La Gazette du Canada, Partie I, volume 152, numéro 49 : Tarif des redevances à percevoir pour l'exécution en public d'œuvres musicales ou dramatico-musicales

Le 8 décembre 2018

COMMISSION DU DROIT D'AUTEUR

Tarif des redevances à percevoir pour l'exécution en public d'œuvres musicales ou dramatico-musicales

Conformément au paragraphe 68(4) de la Loi sur le droit d'auteur, la Commission du droit d'auteur a homologué et publie le tarif des redevances que la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN) peut percevoir pour l'exécution en public, au Canada, d'œuvres musicales ou dramatico-musicales dans des installations récréatives exploitées par une municipalité, une école, un collège, une université, une société agricole ou autres organisations communautaires du même genre (Tarif 21) pour les années 2013 à 2020.

Ottawa, le 8 décembre 2018

Le secrétaire général

Gilles McDougall
56, rue Sparks, bureau 800
Ottawa (Ontario)
K1A 0C9
613-952-8624 (téléphone)
613-952-8630 (télécopieur)
gilles.mcdougall@cb-cda.gc.ca (courriel)

Tarif no 21

TARIF DES REDEVANCES QUE LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET ÉDITEURS DE MUSIQUE (SOCAN) PEUT PERCEVOIR POUR L'EXÉCUTION EN PUBLIC, AU CANADA, D'ŒUVRES MUSICALES OU DRAMATICO-MUSICALES DANS DES INSTALLATIONS RÉCRÉATIVES EXPLOITÉES PAR UNE MUNICIPALITÉ, UNE ÉCOLE, UN COLLÈGE, UNE UNIVERSITÉ, UNE SOCIÉTÉ AGRICOLE OU AUTRES ORGANISATIONS COMMUNAUTAIRES DU MÊME GENRE POUR LES ANNÉES 2013 À 2020

Dispositions générales

Les montants exigibles indiqués dans le présent tarif ne comprennent ni les taxes fédérales, provinciales ou autres, ni les prélèvements d'autre genre qui pourraient s'appliquer.

Dans le présent tarif, « licence » et « licence permettant l'exécution » signifient, selon le contexte, une licence d'exécution en public ou une licence permettant d'autoriser une tierce partie à exécuter en public.

Tout montant non payé à son échéance porte intérêt à compter de la date à laquelle il aurait dû être acquitté jusqu'à la date où il est reçu. L'intérêt est calculé quotidiennement, à un taux de un pour cent au-dessus du taux officiel d'escompte en vigueur le dernier jour du mois précédent (tel qu'il est publié par la Banque du Canada). L'intérêt n'est pas composé.

Définition

Il est entendu que l'expression « revenu brut » concerne uniquement les revenus bruts de l'exploitant d'une installation récréative visée par le présent tarif et inclut les revenus locatifs et les revenus d'événements, soit tout revenu généré par la location de l'installation ou son utilisation, y compris les entrées, la vente de billets, la nourriture et les boissons, les revenus publicitaires, les placements de produits, la promotion ou la commandite.

Licence

La présente licence permet l'exécution, en tout temps et aussi souvent que désiré pendant les années 2013 à 2020, de l'une ou de la totalité des œuvres faisant partie du répertoire de la SOCAN, dans une installation récréative exploitée par une municipalité, une école, un collège, une université, une société agricole ou autre organisation communautaire du même genre, à l'occasion d'activités récréatives qui seraient autrement assujetties au tarif 5.A (Expositions et foires), au tarif 7 (Patinoires), au tarif 8 (Réceptions, congrès, assemblées et présentations de mode), au tarif 9 (Événements sportifs, y compris le hockey mineur, le patinage artistique, le patinage sur roulettes, le patinage sur glace, les spectacles jeunesse sur glace, les carnavals et les rodéos amateurs), au tarif 11.A (Cirques, spectacles sur glace, etc.) ou au tarif 19 (Exercices physiques et cours de danse).

La redevance annuelle exigible pour chaque installation est la suivante :

Le paiement de ces redevances est exigible au plus tard le 31 janvier de l'année visée par la licence. Au plus tard le 31 janvier de l'année suivante, le titulaire de la licence fournit à la SOCAN un rapport confirmant que les revenus bruts pour les événements couverts par ce tarif n'excèdent pas 15 422,88 $ en 2013 ou 17 500 $ en 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020.

L'installation qui verse une redevance en vertu du présent tarif n'est pas tenue de verser de redevances en vertu des tarifs 5.A, 7, 8, 9, 11.A ou 19 à l'égard des événements visés dans le présent tarif.

Ce tarif ne couvre pas les exécutions d'œuvres expressément prévues aux tarifs autres que les tarifs 5.A, 7, 8, 9, 11.A ou 19.

Sauf en ce qui concerne l'année 2014, la SOCAN peut vérifier les livres et registres du titulaire de la licence durant les heures normales de bureau, moyennant un préavis raisonnable, afin de confirmer les rapports soumis par le titulaire de la licence et la redevance exigible de ce dernier.

Dispositions transitoires

Les rapports qu'un exploitant doit fournir conformément à la licence à l'égard des années 2013 et 2015 à 2018 sont fournis au plus tard le 1er mars 2019.

La SOCAN tient compte des redevances qu'un exploitant a déjà versées. Les redevances exigibles en vertu de la licence à l'égard des années 2013 à 2018 sont dues le 1er mars 2019.