La Gazette du Canada, Partie I, volume 149, numéro 47 : COMMISSIONS
Le 21 novembre 2015
AGENCE DU REVENU DU CANADA
LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
Révocation de l'enregistrement d'un organisme de bienfaisance
L'avis d'intention de révocation suivant a été envoyé à l'organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu'il n'a pas respecté les parties de la Loi de l'impôt sur le revenu tel qu'il est indiqué ci-dessous :
« Avis est donné par les présentes que, conformément à l'alinéa 168(1)b) et au paragraphe 149.1(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu, j'ai l'intention de révoquer l'enregistrement de l'organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous et que la révocation de l'enregistrement entrera en vigueur à la date de publication du présent avis. »
| Numéro d'entreprise | Nom/Adresse |
|---|---|
| 889406179RR0001 | PUBLIC TELEVISION ASSOCIATION OF QUÉBEC, CÔTE SAINT-LUC, QUE. |
La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
CATHY HAWARA
[47-1-o]
AGENCE DU REVENU DU CANADA
LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
Révocation de l'enregistrement d'organismes de bienfaisance
L'avis d'intention de révocation suivant a été envoyé aux organismes de bienfaisance indiqués ci-après parce qu'ils n'ont pas présenté leurs déclarations tel qu'il est requis en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu :
« Avis est donné par les présentes que, conformément à l'alinéa 168(1)c) de la Loi de l'impôt sur le revenu, j'ai l'intention de révoquer l'enregistrement des organismes de bienfaisance mentionnés ci-dessous en vertu de l'alinéa 168(2)b) de cette loi et que la révocation de l'enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis. »
| Numéro d'entreprise | Nom/Adresse |
|---|---|
| 100882497RR0001 | CONSEIL DU LOISIR SCIENTIFIQUE DE LA RÉGION MÉTROPOLITAINE, MONTRÉAL (QC) |
| 107886137RR0001 | RENFREW AND DISTRICT CHRISTIAN SCHOOL, RENFREW, ONT. |
| 118871102RR0001 | COMMUNITY RECREATION CENTRE OF VITA INCORPORATED, VITA, MAN. |
| 118931088RR0001 | FRATERNITÉ VIETNAM INC., QUÉBEC (QC) |
| 118938091RR0001 | GILBERT AND SULLIVAN SOCIETY OF FREDERICTON INCORPORATED, BEAVER DAM, N.B. |
| 119080109RR0001 | PARK COMMUNITY CENTRE, BRANDON, MAN. |
| 119240075RR0001 | THE JUR-ED FOUNDATION, TORONTO, ONT. |
| 119259372RR0001 | THE TORONTO CHAPTER OF DYSAUTONOMIA FOUNDATION INC., THORNHILL, ONT. |
| 119282317RR0001 | VANCOUVER TECHNICAL SECONDARY SCHOOL SCHOLARSHIP TRUST, VANCOUVER, B.C. |
| 119288173RR0001 | WALTERDALE THEATRE ASSOCIATES, EDMONTON, ALTA. |
| 119288918RR0162 | HUDSON BAY CONGREGATION OF JEHOVAH'S WITNESSES, HUDSON BAY, SASK. |
| 120862792RR0001 | THE BECKET PLAYERS FOUNDATION / LA FONDATION BECKET PLAYERS, DOLLARD-DES-ORMEAUX, QUE. |
| 121028526RR0001 | LES AUXILIAIRES DE L'HÔPITAL BROME-MISSISQUOI-PERKINS INC., COWANSVILLE (QC) |
| 130531528RR0001 | INTERNATIONAL INSTITUTE OF CONCERN FOR PUBLIC HEALTH, TORONTO, ONT. |
| 134153915RR0001 | CRIME PREVENTION ASSOCIATION OF TORONTO, TORONTO, ONT. |
| 134815588RR0001 | INSPIRATION VISUELLE DE LAC ST-CHARLES INC., QUÉBEC (QC) |
| 138445499RR0001 | THE PORT COQUITLAM LEGION HOUSING SOCIETY, PORT COQUITLAM, B.C. |
| 139651905RR0001 | SOCIÉTÉ D'ART LYRIQUE DE L'ABITIBI-TÉMISCAMINGUE, VAL-D'OR (QC) |
| 802551606RR0001 | THE OASIS OUTREACH SOCIETY, LANGLEY, B.C. |
| 812521334RR0001 | CAPITAL CITY REGIMENT PERFORMING ARTS ASSOCIATION, EDMONTON, ALTA. |
