Canada Gazette, Part I, Volume 149, Number 51: AVIS DU GOUVERNEMENT
December 19, 2015
MINISTÈRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
LOI SUR L'IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS
Instructions ministérielles visant à abroger les instructions ministérielles établies en vertu de l'article 87.3 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés concernant la gestion des demandes de visa présentées par des personnes ayant été dans un pays touché par la maladie à virus Ebola
Avis est donné par la présente, en vertu du paragraphe 87.3(6) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), que le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration prend les instructions ministérielles suivantes qui, de l'avis du ministre, appuieront le mieux l'atteinte des objectifs en matière d'immigration fixés par le gouvernement du Canada. Les instructions sont conformes aux objectifs de la LIPR énoncés à l'article 3 de cette loi ainsi qu'avec la Charte canadienne des droits et libertés.
Le pouvoir relatif aux instructions ministérielles découle de l'article 87.3 de la LIPR. Les instructions s'adressent aux agents responsables de la manipulation et/ou de l'examen des demandes de visa de résidence permanente ou temporaire pour entrer au Canada.
Nouvelles instructions ministérielles
Les instructions ministérielles prises aux termes de l'article 87.3 de la LIPR et publiées dans la Gazette du Canada le 31 octobre 2014, concernant la gestion des demandes de visas soumises par des personnes ayant été dans un pays touché par la maladie à virus Ebola, sont abrogées.
Ces nouvelles instructions ministérielles entrent en vigueur à la date de leur publication dans la Gazette du Canada. Ces nouvelles instructions ministérielles s'appliquent aux demandes reçues par Citoyenneté et Immigration Canada le ou avant le 10 décembre 2015 au regard desquelles une décision définitive n'a pas été rendue en date du 10 décembre 2015. Il est entendu que ces nouvelles instructions s'appliquent également aux demandes reçues par Citoyenneté et Immigration Canada après cette date.
Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
JOHN MCCALLUM, P.L.C., député
[51-1-o]
MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)
Avis de prorogations de délai accordées par la ministre de l'Environnement et du Changement climatique en vertu du paragraphe 56(3) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)
Conformément au paragraphe 56(4) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), avis est par la présente donné que les prorogations de délai suivantes ont été accordées en vertu de l'Avis obligeant l'élaboration et l'exécution de plans de prévention de la pollution à l'égard de certaines substances de l'annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) pour le secteur des mousses de polyuréthane et autres mousses plastiques (à l'exception du polystyrène) publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 26 novembre 2011.
Le 24 novembre 2015, la ministre de l'Environnement et du Changement climatique a accordé une prorogation du délai de deux mois à Valle Foam, une division de Vitafoam Products Canada Limited, de Brampton, afin d'exécuter le plan de prévention de la pollution. Le délai imparti pour l'exécution d'un plan a été reporté au 31 janvier 2016.
Le 24 novembre 2015, la ministre de l'Environnement et du Changement climatique a accordé une prorogation du délai de trois mois à Woodbridge Foam Corporation, de Whitby, afin d'exécuter le plan de prévention de la pollution. Le délai imparti pour l'exécution d'un plan a été reporté au 28 février 2016.
Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec Nathalie Peloquin, chef de l'Unité du caoutchouc et de la production chimique, Section des plastiques, du caoutchouc et des substances chimiques, Division de la production des produits chimiques, Direction des secteurs industriels, des substances chimiques et des déchets, 819-938-4217 (téléphone), 819-938-4218 (télécopieur).
