La Gazette du Canada, Partie I, volume 153, numéro 6 : DÉCRETS
Le 9 février 2019
MINISTÈRE DES TRANSPORTS
Certificat d’intention de fusionner des administrations portuaires
C.P. 2019-70 Le 31 janvier 2019
Sur recommandation du ministre des Transports, et en vertu de l’article 59.1 du Règlement sur la gestion des administrations portuaires, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil délivre le certificat d’intention de fusionner les administrations portuaires qui y sont précisées, ci-après.
CERTIFICAT D’INTENTION DE FUSIONNER DES ADMINISTRATIONS PORTUAIRES
Attendu que le ministre des Transports a recommandé qu’il soit ordonné à l’Administration portuaire d’Oshawa et à l’Administration portuaire de Hamilton de fusionner en une seule et même administration portuaire qui sera appelée l’Administration portuaire Oshawa-Hamilton.
À ces causes, en vertu de l’article 59.1 du Règlement sur la gestion des administrations portuaires, l’intention d’ordonner à l’Administration portuaire d’Oshawa et à l’Administration portuaire de Hamilton de fusionner en une seule et même administration portuaire qui sera appelée l’Administration portuaire Oshawa-Hamilton est par le présent certificat formalisée.
NOTE EXPLICATIVE
(La présente note ne fait pas partie du Décret.)
Proposition
Le Décret autorise l’émission d’un certificat d’intention de fusion des administrations portuaires canadiennes (APC) d’Oshawa et de Hamilton, conformément à l’article 59.1 du Règlement sur la gestion des administrations portuaires (RGAP), lequel permet au gouverneur en conseil d’exiger que deux administrations portuaires ou plus fassent l’objet d’une fusion et soient exploitées comme une seule administration portuaire.
Objectif
La présente proposition vise à renforcer la chaîne d’approvisionnement de l’Ontario en offrant une approche coordonnée pour le développement des ports, l’utilisation des terrains et la commercialisation. Cette fusion permettrait à l’administration portuaire fusionnée de tirer parti des activités de l’Administration portuaire de Hamilton (APH) et des activités bien établies de l’Administration portuaire d’Oshawa (APO) pour renforcer les activités de transport multimodales dans la région du Grand Toronto.
Les avantages de la fusion des APC ont été soulignés dans le cadre de l’examen de la Loi sur les transports au Canada (LTC) de 2016 ainsi que dans l’initiative Transports 2030 annoncée par le ministre des Transports. Le rapport final de l’examen de la LTC recommandait que des travaux soient entrepris pour encourager la fusion des APC selon « les principes de l’utilisateur commun enchâssés dans la Loi maritime du Canada » et soulignait le succès de la fusion antérieure du port du Grand Vancouver, laquelle a permis d’adopter une approche plus stratégique en ce qui a trait à la planification du réseau des transports. Aussi, l’initiative Transports 2030 proposait un programme global pour l’avenir du réseau des transports qui comprend l’optimisation et l’examen de la gouvernance des APC.
Contexte
Le Canada est une nation commerçante qui s’appuie sur le système portuaire. Les APC traitent environ 60 % du tonnage de fret commercial maritime canadien, génèrent plus de 213 000 emplois directs et indirects et génèrent plus de 25 milliards de dollars du produit intérieur brut du Canada.
Le réseau portuaire national du Canada est constitué de 18 APC; les APC sont des sociétés sans capital-actions incorporées en vertu de la Loi maritime du Canada (LMC) de 1998 qui ont une importance stratégique pour le commerce du Canada.
Afin de renforcer le corridor maritime de l’Ontario, on propose de fusionner les deux APC.
Le cadre de gestion des APC établi par le RGAP comprend des dispositions relatives aux fusions. Ces dispositions définissent le processus permettant au gouvernement fédéral d’exiger que deux APC ou plus fassent l’objet d’une fusion et soient exploitées comme une seule APC. Ces dispositions doivent être appliquées à la fusion de l’APO et de l’APH afin qu’elles soient regroupées en une APC fusionnée.
Répercussions
On a tenu compte des répercussions suivantes en ce qui a trait à la fusion de l’APO et de l’APH.
Financières
La fusion en vertu du RGAP est de nature administrative; elle n’occasionnera aucun coût additionnel pour le gouvernement du Canada ou pour le grand public.
Les activités au Port de Hamilton et au Port d’Oshawa se poursuivraient sans interruption et la fusion des administrations leur permettrait de jouir d’une forte position financière. Les prévisions relatives au rendement d’une administration fusionnée indiquent une croissance positive dans un avenir prévisible.
Environnementales
On ne s’attend pas à ce que la fusion ait des répercussions environnementales, puisqu’il n’y aura aucun changement aux infrastructures, aux biens immobiliers et aux propriétés foncières de l’APO et de l’APH.
Économiques
La fusion permettrait de renforcer le corridor de transport du lac Ontario. Les terrains industriels disponibles dans les deux ports se compléteraient et permettraient aux responsables de coordonner et de planifier les activités afin de renforcer la chaîne d’approvisionnement de la région de l’Ontario. La poursuite des activités dans les deux ports permettrait aux collectivités environnantes de tirer profit d’avantages économiques directs et indirects.
Consultation
Les consultations auront lieu une fois que le Certificat d’intention de fusion des administrations portuaires aura été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada. L’avis concernant le certificat d’intention de fusion sera publié dans les médias locaux ainsi que sur le site Web de Transports Canada (TC). L’avis indiquera que les personnes intéressées peuvent, conformément à l’avis, déposer des mémoires au ministre des Transports au cours de la période de 30 jours suivant la publication de l’avis. Les résultats de ces consultations seraient abordés dans une seconde présentation au gouverneur en conseil sur la possibilité de demander la délivrance du certificat final de fusion, lequel autorisera officiellement la fusion des deux ports.
Transports Canada consultera les entités directement visées par la fusion proposée au cours de la période de consultation.
Personne-ressource
Courriel : TC.PortAmalgamation-Fusionports.TC@tc.gc.ca