La Gazette du Canada, Partie I, volume 152, numéro 31 : AVIS DU GOUVERNEMENT

Le 4 août 2018

MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)

Arrêté 2018-87-05-02 modifiant la Liste extérieure

Attendu que, conformément au paragraphe 87(5) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) référence a, la ministre de l'Environnement a inscrit sur la Liste intérieure référence b les substances visées par l'arrêté ci-après,

À ces causes, en vertu du paragraphe 87(5) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) référence a, la ministre de l'Environnement prend l'Arrêté 2018-87-05-02 modifiant la Liste extérieure, ci-après.

Gatineau, le 18 juillet 2018

La ministre de l'Environnement
Catherine McKenna

Arrêté 2018-87-05-02 modifiant la Liste extérieure

Modification

1 La partie I de la Liste extérieure référence 1 est modifiée par radiation de ce qui suit :

39612-00-5
204583-39-1

Entrée en vigueur

2 Le présent arrêté entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'Arrêté 2018-87-05-01 modifiant la Liste intérieure.

MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)

Publication après évaluation préalable d'une substance — la benzophénone, NE CAS référence 2 119-61-9 — inscrite sur la Liste intérieure [paragraphe 77(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)]

Attendu que la benzophénone est une substance qui satisfait aux critères du paragraphe 73(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999);

Attendu qu'un résumé de l'ébauche d'évaluation préalable concernant la benzophénone réalisée en application de l'article 74 de la Loi est ci-annexé;

Attendu qu'il est proposé de conclure que cette substance satisfait à au moins un des critères énoncés à l'article 64 de la Loi,

Avis est par les présentes donné que la ministre de l'Environnement et la ministre de la Santé (les ministres) proposent de recommander à Son Excellence la Gouverneure en conseil que cette substance soit ajoutée à l'annexe 1 de la Loi.

Avis est également donné que les ministres ont publié le cadre de gestion des risques pour cette substance afin d'amorcer les discussions avec les parties intéressées au sujet de l'élaboration d'une approche de gestion des risques.

Délai pour recevoir les commentaires du public

Comme le précise le paragraphe 77(5) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), dans les 60 jours suivant la publication du présent avis, quiconque le souhaite peut soumettre par écrit, à la ministre de l'Environnement, ses commentaires sur la mesure qui y est énoncée et les considérations scientifiques la justifiant. Des précisions sur les considérations scientifiques peuvent être obtenues à partir du site Web Canada.ca (Substances chimiques). Tous les commentaires doivent mentionner la Partie I de la Gazette du Canada et la date de publication du présent avis, et être envoyés au Directeur exécutif, Division de la mobilisation et de l'élaboration de programmes, Environnement Canada, Gatineau (Québec) K1A 0H3, 819-938-5212 (télécopieur), eccc.substances.eccc@canada.ca (courriel).

Les commentaires peuvent aussi être envoyés à la ministre de l'Environnement, au moyen du système de déclaration en ligne accessible par l'entremise du Guichet unique d'Environnement et Changement climatique Canada.

Conformément à l'article 313 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), quiconque fournit des renseignements en réponse au présent avis peut en même temps demander que ceux-ci soient considérés comme confidentiels.

La directrice générale
Direction des sciences et de l'évaluation des risques

Jacqueline Gonçalves

Au nom de la ministre de l'Environnement

Le directeur général
Direction des secteurs industriels, des substances chimiques et des déchets

Marc D'Iorio

Au nom de la ministre de l'Environnement

Le directeur général
Direction de la sécurité des milieux

David Morin

Au nom de la ministre de la Santé

ANNEXE

Résumé de l'ébauche d'évaluation préalable de la benzophénone

En vertu de l'article 74 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE], la ministre de l'Environnement et la ministre de la Santé ont procédé à l'évaluation préalable de la benzophénone. L'évaluation de cette substance a été jugée prioritaire, car elle satisfait aux critères de catégorisation formulés au paragraphe 73(1) de la LCPE. Le numéro d'enregistrement du Chemical Abstracts Service (NE CAS référence 3) de cette substance est le 119-61-9.

