La Gazette du Canada, Partie I, volume 152, numéro 23 : COMMISSIONS
Le 9 juin 2018
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
APPEL
Avis no HA-2018-007
Le Tribunal canadien du commerce extérieur tiendra une audience publique afin d'entendre l'appel mentionné ci-dessous. L'audience débutera à 9 h 30 et aura lieu dans la salle d'audience no 2 du Tribunal, 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l'intention d'assister à l'audience doivent s'adresser au Tribunal en composant le 613‑998‑9908 si elles désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer la date de l'audience.
| Date de l'audience | 12 juillet 2018 |
|---|---|
| Appel no | AP-2017-043 |
| Marchandises en cause | Quadriporteurs et triporteurs électriques |
| Question en litige | Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 8703.10.90 à titre d'autres voitures de tourisme et autres véhicules automobiles principalement conçus pour le transport de personnes (autres que ceux du no 87.02), y compris les voitures du type " break " et les voitures de course, comme l'a déterminé le président de l'Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 8713.90.00 à titre d'autres fauteuils roulants et autres véhicules pour invalides, même avec moteur ou autre mécanisme de propulsion. |
| Numéros tarifaires en cause | Les Véhicules Électriques Fun E-Cycles Inc. —8713.90.00 Président de l'Agence des services frontaliers du Canada —8703.10.90 |
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
OUVERTURE D'ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE DE DOMMAGE
Acier laminé à froid
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) donne avis par les présentes que, aux termes du paragraphe 34(2) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), il a ouvert une enquête préliminaire de dommage (enquête préliminaire de dommage no PI-2018-002) en vue de déterminer si les éléments de preuve indiquent, de façon raisonnable, que les présumés dumping et subventionnement dommageables de feuilles d'acier au carbone (allié ou non) réduites à froid et laminées à plat, en bobines ou coupées à longueur, d'une épaisseur maximale de 0,142 po (3,61 mm) et d'une largeur maximale de 73 po (1 854 mm), originaires ou exportées de la République populaire de Chine, de la République de Corée ou de la République socialiste du Vietnam, à l'exclusion toutefois : a) de l'acier à revêtement organique (y compris l'acier déjà peint ou portant un laminat) ou métallique; b) des produits d'acier devant servir à la construction de voitures, d'autobus, de camions, d'ambulances, de corbillards ou encore de châssis, de pièces, d'accessoires ou de parties destinés à de tels véhicules; c) des produits d'acier devant servir en construction aéronautique; d) de l'acier perforé; e) de l'acier inoxydable; f) de l'acier magnétique au silicium; g) de l'acier à outils (les marchandises en question), ont causé un dommage ou un retard, ou menacent de causer un dommage, selon la définition de ces mots dans la LMSI.
Aux fins de son enquête préliminaire de dommage, le Tribunal procédera sous forme d'exposés écrits. Chaque personne ou gouvernement qui souhaite participer à l'enquête préliminaire de dommage doit déposer auprès du Tribunal un avis de participation au plus tard le 7 juin 2018. Chaque conseiller qui désire représenter une partie à l'enquête préliminaire de dommage doit déposer auprès du Tribunal un avis de représentation ainsi qu'un acte de déclaration et d'engagement au plus tard le 7 juin 2018.
Le 12 juin 2018, le Tribunal distribuera la liste des participants. Les conseillers et les parties doivent faire parvenir leurs exposés respectifs aux autres conseillers et parties aux dates mentionnées ci-dessous. Les exposés publics doivent être remis aux conseillers et aux parties qui ne sont pas représentées. Les exposés confidentiels ne doivent être remis qu'aux conseillers qui ont accès au dossier confidentiel et qui ont déposé auprès du Tribunal un acte d'engagement en matière de confidentialité. Ces renseignements figureront sur la liste des participants. Une version électronique complète de tous les exposés doit être déposée auprès du Tribunal.
Les exposés des parties qui s'opposent à la plainte doivent être déposés au plus tard le 22 juin 2018, à midi. La partie plaignante peut présenter des observations en réponse aux exposés des parties qui s'opposent à la plainte au plus tard le 29 juin 2018, à midi. Au même moment, les parties qui appuient la plainte peuvent aussi présenter des exposés au Tribunal.
Aux termes de l'article 46 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, une personne qui fournit des renseignements au Tribunal et qui désire qu'ils soient gardés confidentiels en tout ou en partie doit fournir, entre autres, une version ne comportant pas les renseignements désignés comme confidentiels ou un résumé ne comportant pas de tels renseignements, ou un énoncé indiquant pourquoi il est impossible de faire le résumé en question.
Les exposés écrits, la correspondance et les demandes de renseignements au sujet du présent avis doivent être envoyés au Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 15e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613‑993‑3595 (téléphone), 613‑990‑2439 (télécopieur), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).
Des renseignements additionnels concernant la présente enquête préliminaire de dommage, y compris le calendrier des étapes importantes, se trouvent dans les documents intitulés « Renseignements additionnels »
et « Calendrier de l'enquête préliminaire de dommage »
annexés à l'avis d'ouverture d'enquête préliminaire de dommage disponible sur le site Web du Tribunal.
