION

Capsules de nitisinone — Décision

Le 20 mars 2019, conformément à l’alinéa 41(1)b) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a rendu une décision définitive de dumping à l’égard de certaines capsules de nitisinone de Suède.

Les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros de classement tarifaire suivants :

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) poursuivra son enquête sur la question de dommage à la branche de production nationale et rendra sa décision d’ici le 18 avril 2019. La perception des droits provisoire sur les marchandises en cause continuera jusqu’à ce que le TCCE rende ses conclusions.

Si le TCCE conclut que le dumping a causé un dommage ou menace de causer un dommage, les importations futures des marchandises en cause seront assujetties à des droits antidumping. Dans ce cas, l’importateur au Canada doit payer ces droits imposés.

La Loi sur les douanes s’applique, avec toute modification que les circonstances exigent, à l’égard de la déclaration en détail et le paiement des droits antidumping.

Renseignements

L’Énoncé des motifs portant sur cette décision sera émis dans les 15 jours suivant la décision et sera disponible sur le site Web de l’ASFC ou en communiquant avec le Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI par téléphone au 613‑948‑4605 ou par courriel à simaregistry@cbsa-asfc.gc.ca.

Ottawa, le 20 mars 2019

Le directeur général
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Doug Band

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’organismes de bienfaisance

L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé aux organismes de bienfaisance indiqués ci-après parce qu’ils n’ont pas présenté leurs déclarations tel qu’il est requis en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu :

« Avis est donné par les présentes que, conformément à l’alinéa 168(1)c) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement des organismes de bienfaisance mentionnés ci-dessous, et qu’en vertu du paragraphe 168(2) de cette loi, la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la date de publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »
Numéro d’entreprise Nom/Adresse
846661239RR0001 BRANCHES OF THE WORD EVANGELIZATION MINISTRIES INC., ST. CATHARINES, ONT.
847397619RR0001 NINE MILES OF SMILES (N.M.S.) A HEALTHCARE VOLUNTEER ORGANIZATION INC., TORONTO, ONT.
847625811RR0001 ADELPHOS UNITED CHURCH, NORTH YORK, ONT.
848170064RR0001 CHURCH OF THE RESURRECTION BRANDON INC., BRANDON, MAN.
849325279RR0001 ARCHAEOLOGICAL LAND TRUST OF NOVA SCOTIA SOCIETY, SHAD BAY, N.S.
849657176RR0001 MATTY’S PLACE CAT SANCTUARY, CAMROSE COUNTY, ALTA.
849688262RR0001 WILDLIFEDIRECT CANADA, TORONTO, ONT.
850422601RR0001 CATS R US CAT RESCUE, LONDON, ONT.
851227447RR0001 THE NAZANIN FOUNDATION / LA FONDATION NAZANIN, TORONTO, ONT.
851282251RR0001 FONDATION SURVIE / BARAKABAHO, GATINEAU (QC)
851378844RR0001 ISABELLA’S UMBRELLA N.I.C.U. SUPPORT FOUNDATION, RED DEER, ALTA.
852086867RR0001 JESUS-THE HUMBLE SERVANT MINISTRIES (EDMONTON), EDMONTON, ALTA.
852652031RR0001 COVENANT ON THE ROCK MINISTRIES CANADA, OTTAWA, ONT.
854064169RR0001 CITY HOPE EDUCATIONAL CENTRE (TORONTO), TORONTO, ONT.
854338183RR0001 THE LONGEST YARD CHILDREN’S FUND, TORONTO, ONT.
854837952RR0001 AFRICAIN-CANADIAN CHRISTIAN NETWORK - RÉSEAU CHRÉTIEN CANADIEN AFRICAIN, TORONTO, ONT.
855180766RR0001 SOCIÉTÉ DE LA GÉLINOTTE HUPPÉE INC., QUÉBEC (QC)
855203303RR0001 FONDATION LA SOURCE D’ESPOIR, TERREBONNE (QC)
856692959RR0001 THE ROYAL PRIESTHOOD MINISTRIES, BRAMPTON, ONT.
857006605RR0001 ÉGLISE GRÂCE POTTERS MINISTÈRES INTERNATIONAL / CHURCH GRACE POTTERS MINISTRIES INTERNATIONAL, MONTRÉAL (QC)
857798979RR0001 ESSEX COUNTY COP CAMP, ESSEX, ONT.
858749500RR0001 TAIWAN ENTREPRENEURS SOCIETY TAIPEI / TORONTO CHARITABLE FOUNDATION, SCARBOROUGH, ONT.
859039265RR0001 MY PLACE MINISTRIES, WELLAND, ONT.
859097172RR0001 SYDNEY NEW LIFE BAPTIST CHURCH, SYDNEY, N.S.
859347684RR0001 THE LIUNA CHARITABLE FOUNDATION, HAMILTON, ONT.
859708331RR0001 THE BRITISH COLUMBIA SEARCH DOG ASSOCIATION, POWELL RIVER, B.C.
860677160RR0001 COMOX VALLEY DISTRICT 4-H SENIOR ADVISORY COUNCIL, CUMBERLAND, B.C.
860871078RR0001 SHREE MARIYAMAA MANDIR, BRAMPTON, ONT.
862193554RR0001 CRYSTAL MISSION INTERNATIONAL, AJAX, ONT.
862298395RR0001 THE VINE CAMPUS MINISTRY, HALIFAX, N.S.
862406576RR0001 BRIDGE OF HOPE MINISTRIES INTERNATIONAL, DUNCAN, B.C.
862664299RR0001 L’ÉGLISE DU RÉVEIL DU PLEIN ÉVANGILE "SHEKINA", SHERBROOKE (QC)
862824349RR0001 CANADIAN-COMMONWEALTH OF INDEPENDENT STATES (C.I.S.) FUNDING SOCIETY, MAPLE RIDGE, B.C.
863997771RR0001 FONDATION ÉCOLE LE RUISSELET ANCIENNE-LORETTE, ANCIENNE-LORETTE (QC)
864065396RR0001 TIKUN OLAM FOUNDATION, TORONTO, ONT.
864296629RR0001 10,000 TREES PROJECT, WATERLOO, ONT.
864526793RR0001 ORATORY OF OUR LADY OF THE NATIVITY OLD CATHOLIC SOCIETY, SURREY, B.C.
864809173RR0001 CANADIAN PETROLEUM HALL OF FAME SOCIETY, DEVON, ALTA.
864987003RR0001 CAFÉ DES TROIS COLOMBES, MONTRÉAL (QC)
866910011RR0001 GREYHOUNDS IN NEED OF ADOPTION, TORONTO, ONT.
866973423RR0001 HEART TO HEART INTERNATIONAL CANADA INC., STEINBACH, MAN.
867307811RR0001 PANGAEA ARTS SOCIETY, VANCOUVER, B.C.
867363525RR0001 RESEARCH INSTITUTE FOR ELECTRO-MEDICINE, EDMONTON, ALTA.