| 813739943RR0001 | LIFE IN FOCUS, CALEDON, ONT. |
| 823790548RR0001 | CLARESHOLM PARKS SOCIETY, CLARESHOLM, ALTA. |
| 826517518RR0001 | FILIPINO UNITED PENTECOSTAL CHURCH OF TORONTO INC., TORONTO, ONT. |
| 829409812RR0001 | INSTITUT DE LA PENSÉE JUIVE ET COMMUNAUTAIRE, MONTRÉAL (QC) |
| 832981138RR0001 | GAI HON NYA NI: THE AMOS KEY JR. E-LEARNING FOUNDATION, OHSWEKEN, ONT. |
| 839177920RR0001 | BOTWOOD MEMORIAL ACADEMY (B.M.A.) FOUNDATION, BOTWOOD, N.L. |
| 840318505RR0001 | ST. BRIGID’S CHURCH IN LOGAN, OSHAWA, ONT. |
| 847334547RR0001 | BARRHEAD AND DISTRICT PRESCHOOL AND BEFORE AND AFTER SCHOOL CARE SOCIETY, BARRHEAD, ALTA. |
| 847432309RR0001 | K. NYAME EDUCATIONAL FOUNDATION (K.N.E.F.), TORONTO, ONT. |
| 848428165RR0001 | HUMAN-I-CAN SOCIETY OF ALBERTA, CALGARY, ALTA. |
| 849625165RR0001 | THE REBUILDING RELATIONSHIPS FOUNDATION, OTTAWA, ONT. |
| 851560979RR0001 | LA CRETE BIBLE SCHOOL SOCIETY, LA CRETE, ALTA. |
| 853143105RR0001 | CHAMBER PLAYERS OF CANADA, OTTAWA, ONT. |
| 853465532RR0001 | THE SUNSHINE COAST FESTIVAL OF THE PERFORMING ARTS, GIBSONS, B.C. |
| 853671261RR0001 | CAPITAL VOX JAZZ CHOIR, ORLÉANS, ONT. |
| 854272879RR0001 | VOLUNTEERS IN POLICE SERVICES (V.I.P.S.), OROMOCTO, N.B. |
| 855336434RR0001 | RICHLAND ACADEMY CHARITABLE FUND, RICHMOND HILL, ONT. |
| 856501507RR0001 | CIBPA WINDSOR - CHARITABLE ENDEAVOURS INC., WINDSOR, ONT. |
| 856629472RR0001 | THÉÂTRE DE MUSIQUE ANCIENNE (T.E.M.) / THEATRE OF EARLY MUSIC (T.E.M.), MONTRÉAL (QC) |
| 857125140RR0001 | MANITOBA RESEARCH INSTITUTE INC., WINNIPEG, MAN. |
| 857469605RR0001 | CANADIAN POLISH PARENTS COUNCIL, MISSISSAUGA, ONT. |
| 860146976RR0001 | POUND OF FLESH THEATRE SOCIETY, VANCOUVER, B.C. |
| 860182799RR0001 | FONDATION QUÉBÉCOISE POUR LA DANSE CONTEMPORAINE, MONTRÉAL (QC) |
| 864696604RR0001 | CHILDREN'S AUTISM SERVICES OF EDMONTON, EDMONTON, ALTA. |
| 865746150RR0001 | THE FRIENDS OF McCAIG ELEMENTARY SCHOOL - LES AMIS DE L'ÉCOLE PRIMAIRE McCAIG, ROSEMÈRE, QUE. |
| 867319972RR0001 | OLD CONSORT HOSPITAL RESTORATION SOCIETY, CONSORT, ALTA. |
| 872092267RR0001 | FORTE - THE TORONTO MEN’S CHORUS, TORONTO, ONT. |
| 878080803RR0001 | L'ASSOCIATION DES PARENTS DE L'ÉCOLE FRÈRE ANDRÉ (A.P.F.A.), LONDON (ONT.) |
| 885853093RR0001 | BRITISH COLUMBIA HOTEL FOUNDATION, VANCOUVER, b.C. |
| 887993459RR0001 | FONDATION CRAYOCLAIRE, BROSSARD (QC) |
| 888987872RR0001 | SERBIAN REPUBLIC HUMANITARIAN ORGANIZATION (ONTARIO), MOFFAT, ONT. |
| 889423802RR0001 | THE WHISTLER FORUM FOR LEADERSHIP AND DIALOGUE, WHISTLER, B.C. |
| 889530861RR0001 | THE LIGHT OF THE WORLD ASSOCIATION, MISSION, B.C. |
| 892183443RR0001 | THE SPIRIT OF GIVING INC., WINNIPEG, MAN. |
| 896466877RR0001 | K.E.E.N. EDUCATION FOUNDATION, EDMONTON, ALTA. |
La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
CATHY HAWARA
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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
ENQUÊTE
Matériel et logiciel informatiques
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu une plainte (dossier no PR-2015-038) déposée par Eclipsys Solutions Inc. (Eclipsys), d'Ottawa (Ontario), concernant un marché passé par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). L'invitation porte sur la fourniture de logiciels. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé, le 6 novembre 2015, d'enquêter sur la plainte.
