La Gazette du Canada, Partie I, volume 152, numéro 9 : AVIS DU GOUVERNEMENT
Le 3 mars 2018
MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT
MINISTÈRE DE LA SANTÉ
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)
Publication de la décision finale après évaluation préalable d'un organisme vivant — la souche ATCC (voir référence 1) 13367 de Bacillus thuringiensis (B. thuringiensis) — inscrit sur la Liste intérieure [paragraphe 77(6) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)]
Attendu que la souche ATCC 13367 de Bacillus thuringiensis est un organisme vivant figurant sur la Liste intérieure en vertu du paragraphe 105(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999);
Attendu qu'un résumé de l'évaluation préalable concernant cet organisme vivant réalisée en application de l'alinéa 74b) de la Loi est ci-annexé;
Attendu qu'il est conclu que cet organisme vivant ne satisfait à aucun des critères énoncés à l'article 64 de la Loi;
Avis est par les présentes donné que la ministre de l'Environnement et la ministre de la Santé proposent de ne rien faire pour le moment à l'égard de cet organisme vivant en application de l'article 77 de la Loi.
La ministre de l'Environnement
Catherine McKenna
La ministre de la Santé
Ginette Petitpas Taylor
ANNEXE
Résumé de l'évaluation préalable de la souche ATCC 13367 de Bacillus thuringiensis
En vertu de l'alinéa 74b) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE], la ministre de l'Environnement et la ministre de la Santé ont réalisé une évaluation préalable de la souche ATCC 13367 de Bacillus thuringiensis (souche ATCC 13367 de B. thuringiensis).
La souche ATCC 13367 de B. thuringiensis est une bactérie anaérobie facultative à Gram positif. L'espèce B. thuringiensis est généralement considérée comme ubiquiste et on l'observe fréquemment dans des habitats terrestres et aquatiques. B. thuringiensis produit des spores qui peuvent résister à des conditions environnementales difficiles et survivre en l'absence de nutriments. B. thuringiensis présente des caractéristiques qui en font un principe actif de choix pouvant être utilisé dans des produits commerciaux et des produits de consommation, comme les dégraissants, les détergents et les additifs utilisés à des fins de biorestauration et de biodégradation, et dans divers procédés industriels.
On connaît surtout B. thuringiensis pour la production de protéines cristallines (toxines Cry), qui sont toxiques pour divers ordres d'insectes (principalement les lépidoptères, les diptères et les coléoptères). Plus particulièrement, on sait que la souche ATCC 13367 de B. thuringiensis produit une toxine Cry 1B (Cry1Ba) qui présente une toxicité sélective envers des espèces de l'ordre des lépidoptères, de même qu'envers quelques espèces de diptères et de coléoptères. Bien que B. thuringiensis soit répandu et que plusieurs sous-espèces soient utilisées abondamment, il n'y a aucun effet néfaste connu à l'échelle des populations de l'espèce ciblée dans les écosystèmes où il est utilisé et aucun effet néfaste sur les végétaux, les vertébrés ou les invertébrés non ciblés.
B. thuringiensis n'est pas considéré comme un agent pathogène humain; à ce jour, aucune étude de toxicité ou de pathogénicité menée chez des mammifères n'a révélé que les préparations commerciales de spores de l'une ou l'autre des sous-espèces de B. thuringiensis ont des effets néfastes par quelque voie d'exposition que ce soit. B. thuringiensis a été isolé à partir de certaines plaies et de certains foyers d'infection gastro-intestinale ou oculaire. Selon les renseignements déclarés, certaines souches de B. thuringiensis, notamment de la souche ATCC 13367, produisent des entérotoxines et des toxines qui endommagent les membranes. Ces toxines sont d'importants facteurs de pathogénicité d'un organisme étroitement apparenté, à savoir Bacillus cereus, chez l'humain. Cependant, l'importance de la présence de ces facteurs de virulence chez B. thuringiensis n'est pas claire du point de vue des infections chez l'humain. Il n'y a que très peu de cas d'infection liés à B. thuringiensis dans la littérature scientifique. B. thuringiensis est résistant à plusieurs antibiotiques cliniques, mais il existe des traitements efficaces contre les infections causées par ce micro-organisme.
La présente évaluation tient compte des caractéristiques précitées de la souche ATCC 13367 de B. thuringiensis en ce qui concerne les effets sur l'environnement et la santé humaine découlant de son utilisation dans des produits commerciaux ou de consommation ou des procédés industriels visés par la LCPE, y compris les rejets dans l'environnement au moyen des flux de déchets et l'exposition humaine accidentelle dans les milieux naturels. Afin de mettre à jour les renseignements sur les utilisations actuelles de ce micro-organisme, le gouvernement a lancé une enquête pour la collecte obligatoire de renseignements en application de l'article 71 de la LCPE et a publié un avis à cet effet dans la Partie I de la Gazette du Canada le 3 octobre 2009 (avis en vertu de l'article 71).
D'après les données disponibles, il est conclu que la souche ATCC 13367 de B. thuringiensis ne satisfait pas aux critères définis aux l'alinéas 64a) ou b) de la LCPE, car elle ne pénètre pas dans l'environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l'environnement ou sur la diversité biologique ou à mettre en danger l'environnement essentiel pour la vie. Il est également conclu que la souche ATCC 13367 de B. thuringiensis ne satisfait pas aux critères énoncés à l'alinéa 64c) de la LCPE, car elle ne pénètre pas dans l'environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines.
