La Gazette du Canada, Partie I, volume 153, numéro 4 : Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (demandes électroniques)

Le 26 janvier 2019

Fondement législatif

Loi sur I’immigration et la protection des réfugiés

Ministère et agence responsables

Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration
Agence des services frontaliers du Canada

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

L’entrée temporaire d’étrangers au Canada enrichit la culture et les collectivités canadiennes et génère des retombées économiques se chiffrant en milliards de dollars. Comme l’indique le Rapport annuel au Parlement sur l’immigration, 2017, le Canada est en voie de devenir une destination de plus en plus prisée pour les étudiants étrangers et les touristes, et ceux qui sont venus au Canada temporairement en 2016 ont apporté une contribution de 32,2 milliards de dollars à l’économie. De même, l’immigration permanente enrichit le tissu socioculturel de la société canadienne et contribue à une économie canadienne forte et prospère et à la réunification des familles.

Le nombre de demandes d’immigration augmente dans les volets temporaire et permanent. Le nombre de demandes de résidence temporaire continue de croître chaque année, augmentant de plus de 70 % entre 2011 et 2017. En ce qui concerne l’immigration permanente, le plan des niveaux d’immigration de 2019 à 2021 prévoit l’accueil de 330 800 nouveaux immigrants en 2019 (comparé à 310 000 en 2018), de 341 000 en 2020 et de 350 000 en 2021.

Comme le Canada cherche à attirer davantage de visiteurs et résidents permanents, le gouvernement du Canada, notamment Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC ou le ministère) et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), doit continuellement moderniser et améliorer ses processus opérationnels afin d’offrir un service à la clientèle opportun et efficace et de suivre le rythme de la concurrence internationale pour les étudiants internationaux et les touristes.

Plus que jamais, l’amélioration des processus passe par l’utilisation de la technologie. Le présent projet réglementaire consiste à moderniser et à normaliser les outils et les processus afin d’accroître l’utilisation de la technologie dans le système d’immigration de façon à faciliter la gestion des demandes, d’améliorer le service à la clientèle et de rendre le traitement des demandes d’immigration plus cohérent et efficace. Plus précisément, le présent projet de règlement viendrait appuyer l’utilisation accrue de la technologie dans les programmes d’immigration temporaire et permanente tout en rationalisant le processus pour certaines personnes présentant une demande de résidence permanente au titre de la catégorie du regroupement familial.

Contexte

Pour vivre, travailler ou étudier au Canada, un ressortissant étranger doit présenter une demande au gouvernement du Canada et, s’il y a lieu, payer les frais de demande associés. La citoyenneté du ressortissant étranger et le but de la visite au Canada déterminent si la demande doit être soumise à IRCC avant d’arriver au Canada ou si la demande peut être présentée à l’arrivée au point d’entrée. Les ressortissants étrangers qui sont admissibles à la présentation d’une demande de services d’immigration à un point d’entrée peuvent présenter leur demande en personne directement à l’ASFC à leur arrivée au point d’entrée. Les demandeurs doivent aussi payer les frais liés à leur demande, lesquels sont en vaste majorité payés à IRCC par voie électronique ou à un centre de réception des demandes de visa, avant l’arrivée au Canada. Dans le cas des demandes présentées à un point d’entrée, l’ASFC perçoit également les droits, y compris pour les documents à délivrer (par exemple permis de travail, permis d’études, permis de séjour temporaire).

La plupart des demandes, et toutes les demandes de résidence permanente, sont évaluées par des agents d’IRCC dans les bureaux des visas à l’étranger ou dans les centres de traitement au Canada. Les étrangers qui se sont vus délivrer le visa de résident temporaire (VRT) requis ou une autorisation de voyage électronique (AVE), selon le cas, sont autorisés à voyager au Canada. Ceux qui viennent au pays pour travailler ou étudier se verront délivrer leur VRT ou leur AVE, selon le cas, avec leur lettre d’introduction pour permis d’études ou de travail. C’est aux agents de l’ASFC aux points d’entrée qu’il revient de prendre la décision finale quant à savoir qui peut entrer au Canada. L’ASFC vérifie que les voyageurs qui cherchent à entrer au Canada ne sont pas interdits de territoire et évalue et délivre les permis (y compris les permis de travail, les permis d’études et autres documents), s’il y a lieu.

