La Gazette du Canada, Partie I, volume 149, numéro 48 : AVIS DU GOUVERNEMENT

Le 28 novembre 2015

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI SUR L'INDEMNISATION DE L'INDUSTRIE AÉRIENNE

Engagement

À : TOUTE PERSONNE COUVERTE VISÉE À L'ANNEXE CI-JOINTE

Je soussigné, ministre des Transports agissant pour le compte du gouvernement du Canada, en vertu de la Loi sur l'indemnisation de l'industrie aérienne, par les présentes, m'engage à indemniser tout participant de l'industrie aérienne visé à l'annexe ci-jointe, conformément aux conditions figurant aux présentes et dans cette annexe.

L'acceptation du présent engagement par tout participant de l'industrie aérienne couvert est présumée et ne requiert aucune communication formelle de la part de ce participant de l'industrie aérienne.

L'indemnisation fournie en vertu du présent engagement est assujettie aux conditions figurant aux présentes et à l'annexe ci-jointe. Par dérogation à toute autre disposition contenue aux présentes ou à l'annexe ci-jointe, cette indemnisation n'excédera pas la limite du montant couvert pour la responsabilité aérienne visée par la police d'assurance du participant de l'industrie aérienne.

Sous réserve de la Loi sur l'indemnisation de l'industrie aérienne, toutes les conditions applicables contenues dans les polices d'assurance s'appliquent au présent engagement.

Les mots et expressions contenus aux présentes ont le même sens qui leur est donné dans l'annexe ci-jointe.

Le présent engagement prend effet le 1^er janvier 2016 et remplace l'engagement pris conformément au décret C.P. 2013-1340 daté du 13 décembre 2013. Cet engagement prendra fin le 30 juin 2016.

Fait à Ottawa (Ontario),
le 16^e jour de novembre 2015.

____________________________
L'honorable Marc Garneau, député
Ministre des Transports

ANNEXE

CONDITIONS

DÉFINITIONS

« événement » a le même sens que dans la Loi sur l'indemnisation de l'industrie aérienne;

« participant de l'industrie aérienne » a le même sens que dans la Loi sur l'indemnisation de l'industrie aérienne;

« personne » désigne toute personne physique, compagnie, personne morale, partenariat, société en commandite, firme, fiducie, entreprise individuelle, gouvernement ou organisme public, autorité ou entité, quel que soit sa désignation ou son mode de constitution.

RISQUES COUVERTS

Pertes ou dommages causés par un événement au sens de la Loi sur l'indemnisation de l'industrie aérienne, subis par le participant ou dont il a la responsabilité; il est entendu que toute couverture supplémentaire à l'égard de la responsabilité contre les risques de guerre touchant l'industrie aérienne pour blessures corporelles et dommages à la propriété d'un tiers en sus de la première tranche de 150 millions de dollars US couverts par les assureurs en vertu de AVN52E ou un autre avenant à écriture type à l'égard d'une ligne aérienne participante de l'industrie aérienne, ou en sus des 50 millions de dollars US couverts par les assureurs en vertu de AVN52G ou d'un autre avenant à écriture type à l'égard de tous les autres participants de l'industrie aérienne ainsi que toute autre personne couverte par une police d'assurance détenue par un participant de l'industrie aérienne ou lorsqu'une personne couverte par l'engagement a souscrit à une assurance couvrant la responsabilité contre les risques de guerre pour blessures corporelles et dommages à la propriété d'un tiers de plus de 150 millions de dollars US à l'égard de AVN52E ou de plus de 50 millions de dollars US à l'égard de AVN52G, toute couverture additionnelle excédant le montant souscrit. Un participant de l'industrie aérienne recevra une couverture jusqu'à concurrence d'un montant équivalant à la politique d'assurance générale détenue par ce participant de l'industrie aérienne.

PÉRIODE

Du 1^er janvier 2016 au 30 juin 2016.

DISPOSITIONS CONTRACTUELLES

Identiques à celles de l'avenant à écriture, à l'exception des dispositions du présent document quant à la limite de couverture, à la période couverte et au renouvellement, et à l'égard des risques qui ne sont pas indiqués dans l'avenant à écriture que le ministre des Transports a déclaré par écrit être assujettis au présent engagement, conditions qui sont requises pour que le ministre des Transports puisse donner effet à l'indemnisation prévue dans le présent document.

[48-1-o]

BANQUE DU CANADA

État de la situation financière au 31 octobre 2015

(En millions de dollars) Non audité
ACTIF	montant	totale
Encaisse et dépôts en devises		11,5
Prêts et créances
Titres achetés dans le cadre de conventions de revente	2 900,3
Avances aux membres de l'Association canadienne des paiements	—
Avances aux gouvernements	—
Autres créances	3,6
		2 903,9
Placements
Bons du Trésor du Canada	20 993,4
Obligations du gouvernement du Canada	76 741,1
Autres placements	388,2
		98 122,7
Immobilisations corporelles		401,4
Actifs incorporels		38,4
Autres éléments d'actif		172,5
Actif totale		101 650,4

PASSIF ET CAPITAUX PROPRES	montant	totale
Billets de banque en circulation		72 586,6
Dépôts
Gouvernement du Canada	25 337,9
Membres de l'Association canadienne des paiements	1 190,3
Autres dépôts	1 481,0
		28 009,2
Autres éléments de passif
Titres vendus dans le cadre de conventions de rachat	—
Autres éléments de passif	570,5
		570,5
		101 166,3
Capitaux propres
Capital-actions	5,0
Réserve légale et réserve spéciale	125,0
Réserve d'actifs disponibles à la vente	354,1
		484,1
Totale de passif et capitaux propres		101 650,4

Je déclare que l'état ci-dessus est exact, au vu des livres de la Banque.

Ottawa, le 18 novembre 2015

Le chef des finances et comptable en chef
CARMEN VIERULA

Je déclare que l'état ci-dessus est exact, à ma connaissance, et qu'il montre fidèlement et clairement la situation financière de la Banque, en application de l'article 29 de la Loi sur la Banque du Canada.