Conclusion
Il est conclu que la souche ATCC 13367 de B. thuringiensis ne satisfait à aucun des critères de l'article 64 de la LCPE.
L'évaluation préalable concernant cet organisme vivant est accessible sur le site Web Canada.ca (Substances chimiques).
[9-1-o]
MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT
MINISTÈRE DE LA SANTÉ
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)
Publication des résultats des enquêtes et des recommandations sur une substance — l'isocyanate de 3-isocyanatomethyl-3,5,5-trimethylcyclohexyle (IPDI), NE CAS (voir référence 2) 4098-71-9 — inscrite sur la Liste intérieure [alinéas 68b) et c) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)]
Attendu qu'un résumé de l'ébauche d'évaluation préalable concernant l'isocyanate de 3-isocyanatomethyl-3,5,5- trimethylcyclohexyle réalisée en application des alinéas 68b) et c) de la Loi est ci-annexé;
Attendu qu'il est proposé de conclure que cette substance ne satisfait à aucun des critères énoncés à l'article 64 de la Loi,
Avis est par les présentes donné que la ministre de l'Environnement et la ministre de la Santé (les ministres) ont l'intention de ne rien faire pour le moment à l'égard de cette substance.
Délai pour recevoir les commentaires du public
Dans les 60 jours suivant la publication du présent avis, quiconque le souhaite peut soumettre par écrit à la ministre de l'Environnement ses commentaires sur la mesure que les ministres se proposent de prendre et sur les considérations scientifiques la justifiant. Des précisions sur les considérations scientifiques peuvent être obtenues à partir du site Web Canada.ca (Substances chimiques). Tous les commentaires doivent mentionner la Partie I de la Gazette du Canada et la date de publication du présent avis, et être envoyés au Directeur exécutif, Division de la mobilisation et de l'élaboration de programmes, Ministère de l'Environnement, Gatineau (Québec) K1A 0H3, 819-938-5212 (télécopieur), eccc.substances.eccc@canada.ca (courriel). Les commentaires peuvent aussi être envoyés à la ministre de l'Environnement, au moyen du système de déclaration en ligne accessible par l'entremise du Guichet unique d'Environnement et Changement climatique Canada.
Conformément à l'article 313 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), quiconque fournit des renseignements en réponse au présent avis peut en même temps demander que ceux-ci soient considérés comme confidentiels.
La directrice générale
Direction des sciences et de l'évaluation des risques
Jacqueline Gonçalves
Au nom de la ministre de l'Environnement
Le directeur général
Direction de la sécurité des milieux
David Morin
Au nom de la ministre de la Santé
ANNEXE
Résumé de l'ébauche d'évaluation préalable de l'isocyanate de 3-isocyanatomethyl-3,5,5-trimethylcyclohexyle
En vertu de l'article 68 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE], la ministre de l'Environnement et la ministre de la Santé ont procédé à une évaluation préalable de l'isocyanate de 3-isocyanatomethyl-3,5,5-trimethylcyclohexyle, désigné dans le présent document par son nom commun de diisocyanate d'isophorone, abrégé par le sigle « IPDI ». Son numéro d'enregistrement du Chemical Abstracts Service (NE CAS) est le 4098-71-9. En raison des préoccupations qu'il suscite pour la santé humaine, il a été classé parmi les substances dont l'évaluation était prioritaire.
L'IPDI n'existe pas naturellement dans l'environnement. Il sert surtout de monomère lors de la synthèse de divers polymères comme les polyuréthanes. Selon les informations obtenues dans le cadre d'une enquête réalisée en vertu de l'article 71 de la LCPE, la substance n'a pas été fabriquée au Canada en 2011, mais 111 104 kg y ont été importés. La présence d'IPDI dans des peintures et revêtements, dans des adhésifs et scellants, ainsi que dans des revêtements de plancher a été déclarée.
Les risques posés par l'IPDI à l'environnement ont été caractérisés à l'aide de la classification des risques écologiques (CRE) des substances organiques. La CRE est une approche basée sur le risque qui considère plusieurs paramètres liés au danger et à l'exposition et attribue à la substance un classement de risque après pondération de plusieurs éléments de preuve. Les profils de danger reposent principalement sur des paramètres liés au mode d'action toxique, à la réactivité chimique, aux seuils de toxicité interne dérivés du réseau trophique, à la biodisponibilité et à l'activité chimique et biologique. Parmi les paramètres pris en compte pour la détermination des profils d'exposition, on compte le taux d'émission potentiel, la persistance globale et le potentiel de transport sur de grandes distances. Une matrice de risques est utilisée pour attribuer aux substances un potentiel faible, moyen ou élevé, à partir de leurs profils de danger et d'exposition. Selon la CRE, l'IPDI présente un faible potentiel d'effets nocifs sur l'environnement.
Compte tenu de tous les éléments de preuve contenus dans la présente ébauche d'évaluation préalable, l'IPDI présente un faible risque d'effets nocifs pour l'environnement. Il est proposé de conclure que l'IPDI ne satisfait pas aux critères énoncés aux alinéas 64a) et b) de la LCPE, car il ne pénètre pas dans l'environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l'environnement ou sur la diversité biologique ou à mettre en danger l'environnement essentiel à la vie.