La benzophénone existe naturellement dans l'environnement et on en produit artificiellement. Au Canada, on l'utilise dans un éventail varié d'utilisations, notamment dans les cosmétiques, les peintures, les revêtements, les adhésifs, les scellants, les produits antiparasitaires, les encres liquides ou en poudre, les colorants (y compris les encres utilisées dans certains emballages alimentaires), et comme aromatisant alimentaire. En 2008, on a déclaré la fabrication de moins de 1 000 kg de benzophénone au Canada et l'importation de 35 000 à 135 000 kg au Canada.

Les risques occasionnés par la benzophénone à l'environnement ont été caractérisés au moyen de la classification du risque écologique des substances organiques (CRE). La CRE est une approche axée sur le risque qui utilise de nombreuses mesures du danger et de l'exposition et qui se fonde sur la prise en compte pondérée de multiples sources de données déterminant la classification du risque. On détermine les profils de risques principalement en se basant sur les mesures liées au mode d'action toxique, à la réactivité chimique, aux seuils de toxicité interne basés sur les réseaux trophiques, à la biodisponibilité et à l'activité chimique et biologique. Parmi les paramètres pris en compte pour les profils d'exposition, on retrouve la vitesse d'émission potentielle, la persistance globale et le potentiel de transport à grande distance. Une matrice du risque est utilisée pour attribuer un niveau de préoccupation potentielle faible, modéré ou élevé pour ces substances en fonction de leurs profils de danger et d'exposition. La CRE a permis d'établir que la benzophénone avait un faible potentiel d'être nocive pour l'environnement.

Compte tenu de tous les éléments de preuve exposés dans la présente ébauche d'évaluation préalable, la benzophénone fait peser un faible risque d'effets nocifs sur l'environnement. Il est proposé de conclure que la benzophénone ne satisfait pas aux critères énoncés aux alinéas 64a) ou 64b) de la LCPE, car elle ne pénètre pas dans l'environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l'environnement ou sur la diversité biologique, ou à mettre en danger l'environnement essentiel pour la vie.

Au palier international, le Centre international de Recherche sur le Cancer (CIRC) et l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) ont étudié la benzophénone. Le CIRC a déterminé que les preuves de cancérogénicité obtenues chez les animaux de laboratoire étaient suffisantes. L'exposition chronique à la benzophénone par voie orale a causé un cancer chez les rats et les souris. La benzophénone n'était pas génotoxique dans les essais biologiques in vitro et in vivo. Parmi les effets non cancéreux, l'effet critique induit par l'administration orale dans les études de laboratoire était les effets sur les reins.

La population générale du Canada pourrait être exposée à la benzophénone par différents milieux naturels ainsi que les aliments. Des produits de consommation, notamment les cosmétiques, les biberons, les peintures et les revêtements sont aussi des sources d'exposition de la population générale au Canada.

Une comparaison entre les niveaux estimés d'exposition à la benzophénone découlant de l'utilisation de certains produits (par exemple les vernis à ongles ou la peinture intérieure) et les niveaux d'effets critiques produit des marges d'exposition qui sont potentiellement inadéquates pour compenser les incertitudes des bases de données sur les effets sur la santé et l'exposition.

À la lumière des informations exposées dans la présente ébauche d'évaluation préalable, il est proposé de conclure que la benzophénone satisfait aux critères énoncés à l'alinéa 64c) de la LCPE, car elle pénètre dans l'environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines.

Conclusion proposée

Il est proposé de conclure que la benzophénone satisfait à un ou plusieurs des critères énoncés à l'article 64 de la LCPE.

Il est proposé de conclure que la benzophénone répond aux critères de persistance, mais pas à ceux de bioaccumulation, énoncés dans le Règlement sur la persistance et la bioaccumulation de la LCPE.

L'ébauche d'évaluation préalable et le document sur le cadre de gestion des risques pour cette substance sont accessibles sur le site Web Canada.ca (Substances chimiques).

MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)

Publication de la décision finale après évaluation préalable d'organismes vivants — Bacillus cereus (la souche ATCC référence 4  14579 de B. cereus et la souche 11685-3 de B. subtilis) — inscrits sur la Liste intérieure [paragraphe 77(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)]

Attendu que la souche ATCC 14579 de B. cereus et la souche 11685-3 de B. subtilis (B. cereus) sont des organismes vivants figurant sur la Liste intérieure en vertu du paragraphe 105(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999);

Attendu qu'un résumé de l'évaluation préalable concernant ces organismes vivants réalisée en application de l'alinéa 74b) de la Loi est ci-annexé;

Attendu qu'il est conclu que ces organismes vivants ne satisfont à aucun des critères énoncés à l'article 64 de la Loi,

Avis est par les présentes donné que la ministre de l'Environnement et la ministre de la Santé (les ministres) proposent de ne rien faire pour le moment à l'égard de ces organismes vivants en application de l'article 77 de la Loi.

La ministre de l'Environnement
Catherine McKenna

La ministre de la Santé
Ginette Petitpas Taylor

Annexe

Résumé de l'évaluation préalable de la souche ATCC 14579 de Bacillus cereus et de la souche 11685-3 de Bacillus subtilis

Conformément à l'alinéa 74b) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE], la ministre de l'Environnement et la ministre de la Santé ont procédé à une évaluation préalable de deux souches de Bacillus cereus (souche ATCC 14579 de B. cereus et souche 11685-3 de B. subtilis). La souche 11685-3 de B. subtilis figure sur la Liste intérieure (LI) en tant que souche de B. subtilis. Cependant, les scientifiques de Santé Canada ont découvert lors de tests qu'il s'agit en fait d'une souche de B. cereus. Aux fins de l'évaluation préalable, elle sera désignée comme « souche 11685-3 de B. subtilis (B. cereus) ».

La souche ATCC 14579 de B. cereus et la souche 11685-3 de B. subtilis (B. cereus) sont des bactéries qui ont des caractéristiques communes avec celles d'autres souches de l'espèce. B. cereus est généralement considéré comme ubiquiste et a la capacité de s'adapter et de prospérer dans de nombreuses niches aquatiques et terrestres. Il est résistant à un éventail d'antibiotiques et de métaux lourds. B. cereus forme des endospores qui permettent sa survie dans des conditions environnementales sous-optimales. Diverses caractéristiques de B. cereus la rendent apte à être utilisée comme principe actif dans des produits commerciaux et de consommation, y compris les détergents, les dégraissants, les additifs pour la biodégradation et la biorestauration, ainsi que dans divers procédés industriels.

B. cereus peut infecter certains animaux et provoquer une série de symptômes débilitants, voire la mort. Cependant, dans les circonstances normales, il est peu probable qu'elle constitue un danger grave pour la santé du bétail ou d'autres organismes présents dans l'environnement. B. cereus peut provoquer une mammite chez les vaches, mais les animaux affectés se rétablissent rapidement après un traitement aux antibiotiques vétérinaires. Il n'y a pas de cas démontré dans la littérature scientifique que B. cereus a des effets nocifs sur les organismes dans l'environnement canadien. La souche ATCC 14579 de B. cereus a réduit le taux de reproduction chez le collembole nivicole (un invertébré du sol) et a diminué la longueur des pousses et des racines chez la fétuque rouge (une plante terrestre). Toutefois, ces effets ont été observés dans des conditions de laboratoire spécifiques qui ne sont pas préoccupantes dans les scénarios d'exposition connus actuels.

Chez les humains, B. cereus a un potentiel pathogène à la fois dans la population générale en bonne santé et chez les individus qui sont vulnérables à cause d'une immunité compromise, d'une maladie débilitante ou de leur jeune ou vieil âge. B. cereus est un pathogène gastro-intestinal qui peut également causer d'autres types d'infection, y compris l'endophtalmie et des infections cutanées. B. cereus est résistant à plusieurs antibiotiques cliniques, ce qui pourrait rendre les infections plus difficiles à traiter. Les données de laboratoire montrent que la souche ATCC 14579 de B. cereus et la souche 11685-3 de B. subtilis (B. cereus) produisent des enzymes extracellulaires et des toxines qui sont des facteurs connus de pathogénicité chez les humains.

