La Gazette du Canada, Partie I, volume 149, numéro 42 : Règlement administratif modifiant le Règlement administratif de la Société d'assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles

Le 17 octobre 2015

Fondement législatif

Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada

Organisme responsable

Société d'assurance-dépôts du Canada

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du règlement administratif.)

Description

Le conseil d'administration de la Société d'assurance-dépôts du Canada (SADC) a pris le Règlement administratif de la Société d'assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles (le « Règlement ») le 3 mars 1999, conformément au paragraphe 21(2) et à l'alinéa 11(2)g) de la Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada (la « Loi sur la SADC »). Le paragraphe 21(2) de la Loi sur la SADC autorise le conseil d'administration de la SADC à prendre des règlements administratifs en vue d'établir un système pour regrouper les institutions membres en catégories de tarification, de définir les critères ou facteurs dont la SADC tiendra compte pour déterminer l'appartenance à chaque catégorie, de prévoir la procédure que la SADC suivra pour le classement des institutions membres et de fixer la prime annuelle pour chaque catégorie ou prévoir la méthode pour ce faire. Le conseil d'administration de la SADC a modifié le Règlement les 12 janvier et 6 décembre 2000, le 26 juillet 2001, le 7 mars 2002, le 3 mars 2004, les 9 février et 15 avril 2005, les 8 février et 6 décembre 2006, le 3 décembre 2008, le 2 décembre 2009, le 8 décembre 2010, le 7 décembre 2011, le 5 décembre 2012, le 4 décembre 2013 et le 22 avril 2015.

La SADC revoit chaque année le Règlement pour s'assurer qu'il est à jour. En conséquence, des modifications de forme ont été apportées au Règlement administratif modifiant le Règlement administratif de la Société d'assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles.

La principale modification concerne le remplacement du ratio actif/fonds propres par le nouveau ratio de levier. Conformément à Bâle III, le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) a modifié son Relevé des normes de fonds propres de Bâle en remplaçant le ratio actif/fonds propres par un nouveau ratio de levier. Il a donc fallu modifier le Règlement pour que le calcul de la SADC du ratio de levier des institutions membres s'aligne sur celui du BSIF.

Ces modifications figurent dans le Règlement administratif modifiant le Règlement administratif de la Société d'assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles (le règlement modificatif). Le tableau suivant explique plus en détail les modifications en question, qui sont des modifications de forme.

Article du règlement modificatif	Article du Règlement	Explication
Règlement administratif
(1)	25.1b)	Aux sous-alinéas 25.1b)(i) et (ii), corriger le pourcentage pour qu'il indique « 50 % ».
Annexe 2, partie 2, formulaire de déclaration
(2)	Section 1	En raison de modifications apportées par le Bureau du surintendant des institutions financières, il faut remplacer le ratio actif/fonds propres (RAFP) par le ratio de levier (RL). Modifications apportées : a) remplacer le RAFP par le RL dans la formule de calcul du ratio de levier; b) pour chaque élément de la formule, remplacer RAFP par RL; c) remplacer toutes les mentions du Relevé des normes de fonds propres (Bâle III) — Risque opérationnel, de marché et de crédit (RNFPB) par Déclaration du ratio de levier, les données servant au calcul du ratio de levier étant tirées de cette Déclaration; d) mettre à jour la formule de calcul du RL pour tenir compte du remplacement du RAFP par le RL.
(3)	Section 2	Dans un titre, remplacer « exercice précédent » par le terme qui convient : « année de déclaration précédente ».
(4)	Section 6	En anglais, donner le titre du BCAR au complet.
(5)	Section 7	Préciser que les institutions membres concernées doivent inscrire « s.o. » à l'élément 7 et à l'élément 7.5.
(6)	Élément 8	Cette modification permet d'aligner le calcul des primes différentielles sur les relevés du BSIF.
Annexe 3, barème de notes — évaluation quantitative, partie 1, fonds propres
(7)	Annexe 3	Cette annexe récapitule chacun des critères du formulaire ainsi que le barème de notes s'y rapportant. Le ratio actif/fonds propres est remplacé par le ratio de levier.

Solutions envisagées

Il n'y a pas d'autre solution. Les modifications doivent être faites par voie de règlement administratif.

