La Gazette du Canada, Partie I, volume 153, numéro 11 : Règlement modifiant le Règlement sur les coopératives de régime fédéral
Le 16 mars 2019
Fondement législatif
Loi canadienne sur les coopératives
Ministère responsable
Ministère de l’Industrie
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Enjeux
Les frais de service exigés en vertu de la Loi canadienne sur les coopératives (LCOOP) n’ont pas changé depuis 2001. Certains des frais doivent correspondre davantage au coût des services offerts et mieux refléter les objectifs visant à améliorer la conception, la prestation et l’efficacité des services. De plus, le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation (CMPER) a exprimé des préoccupations au sujet du libellé de certains frais et a recommandé que des précisions soient apportées dans l’annexe pertinente quant à ce qui est couvert par les frais.
Contexte
La LCOOP prévoit le cadre législatif pour la constitution de coopératives non financières de régime fédéral. Elle s’inspire de lois fédérales régissant la constitution de sociétés par actions et de coopératives du secteur financier et des pratiques exemplaires adoptées au niveau international. Les services et les frais en vertu de la LCOOP sont prévus dans le Règlement sur les coopératives de régime fédéral (RCOOP).
Parallèlement aux modifications proposées aux frais exigés en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) et la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (Loi BNL), il est proposé d’harmoniser les frais de service exigés en vertu de la LCOOP avec ceux des deux autres lois et avec le coût réel de la prestation des services. Cependant, les modifications proposées au RCOOP peuvent différer, étant donné qu’il n’y a présentement pas d’option pour déposer des demandes en ligne en vertu de la LCOOP.
Objectifs
L’objectif des modifications proposées est de mieux harmoniser les frais de service exigés en vertu de la LCOOP avec le coût réel de la prestation des services et de répondre aux principes et objectifs suivants établis par Corporations Canada et par le gouvernement du Canada :
- promouvoir la conformité à la LCOOP;
- favoriser une plus grande transparence corporative.
Description
Les modifications proposées sont décrites ci-dessous, suivies d’un tableau établissant les modifications aux frais exigés en vertu de la LCOOP.
Certificats
Les frais de service relatifs aux certificats délivrés conformément à la LCOOP augmenteraient à 250 $. Ceci permettrait de mieux harmoniser les frais pour les demandes de certificat avec le coût de prestation du service.
Annulations et rectifications
De nouveaux frais sont proposés pour les demandes d’annulation d’un certificat. Actuellement, il n’y a pas de frais pour une demande d’annulation. Toutefois, il y a des frais de 200 $ pour une demande de rectification. Les demandes d’annulation et de rectification sont traitées de façon semblable et entraînent donc des coûts semblables.
La proposition est d’ajouter de nouveaux frais de 250 $ pour les annulations et d’augmenter les frais actuels pour les rectifications à 250 $ afin d’harmoniser ceux-ci plus étroitement avec le coût de prestation du service. Les demandes de rectification ou d’annulation résultant d’une erreur attribuable uniquement au directeur nommé en vertu de la LCOOP continueraient d’être sans frais.
Certificats de conformité ou d’existence
La proposition est de porter les frais pour les demandes de 35 à 20 $ pour les harmoniser avec les frais pour les mêmes services exigés en vertu de la LCSA et la Loi BNL.
Intention de dissolution et renonciation à la dissolution
Pour assurer la cohérence entre les frais exigés en vertu de la LCSA, la Loi BNL et la LCOOP, il est proposé que les frais exigés en vertu de la LCOOP soient modifiés comme suit :
- les frais pour le dépôt d’une intention de dissolution d’une coopérative seraient portés de 50 à 0 $;
- les frais pour le dépôt d’une renonciation à la dissolution d’une coopérative passeraient de 0 à 100 $.
Frais de copies de documents corporatifs
La proposition est de fournir des copies de documents corporatifs gratuitement lorsque la demande est faite en ligne. La gratuité des demandes de copies en ligne accroîtrait la transparence corporative et profiterait à de nombreux intervenants, notamment les coopératives et le public.