Eclipsys allègue que l'ASFC a fait l'acquisition de nouveaux logiciels en tant que prétexte pour obtenir des licences dans le cadre d'un contrat d'arrangement en matière d'approvisionnement existant entre le gouvernement du Canada et IBM, ce qui constitue un marché à fournisseur unique illégal. Eclipsys allègue également que le processus décisionnel de l'ASFC était biaisé.
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).
Ottawa, le 9 novembre 2015
[47-1-o]
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
ENQUÊTE
Traitement de l'information et services de télécommunications connexes
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu une plainte (dossier no PR-2015-039) déposée par Eclipsys Solutions Inc. (Eclipsys), d'Ottawa (Ontario), concernant un marché (invitation no 10040747/A) passé par Services partagés Canada (SPC). L'invitation porte sur des services de stockage pour les centres de données et d'infrastructure de serveur. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé, le 6 novembre 2015, d'enquêter sur la plainte.
Eclipsys allègue que SPC l'a incorrectement refusée de soumissionner puisqu'elle n'est pas un « fabricant ». Eclipsys allègue également que SPC a incorrectement invoqué l'exception au titre de la sécurité nationale.
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).
Ottawa, le 9 novembre 2015
[47-1-o]
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS AUX INTÉRESSÉS
Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu'il publie ainsi que les bulletins d'information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu'il est prévu dans la partie 1 de ces règles, le Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca, certaines demandes de radiodiffusion sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».
Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu'un lien aux demandes de la partie 1.
Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l'on peut consulter les dossiers complets de l'instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d'examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
DEMANDES DE LA PARTIE 1
Les demandes de renouvellement ou de modification ou les plaintes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 5 novembre et le 13 novembre 2015.
| Demande présentée par | Numéro de la demande | Entreprise | Ville | Province | Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses |
|---|---|---|---|---|---|
| ZoomerMedia Limited | 2015-1257-5 | VisionTV | L'ensemble du Canada | 9 décembre 2015 |
| Nom du demandeur | Entreprise | Ville | Province | Date de la décision |
|---|---|---|---|---|
| Allarco Entertainment Limited Partnership | Super Channel | Edmonton | Alberta | 3 novembre 2015 |
| Numéro de la décision | Date de publication | Nom du demandeur | Entreprise | Ville | Province |
|---|---|---|---|---|---|
| 2015-498 | 9 novembre 2015 | Société Radio-Canada | CBQR-FM et CKQN-FM | Rankin Inlet et Baker Lake | Nunavut |
| 2015-502 | 12 novembre 2015 | Office des télécommunications éducatives de langue française de l'Ontario | TFO | Ontario | |
| 2015-503 | 12 novembre 2015 | Atop Broadband Corp. | Région du Grand Toronto (la majorité de celle-ci) | Ontario |
| Numéro de la politique réglementaire | Date de publication | Titre |
|---|---|---|
| 2015-495 | 6 novembre 2015 | Modifications au Règlement sur la distribution de radiodiffusion en vue d'interdire les politiques d'annulation de 30 jours |
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