La Gazette du Canada, Partie I, volume 149, numéro 47 : AVIS DU GOUVERNEMENT
Le 21 novembre 2015
MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE
BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL
| Nom et poste | Décret |
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| Bureau de régie interne de la Chambre des communes | 2015-1232 |
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| Brown, Malcolm | 2015-1262 |
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| (voir référence *) Petrie, Richard G. | 2015-1222 |
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- Référence *
Correction
Le 13 novembre 2015
La registraire des documents officiels
DIANE BÉLANGER
[47-1-o]
MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE
BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL
Nominations
Nom et poste
Instrument d'avis en date du 4 novembre 2015
Bains, L'hon. Navdeep Singh, c.p.
Ministre de l'Industrie, ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien, ministre chargé de l'application de la Loi sur l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord devant porter le titre de ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique
Bennett, L'hon. Carolyn, c.p.
Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien devant porter le titre de ministre des Affaires autochtones et du Nord
Bibeau, Marie-Claude
Ministre du Développement international et ministre d'État déléguée auprès du ministre des Affaires étrangères devant porter le titre de ministre du Développement international et de la Francophonie
Brison, L'hon. Scott, c.p.
Président du Conseil du Trésor
Carr, James Gordon
Ministre des Ressources naturelles
Chagger, Bardish
Ministre d'État déléguée auprès du ministre d'Industrie devant porter le titre de ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme
Dion, L'hon. Stéphane, c.p.
Ministre des Affaires étrangères
Duclos, Jean-Yves
Ministre de l'Emploi et du Développement social devant porter le titre de ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social
Duncan, Krista
Ministre d'État déléguée auprès du ministre de l'Industrie devant porter le titre de ministre des Sciences
Foote, Judy M.
Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux devant porter le titre de ministre des Services publics et de l'Approvisionnement
Freeland, Chrystia
Ministre du Commerce International
Garneau, Marc
Ministre des Transports
Goodale, L'hon. Ralph, c.p.
Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
Hajdu, Patricia A.
Ministre d'État déléguée auprès de la ministre du Patrimoine canadien devant porter le titre de ministre de la Condition féminine
Hehr, Kent
Ministre des Anciens Combattants, ministre associé de la Défense nationale devant porter le titre de ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale
Joly, Mélanie
Ministre du Patrimoine canadien
LeBlanc, L'hon. Dominic, c.p.
Leader du gouvernement à la Chambre des communes
Lebouthillier, Diane
Ministre du Revenu national
MacAulay, L'hon. Lawrence, c.p.
Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire
McCallum, L'hon. John, c.p.
Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration devant porter le titre de ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté
McKenna, Catherine
Ministre de l'Environnement devant porter le titre de ministre de l'Environnement et du Changement climatique
Mihychuk, MaryAnn
Ministre du Travail devant porter le titre de ministre de l'Emploi, du Développement de la main d'œuvre et du Travail
Monsef, Maryam
Présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada devant porter le titre de ministre des Institutions démocratiques
Morneau, William Francis
Ministre des Finances
Philpott, Jane
Ministre de la Santé
Qualtrough, Carla
Ministre d'État déléguée auprès de la ministre du Patrimoine canadien et ministre d'État déléguée auprès du ministre de l'Emploi et du Développement social devant porter le titre de ministre des Sports et des Personnes handicapées
Sajjan, Harjit Singh
Ministre de la Défense nationale
Sohi, Amarjeet
Ministre de l'Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales devant porter le titre de ministre de l'Infrastructure et des Collectivités
Tootoo, Hunter
Ministre des Pêches et des Océans devant porter le titre de ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne
Trudeau, Le très hon. Justin P. J., c.p.
Ministre des Affaires intergouvernementales et ministre de la Jeunesse
Wilson-Raybould, Jody
Ministre de la Justice et procureure générale du Canada
Le 13 novembre 2015
La registraire des documents officiels
DIANE BÉLANGER
[47-1-o]
MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE
LOI SUR LES TÉLÉCOMMUNICATIONS
Avis no DGTP-001-2015 — Pétition présentée au gouverneur en conseil concernant la décision de télécom CRTC 2015-131 et l'ordonnance de télécom CRTC 2015-132
Avis est donné par la présente qu'une pétition de la DiversityCanada Foundation (ci-après DiversityCanada) et de la Fédération nationale des retraités (ci-après la FNR) a été reçue par le gouverneur en conseil (GEC) aux termes de l'article 12 de la Loi sur les télécommunications concernant deux décisions rendues par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), quant à l'attribution des frais.
Le paragraphe 12(1) de la Loi sur les télécommunications prévoit que, dans l'année qui suit la prise d'une décision par le CRTC, le gouverneur en conseil peut, par décret, soit de sa propre initiative, soit sur demande écrite présentée dans les 90 jours de cette prise, modifier ou annuler la décision ou la renvoyer au CRTC pour réexamen de tout ou partie de celle-ci.