Les frais pour les demandes de copies autrement qu’en ligne seraient de 5 $ par document en raison des coûts additionnels des ressources utilisées pour les traiter. Il n’y aurait pas de frais pour de telles demandes provenant de services de police et d’application de la loi et d’autres gouvernements et organismes fédéraux, provinciaux ou municipaux qui utilisent les renseignements corporatifs à des fins de conformité et d’enquête.
Frais de copies certifiées de documents corporatifs
Les frais de service pour les copies certifiées de documents corporatifs déposés auprès de Corporations Canada seraient également modifiés. Les frais pour les demandes en ligne seraient de 10 $ par document, ce qui représente une réduction de 25 $ par rapport aux frais actuels. Pour les demandes autrement qu’en ligne, les frais seraient de 40 $ par document, soit les frais actuels de 35 $ plus les nouveaux frais de copie de 5 $.
Pour répondre à un point soulevé par le CMPER, les frais proposés indiqueraient clairement que les frais pour la certification incluent les frais de copie.
Frais pour un certificat d’arrangement
Il est proposé de faire passer les frais de 200 à 500 $ pour l’examen d’arrangements avant la délivrance d’un certificat d’arrangement.
Un arrangement est une opération d’entreprise complexe qui est supervisée par un tribunal. Corporations Canada examine les demandes au tribunal pour assurer la conformité aux exigences au stade provisoire et lors de l’ordonnance finale du tribunal. Une fois que l’ordonnance finale est reçue du tribunal, Corporations Canada délivre un certificat d’arrangement au nom du directeur.
Frais pour demandes de dispense
Les demandes de dispense sont disponibles en vertu de la LCOOP moyennant des frais de service de 250 $ sauf dans les cas des dispenses relatives aux états financiers, qui sont de 100 $. De nouveaux frais de 250 $ sont proposés pour les demandes de dispense de renseignements financiers, puisqu’elles sont traitées d’une manière analogue aux autres demandes de dispense, entraînent des coûts semblables et devraient donc entraîner les mêmes frais.
Mise à jour de statuts constitutifs
La proposition est de faire passer les frais actuels de 50 $ à 100 $ pour les demandes de mise à jour de statuts constitutifs. Les frais de 100 $ s’appliqueraient également aux mises à jour de statuts constitutifs qui sont déposées avec des clauses modificatrices, pour lesquelles il n’y a actuellement pas de frais. Ceci permettrait de mieux harmoniser les frais avec le coût de prestation du service.
Moment où les frais sont exigibles
D’après la LCOOP, les frais pour un service sont exigibles avant que le directeur puisse assurer le service. Le libellé actuel de l’annexe relative aux frais laisse entendre que les frais ne sont exigibles que si le directeur approuve la demande. Toutefois, les coûts associés au service sont engagés lors de l’examen de la demande, et non lors de la délivrance du certificat. Même si une demande est rejetée parce qu’elle n’est pas conforme à la Loi, les coûts auront été engagés.
De plus, le CMPER a proposé que le libellé des frais dans le RCOOP soit précisé pour indiquer que ceux-ci couvrent le coût d’examen de la demande et non pas le coût de délivrance du certificat.
Par conséquent, le libellé des frais exigés en vertu de la LCOOP préciserait que les frais de service sont exigibles dès que la demande est déposée. Une fois que le directeur a reçu une demande contenant tous les documents requis et le paiement des frais, un remboursement ne serait pas effectué si la demande comportait des lacunes ou était rejetée.
Clause d’indexation périodique
La Loi sur les frais de service exige que chacun des frais soit augmenté à chaque exercice financier en fonction du taux de variation sur 12 mois de l’indice des prix à la consommation (IPC) publié par Statistique Canada pour l’exercice précédent. L’objectif de l’augmentation annuelle est d’assurer que les frais de service suivent le rythme de l’augmentation du coût de la prestation du service, afin d’éliminer les écarts de financement éventuels. Une augmentation annuelle n’est pas requise si les frais sont ajustés périodiquement par une clause d’indexation établie dans le Règlement.
