La Gazette du Canada, Partie I, volume 149, numéro 52 : COMMISSIONS

Le 26 décembre 2015

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPELS

Avis no HA-2015-020

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) tiendra des audiences publiques afin d'entendre les appels mentionnés ci-dessous. Les audiences débuteront à 9 h 30 et auront lieu dans la salle d'audience no 2 du Tribunal, 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l'intention d'assister à l'une ou l'autre des audiences doivent s'adresser au Tribunal en composant le 613-998-9908 si elles désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer la date d'une audience.

Loi sur les mesures spéciales d'importation

Mertex Canada Inc. c. Président de l'Agence des services frontaliers du Canada

Date de l'audience : 28 janvier 2016

Appel no : EA-2015-002

Marchandises en cause : Fournitures tubulaires pour puits de pétrole

Question en litige : Déterminer si l'Agence des services frontaliers du Canada a correctement appliqué la prescription ministérielle ayant trait aux valeurs normales de caissons et de tubes sans soudure faisant partie de la grande catégorie des fournitures tubulaires pour puits de pétrole.

Loi sur les douanes

Tri-Ed Ltd. c. Président de l'Agence des services frontaliers du Canada

Date de l'audience : 26 janvier 2016

Appel no : AP-2014-041

Marchandises en cause :Moniteurs LCD

Questions en litige : Premièrement, déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 8528.59.90 à titre de moniteurs et projecteurs, n'incorporant pas d'appareil de réception de télévision, comme l'a déterminé le président de l'Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 8528.51.00 à titre d'autres moniteurs utilisés exclusivement ou principalement dans un système automatique de traitement de l'information de la position no 84.71, comme le soutient Tri-Ed Ltd. Deuxièmement, déterminer si les marchandises en cause peuvent bénéficier des avantages du numéro tarifaire 9948.00.00 à titre d'articles devant servir dans des machines automatiques de traitement de l'information et leurs unités, comme le soutient Tri-Ed Ltd.

Numéros tarifaires en cause : — 8528.51.00 et 9948.00.00 Président de l'Agence des services frontaliers du Canada — 8528.59.90

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Services de soutien professionnel et administratif et services de soutien à la gestion

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu une plainte (dossier no PR-2015-043) déposée par StenoTran Services Inc. et Atchison & Denman Court Reporting Services Ltd. (StenoTran), d'Ottawa (Ontario), concernant un marché (invitation no 5X001-15-0242) passé par le Service administratif des tribunaux judiciaires (SATJ). L'invitation porte sur la prestation de services de sténographie et de transcription judiciaire pour les audiences de la Cour fédérale et de la Cour canadienne de l'impôt en Ontario, à l'exception d'Ottawa, pour les audiences de la Cour fédérale et de la Cour canadienne de l'impôt à Ottawa et pour les audiences des instances fédérales désignées dans la province d'Ontario. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé, le 14 décembre 2015, d'enquêter sur la plainte.

Le Tribunal a décidé d'enquêter sur l'allégation de StenoTran selon laquelle les soumissions présentées en réponse à l'invitation n'étaient plus valides et que le SATJ a donc incorrectement adjugé trois contrats à fournisseur unique pour les services de sténographie et de transcription judiciaire.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 15 décembre 2015

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu'il publie ainsi que les bulletins d'information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu'il est prévu dans la partie 1 de ces règles, le Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca, certaines demandes de radiodiffusion sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu'un lien aux demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l'on peut consulter les dossiers complets de l'instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d'examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION
Numéro de l'avis Date de publication de l'avis Ville Province Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses OU date de l'audience
2015-555 16 décembre 2015     15 janvier 2016
DÉCISIONS
Numéro de la décision Date de publication Nom du demandeur Entreprise Ville Province
2015-556 16 décembre 2015 Bell Média inc. Vrak.TV L'ensemble du Canada  

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