L’exécution et le contrôle d’application de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) est une responsabilité partagée entre IRCC et l’ASFC. IRCC est responsable de l’exécution de la LIPR en matière de sélection et d’accueil des étrangers en tant que résidents permanents et temporaires : le ministère traite les demandes et rend les décisions à ce chapitre. IRCC reçoit les demandes en format papier et électronique et celles-ci sont par la suite examinées par les agents qui évaluent l’admissibilité des demandeurs aux programmes d’immigration et vérifient que les demandeurs ne sont pas interdits de territoire. Ces efforts visent à favoriser la prospérité du Canada, la réunification des familles et le maintien de la tradition humanitaire du Canada. Les responsabilités de l’ASFC au titre de la LIPR incluent les suivantes : déterminer quels voyageurs peuvent ou non entrer au Canada et délivrer les permis aux points d’entrée, mener des enquêtes sur les étrangers sans statut au Canada et effectuer leur renvoi, et mener des enquêtes et intenter des poursuites pour infractions présumées à la LIPR. L’ASFC utilise divers systèmes pour traiter les voyageurs arrivant aux points d’entrée canadiens, notamment le Système intégré de gestion de la ligne d’inspection primaire (modes aérien et terrestre), la ligne d’inspection primaire mobile (LIPM), les bornes d’inspection primaire, les postes de déclaration NEXUS et le Système mondial de gestion des cas d’IRCC, utilisé pour enregistrer la délivrance de documents à des étrangers et aux résidents permanents du Canada. Ces documents incluent les dossiers de visiteur, les permis de travail, les permis d’études, les permis de séjour temporaire, les documents d’établissement pour les résidents permanents et les rapports d’interdiction de territoire.

Les modifications au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) proposées sont présentées par IRCC et l’ASFC, mais elles sont axées sur les activités administratives du système d’immigration (par exemple le traitement des demandes).

Dans le cadre de la Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2015, une série de nouvelles dispositions et des modifications corrélatives ont été introduites dans la LIPR (partie 4.1), lesquelles énoncent clairement le pouvoir d’utiliser les moyens électroniques pour l’administration et l’exécution des programmes d’immigration. Ces modifications législatives ont été élaborées dans le but d’appuyer l’utilisation plus large des outils électroniques au sein du système d’immigration afin de pouvoir gérer le traitement d’un nombre sans cesse grandissant de demandes d’immigration, y compris celles des voyageurs nécessitant des services d’immigration aux points d’entrée.

Bien que la partie 4.1 de la LIPR confère au ministre d’IRCC et au ministre de la Sécurité publique et de la protection civile (de qui relève l’ASFC) [les ministres] de larges pouvoirs quant à l’utilisation de ces outils, les détails seraient énoncés dans le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR). Les modifications proposées ne devraient pas affecter ni modifier de façon importante les processus pour les clients. Elles visent plutôt à apporter clarté et certitude aux clients et aux agents de l’IRCC et de l’ASFC relativement aux processus électroniques qui sont déjà largement utilisés.

Objectifs

Les modifications réglementaires proposées visent à fournir à IRCC et à l’ASFC plus de précision et à renforcer le cadre juridique pour l’utilisation d’outils électroniques au sein du système d’immigration : elles apporteraient plus de cohérence pour les deux organisations et leurs clients et rendraient le traitement des demandes plus efficace en facilitant l’utilisation des outils électroniques. Le projet de réglementation vise également à simplifier les processus pour les demandes d’adoption internationale et de parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial et accorderait à IRCC davantage de flexibilité pour déterminer où le ministère reçoit les demandes papier faites au titre des programmes d’immigration temporaire et permanente.

Description

Les modifications proposées ajouteraient des détails concernant l’utilisation de la technologie dans l’exécution et le contrôle d’application de la LIPR conformément à la partie 4.1.

Le projet de réglementation comporte également des modifications visant à simplifier et à rationaliser les processus pour certains demandeurs.

Certaines des modifications proposées viendraient simplement codifier des pratiques déjà en place ou apporter plus de cohérence et de clarté en éliminant des dispositions qui ne sont plus nécessaires.

Modifications réglementaires proposées relatives aux systèmes électroniques

Les modifications suivantes permettraient une utilisation plus large des outils et systèmes électroniques au sein des programmes d’immigration temporaire et permanente :

