La Gazette du Canada, Partie I, volume 152, numéro 27 : PARLEMENT
Le 7 juillet 2018
CHAMBRE DES COMMUNES
Première session, quarante-deuxième législature
PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ
L'article 130 du Règlement relatif aux avis de demande de projets de loi d'intérêt privé a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada du 28 novembre 2015.
Pour d'autres renseignements, prière de communiquer avec le Bureau des affaires émanant des députés à l'adresse suivante : Chambre des communes, Édifice du Centre, pièce 134-C, Ottawa (Ontario) K1A 0A6, 613-992-6443.
Le greffier de la Chambre des communes
Charles Robert
SANCTION ROYALE
Le jeudi 21 juin 2018
Aujourd'hui à neuf heures cinquante, Son Excellence la Gouverneure générale est venue à la Chambre du Sénat, en l'Hôtel du Parlement, et a pris place au pied du Trône. Les membres du Sénat étant assemblés, il a plu à Son Excellence la Gouverneure générale d'ordonner à la Chambre des communes d'être présente, et, cette Chambre étant présente, Son Excellence la Gouverneure générale, au nom de Sa Majesté, a sanctionné les projets de loi mentionnés ci-dessous.
Loi établissant une procédure de radiation de certaines condamnations constituant des injustices historiques et apportant des modifications connexes à d'autres lois
(Projet de loi C-66, chapitre 11, 2018)
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d'autres mesures
(Projet de loi C-74, chapitre 12, 2018)
Loi concernant un cadre fédéral relatif à l'état de stress post-traumatique
(Projet de loi C-211, chapitre 13, 2018)
Loi instituant la Semaine de l'égalité des sexes
(Projet de loi C-309, chapitre 14, 2018)
Loi modifiant la Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquence
(Projet de loi S-210, chapitre 15, 2018)
Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres lois
(Projet de loi C-45, chapitre 16, 2018)
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2019
(Projet de loi C-80, chapitre 17, 2018)
Loi modifiant la Loi sur les traitements et apportant une modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques
(Projet de loi C-24, chapitre 18, 2018)
Loi instituant le Mois du patrimoine latino-américain
(Projet de loi S-218, chapitre 19, 2018)
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (financement politique)
(Projet de loi C-50, chapitre 20, 2018)
Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois
(Projet de loi C-46, chapitre 21, 2018)
Le greffier du Sénat et greffier des Parlements
Richard Denis
DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS
LOI ÉLECTORALE DU CANADA
Rapport d'un député élu à l'élection partielle du 18 juin 2018
| Circonscription | Député |
|---|---|
| Chicoutimi–Le Fjord | Richard Martel |
Le 3 juillet 2018
Le directeur général des élections
Stéphane Perrault