La population générale ne devrait pas être exposée à l'IPDI dans les milieux environnementaux, par l'alimentation ou par l'eau potable. L'IPDI pourrait être présent dans un petit nombre de durcisseurs de peinture pour automobiles, vendus aux consommateurs. Les concentrations d'IPDI dans l'air découlant de l'utilisation de ces produits par les bricoleurs ont été modélisées et elles ont été comparées aux niveaux d'effets critiques de l'IPDI. Il a été déterminé que des changements dans la cavité nasale et le larynx, indicatifs de l'irritation des voies respiratoires, étaient l'effet critique de l'IPDI sur la santé. Les marges d'exposition résultantes sont considérées comme adéquates pour compenser les incertitudes dans les bases de données sur les effets sur la santé humaine et l'exposition.
À la lumière des renseignements contenus dans la présente ébauche d'évaluation préalable, il est proposé de conclure que l'IPDI ne satisfait pas aux critères énoncés à l'alinéa 64c) de la LCPE, car il ne pénètre pas dans l'environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines.
Conclusion générale
Il est proposé de conclure que l'IPDI ne satisfait à aucun des critères énoncés à l'article 64 de la LCPE.
L'évaluation préalable de cette substance est disponible sur le site Web Canada.ca (Substances chimiques).
[9-1-o]
MINISTÈRE DES TRANSPORTS
LOI MARITIME DU CANADA
Administration portuaire Vancouver Fraser — Lettres patentes supplémentaires
PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS
ATTENDU QUE, en vertu de la partie 5.1 du Règlement sur la gestion des administrations portuaires, le gouverneur en conseil a délivré un certificat de fusion contenant des lettres patentes afin de fusionner les administrations portuaires de Vancouver, du fleuve Fraser et du North-Fraser en une seule et même administration portuaire, sous le nom de l'Administration portuaire Vancouver Fraser (« Administration »), prenant effet le 1er janvier 2008;
ATTENDU QUE l'annexe « B » des lettres patentes décrit les biens réels fédéraux dont la gestion est confiée à l'Administration;
ATTENDU QUE l'Administration, en vertu du sous-alinéa 46(1)b)(i) de la Loi maritime du Canada (« Loi »), désire échanger des biens réels avec le Ministry of Transportation and Infrastructure de la Colombie-Britannique;
ATTENDU QUE le conseil d'administration de l'Administration a demandé au ministre des Transports de délivrer des lettres patentes supplémentaires pour modifier l'annexe « B » de ses lettres patentes afin de refléter cet échange;
ATTENDU QUE le ministre des Transports est convaincu que la modification aux lettres patentes est compatible avec la Loi,
À CES CAUSES, en vertu de l'article 9 de la Loi, les lettres patentes de l'Administration sont modifiées comme suit :
| NUMÉRO IDP | DESCRIPTION |
|---|---|
| 006-126-073 | La partie du Lot 2, lot de district 119, groupe 2, plan de district de New Westminster 843 sauf plan 73156, lot B, plan 22258, et la partie au sud du lot B, plan 22258, et adjacente à ce dernier formant l'artère de circulation sur le plan EPP 12249 |
| 026-044-188 | La partie du Lot 1, lots de districts 7 et 8, groupe 2, plan de district de New Westminster BCP 13196 sauf formant l'artère de circulation sur le plan EPP 8023 |
| 008-042-349 | La partie du Lot « B », sauf parties sur le plan 22258 et sur le plan EPP 8934, lot de district 119, groupe 2, plan de district de New Westminster 6892 formant l'artère de circulation sur le plan EPP 52226 |
| 007-789-548 | La partie du Lot « B » (P106206E), lot 4, sauf parties sur le plan 22258 et sur le plan EPP 8934, lot de district 119, groupe 2, plan de district de New Westminster 4205 formant l'artère de circulation sur le plan EPP 52226 |
| 001-460-684 | La partie du Lot 1, sauf parties sur le plan d'expropriation 22258 et le plan EPP 371, lot de district 119, groupe 2, plan de district de New Westminster 4205 formant l'artère de circulation sur le plan EPP 52226 |
| 011-085-762 | La partie du Lot 2, lot de district 119, groupe 2, plan de district de New Westminster 4205, sauf :
formant l'artère de circulation sur le plan EPP 52226 |
| 002-253-429 | La partie de la Parcelle « A »
formant l'artère de circulation sur le plan EPP 52226 |
| NUMÉRO IDP | DESCRIPTION |
|---|---|
| 028-675-053 | La partie du Lot A, lot de district 119, groupe 2, plan de district de New Westminster EPP 12248 formant l'artère de circulation sur le plan EPP 52226
|
| NUMÉRO IDP | DESCRIPTION |
|---|---|
| 009-361-081 | Lot 3, sauf :
Lot de district 119, groupe 2, district de New Westminster, plan 4205 |
| 011-239-662 | Lot D, sauf :
Lot de district 119, groupe 2, district de New Westminster, plan 6892 |
| 011-239-697 | Parcelle « 1 » (plan explicatif 12582), lot « F », sauf :
Lot de district 119, groupe 2, district de New Westminster, plan 6892 |
- Note : Ces modifications à la description des biens réels fédéraux à l'annexe « B » des lettres patentes permettent de disposer de biens réels fédéraux en faveur du Ministry of Transportation and Infrastructure de la Colombie-Britannique et font partie dudit échange.
| NUMÉRO IDP | DESCRIPTION |
|---|---|
| 030-061-415 | Lot de district 971, groupe 2, district de New Westminster |
- Note : Cette modification à la description des biens réels fédéraux à l'annexe « B » des lettres patentes reflète l'acquisition d'un bien réel, à titre de bien réel fédéral, du Ministry of Transportation and Infrastructure de la Colombie-Britannique et fait partie dudit échange.