Ottawa, le 19 décembre 2015
La directrice
Division de la production des produits chimiques
Direction des secteurs industriels,
des substances chimiques et des déchets
LUCIE DESFORGES
Au nom de la ministre de l'Environnement
et du Changement climatique
[51-1-o]
MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE
BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL
| Nom et poste | Décret |
|---|---|
| Bracken, L'hon. J. Keith | 2015-1267 |
| Gouvernement de la Colombie-Britannique | |
| Administrateur | |
| Du 30 novembre au 3 décembre 2015 | |
| Furey, L'hon. George, c.r. | 2015-1270 |
| Président du Sénat | |
| Tulloch, L'hon. Michael H. | 2015-1263 |
| Gouvernement de l'Ontario | |
| Administrateur | |
| Le 18 novembre et le 19 novembre 2015 |
Le 10 décembre 2015
La registraire des documents officiels
DIANE BÉLANGER
[51-1-o]
MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE
BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL
| Nom et poste | Décret |
|---|---|
| Secrétaires parlementaires auprès du | 2015-1269 |
| Alghabra, Omar | |
| Ministre des Affaires étrangères devant porter le titre de secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères (Affaires consulaires) | |
| Alleslev, Leona | |
| Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux devant porter le titre de secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l'Approvisionnement | |
| Beech,Terry | |
| Ministre de l'Industrie devant porter le titre de secrétaire parlementaire pour les Sciences | |
| Blair, Bill | |
| Ministre de la Justice et procureure générale du Canada | |
| Boissonnault, Randy | |
| Ministre du Patrimoine canadien | |
| Caesar-Chavannes, Celina | |
| Premier ministre | |
| Casey, Sean | |
| Ministre de la Justice et procureure générale du Canada | |
| Champagne, François-Philippe | |
| Ministre des Finances | |
| Cormier, Serge | |
| Ministre des Pêches et des Océans devant porter le titre de secrétaire parlementaire du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne | |
| Cuzner, Rodger | |
| Ministre du Travail devant porter le titre de secrétaire parlementaire de la ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail | |
| Dhillon, Anju | |
| Ministre du Patrimoine canadien devant porter le titre de secrétaire parlementaire pour la Condition féminine | |
| Dubourg, Emmanuel | |
| Ministre du Revenu national | |
| Duguid, Terry | |
| Ministre de l'Emploi et du Développement social devant porter le titre de ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social | |
| Fergus, Greg | |
| Ministre de l'Industrie, ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien, ministre chargé de l'application de la Loi sur l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord devant porter le titre de secrétaire parlementaire du ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique | |
| Goldsmith-Jones, Pamela | |
| Ministre des Affaires étrangères | |
| Gould, Karina | |
| Ministre du Développement international | |
| Holland, Mark | |
| Présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada devant porter le titre de secrétaire parlementaire de la ministre des Institutions démocratiques | |
| Hutchings, Gudie | |
| Ministre de l'Industrie devant porter le titre de secrétaire parlementaire pour la Petite Entreprise et le Tourisme | |
| Jones, Yvonne | |
| Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien devant porter le titre de secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires autochtones et du Nord | |
| Khera, Kamal | |
| Ministre de la Santé | |
| Lametti, David | |
| Ministre du Commerce international | |
| Lamoureux, Kevin | |
| Leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| Lauzon, Stéphane | |
| Ministre du Patrimoine canadien; ministre de l'Emploi et du Développement social devant porter le titre de secrétaire parlementaire pour les Sports et les Personnes handicapées | |
| McCrimmon, Karen | |
| Ministre des Anciens Combattants, ministre associé de la Défense nationale | |
| McKay, L'hon. John | |
| Ministre de la Défense nationale | |
| Murray, Joyce | |
| Président du Conseil du Trésor | |
| Picard, Michel | |
| Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | |
| Poissant, Jean-Claude | |
| Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire | |
| Rodriguez, Pablo | |
| Ministre de l'Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales devant porter le titre de secrétaire parlementaire du ministre de l'Infrastructure et des Collectivités | |
| Rudd, Kim | |
| Ministre des Ressources naturelles | |
| Schiefke, Peter | |
| Premier ministre devant porter le titre de secrétaire parlementaire du premier ministre (Jeunesse) | |
| Vaughan, Adam | |
| Premier ministre devant porter le titre de secrétaire parlementaire du premier ministre (Affaires intergouvernementales) | |
| Virani, Arif | |
| Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration devant porter le titre de secrétaire parlementaire du ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté | |
| Wilkinson, Jonathan | |
| Ministre de l'Environnement devant porter le titre de secrétaire parlementaire de la ministre de l'Environnement et du Changement climatique | |
| Young, Kate | |
| Ministre des Transports |
Le 10 décembre 2015
La registraire des documents officiels
DIANE BÉLANGER
[51-1-o]
BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES
LOI SUR LES BANQUES
Natixis — Arrêté autorisant une banque étrangère à ouvrir une succursale au Canada
En vertu des paragraphes 524(1) et 524(2) de la Loi sur les banques, le ministre des Finances a rendu, le 4 décembre 2015, un arrêté permettant à Natixis d'établir une succursale au Canada pour y exercer ses activités sous la dénomination sociale Natixis, succursale canadienne, en français, et Natixis Canada Branch, en anglais.
Le 7 décembre 2015
Le surintendant des institutions financières
JEREMY RUDIN
[51-1-o]