La Gazette du Canada, Partie I, volume 152, numéro 45 : COMMISSIONS

Le 10 novembre 2018

AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA

LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D'IMPORTATION

Acier laminé à froid — Décisions

Le 31 octobre 2018, conformément au paragraphe 41(1)b) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a rendu des décisions définitives de dumping et de subventionnement à l'égard de certaines feuilles d'acier laminées à froid, en bobines ou coupées à longueur de la Chine, de la Corée du Sud et du Vietnam.

Les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros de classification tarifaire suivants :

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) poursuivra son enquête sur la question du dommage causé à la branche de production nationale et rendra ses conclusions d'ici le 21 décembre 2018. Les droits provisoires continueront d'être perçus sur les importations sous-évaluées et subventionnées des marchandises en cause jusqu'au moment où le TCCE clora son enquête et rendra ses conclusions.

Si le TCCE détermine que le dumping et/ou le subventionnement ont causé un dommage ou menacent de causer un dommage, les importations futures des marchandises en cause seront assujetties à des droits antidumping et/ou assujetties à des droits compensateurs. Dans ce cas, l'importateur au Canada doit payer ces droits imposés.

La Loi sur les douanes s'applique, avec toute modification que les circonstances exigent, à l'égard de la déclaration en détail et le paiement des droits antidumping et compensateurs.

Renseignements

L'Énoncé des motifs portant sur ces décisions sera émis dans les 15 jours suivant les décisions et il sera affiché sur le site Web de l'ASFC. On peut aussi en obtenir une copie en communiquant avec Mme Laurie Trempe par téléphone au 613-954-7337.

Ottawa, le 31 octobre 2018

Le directeur général
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Doug Band

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPEL

Avis no HA-2018-020

Le Tribunal canadien du commerce extérieur tiendra une audience publique afin d'entendre l'appel mentionné ci-dessous. L'audience débutera à 9 h 30 et aura lieu dans la salle d'audience no 2 du Tribunal, 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l'intention d'assister à l'audience doivent s'adresser au Tribunal en composant le 613-998-9908 si elles désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer la date de l'audience.

Loi sur les douanes
Zuo Moderne Canada Inc. c. Président de l'Agence des services frontaliers du Canada
Date de l'audience 13 décembre 2018
Appel no AP-2018-013
Marchandises en cause Table carrée Christabel en aluminium no 700600 et table ronde Christabel en aluminium no 700601
Question en litige Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 9403.20.00 à titre d'autres meubles en métal comme l'a déterminé le président de l'Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 9403.30.00 à titre de meubles en bois des types utilisés dans les bureaux, ou, subsidiairement, dans le numéro tarifaire 9403.60.90 à titre d'autres meubles en bois, ou, subsidiairement encore, dans le numéro tarifaire 9403.10.00 à titre de meubles en métal des types utilisés dans les bureaux comme le soutient Zuo Moderne Canada Inc.
Numéros tarifaires en cause

Zuo Moderne Canada Inc. — 9403.30.00, 9403.60.90 ou 9403.10.00

Président de l'Agence des services frontaliers du Canada — 9403.20.00

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DÉCISION

Équipement et approvisionnements de laboratoire

Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur, à la suite de son enquête, a rendu une décision (dossier no PR-2018-019) le 31 octobre 2018 concernant une plainte déposée par Rescue 7 Inc., de Markham (Ontario), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.), au sujet d'un marché (invitation no 47419-188627/B) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom de l'Agence des services frontaliers du Canada. L'invitation portait sur l'acquisition de défibrillateurs automatisés externes.

Rescue 7 Inc. alléguait que TPSGC a adjugé le contrat à un soumissionnaire dont le produit ne satisfaisait pas aux exigences obligatoires de l'appel d'offres.

Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions de l'Accord de libre-échange canadien, de l'Accord de libre-échange nord-américain, de l'Accord révisé sur les marchés publics, de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne, de l'Accord de libre-échange Canada-Chili, de l'Accord de libre-échange Canada-Pérou, de l'Accord de libre-échange Canada-Colombie, de l'Accord de libre-échange Canada-Panama, de l'Accord de libre-échange Canada-Honduras et de l'Accord de libre-échange Canada-Corée, le Tribunal a jugé que la plainte n'était pas fondée.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 31 octobre 2018

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

RÉEXAMEN RELATIF À L'EXPIRATION DE L'ORDONNANCE

Conteneurs thermoélectriques

Le Tribunal canadien du commerce extérieur donne avis par les présentes qu'il procédera, conformément au paragraphe 76.03(3) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), au réexamen relatif à l'expiration (réexamen relatif à l'expiration no RR-2018-004) de son ordonnance rendue le 9 décembre 2013, dans le cadre du réexamen relatif à l'expiration no RR-2012-004, prorogeant, sans modification, ses conclusions rendues le 11 décembre 2008, dans le cadre de l'enquête no NQ-2008-002, concernant le dumping et le subventionnement de conteneurs thermoélectriques qui permettent le refroidissement et/ou le réchauffement au moyen d'un dissipateur thermique statique et d'un module thermoélectrique, à l'exception de distributeurs de liquide, originaires ou exportés de la République populaire de Chine. L'ordonnance expirera le 8 décembre 2018, à moins que le Tribunal n'ait procédé à un réexamen relatif à l'expiration.