Une clause d’indexation qui reflète mieux l’expérience de Corporations Canada est proposée pour le RCOOP. Plus particulièrement, la clause d’indexation aurait les effets suivants :
- les frais augmenteraient d’abord le 1er avril 2024 et tous les cinq ans par la suite;
- chacun des frais serait augmenté de 1 %, arrondi au multiple inférieur de cinq dollars le plus proche.
Cette approche éliminerait le besoin d’appliquer des augmentations annuelles aux frais de service et permettrait de minimiser les modifications coûteuses au système, y compris le système interne TI de Corporations Canada. La clause d’indexation proposée tient également compte de l’expérience de Corporations Canada dans ses efforts continus en vue de réduire ses coûts. En effet, depuis plusieurs années, les revenus recueillis par Corporations Canada ont été suffisants pour couvrir le coût de prestation des services et il est anticipé que ces revenus couvriront les coûts d’inflation futurs.
| Service | Frais actuels | Frais proposés |
|---|---|---|
|
200 $ | 250 $ |
| Lettre de satisfaction | 200 $ | 250 $ |
| Statuts mis à jour | 50 $ | 250 $ |
| Arrangement | 200 $ | 500 $ |
| Intention de dissolution | 50 $ | sans frais |
| Renonciation à la dissolution | sans frais | 100 $ |
| Certificat de conformité ou certificat d’attestation d’existence | 35 $ | 20 $ |
| Annulation de certificats | sans frais | 250 $ |
| Rectification de certificats | 200 $ | 250 $ |
| Dispenses relatives aux états financiers | 100 $ | 250 $ |
| Copies de documents — en ligne | s.o. | sans frais |
| Copies de documents — autrement qu’en ligne | 1 $ par page | 5 $ par document |
| Copies de documents pour un service de police ou pour un ministère | 1 $ par page | sans frais |
| Copie d’un profil corporatif (en ligne uniquement) | 1 $ par page | sans frais |
| Certification de copies de documents — en ligne | s.o. | 10 $ |
| Certification de copies de documents — autrement qu’en ligne | 35 $ par document certifié | 40 $ par document certifié, y compris les frais de copie |
Règle du « un pour un »
La règle du « un pour un » ne s’applique pas à cette proposition, étant donné qu’il n’y a aucun changement dans les coûts d’administration imposés aux entreprises.
Lentille des petites entreprises
La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à cette proposition étant donné qu’il est prévu que les frais seront réduits dans leur ensemble pour les entreprises, y compris les petites entreprises.
Consultation
Le 31 mai 2018, des renseignements ont été publiés sur le site Web d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada à propos des consultations publiques sur les changements proposés aux frais de service en vertu de la LCSA, la Loi BNL et la LCOOP. Deux commentaires ont été reçus en réponse aux consultations. Un commentaire affirmait que les modifications proposées étaient raisonnables. L’autre commentaire s’opposait à ce que des frais de service soient facturés aux organisations à but non lucratif en vertu de la Loi BNL. Ce commentaire, ainsi qu’une réponse, est décrit plus en détail dans le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation à l’appui de la proposition de mise à jour des frais en vertu de cette loi.
Justification
Plusieurs frais de service ont été ajustés à la suite de l’examen du coût pour chaque service. Les modifications proposées aux frais se fondent sur le coût de prestation du service et correspondent aux frais proposés pour des services comparables sous la LCSA et la Loi BNL. Les frais proposés répondent aux recommandations du CMPER pour clarifier la structure et ce qui est couvert par les frais. Étant donné le coût plus élevé pour le traitement de demandes autrement qu’en ligne (par courriel, télécopieur ou courrier), la majorité des modifications entraînerait une augmentation des frais pour ces services puisque la plupart des demandes présentées en vertu de la LCOOP ne sont pas effectuées en ligne.
Les copies des documents corporatifs seront offertes gratuitement :
- au public pour les demandes en ligne;
- aux services de police et d’application de loi et à d’autres gouvernements et organismes fédéraux, provinciaux ou municipaux pour les demandes en ligne ou autrement qu’en ligne.