5. Ces lettres patentes supplémentaires prennent effet à la date d'enregistrement des titres, au bureau d'enregistrement des titres fonciers de New Westminster, pour chaque parcelle de terrain visée par cet échange.
DÉLIVRÉES le 21e jour de février 2018.
L'honorable Marc Garneau, C.P., député
Ministre des Transports
[9-1-o]
MINISTÈRE DES TRANSPORTS
LOI MARITIME DU CANADA
Administration portuaire Vancouver Fraser — Lettres patentes supplémentaires
PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS
ATTENDU QUE, en vertu de la partie 5.1 du Règlement sur la gestion des administrations portuaires, le gouverneur en conseil a délivré un certificat de fusion contenant des lettres patentes afin de fusionner les administrations portuaires de Vancouver, du fleuve Fraser et du North-Fraser en une seule et même administration portuaire, sous le nom de l'Administration portuaire Vancouver Fraser (« Administration »), prenant effet le 1er janvier 2008;
ATTENDU QUE l'annexe « C » des lettres patentes précise les biens réels, autres que les biens réels fédéraux, que l'Administration occupe ou détient;
ATTENDU QUE, en vertu du paragraphe 46(2.1) de la Loi maritime du Canada (« Loi »), l'Administration souhaite acquérir les biens réels décrits ci-dessous du Ministry of Transportation and Infrastructure de la Colombie-Britannique;
ATTENDU QUE le conseil d'administration de l'Administration a demandé que le ministre des Transports délivre des lettres patentes supplémentaires qui précisent les biens réels à l'annexe « C » des lettres patentes;
ATTENDU QUE le ministre des Transports est convaincu que la modification aux lettres patentes est compatible avec la Loi,
À CES CAUSES, en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi, les lettres patentes sont modifiées comme suit :
| NUMÉRO IDP | DESCRIPTION |
|---|---|
| 030-061-423 | Lot de district 972, groupe 2, district de New Westminster |
| 030-061-431 | Lot de district 973, groupe 2, district de New Westminster |
2. Ces lettres patentes supplémentaires prennent effet à la date d'enregistrement des titres, au bureau des titres fonciers de New Westminster, pour chaque parcelle de terrain visée par cette transaction.
DÉLIVRÉES le 21e jour de février 2018.
L'honorable Marc Garneau, C.P., député
Ministre des Transports
[9-1-o]
MINISTÈRE DES TRANSPORTS
LOI MARITIME DU CANADA
Administration portuaire Vancouver Fraser — Lettres patentes supplémentaires
PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS
ATTENDU QUE, en vertu de la partie 5.1 du Règlement sur la gestion des administrations portuaires, le gouverneur en conseil a délivré un certificat de fusion contenant des lettres patentes afin de fusionner les administrations portuaires de Vancouver, du fleuve Fraser et du North-Fraser en une seule et même administration portuaire, sous le nom de l'Administration portuaire Vancouver Fraser (« Administration »), prenant effet le 1er janvier 2008;
ATTENDU QUE l'annexe « C » des lettres patentes précise les biens réels, autres que les biens réels fédéraux, que l'Administration occupe ou détient;
ATTENDU QUE, en vertu du paragraphe 46(2.1) de la Loi maritime du Canada (« Loi »), l'Administration souhaite acquérir les biens réels décrits ci-dessous de British Columbia Railway Company;
ATTENDU QUE le conseil d'administration de l'Administration a demandé que le ministre des Transports délivre des lettres patentes supplémentaires qui précisent les biens réels à l'annexe « C » des lettres patentes;
ATTENDU QUE le ministre des Transports est convaincu que la modification aux lettres patentes est compatible avec la Loi,
À CES CAUSES, en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi, les lettres patentes sont modifiées comme suit :
| NUMÉRO IDP | DESCRIPTION |
|---|---|
| S/O | Lot C, lit du détroit de Georgie, groupe 2, district de New Westminster, plan EPP 32972 sauf plan EPP 64031 |
| 029-432-146 | Partie du Lot A sauf les parties au plan BCP 22579, au plan LMP 25402 et la Parcelle D (plan de référence BCP 22580) de la Parcelle 1, |
| 027-725-758 | Parcelle A, lot de district 183, groupe 2, district de New Westminster, |
- 2. Ces lettres patentes supplémentaires prennent effet à la date d'enregistrement des titres, au bureau des titres fonciers de New Westminster, pour chaque parcelle de terrain visée par cette acquisition.
DÉLIVRÉES le 21e jour de février 2018.
