La Gazette du Canada, Partie I, volume 153, numéro 11 : COMMISSIONS

Le 16 mars 2019

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’organismes de bienfaisance

L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé aux organismes de bienfaisance indiqués ci-après parce qu’ils n’ont pas présenté leurs déclarations tel qu’il est requis en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu :

« Avis est donné par les présentes que, conformément à l’alinéa 168(1)c) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement des organismes de bienfaisance mentionnés ci-dessous, et qu’en vertu du paragraphe 168(2) de cette loi, la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la date de publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »

Numéro d’entreprise Nom/Adresse
107843401RR0001 HELP LINE SOCIETY - PICTOU COUNTY, NEW GLASGOW, N.S.
108084658RR0127 ST. AUGUSTINE’S CHURCH DRUMMOND, PERTH, ONT.
108148263RR0103 UKRAINIAN ORTHODOX CHURCH OF ST. MICHAEL, R.M. OF MONTMARTRE, SASK.
118790542RR0001 ARTHUR D. GANONG FOUNDATION INC., ST. STEPHEN, N.B.
118833631RR0001 CANADIAN JEWISH COMMITTEE FOR THE RESETTLEMENT OF REFUGEES, MONTRÉAL, QUE.
118836139RR0001 CANADIAN SEPHARDIC HERITAGE FOUNDATION, MONTRÉAL, QUE.
118837939RR0001 CAPTAIN G.O. BAUGH MEMORIAL FUND, HALIFAX, N.S.
118852391RR0001 CHILDREN’S OWN MUSEUM, TORONTO, ONT.
118879659RR0001 CRIME STOPPERS KINGSTON / 1000 ISLANDS INC., KINGSTON, ONT.
118904986RR0001 EZRAS NOSHIM MATTAN BASAISSER, MONTRÉAL, QUE.
119302909RR0001 WOMEN’S MISSIONARY SOCIETY OF KNOX PRESBYTERIAN CHURCH; MONKTON, MONKTON, ONT.
119304764RR0001 WORLD OF SCIENCE, MAPLE, ONT.
131952376RR0009 ST. CATHARINES WORSHIP CENTRE, NIAGARA FALLS, ONT.
132403148RR0001 OWEN SOUND HIGHLAND DANCERS, OWEN SOUND, ONT.
132410671RR0057 SOCIETY OF ST. VINCENT DE PAUL, CORPUS CHRISTI CONFERENCE, TORONTO, TORONTO, ONT.
132410671RR0200 SOCIETY OF SAINT-VINCENT DE PAUL – ST. JOSEPH CONFERENCE IN COALHURST, LETHBRIDGE, ALTA.
132410671RR0518 LA SOCIÉTÉ DE SAINT-VINCENT DE PAUL CONFÉRENCE DE SAINT-TITE-DES-CAPS, À SAINT-TITE-DES-CAPS (QC), SAINT-TITE-DES-CAPS (QC)
132410671RR0572 SOCIÉTÉ DE SAINT-VINCENT DE PAUL - CONFÉRENCE SAINT-JEAN-BOSCO, HULL (QC), GATINEAU (QC)
135463263RR0001 WORLD HARVEST CHURCH, RICHMOND, B.C.
141039537RR0001 ASSINIBOINE PRESBYTERY OF THE UNITED CHURCH OF CANADA, VIRDEN, MAN.
771373891RR0001 THE POTTERS HOUSE SOUTHSIDE OF EDMONTON, EDMONTON, ALTA.
784950289RR0001 NEW COVENANT ALLIANCE CHURCH OF THE CHRISTIAN AND MISSIONARY ALLIANCE IN CANADA, CALGARY, ALTA.
787034099RR0001 FONDATION SELFIE, SAINT-JÉRÔME (QC)
791157696RR0001 FONDATION I.D. SANTÉ, LAVAL (QC)
800608010RR0001 HEYDAY EDUCATION ADVANCEMENT, SCARBOROUGH, ONT.
800956211RR0001 SOME DAY IS NOW INTERNATIONAL, VANCOUVER, B.C.
801479387RR0001 MIFALOT EDUCATION AND SOCIETY ENTERPRISES CANADA / ENTREPRISES ÉDUCATION ET SOCIÉTÉ MIFALOT CANADA, TORONTO, ONT.
802634725RR0001 FUTURE MAKER FOUNDATION, PORT MOODY, B.C.
804057461RR0001 ELECT OF GOD MINISTRIES INC., NORTH YORK, ONT.
805905684RR0001 BURLINGTON SOUTH ASIAN SENIOR ASSOCIATION INC., BURLINGTON, ONT.
806228425RR0001 THE ABRUZZO EARTHQUAKE RELIEF FUND, TORONTO, ONT.
807188933RR0001 KOFFISCHILDREN ORGANIZATION INC., WINNIPEG, MAN.
808118400RR0001 WESTCAN SEPHARDIC ASSOCIATION, VANCOUVER, B.C.
808648802RR0001 THE HEALING SEED, STONY PLAIN, ALTA.
808880199RR0001 PARTAGE SAINT-LIGUORI, SAINT-LIGUORI (QC)
809249543RR0001 DYSLEXIEHABILITÉ INC. / DYSLEXIABILITY INC., WESTMOUNT (QC)
809442593RR0001 HARVEST INTERNATIONAL BAPTIST CHURCH (CALGARY), CALGARY, ALTA.
809900129RR0001 IDEAL HOPE FOUNDATION, MARKHAM, ONT.
809917081RR0001 RIDE 2 REACH, OAKVILLE, ONT.
809939887RR0001 ÉGLISE MISSIONNAIRE CHRÉTIENNE D’OTTAWA (E.M.C.O.) / MISSIONARY CHRISTIAN CHURCH OF OTTAWA (M.C.C.O.), OTTAWA (ONT.)
810105676RR0001 VINEYARD HARVESTER COVENANT MINISTRIES OF SLAVE LAKE, STONY PLAIN, ALTA.
810611400RR0001 THE BANRO CONGO CHARITY, TORONTO, ONT.
810777268RR0001 CANADA INTERNATIONAL SUPPORT FOR IMMIGRATION (C.I.S.I.), TORONTO, ONT.
811245281RR0001 MINISTÈRE DES FEMMES PARTENAIRES AVEC CHRIST, EDMONTON (ALTA.)
812223907RR0001 THE PENTECOSTALS OF GRAY RAPIDS INC., GRAY RAPIDS, N.B.
812644813RR0001 THE H.M. 40TH REGIMENT OF FOOT SOCIETY, TUSKET, N.S.
812908994RR0001 OPEN HANDS MINISTRY INC., DUFRESNE, MAN.
813464054RR0001 RIVERS OF LIVING WATERS MINISTRIES OF MONTREAL, MONTRÉAL, QUE.
814712691RR0001 SAFE COMMUNITIES PORT COLBORNE, PORT COLBORNE, ONT.
815494463RR0001 DAVAL HOSPICE, NIAGARA FALLS, ONT.
815562418RR0001 AWAKENING SOULS ASSOCIATION, MONASTERY, N.S.

