La Gazette du Canada, Partie I, volume 153, numéro 6 : COMMISSIONS

Le 9 février 2019

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPEL

Avis no HA-2018-025

Le Tribunal canadien du commerce extérieur tiendra une audience publique afin d’entendre l’appel mentionné ci-dessous. L’audience débutera à 9 h 30 et aura lieu dans la salle d’audience no 2 du Tribunal, 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l’intention d’assister à l’audience doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613‑998‑9908 si elles désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer la date de l’audience.

Loi sur les douanes
Neptune Wellness Solutions c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada
Date de l’audience 14 mars 2019
Appel no AP-2018-028
Marchandises en cause Krill entier congelé
Question en litige Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 0306.19.00 à titre d’autres crustacés, même décortiqués, congelés, y compris les farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets de crustacés, propres à l’alimentation humaine, comme l’a déterminé le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 0511.91.00 à titre d’animaux morts du chapitre 3, impropres à l’alimentation humaine, comme le soutient Neptune Wellness Solutions.
Numéros tarifaires en cause

Neptune Wellness Solutions — 0511.91.00

Président de l’Agence des services frontaliers du Canada — 0306.19.00

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Navires et bateaux — réparation, radoub et transformation (mise en cale sèche comprise)

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte (dossier no PR-2018-057) déposée par Autopos Marine Inc. s/n AutoNav (AutoNav), de Port Moody (Colombie-Britannique), concernant un marché (invitation no F7049-180066/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom du ministère des Pêches et des Océans. L’invitation porte sur le remplacement du système de direction pour le navire de la Garde côtière canadienne (NGCC) Amundsen. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé, le 24 janvier 2019, d’enquêter sur la plainte.

AutoNav allègue que TPSGC n’avait pas de motif valable pour attribuer le contrat par l’entremise d’un processus d’appel d’offres limité.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 24 janvier 2019

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ORDONNANCE

Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur a rendu une ordonnance (dossier no PR-2018-043) le 30 janvier 2019 concernant une plainte déposée par Alion Science and Technology Corporation, de McLean, Virginie (États-Unis), et Alion Science and Technology Canada Corporation, de Kanata, Ontario (Canada), au sujet d’un marché (invitation no CSC-001) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, par l’entremise d’Irving Shipbuilding Inc., au nom du ministère de la Défense nationale. L’appel d’offres portait sur la conception des navires de combat canadiens et le soutien logiciel du système de gestion de combat.

Aux termes de l’alinéa 10a) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, le Tribunal a rejeté la plainte et a mis fin à toute procédure connexe.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 31 janvier 2019

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu’il publie ainsi que les bulletins d’information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu’il est prévu dans la partie 1 de ces règles, certaines demandes de radiodiffusion seront affichées directement sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu’un lien aux demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l’on peut consulter les dossiers complets de l’instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d’examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

Les demandes de renouvellement ou de modification ou les plaintes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 25 janvier et le 31 janvier 2019.

Demande présentée par Numéro de la demande Entreprise Ville Province Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses
Radio Humsafar Inc. 2019-0040-8 CIRF Brampton Ontario 25 février 2019
Ethnic Channels Group 2019-0051-4 PEOPLETV L’ensemble du Canada   4 mars 2019
DÉCISIONS ADMINISTRATIVES
Nom du demandeur Entreprise Ville Province Date de la décision
Société TELUS Communications Entreprises de distribution par câble Diverses localités Colombie-Britannique et Alberta 28 janvier 2019
DÉCISIONS
Numéro de la décision Date de publication Nom du demandeur Entreprise Ville Province
2019-21 28 janvier 2019 TELUS Communications
Inc.		 Entreprises de distribution de radiodiffusion terrestres   Colombie-Britannique et Alberta
2019-28 30 janvier 2019 Fairchild Television Ltd. Fairchild Television II L’ensemble du Canada  

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission et congé accordés (Seale, James)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à James Seale, directeur, Contrôles, Développement économique Canada pour les régions du Québec, la permission, aux termes du paragraphe 114(4) de ladite loi, de tenter d’être choisi comme candidat, avant et pendant la période électorale, et de se porter candidat avant la période électorale à l’élection partielle fédérale dans la circonscription électorale d’Outremont (Québec). La date de l’élection partielle est le 25 février 2019.

En vertu du paragraphe 114(5) de ladite loi, la Commission de la fonction publique du Canada lui a aussi accordé, pour la période électorale, un congé sans solde pour être candidat à cette élection. Ce congé a pris effet à la fermeture des bureaux le 25 janvier 2019.

Le 25 janvier 2019

Le président
Patrick Borbey

La commissaire
Susan M. W. Cartwright

Le commissaire
D. G. J. Tucker