La Gazette du Canada, Partie I, volume 152, numéro 45 : AVIS DU GOUVERNEMENT
Le 10 novembre 2018
MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT
MINISTÈRE DE LA SANTÉ
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)
Publication après évaluation préalable de neuf substances du groupe des poly(amines) inscrites sur la Liste intérieure [paragraphe 77(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)]
Attendu que les neuf substances énoncées dans l'annexe ci-dessous sont des substances qui satisfont aux critères du paragraphe 73(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999);
Attendu qu'un résumé de l'ébauche d'évaluation préalable qui a été réalisée sur ces substances en application de l'article 74 de la Loi est ci-annexé;
Attendu qu'il est proposé de conclure que ces substances ne satisfont à aucun des critères de l'article 64 de la Loi,
Avis est par les présentes donné que la ministre de l'Environnement et la ministre de la Santé (les ministres) proposent de ne rien faire pour le moment à l'égard de ces substances en vertu de l'article 77 de la Loi.
Délai pour recevoir les commentaires du public
Comme le précise le paragraphe 77(5) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), dans les 60 jours suivant la publication du présent avis, quiconque le souhaite peut soumettre par écrit à la ministre de l'Environnement ses commentaires sur la mesure que les ministres se proposent de prendre et sur les considérations scientifiques la justifiant. Des précisions sur les considérations scientifiques peuvent être obtenues à partir du site Web Canada.ca (Substances chimiques). Tous les commentaires doivent mentionner la Partie I de la Gazette du Canada et la date de publication du présent avis, et être envoyés au Directeur exécutif, Division de la mobilisation et de l'élaboration de programmes, Ministère de l'Environnement, Gatineau (Québec) K1A 0H3, 819-938-5212 (télécopieur), eccc.substances.eccc@canada.ca (courriel).
Les commentaires peuvent aussi être envoyés à la ministre de l'Environnement, au moyen du système de déclaration en ligne accessible par l'entremise du Guichet unique d'Environnement et Changement climatique Canada.
Conformément à l'article 313 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), quiconque fournit des renseignements en réponse au présent avis peut en même temps demander que ceux-ci soient considérés comme confidentiels.
La directrice générale
Direction des sciences et de l'évaluation des risques
Jacqueline Gonçalves
Au nom de la ministre de l'Environnement
Le directeur général
Direction de la sécurité des milieux
David Morin
Au nom de la ministre de la Santé
ANNEXE
Sommaire de l'ébauche d'évaluation préalable du groupe de poly(amines)
Conformément à l'article 74 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE], la ministre de l'Environnement et la ministre de la Santé ont procédé à l'évaluation préalable des neuf substances désignées collectivement sous le nom « groupe des poly(amines) ». Les substances de ce groupe figurent parmi celles qui ont été désignées comme devant être évaluées en priorité, car elles satisfont aux critères de catégorisation du paragraphe 73(1) de la LCPE. Leur numéro d'enregistrement du Chemical Abstracts Service (NE CAS référence 1), leur nom sur la Liste intérieure (LI) et leur sous-groupe figurent dans le tableau ci-dessous.
| NE CAS | Nom dans la LI | Sous-groupe |
|---|---|---|
| 26062-79-3 | Chlorure de diallyldiméthylammonium homopolymérisé | Poly(DADMAC) |
| 26590-05-6 | Chlorure de diallyldiméthylammonium polymérisé avec l'acrylamide | Poly(DADMAC) |
| 25988-97-0 | Diméthylamine polymérisée avec le (chlorométhyl)oxirane | Poly(EDMA) |
| 42751-79-1 | Éthane-1,2-diamine polymérisée avec le (chlorométhyl)oxirane et la diméthylamine | Poly(EDMA) |
| 52722-38-0 | Diméthylamine polymérisée avec l'ammoniac et le (chlorométhyl)oxirane | Poly(EDMA) |
| 69418-26-4 | Chlorure de 2-acryloyloxy-N,N,N-triméthyléthanaminium polymérisé avec l'acrylamide | Poly(ASPCA) |
| 68130-99-4 | Aziridine homopolymérisée éthoxylée | Poly(ASPCA) |
| 27967-29-9 | Urée polymérisée avec l'ammoniac et le formaldéhyde | Poly(ASPCA) |
| 68134-56-5 | Oxépan-2-one polymérisée avec le (chlorométhyl)oxirane, la N-(1,3-diméthylbutylidène)-N′-{2-[(1,3-diméthylbutylidène)amino]éthyl}éthane-1,2-diamine, le 2-(méthylamino)éthanol, le 4,4′-(isopropylidène)diphénol et le 2,2′-oxydiéthanol, acétate (sel) | Poly(ASPCA) |
Ces neuf substances ont déjà été évaluées dans le cadre de la deuxième phase de l'évaluation préalable rapide des polymères, qui a déterminé qu'elles ont un faible potentiel de nuire à la santé humaine, mais qu'elles nécessitent un examen plus poussé en raison de leurs effets nocifs potentiels sur l'environnement (ECCC, SC 2017). Le présent examen résume l'approche appliquée au cours de la deuxième phase de l'évaluation préalable rapide des polymères et donne plus de détails sur la possibilité que ces neuf substances soient nocives pour l'environnement, afin d'en arriver à une conclusion générale en vertu de l'article 64 de la LCPE.
