La Gazette du Canada, Partie I, volume 152, numéro 45 : Arrêté modifiant l'Arrêté sur les alcootests approuvés

Le 10 novembre 2018

Fondement législatif
Code criminel

Ministère responsable
Ministère de la Justice

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie de l'Arrêté.)

Enjeux

La modification proposée à l'Arrêté sur les alcootests approuvés (l'Arrêté) autorisera l'utilisation d'un alcootest connu sous le nom de « Intoxilyzer® 9000 » à titre d'« alcootest approuvé », au sens du Code criminel. L'arrêté proposé entrerait en vigueur à la date à laquelle il est enregistré par le Bureau du Conseil privé.

Contexte

Avant que les policiers puissent utiliser un alcootest approuvé qui est conçu pour déterminer le taux d'alcoolémie d'une personne, le procureur général du Canada doit approuver l'alcootest. L'approbation du « Intoxilyzer® 9000 » en tant qu'alcootest approuvé permettrait son utilisation par les forces de l'ordre afin d'analyser les échantillons d'haleine d'une personne soupçonnée de conduite avec les capacités affaiblies.

Objectifs

L'approbation du « Intoxilyzer® 9000 » augmenterait le nombre d'alcootests approuvés, offrant ainsi aux services de police davantage de possibilités d'alcootests à acheter, et donnerait aux policiers l'option d'utiliser du nouvel équipement.

Description

L'inclusion du « Intoxilyzer® 9000 » dans l'Arrêté établirait celui-ci comme « alcootest approuvé », au sens du Code criminel.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s'applique pas à la présente proposition, étant donné qu'aucun changement n'est apporté aux coûts administratifs des entreprises.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s'applique pas à la présente proposition, étant donné qu'il n'y a aucun coût pour les petites entreprises.

Consultation

Le « Intoxilyzer® 9000 » a été examiné par le Comité des analyses d'alcool (CAA) de la Société canadienne des sciences judiciaires, et l'approbation de cet alcootest a été recommandée par le CAA, qui est composé de spécialistes judiciaires du domaine de l'analyse des échantillons d'haleine, tant nationaux qu'internationaux. Le « Intoxilyzer® 9000 » satisfait aux normes scientifiques du CAA pour être inclus en tant qu'alcootest approuvé.

Justification

Un alcootest doit être approuvé par arrêté du procureur général du Canada en vertu du Code criminel avant de pouvoir être utilisé par les forces policières au Canada aux fins de l'application du Code criminel.

Mise en œuvre, application et normes de service

Aucun mécanisme de conformité n'est requis. L'utilisation du « Intoxilyzer® 9000 » par les services de police sera volontaire.

Personne-ressource

Monique Macaranas
Parajuriste
Section de la politique en matière de droit pénal
Téléphone : 613-948-8902
Courriel : monique.macaranas@justice.gc.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que le procureur général du Canada, en vertu de l'alinéa 254.01c) référence a du Code criminel référence b, se propose de prendre l'Arrêté modifiant l'Arrêté sur les alcootests approuvés, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet d'arrêté dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d'y citer la Gazette du Canada Partie I, ainsi que la date de publication, et d'envoyer le tout à Monique Macaranas, parajuriste, Section de la politique en matière de droit pénal, ministère de la Justice, 284, rue Wellington, Ottawa (Ontario) K1A 0H8 (tél. : 613 948-8902; courriel : monique.macaranas@justice.gc.ca).

Ottawa, le 1er novembre 2018

La Directrice générale et Avocate générale principale
Carole Morency

Arrêté modifiant l'Arrêté sur les alcootests approuvés

Modification

1 L'article 2 de l'Arrêté sur les alcootests approuvés référence 1 est modifié par adjonction, après l'alinéa r), de ce qui suit :

Entrée en vigueur

2 Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.