Utilisation des systèmes électroniques : Les modifications proposées exigeraient des clients qui décident de présenter une demande pour séjourner ou entrer au Canada de façon temporaire ou permanente qu’ils utilisent les moyens ou systèmes électroniques mis à leur disposition ou précisés par voie administrative (par exemple sur le site Web) par les ministres à cette fin. Par exemple, lors de la présentation d’une demande électronique, les clients doivent utiliser le système électronique mis à leur disposition par IRCC. Étant donné que les clients utilisent déjà les formulaires et systèmes électroniques pour présenter leur demande, cette disposition n’obligerait pas les clients à modifier leurs habitudes. Elle vise simplement à éviter l’utilisation par les clients de systèmes électroniques qui ne seraient pas sécuritaires ou qui pourraient ne pas être compatibles avec ceux d’IRCC. Cela assurerait également une certaine cohérence dans le service à la clientèle.
Paiement électronique obligatoire : Les modifications proposées exigeraient que tout paiement de frais relatif à une demande d’immigration soit effectué par voie électronique, à moins que d’autres moyens soient rendus accessibles par les organisations dans le cadre d’un contrat ou d’une entente avec le Canada qui facilite les paiements, par exemple : les centres de réception des demandes de visa; d’autres moyens de paiement rendus accessibles par IRCC dans des pays où l’infrastructure n’appuie pas les méthodes de paiement électronique; les clients qui présentent une demande de permis directement à l’ASFC à un point d’entrée. Puisque la grande majorité des clients effectuent déjà le paiement des frais liés à leur demande par voie électronique, directement à un centre de réception des demandes de visa ou à un point d’entrée, les modifications proposées n’entraîneraient pas de changement pour la plupart des clients. IRCC continuerait de permettre l’utilisation d’autres moyens d’effectuer les paiements dans les cas où les conditions du pays le justifieraient.
Orientation du ministre : Les modifications proposées décriraient les circonstances (par exemple lors d’un désastre naturel ou d’une panne ou autres problèmes de système qui rendraient le réseau électronique inaccessible ou imprévisible) dans lesquelles les ministres pourraient exiger l’utilisation de processus autres que des moyens électroniques pour la présentation de demandes et le paiement de frais. L’objectif de ces modifications est d’assurer la continuité de la démarche du client lorsque les moyens habituels pour présenter une demande sont perturbés ou indisponibles et d’assurer que ce dernier soit informé des exigences à suivre dans de telles circonstances.
Date et heure : Les modifications proposées fourniraient des détails concernant la date et l’heure auxquelles les demandes ou autres renseignements électroniques sont réputés avoir été reçus par IRCC, l’AFSC et leurs clients. Cela permettrait à l’IRCC et à l’AFSC d’établir un point de référence cohérent et vérifiable pour le calcul des délais de traitement et pour certaines exigences où le facteur temps est déterminant, telles les dates d’échéance pour fournir des renseignements supplémentaires à l’appui d’une demande d’immigration. Les modifications proposées fourniraient également des détails semblables concernant la date et l’heure auxquelles les paiements électroniques sont réputés avoir été reçus par l’IRCC et l’ASFC, ce qui permettrait d’assurer un service prévisible pour les clients et l’administration continue des programmes d’immigration du gouvernement du Canada. Elles n’introduiraient pas de nouveaux pouvoirs pour les agents, mais viendraient simplement apporter des précisions sur la façon dont ils peuvent exercer les pouvoirs déjà conférés dans le contexte des demandes et systèmes électroniques.
Exception générale : Les modifications proposées prévoient une exception générale à l’exigence d’utiliser des systèmes électroniques mis à la disposition des clients ou précisés par le ministre lorsque ces systèmes sont utilisés conformément à une exigence ou autrement, dans les cas où une personne serait incapable d’utiliser de tels systèmes en raison d’un handicap.

Les modifications suivantes ne s’appliqueraient qu’à certains programmes d’immigration temporaire :

Demandes par voie électronique : Sous réserve des exceptions en raison d’un handicap ou lorsque les systèmes sont indisponibles ou imprévisibles en raison de désastres naturels ou de pannes ou autres problèmes de système, les modifications proposées exigeraient que les demandes présentées dans le cadre du programme Expérience internationale Canada soient présentées par voie électronique, ce qui viendrait codifier une pratique courante. Les modifications prévoiraient également que la plupart des demandes de résidence temporaire faites à partir du Canada seraient présentées par voie électronique, c’est-à-dire :
- les demandes de visa de résident temporaire faites à partir du Canada;
- les demandes de prolongation de statut de résident temporaire faites à partir du Canada;
- les demandes de permis d’études ou de travail faites à partir du Canada;
- les demandes de renouvellement de permis d’études ou de travail faites à partir du Canada;
- les demandes de rétablissement du statut faites à partir du Canada.

Étant donné que toutes les demandes présentées dans le cadre du programme Expérience internationale Canada et que la grande majorité des demandes de résidence temporaire présentées à partir du Canada le sont par voie électronique, et que les personnes qui présentent des demandes papier impriment généralement leurs formulaires à partir du site Web d’IRCC, les modifications proposées n’auront pas de répercussions notables sur les clients.