En offrant des copies gratuitement, on accroît l’accessibilité à des renseignements fiables sur les sociétés. Des renseignements fiables sont nécessaires afin que le cadre de la LCOOP soit efficace et efficient puisqu’ils :
- offrent un accès facile aux renseignements nécessaires pour prendre des décisions informées;
- promeuvent l’équité dans le marché en facilitant l’aspect auto-exécutoire de la loi;
- renforcent la confiance du public dans l’intégrité du marché;
- facilitent l’accès aux renseignements aux services de police et d’application de la loi et à d’autres gouvernements et organismes fédéraux, provinciaux ou municipaux qui utilisent les renseignements corporatifs à des fins de conformité et d’enquête.
Les augmentations proposées aux frais sont mineures. Selon le nombre d’opérations effectuées en 2017-2018 en vertu de la LCOOP, il est anticipé que l’augmentation des frais aurait généré un coût additionnel de 330 $ pour les coopératives si les nouveaux frais avaient été en vigueur en 2017-2018.
Pour les demandes où il y a une réduction de frais, y compris les réductions à 0 $, il est anticipé que la réduction dans les frais aurait généré un avantage de 456 $ pour les coopératives si les nouveaux frais avaient été en vigueur en 2017-2018.
Les modifications proposées aux frais auraient engendré des avantages annuels nets de 126 $ pour les coopératives si les nouveaux frais avaient été en vigueur en 2017-2018. L’avantage net pour les coopératives aurait occasionné une réduction équivalente au revenu de Corporations Canada.
Mise en œuvre, application et normes de service
Mise en œuvre
Les modifications réglementaires proposées devraient entrer en vigueur le 15 janvier 2020.
Dans le cadre de la mise en œuvre des modifications, une stratégie de communication inclurait des avis aux intervenants concernant les changements aux frais et la mise à jour du site Web de Corporations Canada.
Application
La LCOOP exige que les frais soient payés avant que la demande afférente soit traitée par Corporations Canada. Si le demandeur ne paye pas les frais, le service ne sera pas fourni conformément à la pratique normale.
Normes de service
Actuellement, les normes de service sont de 5 jours ouvrables sous la LCOOP, avec des exceptions comme les rectifications, les annulations, l’arrangement et les dispenses. L’objectif est d’augmenter la norme de service générale à 10 jours ouvrables.
| Service | Norme actuelle | Norme proposée |
|---|---|---|
|
5 jours | 10 jours |
| Lettre de satisfaction | 5 jours | 10 jours |
| Statuts mis à jour | 5 jours | 10 jours |
| Intention de dissolution | 5 jours | 10 jours |
| Renonciation à la dissolution | 5 jours | 10 jours |
| Certificat de conformité ou certificat d’attestation d’existence | 1 jour | 5 jours |
| Annulation de certificats | 20 jours | 10 jours |
| Rectification de certificats | 20 jours | 10 jours |
| Copies de documents — en ligne | s.o. | 1 jour |
| Copies de documents — autrement qu’en ligne | 1 jour pour coopératives actives / 6 jours pour coopératives inactives | 10 jours |
| Copies de documents pour un service de police ou pour un département gouvernemental — en ligne | 1 jour pour coopératives actives / 6 jours pour coopératives inactives | 1 jour |
| Copies de documents pour un service de police ou pour un ministère — autrement qu’en ligne | 1 jour pour coopératives actives / 6 jours pour coopératives inactives | 10 jours |
| Certification de copies de documents — en ligne | s.o. | 1 jour |
| Certification de copies de documents — autrement qu’en ligne | 1 jour pour coopératives actives / 6 jours pour coopératives inactives | 10 jours |
| Tout autre service — autrement qu’en ligne | 5 jours | 10 jours |
Personne-ressource
Les commentaires reçus pendant la période de 30 jours de consultations publiques seront pris en considération et seront résumés dans le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation soumis au gouverneur en conseil en appui des modifications proposées et publié dans la Partie II de la Gazette du Canada. L’énoncé ne contiendra aucun renseignement personnel qui pourrait être utilisé pour identifier individuellement les intervenants, et les soumissions ne devraient contenir aucun renseignement confidentiel ou personnel. Les coordonnées d’affaires seront recueillies et pourraient être utilisées lors de futures consultations menées par Innovation, Sciences et Développement économique Canada.
