La Gazette du Canada, Partie I, volume 151, numéro 25 : COMMISSIONS
Le 24 juin 2017
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
DÉCISION
Services de soutien professionnel et administratif et services de soutien à la gestion
Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal), à la suite de son enquête, a rendu une décision (dossier no PR-2016-056) le 14 juin 2017 concernant une plainte déposée par Valcom Consulting Group Inc. (VCG), d'Ottawa (Ontario), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.), au sujet d'un marché (invitation no W8486-173369) passé par le ministère de la Défense nationale. L'invitation portait sur la fourniture de services techniques, d'ingénierie et d'entretien.
VCG alléguait que le lancement d'un nouvel appel d'offres était injustifié et que le contrat de fourniture de services techniques, d'ingénierie et d'entretien aurait dû lui être adjugé.
Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions de l'Accord sur le commerce intérieur et de l'Accord de libre-échange nord-américain, le Tribunal a jugé que la plainte était fondée.
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario), K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).
Ottawa, le 14 juin 2017
[25-1-o]
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS AUX INTÉRESSÉS
Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu'il publie ainsi que les bulletins d'information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu'il est prévu dans la partie 1 de ces règles, le Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca, certaines demandes de radiodiffusion sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».
Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu'un lien aux demandes de la partie 1.
Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l'on peut consulter les dossiers complets de l'instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d'examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
DEMANDES DE LA PARTIE 1
Les demandes de renouvellement ou de modification ou les plaintes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 9 juin et le 15 juin 2017.
| Demande présentée par | Numéro de la demande | Entreprise | Ville | Province | Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses |
|---|---|---|---|---|---|
| Rogers Media Inc. | 2016-0954-6 | CJAQ-FM | Calgary | Alberta | 10 juillet 2017 |
| Ethnic Channels Group Limited | 2017-0464-3 | FIGHTBOX | L'ensemble du Canada | 12 juillet 2017 | |
| Rogers Communications Canada Inc. | 2017-0492-4 | Entreprises de distribution de radiodiffusion | Diverses localités au Canada | 29 juin 2017 |
| Numéro de la décision | Date de publication | Nom du demandeur | Entreprise | Ville | Province |
|---|---|---|---|---|---|
| 2017-191 | 9 juin 2017 | My Broadcasting Corporation | Station de radio FM commerciale de langue anglaise | Simcoe | Ontario |
| 2017-192 | 9 juin 2017 | Marché radiophonique d'Aurora | Aurora | Ontario | |
| 2017-193 | 9 juin 2017 | Marché radiophonique de Brampton | Brampton | Ontario | |
| 2017-196 | 14 juin 2017 | InsightEdge Inc. | Star HD et Canal 24 Horas | L'ensemble du Canada | |
| 2017-198 | 14 juin 2017 | Divers demandeurs | Stations de radio FM autochtone | Diverses localités au Canada | |
| 2017-199 | 15 juin 2017 | Société Radio-Canada | CBF-FM-8 | Parent | Québec |
[25-1-o]
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Boisclair, Daniel)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Daniel Boisclair, ouvrier agricole (GL-MAN-5), Ferme expérimentale Normandin, Agriculture et agroalimentaire Canada, Normandin (Québec), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller de la Ville de Normandin (Québec), à l'élection municipale prévue pour le 5 novembre 2017.
Le 14 juin 2017
La directrice générale
Direction des activités politiques et de l'impartialité politique
Natalie Jones
[25-1-o]
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Caron, Francine)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Francine Caron, adjointe administrative au directeur (AS-1), Affaires des réfugiés, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, Ottawa (Ontario), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, au poste de conseillère de la Municipalité de Lochaber-Partie-Ouest (Québec), à l'élection municipale prévue pour le 5 novembre 2017.
Le 12 juin 2017
La directrice générale
Direction des activités politiques et de l'impartialité politique
Natalie Jones
[25-1-o]
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Olivares, Judith)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Judith Olivares, adjointe de bureau (CR-4), Agence des services frontaliers du Canada, Montréal (Québec), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, aux postes de conseillère et de mairesse suppléante de la Municipalité de Saint-Amable (Québec), à l'élection municipale prévue pour le 5 novembre 2017.
Le 14 juin 2017
La directrice générale
Direction des activités politiques et de l'impartialité politique
Natalie Jones
[25-1-o]