Dans leur pétition du 7 juillet 2015, DiversityCanada et la FNR demandaient que le GEC modifie la décision de télécom CRTC 2015-131, DiversityCanada Foundation – Demande de révision et de modification de l'ordonnance de télécom 2014-220 et l'ordonnance de télécom CRTC 2015-132, Demande d'attribution de frais concernant la participation de la DiversityCanada Foundation à l'instance ayant mené à la décision de télécom 2015-131. Les motifs de cette demande sont énoncés dans la pétition.
Les commentaires relatifs à cette pétition doivent être présentés dans les 30 jours suivant la publication du présent avis dans la Gazette du Canada. Toutes les observations reçues seront publiées sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d'Industrie Canada, à l'adresse suivante : http://www.ic.gc.ca/spectre.
Présentation des commentaires
Les soumissions doivent être adressées au Greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet, édifice Langevin, 80, rue Wellington, Ottawa (Ontario) K1A 0A3.
Une copie de tous les commentaires doit également être transmise à la directrice générale, Direction générale de la politique des télécommunications, Industrie Canada, préférablement sous forme électronique (Microsoft Word ou Adobe PDF), à l'adresse de courriel suivante : ic.telecomsubmission-soumissiontelecom.ic@canada.ca. Les copies écrites peuvent être envoyées à la Directrice générale, Direction générale de la politique des télécommunications, Industrie Canada, 235, rue Queen, 10e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0H5.
Toutes les présentations doivent citer la Gazette du Canada, Partie I, la date de publication, le titre et le numéro de référence de l'avis (DGTP-001-2015).
Pour obtenir des copies
Une copie de la pétition soumise par DiversityCanada et la FNR ainsi que des copies de toutes les pétitions pertinentes et de tous les commentaires pertinents reçus à leur sujet peuvent être obtenues par voie électronique sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications à l'adresse suivante : http://www.ic.gc.ca/spectre, à la rubrique intitulée « Avis de la Gazette et demandes ». Il incombe aux parties intéressées de consulter le dossier public de temps à autre afin de se tenir au courant des commentaires reçus.
On peut obtenir la version officielle des avis de la Gazette du Canada à l'adresse suivante : http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/index-fra.html.
Le 12 novembre 2015
La directrice générale
Direction générale de la politique des télécommunications
PAMELA MILLER
[47-1-o]
MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE
LOI SUR LES TÉLÉCOMMUNICATIONS
Avis no DGTP-002-2015 — Pétition présentée au gouverneur en conseil concernant la Politique réglementaire de télécom CRTC 2015-326
Avis est donné par la présente qu'une pétition de Bell Canada a été reçue par le gouverneur en conseil (GEC) aux termes de l'article 12 de la Loi sur les télécommunications concernant une décision rendue par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) au sujet de la réglementation des services d'accès à haute vitesse de gros.
Le paragraphe 12(1) de la Loi sur les télécommunications prévoit que, dans l'année qui suit la prise d'une décision par le CRTC, le gouverneur en conseil peut, par décret, soit de sa propre initiative, soit sur demande écrite présentée dans les 90 jours de cette prise, modifier ou annuler la décision ou la renvoyer au CRTC pour réexamen de tout ou partie de celle-ci.
Dans sa pétition du 20 octobre 2015, Bell Canada demandait que le GEC modifie la Politique réglementaire de télécom CRTC 2015-326, Examen du cadre des services filaires de gros et des politiques connexes. Les motifs de cette demande sont énoncés dans la pétition.
Les commentaires relatifs à cette pétition doivent être présentés dans les 30 jours suivant la publication du présent avis dans la Gazette du Canada. Toutes les observations reçues seront publiées sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d'Industrie Canada, à l'adresse suivante : http://www.ic.gc.ca/spectre.
Présentation des commentaires
Les soumissions doivent être adressées au Greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet, édifice Langevin, 80 rue Wellington, Ottawa (Ontario) K1A 0A3.
Une copie de tous les commentaires doit également être transmise à la directrice générale, Direction générale de la politique des télécommunications, Industrie Canada, préférablement sous forme électronique (Microsoft Word ou Adobe PDF), à l'adresse de courriel suivante : ic.telecomsubmission-soumissiontelecom.ic@canada.ca. Les copies écrites peuvent être envoyées à la Directrice générale, Direction générale de la politique des télécommunications, Industrie Canada, 235, rue Queen, 10e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0H5.
Toutes les présentations doivent citer la Partie I de la Gazette du Canada, la date de publication, le titre et le numéro de référence de l'avis (DGTP-002-2015).
Pour obtenir des copies
Une copie de la pétition soumise par Bell Canada ainsi que des copies de toutes les pétitions pertinentes et de tous les commentaires pertinents reçus à leur sujet peuvent être obtenues par voie électronique sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications à http://www.ic.gc.ca/spectre, à la rubrique intitulée « Avis de la Gazette et demandes ». Il incombe aux parties intéressées de consulter le dossier public de temps à autre afin de se tenir au courant des commentaires reçus.
On peut obtenir la version officielle des avis de la Gazette du Canada à l'adresse suivante : http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/index-fra.html.
Le 12 novembre 2015
La directrice générale
Direction générale de la politique des télécommunications
PAMELA MILLER
[47-1-o]