L'honorable Marc Garneau, C.P., député
Ministre des Transports
[9-1-o]
MINISTÈRE DES TRANSPORTS
LOI DE 2001 SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADA
Société d'intervention maritime, Est du Canada Ltée
Avis d'une modification aux droits sur les produits pétroliers en vrac applicables à la région des Maritimes/du Québec, à la région de Terre-Neuve et à la région des Grands Lacs prélevés par la Société d'intervention maritime, Est du Canada Ltée en vertu d'une entente prescrite aux alinéas 167(1)a) et 168(1)a) de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada
Description
La Société d'intervention maritime, Est du Canada Ltée (SIMEC) est un organisme d'intervention agréé en vertu du paragraphe 169(1) de la Loi pour une capacité nominale de 10 000 tonnes et une zone géographique regroupant les eaux canadiennes au sud du 60e parallèle de latitude nord des provinces de Terre-Neuve-et-Labrador, de l'Île-du-Prince-Édouard, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de Québec, d'Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan et d'Alberta, à l'exception des eaux situées dans les secteurs primaires d'intervention associés aux ports désignés de Saint John (Nouveau-Brunswick) et de Point Tupper (Nouvelle-Écosse). Ce secteur comprend, sans y être limité, les eaux des provinces de l'Atlantique, les eaux de la baie James, de la baie d'Hudson et de la baie d'Ungava et les eaux de la province de Québec, y compris le fleuve Saint-Laurent, et le réseau canadien des Grands Lacs et ses chenaux de liaison dans la province d'Ontario, y compris le lac Supérieur, la rivière St. Mary's, le lac Huron, la rivière Sainte-Claire, le lac Sainte-Claire, la rivière Détroit, le lac Érié, le lac Ontario, le fleuve Saint-Laurent, les eaux du lac Winnipeg et la rivière Athabasca à partir de Fort McMurray jusqu'au lac Athabasca inclusivement.
Définitions
1. Les définitions suivantes sont retenues dans le présent avis des droits.
- « asphalte » Dérivé d'hydrocarbure, commercialement appelé bitume routier, bitume de pavage ou asphalte non mélangé pour étanchéité des toits, qui a une densité égale ou supérieure à un, qui est solide à 15 °C et qui coule à l'état solide vers le fond lorsqu'il est immergé dans l'eau. (asphalt)
- « DCPV » Droits chargés sur les produits pétroliers en vrac. (BOCF)
- « installation de manutention d'hydrocarbures » Installation de manutention d'hydrocarbures située dans la zone géographique de la SIMEC. (oil handling facility)
- « Loi » Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. (Act)
- « navire » Un navire au sens de l'alinéa 167(1)a) de la Loi. (ship)
- « navire (avec produits pétroliers en vrac) » Navire construit ou adapté principalement en vue du transport de produits pétroliers en vrac dans ses cales. [ship (bulk oil)]
- « provinces de l'Atlantique » Nouvelle-Écosse, Nouveau-Brunswick, Île-du-Prince-Édouard ainsi que Terre-Neuve, y compris le Labrador. (Atlantic Provinces)
- « région de Terre-Neuve » Province de Terre-Neuve-et-Labrador. (Newfoundland Region)
- « région des Grands Lacs » Zone regroupant le réseau canadien des Grands Lacs et ses chenaux de liaison dans la province d'Ontario, y compris le lac Supérieur, la rivière St. Mary's, le lac Huron, la rivière Sainte-Claire, le lac Sainte-Claire, la rivière Detroit, le lac Érié, le lac Ontario, le fleuve Saint-Laurent à partir de Kingston (Ontario) jusqu'à une ligne tracée entre la baie Butternut (44°31,12′ de latitude nord et 75°46,54′ de longitude ouest) du côté canadien et Oak Point (44°30,48′ de latitude nord et 75°45,20′ de longitude ouest) du côté américain du fleuve Saint-Laurent, ainsi que le lac Winnipeg et la rivière Athabasca à partir de Fort McMurray jusqu'au lac Athabasca inclusivement. (Great Lakes Region)
- « région des Maritimes/du Québec » Zone regroupant les eaux de la baie James, de la baie d'Hudson et de la baie d'Ungava et les eaux de la province de Québec et la partie du fleuve Saint-Laurent située dans la province d'Ontario jusqu'à une ligne tracée entre la baie Butternut (44°31,12′ de latitude nord et 75°46,54′ de longitude ouest) du côté canadien et Oak Point (44°30,48′ de latitude nord et 75°45,20′ de longitude ouest) du côté américain du fleuve Saint-Laurent, ainsi que les eaux dans les provinces de l'Atlantique, à l'exception des eaux situées au nord du 60e parallèle de latitude et des secteurs primaires d'intervention associés aux ports désignés de Saint John (Nouveau-Brunswick) et de Point Tupper (Nouvelle-Écosse), à l'exception de Terre-Neuve-et-Labrador. (Quebec/Maritimes Region)
- « SIMEC » Société d'intervention maritime, Est du Canada Ltée, société constituée à la suite de la fusion de la Société d'intervention maritime, Est du Canada Ltée, de la Great Lakes Response Corporation of Canada et de la Corporation canadienne de gestion pour les interventions maritimes, qui a pris effet le 1er janvier 1999. (ECRC)
Droits sur les produits pétroliers en vrac
2. Cette partie s'applique au chargement et au déchargement de produits pétroliers aux installations de manutention d'hydrocarbures situées dans les régions suivantes.
Région des Maritimes/du Québec
3. Le total des DCPV prélevés auprès d'une installation de manutention d'hydrocarbures qui a conclu une entente avec la SIMEC est déterminé en multipliant le nombre total de tonnes de produits pétroliers en vrac déchargés et (dans le cas de produits pétroliers en vrac destinés à l'étranger ou à des destinations au nord du 60e parallèle de latitude nord) chargés à l'installation de manutention d'hydrocarbures, par les DCPV la tonne, pour chaque type de produits pétroliers prévu aux articles 5 et 6 des présentes.