Autres modifications proposée

Le présent projet réglementaire propose, en plus des modifications relatives aux systèmes électroniques, de modifier le RIPR afin de refléter les efforts conjoints continus d’IRCC et de l’ASFC pour simplifier les processus et faciliter les demandes de parrainage familial pour les citoyens canadiens et les résidents permanents à l’appui de l’engagement du gouvernement du Canada à l’égard de la réunification familiale. Il s’agit des modifications suivantes :

Adoptions internationales : Les modifications proposées permettraient la présentation de demandes de parrainage et de résidence permanente dans les cas d’adoptions internationales où l’enfant n’a pas encore été identifié. En d’autres mots, une demande pourrait être présentée et le processus d’approbation enclenché avant que certains renseignements requis soient disponibles (par exemple le nom, le sexe et/ou la date de naissance — ces renseignements seraient fournis lorsque connus). Cela permettrait à IRCC de commencer à traiter la demande de parrainage plus rapidement (c’est-à-dire même si certains renseignements sur l’enfant n’ont pas encore été reçus) et viendrait codifier des pratiques déjà en place.
Demandes de parrainage : Les modifications proposées exigeraient que les demandes de parrainage présentées au titre de la catégorie du regroupement familial et les demandes de résidence permanente correspondantes soient présentées ensemble. L’option réglementaire actuelle qui permet de présenter la demande de parrainage avant la demande de résidence permanente serait donc supprimée. Cela viendrait codifier des pratiques déjà en place, lesquelles contribuent à réduire les délais de traitement (actuellement, IRCC ne peut pas commencer le traitement tant que les deux demandes n’ont pas été reçues).
Demandes non électroniques : Les dispositions réglementaires actuelles précisant l’endroit où doivent être présentées les demandes seraient modifiées afin de procurer davantage de flexibilité à IRCC dans sa prise de décision au chapitre de la présentation des demandes non électroniques. Plutôt que de spécifier directement dans le RIPR les bureaux où les demandes doivent être soumises, ces modifications permettraient à IRCC d’utiliser des moyens administratifs (par exemple le site Web d’IRCC) afin d’indiquer où les demandes papier devraient être soumises, et ce, selon l’expertise et les ressources disponibles, c’est-à-dire dans les bureaux où le Ministère peut les traiter de façon plus efficace et efficiente. Ce changement correspond au modèle actuel de prestation de services d’IRCC, selon lequel les demandeurs utilisent principalement le site Web pour obtenir de l’information sur les exigences et les procédures de demande. IRCC veillerait à ce que les communications indiquant où soumettre les demandes soient claires et disponibles en temps opportun, en plus de prévoir des délais de grâce permettant aux clients de s’adapter aux nouvelles exigences.

Des modifications corrélatives à d’autres dispositions seraient apportées au besoin afin d’éviter toute redondance et d’assurer l’harmonisation avec toutes les modifications décrites ci-dessus, y compris des modifications mineures visant à faire en sorte que les familles et les groupes d’artistes de spectacle qui présentent leur demande en même temps continuent de bénéficier de dispositions relatives aux frais de groupes lorsque leurs demandes sont présentées par voie électronique.

Enfin, les dispositions de la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral — transitoire) seraient abrogées. Comme ces dispositions ne sont plus nécessaires, on propose de les abroger dans leur entièreté. La catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral — transitoire) a été mise en place pour répondre aux besoins de certains demandeurs lorsque la LIPR est venue remplacer la Loi sur l’immigration en 2001. Il n’y a actuellement aucune demande en instance et il n’est plus possible de présenter une demande au titre de cette catégorie.

Analyse comparative entre les sexes plus

Du point de vue de l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+), les règlements liés à la technologie auraient des répercussions minimales à l’égard du genre et des personnes vulnérables. Les règlements qui exigent l’utilisation des moyens électroniques existants peuvent avoir des répercussions négatives sur les personnes qui ne peuvent les utiliser en raison d’un handicap. Cependant, une exception serait prévue pour permettre à ces personnes d’utiliser d’autres moyens pour présenter leur demande, notamment les formulaires papier actuels.

À l’heure actuelle, tous les demandeurs doivent consulter le site Web du Ministère d’une manière ou d’une autre pour imprimer le formulaire qu’ils utiliseront aux fins de la présentation de leur demande papier et, par conséquent, ils sont déjà habitués à utiliser des moyens électroniques pour la première étape : l’accès aux services d’immigration. Plutôt que d’avoir une incidence négative sur certains groupes de demandeurs, les modifications proposées devraient simplifier les processus, en réduisant la nécessité d’imprimer et de poster les demandes. Les modifications proposées aideraient IRCC à continuer de respecter ses normes de service pour le traitement des demandes présentées à partir du Canada, ce qui permettrait aux clients de recevoir une décision concernant leur demande dans les délais prévus.

La majorité des personnes présentant une demande à partir du Canada le font par voie électronique. Les données d’IRCC indiquent qu’en 2017, en moyenne, environ 81 % des demandeurs qui ont demandé le renouvellement de leur visa de résident temporaire au Canada l’ont fait par voie électronique (97 143 demandeurs sur 119 886). De janvier à août 2018, cette proportion est passée à 91 % (72 211 demandeurs sur 79 780). Comme Internet est facilement accessible et que les connexions sont stables au Canada, on ne prévoit pas de problème d’accès pour les demandeurs prospectifs, y compris les groupes vulnérables. Toutefois, les personnes qui n’arriveraient pas à se brancher sur Internet pourraient toujours s’adresser à l’un des bureaux du réseau pancanadien de Service Canada.