Les neuf poly(amines) ne sont pas présentes naturellement dans l'environnement. Au Canada, on signale qu'elles sont principalement utilisées comme coagulants et floculants pour le traitement de l'eau et des eaux usées, la production de pâtes et papiers et des applications dans les champs pétrolifères. De plus, des utilisations mineures des deux polymères poly(DADMAC) ont été déclarées pour les produits de soins personnels référence 2. Des utilisations mineures des polymères poly(ASPCA) ont également été signalées dans des préparations de détergent liquide à lessive et à vaisselle pour le produit portant le NE CAS 68130-99-4, dans les peintures et revêtements automobiles pour le produit portant le NE CAS 68134-56-5, et les adhésifs et produits d'étanchéité pour le produit portant le NE CAS 27967-29-9. Des utilisations mineures pour le poly(DADMAC) [NE CAS 26062-79-3 et 26590-05-6], le poly(EDMA) [NE CAS 25988-97-0, 42751-79-1 et 52722-38-0] et le poly(ASPCA) [NE CAS 69418-26-4] dans les matériaux d'emballage alimentaire ont également été signalées.
Ces poly(amines) contiennent des groupes fonctionnels amines cationiques qui, en général, peuvent être associés à des effets nocifs pour les poissons, les invertébrés et les algues. Toutefois, l'évaluation a déterminé que les neuf poly(amines) devraient présenter une toxicité modérée à faible pour les organismes aquatiques, et une faible toxicité pour les organismes vivant dans les sédiments dans les milieux naturels, car ils forment rapidement des solides colloïdaux qui ne devraient pas être biodisponibles. Compte tenu des profils d'emploi des neuf poly(amines) susmentionnés, les rejets de la forme non liée des substances devraient être faibles. Un degré élevé d'élimination pendant le traitement des eaux usées est également courant pour ces types de substances en raison de leur nature colloïdale. En cas de surdosage lorsqu'ils sont ajoutés aux eaux usées comme floculant, les résidus de polymère n'ayant pas réagi qui atteignent le milieu aquatique ne devraient pas être biodisponibles, parce qu'ils forment rapidement et irréversiblement des solides colloïdaux (floc) avec des matières anioniques dans l'eau.
Compte tenu de tous les éléments de preuve contenus dans la présente ébauche d'évaluation préalable, y compris l'hypothèse selon laquelle on évite tout surdosage important dans les eaux traitées, le risque que les neuf poly(amines) causent des effets nocifs sur l'environnement est faible. Il est proposé de conclure que les neuf poly(amines) ne satisfont pas aux critères énoncés aux alinéas 64a) ou b) de la LCPE, car ils ne pénètrent pas dans l'environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l'environnement ou la diversité biologique, ou à mettre en danger l'environnement essentiel pour la vie.
Bien qu'il ait été établi que l'exposition humaine était élevée, on a conclu que le risque associé à ces polymères pour la santé humaine était faible. Par conséquent, compte tenu de la classification des risques effectuée au cours de la deuxième phase de l'évaluation préalable rapide des polymères, il est peu probable que l'exposition à ces substances présente un risque pour la santé humaine (ECCC, SC 2017).
Compte tenu des renseignements présentés dans cette ébauche d'évaluation préalable, il est proposé de conclure que les neuf poly(amines) ne satisfont pas aux critères énoncés à l'alinéa 64c) de la LCPE, car ils ne pénètrent pas dans l'environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines.
Conclusion proposée
Il est proposé de conclure que les substances ne satisfont à aucun des critères énoncés à l'article 64 de la LCPE.
L'ébauche d'évaluation préalable pour ces substances est accessible sur le site Web Canada.ca (Substances chimiques).
MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE
BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL
| Nom et poste | Décret |
|---|---|
| Goodridge, L'hon. William H. | 2018-1290 |
| Cour d'appel de Terre-Neuve-et-Labrador | |
| Juge d'appel | |
| Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador | |
| Membre d'office | |
| Routledge, Peter D. | 2018-1287 |
| Société d'assurance-dépôts du Canada | |
| Président et premier dirigeant | |
| Sadek, Jillan Diana | 2018-1286 |
| Commission de l'immigration et du statut de réfugié | |
| Commissaire à temps plein | |
| Tupper, Shawn | 2018-1310 |
| Sous-ministre délégué des Ressources naturelles | |
| Wilson, Steven | 2018-1291 |
| Cour suprême de la Colombie-Britannique | |
| Juge |
Le 2 novembre 2018
La registraire des documents officiels
Diane Bélanger
BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES
LOI SUR LES BANQUES
Banque Motus — Lettres patentes de constitution
Avis est par les présentes donné de la délivrance, en vertu de l'article 22 de la Loi sur les banques, de lettres patentes constituant Banque Motus et, en anglais, Motus Bank, à compter du 3 octobre 2018.
Le 10 octobre 2018
Le surintendant des institutions financières
Jeremy Rudin
BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ
Possibilités de nominations
Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. Le gouvernement du Canada a mis en œuvre un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui reflète son engagement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l'inclusion, l'honnêteté, la prudence financière et la générosité d'esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.
Nous nous engageons également à offrir un milieu de travail sain qui favorise la dignité et l'estime de soi des personnes et leur capacité à réaliser leur plein potentiel au travail. Dans cette optique, toutes les personnes nommées devront prendre des mesures pour promouvoir et maintenir un environnement de travail sain, respectueux et exempt de harcèlement.
Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.
Possibilités d'emploi actuelles
Les possibilités de nominations des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.
| Poste | Organisation | Date de clôture |
|---|---|---|
| Directeur | Conseil des Arts du Canada | |
| Président | Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable | |
| Président du conseil | Société immobilière du Canada Limitée | |
| Président et premier dirigeant | Société immobilière du Canada Limitée | |
| Président et premier dirigeant de la société | Société canadienne des postes | |
| Président | Musée des sciences et de la technologie du Canada | |
| Vice-président | Musée des sciences et de la technologie du Canada | |
| Président | Instituts de recherche en santé du Canada | |
| Vice-président | Musée canadien pour les droits de la personne | |
| Vice-président | Musée canadien de l'immigration du Quai 21 | |
| Vice-président | Musée canadien de la nature | |
| Président | Fondation canadienne des relations raciales | |
| Membre régional (Québec) | Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes | |
| Président du conseil et membre | Conseil consultatif canadien de la statistique | |
| Président | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada | |
| Président et premier dirigeant | Construction de défense (1951) Limitée | |
| Président et premier dirigeant | Exportation et développement Canada | |
| Premier dirigeant | La Société des ponts fédéraux Limitée | |
| Commissaire | Agence de la consommation en matière financière du Canada | |
| Administrateur | Office de commercialisation du poisson d'eau douce | 30 novembre 2018 |
| Administrateur (fédéral) | Administration portuaire de Hamilton | |
| Commissaires et président | Commission mixte internationale | |
| Membres (nominationà une liste) | Organes de règlement des différends en matière de commerce international et d'investissement international | |
| Bibliothécaire et archiviste du Canada | Bibliothèque et Archives du Canada | |
| Président et premier dirigeant | Marine Atlantique S.C.C. | |
| Président | Société du Centre national des Arts | |
| Vice-président | Société du Centre national des Arts | |
| Premier dirigeant | Commission de la capitale nationale | |
| Directeur | Musée des beaux-arts du Canada | |
| Premier conseiller | Conseil national de recherches du Canada | |
| Commissaire de la concurrence | Bureau du commissaire de la concurrence | |
| Ombudsman | Bureau de l'Ombudsman de la Défense nationale et des Forces canadiennes | |
| Ombudsman des anciens combattants | Bureau de l'Ombudsman des anciens combattants | |
| Administrateur (fédéral) | Administration portuaire d'Oshawa | |
| Membre du Comité consultatif | Comité consultatif sur les paiements versés en remplacement d'impôts | |
| Président de la monnaie | Monnaie royale canadienne | |
| Président et vice-président | Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada | |
| Administrateur (fédéral) | Administration portuaire du Saguenay | |
| Président | Téléfilm Canada | |
| Conseiller (maritime et médical) | Tribunal d'appel des transports du Canada | |
| Président et chef de la direction | VIA Rail Canada Inc. |