La Gazette du Canada, Partie I, volume 152, numéro 51 : COMMISSIONS

Le 22 décembre 2018

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

RÉEXAMEN RELATIF À L'EXPIRATION DE L'ORDONNANCE

Tubes structuraux

Le Tribunal canadien du commerce extérieur donne avis par les présentes qu'il procédera, conformément au paragraphe 76.03(3) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), au réexamen relatif à l'expiration de son ordonnance (réexamen relatif à l'expiration no RR-2018-006) rendue le 20 décembre 2013, dans le cadre du réexamen relatif à l'expiration no RR-2013-001. Cette ordonnance, qui concerne le dumping de tubes structuraux appelés sections structurales creuses en acier au carbone et en acier allié, soudés, dont le diamètre extérieur est de dimension n'excédant pas 16,0 pouces (406,4 mm) pour les produits ronds et d'une périphérie n'excédant pas 48,0 pouces (1 219,2 mm) pour les produits rectangulaires et carrés, répondant généralement aux normes suivantes, mais n'étant pas limitées à ASTM A500, ASTM A513, CSA G.40.21-87-50W ou à des normes analogues, originaires ou exportés de la République de Corée et de la République turque, prorogeait, en partie, l'ordonnance rendue par le Tribunal le 22 décembre 2008 dans le cadre du réexamen relatif à l'expiration no RR-2008-001, prorogeant ses conclusions rendues le 23 décembre 2003 dans le cadre de l'enquête no NQ-2003-001.

Lors du présent réexamen relatif à l'expiration, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) doit déterminer si l'expiration de l'ordonnance concernant les marchandises en question causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises en question. Si l'ASFC détermine que l'expiration de l'ordonnance concernant toute marchandise causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping, le Tribunal effectuera alors un réexamen relatif à l'expiration pour déterminer si la poursuite ou la reprise du dumping causera vraisemblablement un dommage. L'ASFC rendra sa décision dans les 150 jours après avoir reçu l'avis de la décision du Tribunal de procéder à un réexamen relatif à l'expiration, soit au plus tard le 9 mai 2019. Le Tribunal publiera son ordonnance et son exposé des motifs au plus tard le 16 octobre 2019.

Chaque personne ou gouvernement qui souhaite participer au réexamen relatif à l'expiration doit déposer auprès du Tribunal un avis de participation au plus tard le 24 mai 2019. Chaque conseiller qui désire représenter une partie au réexamen relatif à l'expiration doit déposer auprès du Tribunal un avis de représentation ainsi qu'un acte de déclaration et d'engagement au plus tard le 24 mai 2019.

Le calendrier du présent réexamen relatif à l'expiration se trouve sur le site Web du Tribunal.

Le Tribunal tiendra une audience publique dans le cadre du présent réexamen relatif à l'expiration dans sa salle d'audience no 1, au 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) à compter du 6 août 2019, à 9 h 30, afin d'entendre les témoignages des parties intéressées. Cependant, s'il n'y a pas de parties opposées, le Tribunal a la possibilité de tenir une audience sur pièces, c'est-à-dire d'instruire le dossier sur la foi des pièces versées au dossier, plutôt que de tenir une audience.

Aux termes de l'article 46 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, une personne qui fournit des renseignements au Tribunal et qui désire qu'ils soient gardés confidentiels en tout ou en partie doit fournir, entre autres, soit une version ne comportant pas les renseignements désignés comme confidentiels ou un résumé ne comportant pas de tels renseignements, soit un énoncé indiquant pourquoi il est impossible de faire le résumé en question.

Les exposés écrits, la correspondance et les demandes de renseignements concernant la partie du réexamen relatif à l'expiration relevant du Tribunal doivent être envoyés au Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), citt-tcce@tribunal.gc.ca (courriel).

Des renseignements additionnels concernant le présent réexamen relatif à l'expiration, y compris le calendrier des étapes importantes, se trouvent dans les documents intitulés « Renseignements additionnels » et « Calendrier du réexamen relatif à l'expiration » annexés à l'avis d'ouverture de réexamen relatif à l'expiration disponible sur le site Web du Tribunal.

Ottawa, le 10 décembre 2018

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu'il publie ainsi que les bulletins d'information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu'il est prévu dans la partie 1 de ces règles, certaines demandes de radiodiffusion seront affichées directement sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu'un lien aux demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l'on peut consulter les dossiers complets de l'instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d'examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISIONS ADMINISTRATIVES
Nom du demandeur Entreprise Ville Province Date de la décision
Société Radio-Canada CBEG-FM Sarnia Ontario 4 décembre 2018
Pelmorex Weather Networks (Television) Inc. Météomédia L'ensemble du Canada   20 novembre 2018
DÉCISIONS
Numéro de la décision Date de publication Nom du demandeur Entreprise Ville Province
2018-456 10 décembre 2018 Société Radio-Canada CBHA-FM Halifax Nouvelle-Écosse
2018-460 12 décembre 2018 Aboriginal Multi-Media Society of Alberta CJWE-FM Calgary Alberta
2018-461 12 décembre 2018 International Harvesters for Christ Evangelistic Association Inc. Station de radio FM spécialisée (musique chrétienne) de langue anglaise Kelowna Colombie-Britannique
2018-462 12 décembre 2018 International Harvesters for Christ Evangelistic Association Inc. Station de radio FM spécialisée (musique chrétienne) de langue anglaise Saskatoon Saskatchewan

OFFICE D'EXAMEN DES RÉPERCUSSIONS ENVIRONNEMENTALES DE LA VALLÉE DU MACKENZIE

LOI SUR LA GESTION DES RESSOURCES DE LA VALLÉE DU MACKENZIE

Modification des règles de procédure

Selon le paragraphe 30(2) de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie (LGRVM), l'Office d'examen des répercussions environnementales de la vallée du Mackenzie (l'Office) avise par la présente de son intention de modifier ses règles de procédure. Les personnes intéressées sont invitées à soumettre une observation écrite à l'Office relativement à ces règles modifiées avant le 15 février 2019.

Les règles de procédure modifiées peuvent être consultées sur le site Web de l'Office; elles peuvent également être obtenues en communiquant avec le bureau de l'Office à l'adresse suivante :

Office d'examen des répercussions environnementales de la vallée du Mackenzie
Édifice Scotia
5102 50th Avenue, 2e étage
Case postale 938
Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest)
X1A 2R3
Téléphone : 867-766-7050
Télécopieur : 867-766-7074

Le 11 décembre 2018

Le directeur général
Mark Cliffe-Phillips