Les dispositions non liées à la technologie visent à donner davantage de flexibilité en ce qui concerne la présentation et le traitement des demandes et devraient améliorer le processus pour tous les demandeurs et n’avoir aucune répercussion négative sur les personnes, peu importe leur degré de vulnérabilité ou leur genre. En somme, les répercussions globales du point de vue de l’analyse comparative entre les sexes plus seraient positives ou neutres.

Avantages des modifications proposée

La mise en place des modifications proposées à l’appui d’une utilisation plus large des outils et processus électroniques renforcerait l’efficacité des programmes d’IRCC en aidant le Ministère à respecter ses normes de service dans un contexte marqué par une hausse sans cesse croissante du nombre de demandes et contribuerait à faire en sorte que le Canada demeure une destination de choix pour les touristes et les gens d’affaires. La normalisation des processus de demande, l’ajout de précisions et le renforcement du cadre juridique pour l’utilisation de systèmes électroniques augmenteraient également la prévisibilité et la transparence, apporteraient plus de cohérence à la fois pour les agents et les clients et rendraient le traitement plus efficace.

Les modifications concernant les demandes de parrainage dans le cadre d’adoptions internationales officialiseraient d’importantes pratiques axées sur le client, permettant à IRCC de commencer plus rapidement à traiter ces demandes, et réduiraient les temps d’attente pour les familles qui font venir ces enfants au Canada.

Les dispositions décrivant les circonstances dans lesquelles le ministre peut décider que les demandes, documents ou renseignements soient présentés par des moyens autres qu’électroniques permettraient à IRCC ou à l’ASFC de réagir promptement en cas d’urgence ou de désastre. Cela accorderait à IRCC et à l’ASFC une certaine flexibilité qui leur permettrait de réagir dans des situations imprévues pouvant perturber les réseaux de traitement et de faire en sorte que les clients soient informés des exigences à suivre dans de telles circonstances.

Globalement, les modifications proposées appuient l’utilisation accrue de la technologie dans le système d’immigration, permettant ainsi au Canada de suivre le rythme d’autres pays aux vues similaires, comme l’Australie, les États-Unis, le Royaume-Uni et la Nouvelle-Zélande, qui introduisent continuellement de nouveaux outils et processus électroniques afin de gérer les flux d’immigration temporaires et permanents.

Coûts pour Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada

Les coûts de mise en œuvre des modifications proposées, dont la majorité serait assumée au cours des deux premières années, seraient minimes pour IRCC. Le Ministère aurait besoin de ressources pour accomplir des tâches ponctuelles précises, à savoir élaborer des directives fonctionnelles/de programme par le biais de bulletins opérationnels, d’instructions sur l’exécution de programmes, de foires aux questions (FAQ) et d’autres documents d’orientation, élaborer des documents de communication (par exemple des communiqués de presse et des mises à jour de sites Web) et assurer la surveillance continue des programmes et la production de rapports.

Enfin, au-delà de la deuxième année de mise en œuvre des modifications réglementaires proposées, IRCC aurait à assumer de très faibles coûts permanents de personnel pour leur participation à des groupes de travail centrés sur la conception des processus opérationnels électroniques.

Les ressources pour toutes les activités supplémentaires liées au règlement proposé seraient financées à même les ressources financières existantes du Ministère.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas aux présentes modifications réglementaires, car elles visent les demandeurs et n’occasionnent aucun changement des coûts administratifs imposés aux entreprises.

Lentille des petites entreprises

On ne prévoit pas de répercussions directes sur les petites entreprises, puisque les modifications réglementaires n’imposent aucun coût à ces dernières.

Consultation

Le projet visant à modifier le Règlement afin d’appuyer l’utilisation plus large des outils électroniques a été accueilli favorablement par les témoins lors de l’examen du projet législatif par le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration de la Chambre des communes le 28 mai 2015.

Au cours de l’élaboration de ce projet réglementaire, qui figure dans le Plan de réglementation d’IRCC depuis le printemps 2016, IRCC a travaillé en étroite collaboration avec l’ASFC pour veiller à ce que les modifications proposées répondent aux besoins des deux organisations et de leurs clients.