Le directeur général
Direction des organismes de bienfaisance
Tony Manconi

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPELS

Avis no HA-2018-031

Le Tribunal canadien du commerce extérieur tiendra des audiences publiques afin d’entendre les appels mentionnés ci-dessous. Les audiences débuteront à 9 h 30 et auront lieu dans la salle d’audience no 2 du Tribunal, 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l’intention d’assister à l’audience doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613‑998‑9908 si elles désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer la date de l’audience.

Loi sur les douanes
The Candy Spot et GPAE Trading Corp. c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada
Date de l’audience 30 avril 2019
Appels nos AP-2018-017 et AP-2018-018
Marchandises en cause Divers breuvages non alcoolisés
Question en litige Déterminer si les marchandises en cause sont des produits originaires aux termes de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) et ainsi, peuvent bénéficier d’un traitement tarifaire préférentiel en vertu du tarif des États-Unis, aux termes de l’ALÉNA, comme le soutient The Candy Spot et GPAE Trading Corp.
Loi sur les douanes
Agrisac (6350747 Canada Inc.) c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada
Date de l’audience 2 mai 2019
Appel no AP-2016-049
Marchandises en cause Divers styles et tailles de sacs en polypropylène
Question en litige Déterminer si les marchandises en cause peuvent bénéficier des avantages du numéro tarifaire 9903.00.00 à titre d’articles devant servir dans des machines combinées à ensacher ou à emboîter et peser ou machines pour remplir, utilisées pour les fruits frais ou légumes frais, et d’articles devant servir dans des machines et appareils des types agricoles ou horticoles de la position no 84.36, comme le soutient Agrisac (6350747 Canada Inc.).
Numéro tarifaire en cause Agrisac (6350747 Canada Inc.) — 9903.00.00

