La Gazette du Canada, Partie I, volume 149, numéro 49 : AVIS DU GOUVERNEMENT
Le 5 décembre 2015
MINISTÈRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN
ACCORD DÉFINITIF DES PREMIÈRES NATIONS MAA-NULTHES
Avis de modification de l'Accord définitif des premières nations maa-nulthes — Appendice S
Conformément au paragraphe 1.14.11 de l'Accord définitif des premières nations maa-nulthes (l'Accord définitif), avis est par les présentes donné qu'au titre du paragraphe 20.2.10 de l'Accord définitif, le Canada et les Premières Nations des Huu-ay-ahts, les Premières Nations des Ka:'yu:'k't'h'/Che:k'tles7et'h', la Tribu des Uchucklesahts et la Première Nation des Ucluelets se sont entendus pour corriger des erreurs quant à l'identification d'artéfacts dans les parties 1 et 2 des appendices S-1 à S-4 de l'Accord définitif, et que, par application du paragraphe 20.2.10 de l'Accord définitif, l'appendice S est réputé être modifié en conformité avec les accords d'identification d'artéfacts ci-joints [accords non publiés].
Fait le ____________ 2014.
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, représentée par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien
Signé pour le compte du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien
Par : KIMBERLY THOMPSON
Signataire dûment autorisé
Signé en présence de :
FRANCE CARRIER
Témoin de la signature du signataire autorisé du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien
PREMIÈRES NATIONS DES HUU-AY-AHTS, représentées par le gouvernement des Premières Nations des Huu-ay-ahts
Par : JEFF COOK
Conseiller en chef
Par : DEREK PETERS
Ta'yii Hawilth
Signé en présence de :
BETSY POTTER
Premières Nations des Huu-ay-ahts
Témoin de la signature des signataires autorisés du gouvernement des Premières Nations des Huu-ay-ahts
PREMIÈRES NATIONS DES KA:'YU:'K'T'H'/CHE:K'TLES7ET'H', représentées par le gouvernement des Premières Nations des Ka:'yu:'k't'h'/Che:k'tles7et'h'
Par : THERESE SMITH
Chef législative
Signé en présence de :
CHUCK POSCHENRIEDER
Témoin de la signature du signataire autorisé du gouvernement des Premières Nations des Ka:'yu:'k't'h'/Che:k'tles7et'h'
TRIBU DES UCHUCKLESAHTS, représentée par le gouvernement de la Tribu des Uchucklesahts
Par : CHARLIE COOTES
Conseiller en chef
Signé en présence de :
CARLA HALVORSEN
Témoin de la signature du signataire autorisé du gouvernement de la Tribu des Uchucklesahts
PREMIÈRE NATION DES UCLUELETS, représentée par le gouvernement de la Première Nation des Ucluelets
Par : CHARLES MCCARTHY
Président
Signé en présence de :
SUZANNE WILLIAMS
Témoin de la signature du signataire autorisé du gouvernement de la Première Nation des Ucluelets
[49-1-o]
MINISTÈRE DES RESSOURCES NATURELLES
LOI SUR LE MINISTÈRE DES RESSOURCES NATURELLES
Système canadien de référence altimétrique de 2013
Avis est par la présente donné que le ministre des Ressources naturelles a annoncé l'adoption d'un nouveau système de référence altimétrique national sur lequel seront fondés les levés, les travaux de cartographie ainsi que les autres activités et produits de nature géographique que le gouvernement du Canada réalise.
Appelée « Système canadien de référence altimétrique de 2013 », ou CGVD2013, la nouvelle structure remplace le Système canadien de référence altimétrique de 1928 (CGVD28).
Le CGVD2013 est le résultat d'un projet de coopération de plusieurs années avec des homologues des ministères provinciaux, d'établissements d'enseignement et d'organismes américains et internationaux pour améliorer la détermination d'élévations précises indépendamment de l'emplacement au Canada.
Le CGVD2013 fournit un modèle précis et homogène du système de référence altimétrique pour le Canada qui est compatible avec les techniques modernes de positionnement par satellite maintenant utilisées de façon courante en arpentage et pour la navigation.
Le ministre préconise l'adoption nationale du CGVD2013 afin d'améliorer l'efficacité de plusieurs activités pratiques et scientifiques qui sont associées ou qui dépendent de l'établissement de positionnement vertical précis, y compris la gestion des eaux et la création de nouveaux systèmes d'information géographique et de banques de données.
Pour obtenir plus de renseignements au sujet du CGVD2013, veuillez communiquer avec le bureau du Directeur, Levés géodésiques du Canada, Direction de l'arpenteur général - Secteur des sciences de la Terre, Ressources naturelles Canada, 588, rue Booth, Ottawa (Ontario) K1A 0Y7, 343-292-6637 (téléphone) ou en ligne à l'adresse suivante : http://www.rncan.gc.ca/sciences-terre/geomatique/systemes-reference-geodesique/10799.
Le 15 juillet 2015
La sous-ministre adjointe
JUDITH BOSSÉ
[49-1-o]
SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR
LOI SUR LES ALLOCATIONS DE RETRAITE DES PARLEMENTAIRES
Taux de cotisation (voir référence 1) de 2016 pour les membres du Régime de retraite des parlementaires
Conformément au paragraphe 2.7(10) de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, les taux de cotisation, pour l'année civile 2016, fixés en vertu du paragraphe 2.7(1) de la Loi sont les suivants :
A. Taux de cotisation avant l'acquisition du maximum de 75 % de prestations constituées
| Année civile | Moins de 71 ans | 71 ans et plus | Combiné | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Sous le MGAP (voir référence 2) | MGAP à RMA (voir référence 3) | Au-dessus de la RMA | Combiné | |||
| 2016 | 6,98 % | 8,91 % | 0,00 % | 6,86 % | 0,00 % | 6,44 % |
| Année civile | Moins de 71 ans | 71 ans et plus | Combiné | ||
|---|---|---|---|---|---|
| Sous la RMA (voir référence 4) | Au-dessus de la RMA | Combiné | |||
| 2016 | 7,59 % | 15,79 % | 8,94 % | 15,79 % | 9,35 % |
| Année civile 2016 | Compte ARP | Compte CRP |
|---|---|---|
| Parlementaires de moins de 71 ans | 1,00 % (rémunération jusqu'à la RMA (voir référence 5)) | 1,00 % (rémunération au-dessus de la RMA (voir référence 6)) |
| Parlementaires de 71 ans et plus | 0.00 % | 1.00 % |
Le président
SCOTT BRISON
[49-1-o]