Le directeur général
Direction des organismes de bienfaisance
Tony Manconi

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPEL

Avis no HA-2018-029

Le Tribunal canadien du commerce extérieur tiendra une audience publique afin d’entendre l’appel mentionné ci-dessous. L’audience débutera à 9 h 30 et aura lieu dans la salle d’audience no 2 du Tribunal, 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l’intention d’assister à l’audience doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613‑998‑9908 si elles désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer la date de l’audience.

Loi sur les douanes
Cardinal Health Canada Inc. c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada
Date de l’audience 18 avril 2019
Appel no AP-2018-038
Marchandises en cause Gants de caoutchouc
Question en litige Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 4015.11.00 à titre de vêtements et accessoires du vêtement (y compris les gants, mitaines et moufles) en caoutchouc vulcanisé non durci, pour tous usages - gants, mitaines et moufles : - pour chirurgie, comme l’a déterminé le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 4015.19.10 à titre de vêtements et accessoires du vêtement (y compris les gants, mitaines et moufles) en caoutchouc vulcanisé non durci, pour tous usages - gants, mitaines et moufles : - autres - gants de protection, devant être utilisés avec scaphandres de protection dans l’air empoisonné, comme le soutient Cardinal Health Canada Inc.
Numéros tarifaires en cause Cardinal Health Canada Inc. — 4015.19.10 Président de l’Agence des services frontaliers du Canada — 4015.11.00

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

RÉEXAMEN RELATIF À L’EXPIRATION DE L’ORDONNANCE

Extrusions d’aluminium

Le Tribunal canadien du commerce extérieur donne avis par les présentes qu’il procédera, conformément au paragraphe 76.03(3) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), au réexamen relatif (réexamen relatif à l’expiration no RR-2018-008) à l’expiration de son ordonnance rendue le 17 mars 2014, dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration no RR-2013-003, prorogeant, sans modification, ses conclusions rendues le 17 mars 2009 dans l’enquête no NQ-2008-003, modifiées par sa décision rendue le 10 février 2011 dans l’enquête no NQ-2008-003R, concernant le dumping et le subventionnement d’extrusions d’aluminium, produites par processus d’extrusion, en alliages comportant des éléments métalliques visés par les nuances d’alliage publiées par The Aluminum Association commençant par les chiffres 1, 2, 3, 5, 6 ou 7 (ou des équivalents exclusifs ou équivalents d’autres organismes de contrôle), dont le fini est extrudé (fini usine), mécanique, anodisé ou peint ou enduit d’une autre manière, ouvrées ou non, avec une épaisseur de paroi supérieure à 0,5 mm, un poids maximum par mètre de 22 kg et un profilé ou une coupe transversale qui entre dans un cercle de 254 mm de diamètre, à l’exclusion des produits décrits à l’annexe 1, originaires ou exportées de la République populaire de Chine.