Ottawa, le 28 mai 2018
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
ENQUÊTE
Communication, détection et fibres optiques
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu une plainte (dossier no PR-2018-006) déposée par Vidéotron Ltée (Vidéotron), de Montréal (Québec), concernant un marché (invitation no ITQ 10047830) passé par Services partagés Canada (SPC). L'invitation porte sur la prestation de services cellulaires gouvernementaux. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé, le 29 mai 2018, d'enquêter sur la plainte.
Vidéotron allègue que SPC a attribué un ou plusieurs contrats sans suivre de processus d'appel d'offres ouvert, transparent, équitable, compétitif et non discriminatoire.
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613‑993‑3595 (téléphone), 613‑990‑2439 (télécopieur), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).
Ottawa, le 30 mai 2018
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
ENQUÊTE
Produits finis
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu une plainte (dossier no PR-2018-005) déposée par DSS Marine Inc. (DSS Marine), de Dartmouth (Nouvelle-Écosse), concernant un marché (invitation no W0100-18J057/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom du ministère de la Défense nationale. L'invitation porte sur l'acquisition de dévidoirs de barrage hydrauliques en conteneur. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé, le 25 mai 2018, d'enquêter sur la plainte.
DSS Marine allègue que TPSGC a conclu à tort que sa soumission ne satisfaisait pas à certains critères techniques obligatoires de la demande de propositions.
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613‑993‑3595 (téléphone), 613‑990‑2439 (télécopieur), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).
Ottawa, le 29 mai 2018
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS AUX INTÉRESSÉS
Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu'il publie ainsi que les bulletins d'information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu'il est prévu dans la partie 1 de ces règles, certaines demandes de radiodiffusion seront affichées directement sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 »
.
Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour »
du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu'un lien aux demandes de la partie 1.
Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l'on peut consulter les dossiers complets de l'instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d'examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques »
.
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
DEMANDES DE LA PARTIE 1
Les demandes de renouvellement ou de modification ou les plaintes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 25 mai et le 31 mai 2018.
| Demande présentée par | Numéro de la demande | Entreprise | Ville | Province | Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses |
|---|---|---|---|---|---|
| Société Radio-Canada | 2018-0345-3 | CBGA-FM-18 | Percé | Québec | 26 juin 2018 |
| Société Radio-Canada | 2018-0350-3 | CBVP-FM | Percé | Québec | 26 juin 2018 |
| Société Radio-Canada | 2018-0351-0 | CBVF-FM | Port-Daniel | Québec | 26 juin 2018 |
| Société Radio-Canada | 2018-0352-8 | CBGA-FM-19 | Port-Daniel | Québec | 26 juin 2018 |
| Société Radio-Canada | 2018-0353-6 | CBVR-FM | New Richmond | Québec | 26 juin 2018 |
| Société Radio-Canada | 2018-0355-2 | CBGA-FM-17 | New Richmond | Québec | 26 juin 2018 |
| Nom du demandeur | Entreprise | Ville | Province | Date de la décision |
|---|---|---|---|---|
| Société Radio-Canada | CBGA-FM-12 | Marsoui | Québec | 15 mai 2018 |
| Société Radio-Canada | CBGA-FM-9 | Cloridorme | Québec | 15 mai 2018 |
| The Canadian Documentary Channel Limited Partnership | Documentary | L'ensemble du Canada | 25 mai 2018 | |
| Société Radio-Canada | CBM-FM | Montréal | Québec | 29 mai 2018 |
| Société Radio-Canada | CBYG-FM | Prince George | Colombie-Britannique | 29 mai 2018 |
| Numéro de la décision | Date de publication | Nom du demandeur | Entreprise | Ville | Province |
|---|---|---|---|---|---|
| 2018-187 | 25 mai 2018 | Golden West Broadcasting Ltd. | Diverses stations de radio commerciale | Diverses localités | Alberta, Saskatchewan et Manitoba |
| 2018-190 | 29 mai 2018 | Radio communautaire de la Rive-sud inc. | CHAA-FM | Longueuil | Québec |
| 2018-192 | 30 mai 2018 | Ethnic Channels Group Limited | Zee Premier Canada | L'ensemble du Canada | |
| 2018-193 | 30 mai 2018 | Ethnic Channels Group Limited | Zing | L'ensemble du Canada |
| Numéro de l'ordonnance | Date de publication | Nom du titulaire | Entreprise | Endroit |
|---|---|---|---|---|
| 2018-191 | 30 mai 2018 |
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Brockington, Riley)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Riley Brockington, analyste principal, Statistique Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d'être choisi comme candidat et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller, district Rivière, de la Ville d'Ottawa (Ontario), à l'élection municipale prévue pour le 22 octobre 2018.
Le 30 mai 2018
La directrice générale
Direction des activités politiques et de l'impartialité politique
Natalie Jones
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Nussbaum, Tobias)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Tobias Nussbaum, Affaires mondiales Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d'être choisi comme candidat et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller du quartier 13 (Rideau-Rockliffe) de la Ville d'Ottawa, à l'élection municipale prévue pour le 22 octobre 2018.
Le 30 mai 2018
La directrice générale
Direction des activités politiques et de l'impartialité politique
Natalie Jones