IRCC organise chaque année un exercice de mobilisation et de consultation en vue de l’élaboration du plan des niveaux d’immigration. En 2016, cette initiative a été élargie à une conversation nationale sur l’immigration au Canada, y compris sur la modernisation du système d’immigration canadien^{référence 1}. De nombreuses suggestions invitaient IRCC à améliorer l’efficacité du traitement en utilisant davantage la technologie. Les intervenants et le grand public étaient généralement ravis que de nombreux formulaires de demande soient désormais en ligne. De l’avis général, de larges améliorations, telles que la simplification des processus et une meilleure utilisation de la technologie, réduiraient les délais de traitement pour tous. Certains pensaient que le site Web d’IRCC était obsolète, mais on s’attend à ce que les efforts en cours pour améliorer la présence en ligne du Ministère aident à atténuer ces préoccupations.

Les résultats du sondage de 2017 pour l’évaluation du service à la clientèle d’IRCC auprès des clients indiquent un appui général pour les demandes en ligne et les processus électroniques. Par exemple, les clients ont indiqué soutenir dans une large mesure la présentation de demandes, le téléchargement de formulaires, le paiement de droits et l’accès à de l’information sur le compte personnel en ligne sur le site Web d’IRCC.

Les préoccupations potentielles concernant l’accès aux systèmes et outils électroniques seraient atténuées par la mise en place de dispositions qui permettraient aux personnes ayant un handicap d’utiliser d’autres moyens lorsqu’elles sont incapables d’utiliser les systèmes mis à la disposition ou précisés par le ministre.

Justification

Comme le Canada désire attirer un plus grand nombre de visiteurs et d’immigrants, IRCC et l’ASFC doivent continuellement améliorer leurs processus opérationnels afin d’offrir un service à la clientèle efficace, dans les délais prévus et afin de demeurer concurrentiels sur la scène internationale en ce qui concerne les étudiants internationaux et les touristes. L’utilisation des technologies peut grandement contribuer à l’atteinte de ces objectifs.

Bien que la partie 4.1 de la LIPR confère de larges pouvoirs au ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté et au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile quant à l’utilisation d’outils électroniques, des détails additionnels sur l’utilisation de ces outils peuvent être énoncés dans le RIPR. Les modifications réglementaires proposées visent à fournir à IRCC et à l’ASFC plus de précision et à renforcer le cadre juridique afin de garantir une utilisation cohérente des outils électroniques. D’autres modifications, non liées aux systèmes électroniques, sont également incluses dans le présent projet réglementaire, car elles simplifieraient les processus de façon générale, ainsi que pour certains programmes d’immigration.

Mise en œuvre, application et normes de service

Les modifications réglementaires aideraient IRCC et l’ASFC à continuer de respecter leurs normes de service pour les programmes de résidence temporaire, tout en simplifiant les processus pour les personnes présentant une demande dans le cadre des programmes de résidence temporaire et permanente. IRCC continuerait de diriger la reddition de comptes sur les faits saillants et les résultats des programmes d’immigration, y compris les normes de service, au moyen de ses rapports au Parlement.

De nouvelles exigences concernant la façon de présenter les demandes et d’effectuer les paiements ainsi que de nouveaux paramètres concernant le moment où les demandes, les paiements et les documents électroniques sont réputés avoir été reçus fourniraient aux agents d’IRCC et de l’ASFC des éclaircissements pour le traitement des demandes de clients qui n’ont pas fourni dans les délais prévus les renseignements supplémentaires nécessaires à la prise de décision. Toutefois, les agents continueraient à exercer leur pouvoir discrétionnaire et à évaluer les demandes au cas par cas, comme ils le font pour les processus non électroniques. Bien que le présent projet réglementaire inclut des modifications qui exigent que les demandes de résidence temporaire faites à partir du Canada soient présentées par voie électronique, une disposition est également prévue visant à exempter les demandeurs de l’exigence d’utiliser des moyens électroniques dans les cas où une déficience les en empêche.

Le présent projet de règlement n’entraîne pas la collecte de renseignements personnels nouveaux ou supplémentaires. Les renseignements recueillis par IRCC et l’ASFC continueront d’être protégés et conservés conformément aux lois canadiennes.

Personnes-ressources

Patrick McEvenue
Directeur
Politiques stratégiques et planification
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Téléphone : 613-437-6296
Courriel : IRCC.SPPElectronicAdmin-AdminelectroniquePSP.IRCC@cic.gc.ca

Madona Radi
Directrice
Division de la gestion des politiques et des programmes
Agence des services frontaliers du Canada
Téléphone : 613-954-6319
Courriel : Madona.Radi@cbsa-asfc.gc.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu des paragraphes 5(1) et 11(1.01)^{référence a}, de l’article 14^{référence b}, du paragraphe 26(1)^{référence c} et de l’article 186.3^{référence d} de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ^{référence e}, se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (demandes électroniques), ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout à Patrick McEvenue, directeur par intérim, Politiques stratégiques et planification Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, (tél. : 613-437-6296; courriel : IRCC.SPPElectronicAdmin-AdminelectroniquePSP.IRCC@cic.gc.ca) ou Madona Radi, directrice, Division de la gestion des politiques et des programmes, Agence des services frontaliers du Canada (tél. : 613-954-6319; courriel : Madona.Radi@cbsa-asfc.gc.ca).