4. Le total des DCPV prélevés auprès d'un navire (avec produits pétroliers en vrac) est déterminé comme suit :
- a) dans le cas de produits pétroliers en vrac chargés sur le navire (avec produits pétroliers en vrac) et destinés à l'étranger ou à des destinations au nord du 60e parallèle de latitude nord, en multipliant le nombre total de tonnes de produits pétroliers en vrac chargés à une installation de manutention d'hydrocarbures qui n'a pas conclu d'entente avec la SIMEC, par les DCPV la tonne, pour chaque type de produits pétroliers prévu aux articles 5 et 6 des présentes;
- b) dans le cas de produits pétroliers en vrac déchargés du navire (avec produits pétroliers en vrac), en multipliant le nombre total de tonnes de produits pétroliers en vrac déchargés à une installation de manutention d'hydrocarbures qui n'a pas conclu d'entente avec la SIMEC, par les DCPV la tonne, pour chaque type de produits pétroliers prévu aux articles 5 et 6 des présentes.
5. Les DCPV applicables aux produits pétroliers autres que l'asphalte sont les suivants :
- a) vingt et une cents la tonne (21,0 ¢) du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, taxes applicables en sus;
- b) vingt-neuf cents et cinq dixièmes la tonne (29,5 ¢) à compter du 1er janvier 2019, taxes applicables en sus.
6. Les DCPV applicables relativement à l'asphalte sont les suivants :
- a) dix cents et cinq dixièmes la tonne (10,5 ¢) du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, taxes applicables en sus;
- b) quatorze cents et soixante-quinze centièmes la tonne (14,75 ¢) à compter du 1er janvier 2019, taxes applicables en sus.
Région de Terre-Neuve
7. Le total des DCPV prélevés auprès d'une installation de manutention d'hydrocarbures qui a conclu une entente avec la SIMEC est déterminé en multipliant le nombre total de tonnes de produits pétroliers en vrac déchargés et (dans le cas de produits pétroliers en vrac destinés à l'étranger ou à des destinations au nord du 60e parallèle de latitude nord) chargés à l'installation de manutention d'hydrocarbures, par les DCPV la tonne, pour chaque type de produits pétroliers prévu aux articles 9 et 10 des présentes.
8. Le total des DCPV prélevés auprès d'un navire (avec produits pétroliers en vrac) est déterminé comme suit :
- a) dans le cas de produits pétroliers en vrac chargés sur le navire (avec produits pétroliers en vrac) et destinés à l'étranger ou à des destinations au nord du 60e parallèle de latitude nord, en multipliant le nombre total de tonnes de produits pétroliers en vrac chargés à une installation de manutention d'hydrocarbures qui n'a pas conclu d'entente avec la SIMEC, par les DCPV la tonne pour chaque type de produits pétroliers prévu aux articles 9 et 10 des présentes;
- b) dans le cas de produits pétroliers en vrac déchargés du navire (avec produits pétroliers en vrac), en multipliant le nombre total de tonnes de produits pétroliers en vrac déchargés à une installation de manutention d'hydrocarbures qui n'a pas conclu d'entente avec la SIMEC, par les DCPV la tonne, pour chaque type de produits pétroliers prévu aux articles 9 et 10 des présentes.
9. Les DCPV applicables aux produits pétroliers autres que l'asphalte sont les suivants :
- a) huit cents et cinq dixièmes la tonne (8.5 ¢) du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, taxes applicables en sus;
- b) neuf cents et quatre dixièmes la tonne (9,4 ¢) à compter du 1er janvier 2019, taxes applicables en sus.
10. Les DCPV applicables relativement à l'asphalte sont les suivants :
- a) quatre cents et vingt-cinq centièmes la tonne (4,25 ¢) du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, taxes applicables en sus;
- b) quatre cents et sept dixièmes la tonne (4,7 ¢) à compter du 1er janvier 2019, taxes applicables en sus.
Région des Grands Lacs
11. Le total des DCPV prélevés auprès d'une installation de manutention d'hydrocarbures qui a conclu une entente avec la SIMEC est déterminé en multipliant le nombre total de tonnes de produits pétroliers en vrac déchargés et (dans le cas de produits pétroliers en vrac destinés à l'étranger ou à des destinations au nord du 60e parallèle de latitude nord) chargés à l'installation de manutention d'hydrocarbures, par les DCPV la tonne, pour chaque type de produits pétroliers prévu aux articles 13 et 14 des présentes.
12. Le total des DCPV prélevés auprès d'un navire (avec produits pétroliers en vrac) est déterminé comme suit :
- a) dans le cas de produits pétroliers en vrac chargés sur le navire (avec produits pétroliers en vrac) et destinés à l'étranger ou à des destinations au nord du 60e parallèle de latitude nord, en multipliant le nombre total de tonnes de produits pétroliers en vrac chargés à une installation de manutention d'hydrocarbures qui n'a pas conclu d'entente avec la SIMEC, par les DCPV la tonne pour chaque type de produits pétroliers prévu aux articles 13 et 14 des présentes;
- b) dans le cas de produits pétroliers en vrac déchargés du navire (avec produits pétroliers en vrac), en multipliant le nombre total de tonnes de produits pétroliers en vrac déchargés à une installation de manutention d'hydrocarbures qui n'a pas conclu d'entente avec la SIMEC, par les DCPV la tonne, pour chaque type de produits pétroliers prévu aux articles 13 et 14 des présentes.