Lors du présent réexamen relatif à l'expiration, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) doit déterminer si l'expiration de l'ordonnance concernant les marchandises en question causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping et du subventionnement des marchandises en question. Si l'ASFC détermine que l'expiration de l'ordonnance concernant toute marchandise causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping et du subventionnement, le Tribunal effectuera alors un réexamen relatif à l'expiration pour déterminer si la poursuite ou la reprise du dumping et du subventionnement causera vraisemblablement un dommage. L'ASFC rendra sa décision dans les 150 jours après avoir reçu l'avis de la décision du Tribunal de procéder à un réexamen relatif à l'expiration, soit au plus tard le 29 mars 2019. Le Tribunal publiera son ordonnance et son exposé des motifs au plus tard le 5 septembre 2019.

Chaque personne ou gouvernement qui souhaite participer au réexamen relatif à l'expiration doit déposer auprès du Tribunal un avis de participation au plus tard le 15 avril 2019. Chaque conseiller qui désire représenter une partie au réexamen relatif à l'expiration doit déposer auprès du Tribunal un avis de représentation ainsi qu'un acte de déclaration et d'engagement au plus tard le 15 avril 2019.

Le calendrier du présent réexamen relatif à l'expiration se trouve sur le site Web du Tribunal.

Le Tribunal tiendra une audience publique dans le cadre du présent réexamen relatif à l'expiration dans sa salle d'audience no 1, au 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario), à compter du 24 juin 2019, à 9 h 30, afin d'entendre les témoignages des parties intéressées. Cependant, s'il n'y a pas de parties opposées, le Tribunal a la possibilité de tenir une audience sur pièces, c'est-à-dire d'instruire le dossier sur la foi des pièces versées au dossier, plutôt que de tenir une audience.

Aux termes de l'article 46 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, une personne qui fournit des renseignements au Tribunal et qui désire qu'ils soient gardés confidentiels en tout ou en partie doit fournir, entre autres, soit une version ne comportant pas les renseignements désignés comme confidentiels ou un résumé ne comportant pas de tels renseignements, soit un énoncé indiquant pourquoi il est impossible de faire le résumé en question.

Les exposés écrits, la correspondance et les demandes de renseignements concernant la partie du réexamen relatif à l'expiration du Tribunal doivent être envoyés au Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), citt-tcce@tribunal.gc.ca (courriel).

Des renseignements additionnels concernant le présent réexamen relatif à l'expiration, y compris le calendrier des étapes importantes, se trouvent dans les documents intitulés « Renseignements additionnels » et « Calendrier du réexamen relatif à l'expiration » annexés à l'avis d'ouverture de réexamen relatif à l'expiration disponible sur le site Web du Tribunal.

Ottawa, le 30 octobre 2018

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Services d'architectes et d'ingénieurs

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte (dossier no PR-2018-036) déposée par Temprano and Young Architects Inc. (Temprano and Young), d'Ottawa (Ontario), concernant un marché (invitation no LW082) passé par la Commission de la capitale nationale (CCN). L'invitation porte sur la prestation de services de conseillers en architecture au fur et à mesure des besoins. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé, le 25 octobre 2018, d'enquêter sur la plainte.

Temprano and Young allègue que la CCN n'a pas évalué sa soumission conformément à la procédure d'évaluation et les critères essentiels énoncés dans les documents de l'appel d'offres et n'a pas fait preuve de la diligence requise pour veiller à ce que l'évaluation soit équitable et impartiale. Temprano and Young allègue également que la façon dont les exigences essentielles de l'appel d'offres étaient structurées manquait de rigueur et ne pouvait avoir pour résultat une évaluation équitable et impartiale.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 30 octobre 2018

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu'il publie ainsi que les bulletins d'information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu'il est prévu dans la partie 1 de ces règles, certaines demandes de radiodiffusion seront affichées directement sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu'un lien aux demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l'on peut consulter les dossiers complets de l'instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d'examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISIONS ADMINISTRATIVES
Nom du demandeur Entreprise Ville Province Date de la décision
Société Radio-Canada CBTT-FM Tahsis Colombie-Britannique 24 octobre 2018
DÉCISIONS
Numéro de la décision Date de publication Nom du demandeur Entreprise Ville Province
2018-407 29 octobre 2018 Société Radio-Canada Diverses stations de télévision et de radio L'ensemble du Canada  
ORDONNANCES
Numéro de l'ordonnance Date de publication Nom du titulaire Entreprise Endroit
2018-408 31 octobre 2018   Droits de licence de radiodiffusion – Partie II