Ottawa, le 21 janvier 2019

Le greffier adjoint du Conseil privé
Jurica Čapkun

Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (demandes électroniques)

Modifications

1 Le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés ^{référence 2} est modifié par adjonction, après l’article 9, de ce qui suit :

SECTION 1.1

Utilisation de moyens électroniques

Réputé réçu et envoyé

9.1 (1) Tout document, signature, demande ou renseignement, envoyé par un étranger, une personne ou une entité par un moyen électronique mis à la disposition des intéressés ou précisé par le ministre à cette fin, est réputé avoir été envoyé ou reçu à l’heure et à la date indiquées par ce moyen.

Réputé réçu par l’intéressé

(2) Tout avis, décision, document ou renseignement, envoyé par le ministre par un moyen électronique est réputé avoir été envoyé ou reçu à l’heure et à la date indiquées par ce moyen.

Soumission par d’autres moyens

9.2 Malgré les dispositions du présent règlement, le ministre peut exiger d’un étranger, d’une personne ou d’une entité la soumission d’un document ou d’une signature, la présentation d’une demande ou la fourniture d’un renseignement, par tout autre moyen qu’il met à la disposition des intéressés ou qu’il précise à cette fin, dans les circonstances suivantes :

a) lorsque les infrastructures d’un pays sont inadéquates ou incompatibles avec le moyen électronique mis à la disposition ou précisé par le ministre à cette fin;
b) lors d’un désastre naturel ou d’instabilités politique, ou dans des situations exceptionnelles qui empêchent l’utilisation ou nuisent la fiabilité des moyens électroniques.

Demande par moyen électronique

9.3 (1) Les demandes ci-après sont faites par le moyen électronique que le ministre met à la disposition des intéressés ou qu’il précise à cette fin :

a) une demande de prolongation de l’autorisation de séjour à titre de résident temporaire;
b) une demande de permis de travail ou d’études présentée au Canada ou le renouvellement d’un tel permis;
c) une demande de rétablissement du statut de résident temporaire;
d) une demande présentée en vertu d’une entente de mobilité des jeunes conclue avec le Canada;
e) une demande de visa de résident temporaire présentée au Canada.

Signature, demande, document ou renseignement

(2) Lorsqu’une signature, une demande, un document ou un renseignement est présenté, soumis, délivré ou fourni par un moyen électronique, il est présenté, soumis, délivré ou fourni par le moyen électronique que le ministre met à la disposition des intéressés ou qu’il précise à cette fin.

Document accompagnant une demande électronique

(3) Lorsqu’une demande est présentée par un moyen électronique, tout renseignement, document, signature ou récépissé de paiement exigé en vertu du présent règlement est présenté par le même moyen.

Handicap

9.4 Dans le cas de l’étranger ou d’une personne qui, en raison d’un handicap, ne peut rencontrer les exigences visant la présentation, la soumission, la délivrance ou la fourniture d’une signature, d’une demande, d’un document ou d’un renseignement par le moyen électronique visé à l’article 9.3, il peut le faire par un moyen que le ministre met à la disposition des intéressés ou qu’il précise à cette fin.

Paiement par moyen électronique

9.5 (1) Tous les frais prévus au présent règlement sont payés par un moyen électronique que le ministre met à la disposition des intéressés ou qu’il précise à cette fin, sauf dans les circonstances suivantes :

a) lorsque les services de perception de paiement sont fournis par une entité dans le cadre d’un accord ou d’une entente conclus avec le Canada à cette fin;
b) lorsque les frais peuvent être payés à un point d’entrée.

Exceptions — paiement par moyen électronique

(2) Malgré le paragraphe (1), le ministre peut exiger le paiement des frais par tout moyen qu’il met à la disposition des intéressés ou qu’il précise à cette fin, sauf dans les circonstances suivantes :

a) lorsque les infrastructures d’un pays sont inadéquates ou incompatibles avec le moyen électronique mis à la disposition des intéressés ou précisé par le ministre à cette fin;
b) lors d’un désastre naturel ou d’instabilités politique, ou dans des situations exceptionnelles qui empêchent l’utilisation ou qui nuisent à la fiabilité des moyens électroniques.

Réputé reçu

(3) Tout paiement effectué par un moyen électronique que le ministre met à la disposition des intéressés ou qu’il précise à cette fin, est réputé avoir été fait à la date et à l’heure enregistrées par ce moyen.