13. Les DCPV applicables aux produits pétroliers autres que l'asphalte sont les suivants :
- a) quarante-deux cents la tonne (42,0 ¢) du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, taxes applicables en sus;
- b) soixante-deux cents la tonne (62,0 ¢) à compter du 1er janvier 2019, taxes applicables en sus.
14. Les DCPV applicables relativement à l'asphalte sont les suivants :
- a) vingt et une cents la tonne (21,0 ¢) du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, taxes applicables en sus;
- b) trente et une cents la tonne (31,0 ¢) à compter du 1er janvier 2019, taxes applicables en sus.
Toute personne intéressée peut dans les 30 jours suivant la publication de cet avis, déposer un commentaire auprès de Paul Pouliotte, Société d'intervention maritime, Est du Canada Ltée, 275, rue Slater, bureau 1201, Ottawa (Ontario) K1P 5H9, 613-230-7369 (téléphone), 613-230-7344 (télécopieur), ppouliotte@ecrc-simec.ca (courriel) ou déposer un avis d'opposition motivé auprès du Gestionnaire, Systèmes d'intervention environnementale, Sécurité maritime, Transports Canada, Place de Ville, tour C, 330, rue Sparks, 10e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0N8, oep-epe@tc.gc.ca (courriel). Les observations doivent mentionner la Partie I de la Gazette du Canada, le nom de l'organisme d'intervention qui propose les droits modifiés et la date de la publication de l'avis.
[9-1-o]
BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES
LOI SUR LES BANQUES
Annexes I, II et III
Avis est par les présentes donné, conformément aux paragraphes 14(3) et 14.1(3) de la Loi sur les banques, que les annexes I, II et III, dans leur forme modifiée, étaient les suivantes au 31 décembre 2017.
ANNEXE I
(article 14)
| Dénomination sociale de la banque | Siège |
|---|---|
| Banque canadienne ADS | Ontario |
| B2B Banque | Ontario |
| Banque de Montréal | Québec |
| Banque de Nouvelle-Écosse (La) | Nouvelle-Écosse |
| Banque Bridgewater | Alberta |
| Caisse populaire acadiennne ltée | Nouveau-Brunswick |
| Banque Canadienne Impériale de Commerce | Ontario |
| Banque Canadian Tire | Ontario |
| Banque canadienne de l'Ouest | Alberta |
| Banque Concentra | Saskatchewan |
| Banque Continentale du Canada | Ontario |
| Banque CS Alterna | Ontario |
| Banque DirectCash | Alberta |
| Banque Équitable | Ontario |
| Banque de change du Canada | Ontario |
| Banque des Premières Nations du Canada | Saskatchewan |
| General Bank of Canada | Alberta |
| Banque Home | Ontario |
| Banque HomEquity | Ontario |
| Banque Laurentienne du Canada | Québec |
| Banque Manuvie du Canada | Ontario |
| Banque Nationale du Canada | Québec |
| Banque le Choix du Président | Ontario |
| Banque Rogers | Ontario |
| Banque Royale du Canada | Québec |
| Banque Street Capital du Canada | Ontario |
| Banque Tangerine | Ontario |
| Banque Toronto-Dominion (La) | Ontario |
| Banque d'investissement communautaire Vancity | Colombie-Britannique |
| VersaBank | Ontario |
| Banque Wealth One du Canada | Ontario |
| Banque Zag | Alberta |
ANNEXE II
(article 14)
| Dénomination sociale de la banque | Siège |
|---|---|
| Banque Amex du Canada | Ontario |
| Banque de Chine (Canada) | Ontario |
| Banque Un Canada | Ontario |
| Banque BofA Canada | Ontario |
| Banque Cidel du Canada | Ontario |
| Citco Bank Canada | Ontario |
| Citibanque Canada | Ontario |
| Société de banque CTBC (Canada) | Colombie-Britannique |
| Banque Habib Canadienne | Ontario |
| Banque HSBC Canada | Colombie-Britannique |
| Banque ICICI du Canada | Ontario |
| Banque Industrielle et Commerciale de Chine (Canada) | Ontario |
| Banque J.P. Morgan Canada | Ontario |
| J.P. Morgan Canada | Ontario |
| Banque KEB Hana du Canada | Ontario |
| Banque Internationale de Commerce Mega (Canada) | Ontario |
| Banque SBI Canada | Ontario |
| Banque Shinhan du Canada | Ontario |
| Société Générale (Canada) | Québec |
| Banque UBS (Canada) | Ontario |
| Banque Walmart du Canada (La) | Ontario |
ANNEXE III
(article 14.1)
| Dénomination sociale de la banque étrangère autorisée | Dénomination sous laquelle elle est autorisée à exercer ses activités au Canada | Genre de succursale de banque étrangère (SBE) (voir la note a) | Bureau principal |
|---|---|---|---|
| Bank of America, National Association | Bank of America, National Association | Services complets | Ontario |
| Bank of China Limited | Banque de Chine, succursale de Toronto | Services complets | Ontario |
| Bank of New York Mellon (The) | Bank of New York Mellon (The) | Services complets | Ontario |
| Bank of Tokyo-Mitsubishi UFJ, Ltd. (The) | Banque de Tokyo-Mitsubishi UFJ Ltée, succursale canadienne (La) | Services complets | Ontario |
| Barclays Bank PLC | Barclays Bank PLC, succursale canadienne | Services complets | Ontario |
| BNP Paribas | BNP Paribas | Services complets | Québec |
| Capital One Bank (USA), N.A. | Capital One Bank (Canada Branch) | Services complets | Ontario |
| China Construction Bank | Banque de construction de Chine succursale de Toronto | Services complets | Ontario |
| Citibank, N.A. | Citibank, N.A. | Services complets | Ontario |
| Comerica Bank | Comerica Bank | Services complets | Ontario |