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

EXPIRATION DES CONCLUSIONS

Tôles d’acier au carbone laminées à chaud

Le Tribunal canadien du commerce extérieur donne avis par les présentes, aux termes du paragraphe 76.03(3) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), que ses conclusions rendues le 20 mai 2014, dans le cadre de l’enquête no NQ-2013-005, concernant le dumping de tôles d’acier au carbone et de tôles d’acier allié résistant à faible teneur, laminées à chaud, n’ayant subi aucun autre complément d’ouvraison que le laminage à chaud, traitées thermiquement ou non, coupées à longueur, d’une largeur variant de 24 pouces (+/–610 mm) à 152 pouces (+/–3 860 mm) inclusivement, et d’une épaisseur variant de 0,187 pouce (+/–4,75 mm) jusqu’à 3 pouces (76,2 mm) inclusivement (dont les dimensions sont plus ou moins exactes afin de tenir compte des tolérances admissibles incluses dans les normes applicables), à l’exclusion des tôles devant servir à la fabrication de tuyaux ou de tubes (aussi appelées « feuillards »), des tôles en bobines, des tôles dont la surface présente par intervalle un motif laminé en relief (aussi appelées « tôles de plancher »), originaires ou exportées de la République fédérative du Brésil, du Royaume du Danemark, de la République d’Indonésie, de la République italienne, du Japon et de la République de Corée, expireront (expiration no LE-2018-009) le 19 mai 2019, à moins que le Tribunal n’ait procédé à un réexamen relatif à l’expiration.

Tout organisme, entreprise, personne ou gouvernement souhaitant déposer des observations quant au bien-fondé d’un réexamen relatif à l’expiration doit déposer auprès du Tribunal un avis de participation au plus tard le 5 avril 2019. Chaque conseiller qui désire représenter une partie à la présente enquête doit aussi déposer auprès du Tribunal un avis de représentation, ainsi qu’un acte de déclaration et d’engagement en matière de confidentialité, au plus tard le 5 avril 2019. Le Tribunal distribuera la liste des participants le 8 avril 2019. La date limite pour le dépôt d’observations est le 16 avril 2019. Lorsque des points de vue différents sont exprimés, chaque partie peut déposer des observations en réponse au plus tard le 24 avril 2019.

Les observations doivent comprendre des arguments concis et des éléments de preuve à l’appui portant sur les facteurs suivants :

Toute personne qui fournit des renseignements au Tribunal et qui désire qu’ils soient gardés confidentiels en tout ou en partie doit fournir, entre autres, une version ne comportant pas les renseignements désignés comme confidentiels ou un résumé ne comportant pas de tels renseignements, ou un énoncé indiquant pourquoi il est impossible de faire le résumé en question. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter les Lignes directrices sur la confidentialité du Tribunal.

Les documents doivent être déposés auprès du Tribunal par voie électronique au moyen de son Service de dépôt électronique sécurisé. Une seule copie électronique doit être déposée auprès du Tribunal.

Les conseillers et les parties doivent faire parvenir leurs observations respectives en même temps qu’ils déposent leurs observations. Les observations publiques doivent être remises aux conseillers et aux parties qui ne sont pas représentées. Les observations confidentielles ne doivent être remises qu’aux conseillers qui ont accès au dossier confidentiel et qui ont déposé auprès du Tribunal un acte d’engagement en matière de confidentialité. Ces renseignements figureront sur la liste des participants. Les observations contenant des renseignements confidentiels ayant trait à votre entreprise ou gouvernement ou à votre client peuvent être expédiées par voie électronique à la condition que vous assumiez les risques qui y sont associés. Les observations contenant des renseignements confidentiels de tierces parties, c’est-à-dire des renseignements confidentiels ayant trait à une autre entreprise ou un autre gouvernement ou à une entreprise ou un gouvernement que vous ne représentez pas, doivent être expédiées par messagerie. Une copie électronique de attestations confirmant que ces observations ont été communiquées aux autres parties doit être déposée auprès du Tribunal.

Le Tribunal rendra une décision d’ici le 9 mai 2019 sur le bien-fondé d’un réexamen relatif à l’expiration. Si le Tribunal n’est pas convaincu du bien-fondé d’un réexamen relatif à l’expiration, les conclusions expireront à la date d’expiration prévue. Si le Tribunal décide d’entreprendre un réexamen relatif à l’expiration, il publiera un avis de réexamen relatif à l’expiration.

Les Lignes directrices sur les réexamens relatifs à l’expiration du Tribunal sont disponibles sur son site Web.

