La Gazette du Canada, Partie I, volume 152, numéro 51 : PARLEMENT
Le 22 décembre 2018
CHAMBRE DES COMMUNES
Première session, 42e législature
PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ
L'article 130 du Règlement relatif aux avis de demande de projets de loi d'intérêt privé a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada du 28 novembre 2015.
Pour d'autres renseignements, prière de communiquer avec le Bureau des affaires émanant des députés à l'adresse suivante : Chambre des communes, Édifice de l'Ouest, pièce 314-C, Ottawa (Ontario) K1A 0A6, 613-992-9511.
Le greffier de la Chambre des communes
Charles Robert
SANCTION ROYALE
Le jeudi 13 décembre 2018
Aujourd'hui à seize heures cinquante, Son Excellence la Gouverneure générale est venue à la Chambre du Sénat, en l'Hôtel du Parlement, et a pris place au pied du Trône. Les membres du Sénat étant assemblés, il a plu à Son Excellence la Gouverneure générale d'ordonner à la Chambre des communes d'être présente, et, cette Chambre étant présente, Son Excellence la Gouverneure générale, au nom de Sa Majesté, a sanctionné les projets de loi mentionnés ci-dessous.
Loi modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et le Code criminel (modifications permettant l'adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications)
(Projet de loi C-47, chapitre 26, 2018)
Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d'autres mesures
(Projet de loi C-86, chapitre 27, 2018)
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2019
(Projet de loi C-90, chapitre 28, 2018)
Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi
(Projet de loi C-51, chapitre 29, 2018)
Loi modifiant la Loi sur les douanes
(Projet de loi C-21, chapitre 30, 2018)
Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à d'autres textes législatifs
(Projet de loi C-76, chapitre 31, 2018)
Le greffier du Sénat et greffier des Parlements
Richard Denis