| Coöperatieve Rabobank U.A. | Rabobank Canada | Services complets | Ontario |
| Crédit Agricole Corporate and Investment Bank | Crédit Agricole Corporate and Investment Bank (Succursale du Canada) | Prêt | Québec |
| Credit Suisse AG | Credit Suisse AG, succursale de Toronto | Prêt | Ontario |
| Deutsche Bank AG | Deutsche Bank AG | Services complets | Ontario |
| Fifth Third Bank | Fifth Third Bank | Services complets | Ontario |
| First Commercial Bank | First Commercial Bank | Services complets | Colombie-Britannique |
| JPMorgan Chase Bank, National Association | JPMorgan Chase Bank, National Association | Services complets | Ontario |
| M&T Bank | M&T Bank | Services complets | Ontario |
| Maple Bank GmbH | Maple Bank | Services complets | Ontario |
| Mega International Commercial Bank Co., Ltd. | Mega International Commercial Bank Co., Ltd. | Services complets | Ontario |
| Mizuho Bank, Ltd. | Banque Mizuho Ltée, succursale canadienne | Services complets | Ontario |
| MUFG Union Bank, National Association | Union Bank, Canada Branch | Prêt | Alberta |
| Natixis | Natixis, succursale canadienne | Prêt | Québec |
| Northern Trust Company (The) | Northern Trust Company, Canada Branch (The) | Services complets | Ontario |
| PNC Bank, National Association | PNC Bank Canada Branch | Services complets | Ontario |
| Société Générale | Société Générale (Succursale Canada) | Services complets | Québec |
| State Street Bank and Trust Company | State Street | Services complets | Ontario |
| Sumitomo Mitsui Banking Corporation | Banque Sumitomo Mitsui, succursale canadienne | Services complets | Ontario |
| U.S. Bank National Association | U.S. Bank National Association | Services complets | Ontario |
| UBS AG | UBS AG succursale de Canada | Services complets | Ontario |
| United Overseas Bank Limited | United Overseas Bank Limited | Services complets | Colombie-Britannique |
| Wells Fargo Bank, National Association | Wells Fargo Bank, National Association, succursale canadienne | Services complets | Ontario |
- Note a : Une SBE dont l'ordonnance est assujettie aux restrictions et aux exigences visées au paragraphe 524(2) de la Loi sur les banques est appelée une succursale de « prêt ».
Le 22 février 2018
Le surintendant des institutions financières
Jeremy Rudin
[9-1-o]
BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ
Possibilités de nominations
Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. Le gouvernement du Canada a mis en œuvre un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui s'inscrit dans le droit fil de l'engagement du gouvernement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuerons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l'inclusion, l'honnêteté, la prudence financière et la générosité d'esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.
Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.
Possibilités d'emploi actuelles
Les possibilités de nominations des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.
| Poste | Organisation | Date de clôture |
|---|---|---|
| Président(e) et premier(ère) dirigeant(e) | Énergie atomique du Canada limitée | |
| Président(e) et premier(ère) dirigeant(e) | Banque de l'infrastructure du Canada | |
| Président(e) du conseil | Société immobilière du Canada Limitée | |
| Président(e) et premier(ère) dirigeant(e) de la société | Société canadienne des postes | |
| Chef de la direction | Administration canadienne de la sûreté du transport aérien | |
| Président(e)-Directeur(trice) général(e) | Société Radio-Canada | |
| Chef de la direction [premier(ère) dirigeant(e)] | Commission canadienne du lait | |
| Président(e) et membres du conseil | Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports | 19 mars 2018 |
| Commissaire du Service correctionnel | Service correctionnel Canada | |
| Conseiller(ère) | Conseil de gestion financière des Premières Nations | 12 mars 2018 |
| Membres (nomination à une liste) | Organes de règlement des différends en matière de commerce international et d'investissement international | |
| Bibliothécaire parlementaire | Bibliothèque du Parlement | |
| Administrateur(trice) [représentant(e) fédéral(e)] | Administration portuaire de Nanaimo | 12 mars 2018 |
| Directeur(trice) général(e) des élections | Bureau du directeur général des élections | |
| Commissaire à l'information | Commissariat à l'information | |
| Administrateur(trice) [représentant(e) fédéral(e)] | Administration portuaire de Port Alberni | 12 mars 2018 |
| Commissaire | Gendarmerie royale du Canada | |
| Président(e) | Tribunal de la sécurité sociale | |
| Directeur(trice) général(e) | Téléfilm Canada | |
| Premier(ère) dirigeant(e) | Autorité du Pont Windsor-Détroit |
Possibilités d'emploi permanentes
| Poste | Organisation | Date de clôture |
|---|---|---|
| Commissaires à temps plein et à temps partiel | Commission de l'immigration et du statut de réfugié | 29 juin 2018 |
| Membres | Commission des libérations conditionnelles du Canada |
Possibilités d'emploi à venir
| Poste | Organisation |
|---|---|
| Président(e) | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada |
| Sergent(e) d'armes | Chambre des communes |
| Commissaire | Commission mixte internationale |
[9-1-o]