La Gazette du Canada, Partie I, volume 149, numéro 46 : COMMISSIONS

Le 14 novembre 2015

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPEL

Avis no HA-2015-017

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) tiendra une audience publique afin d'entendre l'appel mentionné ci-dessous. L'audience débutera à 9 h 30 et aura lieu dans la salle d'audience no 2 du Tribunal, 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l'intention d'assister à l'audience doivent s'adresser au Tribunal en composant le 613-998-9908 si elles désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer la date de l'audience.

Loi sur les douanes

Tri-Ed Ltd. c. Président de l'Agence des services frontaliers du Canada

Date de l'audience : 17 décembre 2015

Appel no : AP-2014-041

Marchandises en cause : Moniteurs LCD

Questions en litige : Premièrement, déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 8528.59.90 à titre de moniteurs et projecteurs, n'incorporant pas d'appareil de réception de télévision, comme l'a déterminé le président de l'Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 8528.51.00 à titre d'autres moniteurs des types utilisés exclusivement ou principalement dans un système automatique de traitement de l'information de la position no 84.71, comme le soutient Tri-Ed Ltd. Deuxièmement, déterminer si les marchandises en cause peuvent bénéficier des avantages du numéro tarifaire 9948.00.00 à titre d'articles devant servir dans des machines automatiques de traitement de l'information et leurs unités, comme le soutient Tri-Ed Ltd.

Numéros tarifaires en cause : Tri-Ed Ltd. — 8528.51.00 et 9948.00.00
Président de l'Agence des services frontaliers du Canada — 8528.59.90

[46-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ORDONNANCES

Sucre raffiné

Avis est donné par la présente que, le 30 octobre 2015, aux termes de l'alinéa 76.03(12)b) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, le Tribunal canadien du commerce extérieur a prorogé son ordonnance (réexamen relatif à l'expiration no RR-2014-006) concernant le dumping du sucre raffiné tiré de la canne à sucre ou de la betterave sucrière sous forme de granules, de liquide et de poudre, originaire ou exporté du Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, des Pays-Bas et du Royaume-Uni, et le subventionnement des marchandises susmentionnées originaires ou exportées de l'Union européenne.

Aux termes du paragraphe 76.04(1) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, le Tribunal canadien du commerce extérieur a également prorogé son ordonnance concernant le dumping des marchandises susmentionnées originaires ou exportées des États-Unis d'Amérique.

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a exclu de ses ordonnances les cristaux de sucre décoratifs de couleurs de fantaisie de forme granulée combinés à de la cire de carnauba et à des colorants alimentaires, importés dans de petits contenants pour la vente au détail d'au plus 16 oz, destinés à être utilisés exclusivement comme décoration sur le dessus de produits de boulangerie-pâtisserie (tels que des tartes, des gâteaux, des pâtisseries, des muffins, des biscuits, etc.) et d'autres aliments apprêtés.

Ottawa, le 30 octobre 2015

[46-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu'il publie ainsi que les bulletins d'information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu'il est prévu dans la partie 1 de ces règles, le Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca, certaines demandes de radiodiffusion sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu'un lien aux demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l'on peut consulter les dossiers complets de l'instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d'examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

Les demandes de renouvellement ou de modification ou les plaintes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 30 octobre et le 5 novembre 2015.

Demande présentée par Numéro de la demande Entreprise Ville Province Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses
Ethnic Channels Group Limited 2015-1244-2 5 Kanal L'ensemble du Canada   3 décembre 2015
DÉCISIONS ADMINISTRATIVES
Nom du demandeur Entreprise Ville Province Date de la décision
7954689 Canada Inc. (2 décisions) Stations de radio AM Montréal Québec 30 octobre 2015
Shaw Communications Inc. Diverses entreprises Diverses localités   2 novembre 2015
Radio Edmundston Inc. CJEM-FM et CKMV-FM Edmundston et Grand-Sault Nouveau-Brunswick 26 octobre 2015
Corus Entertainment Inc. Diverses entreprises Diverses localités   2 novembre 2015
Radio Montmagny inc. CIQI-FM-1 Saint-Fabien-de-Panet Québec 23 octobre 2015
Gabriola Radio Society CKGI-FM Gabriola Island Colombie-Britannique 29 octobre 2015
DÉCISIONS
Numéro de la décision Date de publication Nom du demandeur Entreprise Ville Province
2015-487 3 novembre 2015 TerraTerra Communications Inc. Motors TV NorthAm L'ensemble du Canada  
2015-488 3 novembre 2015 Ash-Creek Television Society Station de radio FM communautaire de faible puissance de langue anglaise et émetteur de rediffusion FM de faible puissance Cache Creek et Ashcroft Colombie-Britannique
2015-490 4 novembre 2015     Bracebridge et Gravenhurst Ontario
2015-494 5 novembre 2015 Clear Sky Radio Inc. et Golden West Broadcasting Ltd. Stations de radio FM commerciale de langue anglaise Sylvan Lake Alberta

[46-1-o]