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
À l’attention de : Coleen Kirby
Gestionnaire
Section des politiques
Corporations Canada
Téléphone : 1-866‑333‑5556
Courriel : ic.corporationscanada.ic@canada.ca
PROJET DE RÉGLEMENTATION
Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu de l’alinéa 372(1)c) référence a de la Loi canadienne sur les coopératives référence b, se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur les coopératives de régime fédéral, ci-après.
Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout à Coleen Kirby, gestionnaire, Section des politiques, Corporations Canada, Innovation, Sciences et Développement économique Canada (tél. : 1-866‑333‑5556; courriel : ic.corporationscanada.ic@canada.ca).
Ottawa, le 28 février 2019
Le greffier adjoint du Conseil privé
Jurica Čapkun
Règlement modifiant le Règlement sur les coopératives de régime fédéral
Modifications
1 L’article 61 du Règlement sur les coopératives de régime fédéral référence 1 est remplacé par ce qui suit :
61 (1) Les droits à payer pour un service prévu à la colonne 1 de l’annexe 3 sont les droits applicables prévus à la colonne 2.
(2) Aucun droit n’est à payer pour les services suivants :
- a) la réception et l’examen par le directeur de clauses modificatrices des statuts envoyées aux termes du paragraphe 291(1) de la Loi, si le seul but de la modification est l’un ou plusieurs des changements suivants :
- (i) l’ajout d’une version française ou anglaise à la dénomination sociale,
- (ii) le changement de dénomination sociale ordonné par le directeur au titre des paragraphes 24(1) ou (3) de la Loi;
- b) la réception et l’examen par le directeur de documents envoyés aux termes du paragraphe 376.1(1) de la Loi ou d’une demande de rectification visée au paragraphe 376.1(3) de la Loi, si l’erreur a été commise uniquement par le directeur;
- c) la réception et l’examen par le directeur d’une demande d’annulation visée au paragraphe 376.2(1) de la Loi, dans la circonstance prévue à l’alinéa 60.2(1)b) du présent règlement;
- d) la fourniture par le directeur :
- (i) d’une copie ou d’un extrait — non certifié conforme — visé au paragraphe 377(2) de la Loi si la demande pour cette copie ou cet extrait est faite par un ministère ou un organisme du gouvernement du Canada, du gouvernement d’une province ou d’une administration municipale, ou par un service de police ou un autre organisme de contrôle d’application de la loi,
- (ii) d’une copie ou d’un extrait — non certifié conforme — du profil d’une coopération produit par le directeur.
61.1 Les droits prévus à la colonne 2 de l’annexe 3 sont ajustés le 1er avril 2024 et tous les cinq ans par la suite en les augmentant d’un pour cent, arrondis au multiple inférieur de cinq dollars.
2 L’annexe 3 du même règlement est remplacée par l’annexe 3 figurant à l’annexe du présent règlement.
Entrée en vigueur
3 Le présent règlement entre en vigueur le 15 janvier 2020.
ANNEXE
(article 2)
ANNEXE 3
(paragraphe 61(1) et article 61.1)
| Article | Colonne 1 Service sous le régime de la Loi |
Colonne 2 Droits ($) |
|---|---|---|
| 1 | Réception et examen par le directeur :
|
|
| 2 | Fourniture par le directeur d’une copie ou d’un extrait — non certifié conforme — au titre du paragraphe 377(2) dans le cas où la demande pour cette copie ou cet extrait est faite par un moyen autre que le service en ligne du directeur, par copie ou extrait | 5 |
| 3 | Fourniture par le directeur d’une copie ou d’un extrait — certifié conforme — au titre du paragraphe 377(2) :
|
|