Exception pour la personne avec un handicap

(4) L’étranger ou la personne qui, en raison d’un handicap, ne peut payer les frais conformément au paragraphe (1), peut le faire par un des moyens que le ministre met à la disposition des intéressés ou qu’il précise à cette fin.

2 (1) L’article 10 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

Exception — adoption

(2.1) La demande de parrainage et celle de résidence permanente qui l’accompagne, concernant la personne visée à l’alinéa 117(1)b) dans le cadre d’une adoption internationale ou la personne visée à l’alinéa 117(1)g), ne contiennent pas nécessairement les éléments prévus à l’alinéa 10(2)a) visant ces personnes, mais ces éléments doivent être fournis avant l’approbation de la demande.

(2) Le paragraphe 10(4) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Demande de parrainage

(4) La demande faite par l’étranger au titre de la catégorie du regroupement familial doit être accompagnée de la demande de parrainage visée à l’alinéa 130(1)c).

3 L’article 11 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Demande par autre moyen

11 Lorsqu’une demande n’est pas présentée par moyen électronique, elle est présentée à l’adresse spécifiée par le ministre, notamment l’adresse sur le site Web du ministère.

4 Les articles 12.01 à 12.03 du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

Invitation à présenter une demande de résidence permanente — demande par moyen électronique

12.01 Une demande de résidence permanente qui est présentée à la suite d’une invitation formulée par le ministre aux termes de la section 0.1 de la Loi est présentée par le moyen électronique que le ministre met à la disposition des intéressés ou qu’il précise à cette fin.

5 Les paragraphes 12.04(1) à (3) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

Autorisation de voyage électronique — demande par moyen électronique

12.04 (1) Malgré l’article 10, une demande d’autorisation de voyage faite au titre du paragraphe 11(1.01) de la Loi doit être présentée par le moyen électronique que le ministre met à la disposition des intéressés ou qu’il précise à cette fin.

6 L’alinéa 70(2)b) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

b) la catégorie de l’immigration économique, qui comprend la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral), la catégorie des travailleurs qualifiés (Québec), la catégorie des candidats des provinces, la catégorie de l’expérience canadienne, la catégorie des travailleurs de métiers spécialisés (fédéral), la catégorie des investisseurs (Québec), la catégorie des entrepreneurs (Québec), la catégorie « démarrage d’entreprise », la catégorie des travailleurs autonomes et la catégorie des travailleurs autonomes (Québec);

7 (1) Les articles 85.1 à 85.3 du même règlement sont abrogés.

(2) L’intertitre suivant l’article 85.3 du même règlement est abrogé.

(3) L’article 85.6 du même règlement est abrogé.

8 (1) Le passage du paragraphe 209.11(1) du même règlement, précédent l’alinéa a), est remplacé par ce qui suit :

Étranger visé au sous-alinéa 200(1)c)(ii.1)

209.11 (1) L’employeur qui a présenté une offre d’emploi à un étranger visé au sous-alinéa 200(1)c)(ii.1) fournit les renseignements ci-après au ministre par le moyen électronique qu’il met à la disposition des intéressés ou qu’il précise à cette fin avant que l’étranger ne soumette sa demande de permis de travail à l’égard de cette offre :

(2) Le paragraphe 209.11(1) du même règlement devient l’article 209.11 et les paragraphes 209.11(2) et (3) sont abrogés.

9 La définition de petite entreprise, à l’article 209.93 du même règlement, est remplacée par ce qui suit :

petite entreprise Entreprise, y compris ses filiales, comportant moins de cent employés ou ayant un revenu brut annuel de moins de cinq millions de dollars au moment où une demande d’évaluation est reçue au titre du paragraphe 203(2) ou, si une telle demande n’est pas présentée, au moment où une copie de l’offre d’emploi pour une demande de permis de travail est fournie au ministre aux termes de l’alinéa 209.11d). (small business)

10 Le paragraphe 295(2.1) du même règlement est abrogé.

11 Le paragraphe 296(3) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Montant maximum

(3) Le montant total des frais à payer au titre du paragraphe (1), dans le cas du demandeur et des membres de sa famille qui présentent leur demande ensemble et au même moment, est d’au plus 500 $.

12 Le paragraphe 299(3) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Montant maximum

(3) Le montant total des frais à payer au titre du paragraphe (1), dans le cas d’une troupe d’artistes de spectacle et des membres de son personnel totalisant au moins trois personnes qui présentent leur demande de permis de travail ensemble et au même moment, est de 465 $.

13 (1) Le paragraphe 303.1(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Paiement des frais

(2) Les frais visés au paragraphe (1) sont payés avant que l’étranger, à qui l’on a offert un emploi, ne présente sa demande de permis de travail ou sa demande de renouvellement de permis de travail.

(2) Les paragraphes 303.1(3) et (4) du même règlement sont abrogés.