Toute demande de renseignement au sujet du présent avis doit être envoyée au Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 20 mars 2019

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu’il publie ainsi que les bulletins d’information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu’il est prévu dans la partie 1 de ces règles, certaines demandes de radiodiffusion seront affichées directement sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu’un lien aux demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l’on peut consulter les dossiers complets de l’instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d’examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISIONS ADMINISTRATIVES
Nom du demandeur Entreprise Ville Province Date de la décision
KCVI Educational Radio Station Incorporated CKVI-FM Kingston Ontario 19 mars 2019
DÉCISIONS
Numéro de la décision Date de publication Nom du demandeur Entreprise Ville Province
2019-75 15 mars 2019 Rogers Media Inc. CJAQ-FM;
CJAQ-FM-1		 Calgary et Banff Alberta
2019-76 15 mars 2019 Fifth Dimension Properties Inc. Skinemax TV L’ensemble du Canada  
2019-77 15 mars 2019 Rogers Media Inc. CHMN-FM;
CHMN-FM-1		 Canmore et Banff Alberta
2019-78 15 mars 2019 Rogers Media Inc. CHFM-FM;
CHFM-FM-1		 Calgary et Banff Alberta
2019-79 18 mars 2019 Asian Television Network International Limited ATN SONY L’ensemble du Canada  
2019-82 19 mars 2019 Points Eagle Radio Inc. CKCI-FM Sarnia Ontario
2019-83 19 mars 2019 Divers titulaires Diverses entreprises de distribution de radiodiffusion terrestres Diverses localités  
2019-84 20 mars 2019   Le marché radiophonique de Timmins Timmins Ontario
ORDONNANCES
Numéro de l’ordonnance Date de publication Nom du titulaire Entreprise Endroit
2019-87 22 mars 2019   Droits de licence de radiodiffusion — Partie I  

OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE

DEMANDE VISANT L’EXPORTATION D’ÉLECTRICITÉ AUX ÉTATS-UNIS

Nova Scotia Power Incorporated

Nova Scotia Power Incorporated (le « demandeur ») a déposé auprès de l’Office national de l’énergie (l’« Office »), aux termes de la section II de la partie VI de la Loi sur l’Office national de l’énergie (la « Loi »), une demande datée du 20 mars 2019 en vue d’obtenir l’autorisation d’exporter jusqu’à un total combiné de 1 200 000 MWh par année d’énergie garantie et interruptible pendant une période de 10 ans. Les informations concernant la participation que détiennent le demandeur et ses sociétés affiliées dans des installations de production ou de transport et des ententes d’approvisionnement en énergie sont fournies dans le dossier de candidature du demandeur, lequel est disponible en ligne dans la base de données réglementaires de l’Office.

L’Office souhaite obtenir les commentaires des parties intéressées sur cette demande avant de délivrer un permis ou de recommander à la gouverneure en conseil de soumettre la demande au processus de délivrance des licences. Les instructions relatives à la procédure énoncées ci-après exposent en détail la démarche qui sera suivie.

  1. Le demandeur doit déposer et conserver en dossier des copies de la demande, aux fins d’examen public pendant les heures normales d’ouverture, à ses bureaux situés à l’adresse suivante : Nova Scotia Power Incorporated, 1223, rue Lower Water, Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3S8, 902‑428‑6109 (téléphone), 902‑428‑4006 (télécopieur), et en fournir une copie à quiconque en fait la demande. Il est possible de consulter une copie de la demande sur rendez-vous pendant les heures normales d’ouverture, à la bibliothèque de l’Office, située au 517 Tenth Avenue SW, 2e étage, Calgary (Alberta) T2R 0A8. Pour prendre rendez-vous, prière de composer le 1-800‑899‑1265. La demande est aussi disponible en ligne à l’adresse www.neb-one.gc.ca.
  2. Les parties qui désirent déposer un mémoire doivent le faire auprès de la Secrétaire, Office national de l’énergie, 517 Tenth Avenue SW, bureau 210, Calgary (Alberta) T2R 0A8, 403‑292‑5503 (télécopieur), et le signifier au demandeur, au plus tard le 8 mai 2019.
  3. Conformément au paragraphe 119.06(2) de la Loi, l’Office s’intéressera aux points de vue des déposants sur les questions suivantes :
    • a) les conséquences de l’exportation sur les provinces autres que la province exportatrice;
    • b) si le demandeur :
      • (i) a informé quiconque s’est montré intéressé par l’achat d’électricité pour consommation au Canada des quantités et des catégories de services offerts,
      • (ii) a donné la possibilité d’acheter de l’électricité à des conditions aussi favorables que celles indiquées dans la demande à ceux qui ont, dans un délai raisonnable suivant la communication de ce fait, manifesté l’intention d’acheter de l’électricité pour consommation au Canada.
  4. Si le demandeur souhaite répondre aux mémoires visés aux points 2 et 3 du présent avis de la demande et des présentes instructions relatives à la procédure, il doit déposer sa réponse auprès de la secrétaire de l’Office et en signifier une copie à la partie qui a déposé le mémoire, au plus tard le 23 mai 2019.
  5. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les méthodes régissant l’examen mené par l’Office, veuillez communiquer avec la secrétaire de l’Office, par téléphone au 403‑292‑4800 ou par télécopieur au 403‑292‑5503.

La secrétaire
Sheri Young