Lors du présent réexamen relatif à l’expiration, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) doit déterminer si l’expiration de l’ordonnance concernant les marchandises en question causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping et du subventionnement des marchandises en question. Si l’ASFC détermine que l’expiration de l’ordonnance concernant toute marchandise causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping et du subventionnement, le Tribunal effectuera alors un réexamen relatif à l’expiration pour déterminer si la poursuite ou la reprise du dumping et du subventionnement causera vraisemblablement un dommage. L’ASFC rendra sa décision dans les 150 jours après avoir reçu l’avis de la décision du Tribunal de procéder à un réexamen relatif à l’expiration, soit au plus tard le 6 août 2019. Le Tribunal publiera son ordonnance et son exposé des motifs au plus tard le 13 janvier 2020.

Chaque personne ou gouvernement qui souhaite participer au réexamen relatif à l’expiration doit déposer auprès du Tribunal un avis de participation au plus tard le 20 août 2019. Chaque conseiller qui désire représenter une partie au réexamen relatif à l’expiration doit déposer auprès du Tribunal un avis de représentation ainsi qu’un acte de déclaration et d’engagement au plus tard le 20 août 2019.

Le calendrier du présent réexamen relatif à l’expiration se trouve sur le site Web du Tribunal.

Le Tribunal tiendra une audience publique dans le cadre du présent réexamen relatif à l’expiration dans sa salle d’audience no 1, au 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) à compter du 4 novembre 2019, à 9 h 30, afin d’entendre les témoignages des parties intéressées. Cependant, s’il n’y a pas de parties opposées, le Tribunal a la possibilité de tenir une audience sur pièces, c’est-à-dire d’instruire le dossier sur la foi des pièces versées au dossier, plutôt que de tenir une audience.

Aux termes de l’article 46 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, une personne qui fournit des renseignements au Tribunal et qui désire qu’ils soient gardés confidentiels en tout ou en partie doit fournir, entre autres, soit une version ne comportant pas les renseignements désignés comme confidentiels ou un résumé ne comportant pas de tels renseignements, soit un énoncé indiquant pourquoi il est impossible de faire le résumé en question.

Les exposés écrits, la correspondance et les demandes de renseignements concernant la partie du réexamen relatif à l’expiration du Tribunal doivent être envoyés au Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Des renseignements additionnels concernant le présent réexamen relatif à l’expiration, y compris le calendrier des étapes importantes, se trouvent dans les documents intitulés « Renseignements additionnels » et « Calendrier du réexamen relatif à l’expiration » annexés à l’avis d’ouverture de réexamen relatif à l’expiration disponible sur le site Web du Tribunal.

Ottawa, le 8 mars 2019

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu’il publie ainsi que les bulletins d’information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu’il est prévu dans la partie 1 de ces règles, certaines demandes de radiodiffusion seront affichées directement sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu’un lien aux demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l’on peut consulter les dossiers complets de l’instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d’examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

Les demandes de renouvellement ou de modification ou les plaintes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 28 février et le 7 mars 2019.

Demande présentée par Numéro de la demande Entreprise Ville Province Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses
Divers titulaires 6 demandes (renouvellements de licence de télévision) Diverses entreprises Diverses localités   25 mars 2019
Divers titulaires 135 demandes (renouvellements de licence de radio) Diverses entreprises Diverses localités   1er avril 2019
DÉCISIONS ADMINISTRATIVES
Nom du demandeur Entreprise Ville Province Date de la décision
Telelatino Network Inc. Demande de propriété Toronto Ontario 22 février 2019
DÉCISIONS
Numéro de la décision Date de publication Nom du demandeur Entreprise Ville Province
2019-62 5 mars 2019 Acadia Broadcasting Limited CKDR-2-FM Sioux Lookout Ontario
2019-63 5 mars 2019 Akash Broadcasting Inc. CJCN-FM Surrey Colombie-Britannique

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission et congé accordés (Ballard, Michael Steven)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Michael Steven Ballard, agent des pêches — surveillant de district, Pêches et Océans Canada, la permission, aux termes du paragraphe 114(4) de ladite loi, de tenter d’être choisi comme candidat, avant et pendant la période électorale, et de se porter candidat avant la période électorale à l’élection fédérale pour la circonscription de North Island–Powell River (Colombie-Britannique). La date de l’élection est le 21 octobre 2019.

En vertu du paragraphe 114(5) de ladite loi, la Commission de la fonction publique du Canada lui a aussi accordé, pour la période électorale, un congé sans solde prenant effet le premier jour de la période électorale où le fonctionnaire est candidat.

Le 27 février 2019

Le président
Patrick Borbey

La commissaire
Susan M. W. Cartwright

Le commissaire
D. G. J. Tucker