La présente évaluation tient compte des caractéristiques sus-mentionnées de B. cereus en ce qui concerne les effets sur l'environnement et la santé humaine découlant de l'utilisation de produits commerciaux et de consommation ou des procédés industriels visés par la LCPE, y compris les rejets dans l'environnement par les flux de déchets et l'exposition humaine accidentelle dans les milieux naturels. Afin de mettre à jour les renseignements sur les utilisations actuelles de cette substance, le gouvernement a lancé une enquête pour la collecte obligatoire de renseignements en application de l'article 71 de la LCPE (avis en vertu de l'article 71), telle qu'elle a été publiée dans la Partie I de la Gazette du Canada le 23 septembre 2017. Les renseignements fournis en réponse à l'avis indiquent que ni la souche ATCC 14579 de B. cereus ni la souche 11685-3 de B. subtilis (B. cereus) n'ont été importées ni fabriquées au Canada, sauf (dans le cas de la souche ATCC 14579 de B. cereus) en quantités limitées destinées à la recherche universitaire, à l'enseignement et aux activités de recherche et de développement. La probabilité d'exposition à cet organisme vivant au Canada découlant d'une activité commerciale et de consommation est faible.

Sur la base des renseignements disponibles, il est conclu que la souche ATCC 14579 de B. cereus et la souche 11685-3 de B. subtilis (B. cereus) ne satisfont pas aux critères énoncés aux alinéas 64a) ou b) de la LCPE, car elles ne pénètrent pas dans l'environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l'environnement ou sur la diversité biologique ou à mettre en danger l'environnement essentiel pour la vie. Il est également conclu que la souche ATCC 14579 de B. cereus et la souche 11685-3 de B. subtilis (B. cereus) ne satisfont pas aux critères énoncés à l'alinéa 64c) de la LCPE, car elles ne pénètrent pas dans l'environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines.

Conclusion

Il est conclu que la souche ATCC 14579 de B. cereus et la souche 11685-3 de B. subtilis (B. cereus) ne satisfont pas aux critères de l'article 64 de la LCPE.

L'évaluation préalable concernant ces organismes vivants est accessible dans le site Web Canada.ca (Substances chimiques).

INNOVATION, SCIENCES ET DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE CANADA

LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION

Avis no SMSE-011-18 — Publication de la NMB-006, 3e édition

Avis est par la présente donné qu'Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) a publié le document suivant :

Cette norme entrera en vigueur au moment de sa publication sur la page des publications officielles du site Web de Gestion du spectre et télécommunications.

Renseignements généraux

La liste des normes sur le matériel brouilleur sera modifiée en conséquence.

Présentation de commentaires

Les commentaires et suggestions pour améliorer cette norme peuvent être soumis en ligne en utilisant le formulaire Demande de changement à la norme.

Obtention de copies

Le présent avis ainsi que les documents cités sont affichés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications.

On peut consulter la version officielle des avis sur le site Web de la Gazette du Canada.

Le 24 juillet 2018

Le directeur général
Direction générale du génie, de la planification et des normes

Martin Proulx

BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ

Possibilités de nominations

Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. Le gouvernement du Canada a mis en œuvre un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui reflète son engagement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l'inclusion, l'honnêteté, la prudence financière et la générosité d'esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.

Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.

Possibilités d'emploi actuelles

Les possibilités de nominations des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.

Poste Organisation Date de clôture
Président et premier dirigeant Société d'assurance-dépôts du Canada  
Président du conseil Société immobilière du Canada Limitée  
Président et premier dirigeant de la société Société canadienne des postes  
Président Fondation canadienne des relations raciales  
Président Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada  
Commissaire du Service correctionnel Service correctionnel Canada  
Administrateur Office d'investissement du RPC  
Commissaire Agence de la consommation en matière financière du Canada  
Commissaires et président Commission mixte internationale  
Membres (nominationà une liste) Organes de règlement des différends en matière de commerce international et d'investissement international  
Premier dirigeant Commission de la capitale nationale  
Directeur Musée des beaux-arts du Canada  
Ombudsman canadien pour la responsabilité des entreprises Bureau de l'ombudsman canadien pour la responsabilité des entreprises  
Commissaire de la concurrence Bureau du commissaire de la concurrence  
Surintendant Bureau du surintendant des faillites Canada  
Ombudsman des anciens combattants Bureau de l'Ombudsman des anciens combattants  
Président Tribunal de la sécurité sociale du Canada