Coûts et avantages

Ces modifications ne devraient donner lieu à aucuns frais supplémentaires.

Consultation

Étant donné qu'il s'agit de modifications de forme, la consultation se fera simplement par publication préalable, le 17 octobre 2015, dans la Partie I de la Gazette du Canada.

Respect et exécution

Aucun mécanisme visant à assurer le respect du règlement n'est requis.

Personne-ressource

Joanne Lucas
Gestionnaire
Assurance
Société d'assurance-dépôts du Canada
50, rue O'Connor, 17^e étage
Ottawa (Ontario)
K1P 6L2
Téléphone : 613-943-2773
Télécopieur : 613-996-6095
Courriel : jlucas@sadc.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que le conseil d'administration de la Société d'assurance-dépôts du Canada, en vertu de l'alinéa 11(2)g) (voir référence a) et du paragraphe 21(2) (voir référence b) de la Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada (voir référence c), se propose de prendre le Règlement administratif modifiant le Règlement administratif de la Société d'assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement administratif dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d'y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication, et d'envoyer le tout à Joanne Lucas, gestionnaire, Assurance, Société d'assurance-dépôts du Canada, 50, rue O'Connor, Ottawa (Ontario) K1P 6L2 (courriel : jlucas@sadc.ca).

Ottawa, le 7 octobre 2015

La présidente et première dirigeante de la
Société d'assurance-dépôts du Canada
MICHÈLE BOURQUE

RÈGLEMENT ADMINISTRATIF MODIFIANT LE RÈGLEMENT ADMINISTRATIF DE LA SOCIÉTÉ D'ASSURANCE-DÉPÔTS DU CANADA SUR LES PRIMES DIFFÉRENTIELLES

MODIFICATIONS

1. Les sous-alinéas 25.1b)(i) et (ii) du Règlement administratif de la Société d'assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles (voir référence 1) sont remplacés par ce qui suit :

• (i) une note de 3, si le résultat du calcul à l'élément 8-1.2 est inférieur à 50 %,
• (ii) une note de 0, si le résultat du calcul à l'élément 8-1.2 est égal ou supérieur à 50 %.

2. Le passage de la section 1 du formulaire de déclaration figurant à la partie 2 de l'annexe 2 du même règlement administratif commençant par l'intertitre « 1.1 Ratio de levier financier » et se terminant avant l'intertitre « 1.3 Ratio des fonds propres de catégorie 1 (%) » est remplacé par ce qui suit :

1.1 Ratio de levier financier (%)

Formule de calcul :

Remplir :

Éléments de la formule

Calculer les éléments de la formule au moyen des instructions ci-après.

Utiliser le Relevé du ratio de levier (RRL) du Recueil des formulaires et des instructions, arrêté à la fin de l'exercice clos durant l'année précédant l'année de déclaration et établi en conformité avec ce recueil.

1.1.1 Fonds propres de catégorie 1

Inscrire les fonds propres de catégorie 1 prévus à la Section 1 – Calcul du ratio de levier du RRL.

1.1.2 Expositions totales

Inscrire les expositions totales prévues à la Section 1 – Calcul du ratio de levier du RRL.

1.1.3 Ratio de levier autorisé (%)

Inscrire le ratio de levier autorisé par l'organisme de réglementation.

1.1.3 ____ %

1.2 Note relative au ratio de levier financier

Déterminer la note de l'institution membre relative au ratio de levier financier d'après le barème ci-dessous.

Plage des résultats relative au ratio de levier financier	Note
Ratio de levier financier (1.1) ≥ 3 % avec une marge de manœuvre ≥ 10 % du ratio de levier financier autorisé par l'organisme de réglementation (1.1.3)* * Par exemple, l'institution membre dont le ratio de levier financier autorisé est de 5 % doit maintenir une marge de manœuvre de 0,5 % au-delà de son ratio de levier financier afin d'obtenir 10 points.	10
Ratio de levier financier (1.1) ≥ 3 % avec une marge de manœuvre ≥ 0 % mais < 10 % du ratio de levier financier autorisé par l'organisme de réglementation (1.1.3)	7
Ratio de levier financier (1.1) < 3 % ou moins que le ratio de levier financier autorisé par l'organisme de réglementation (1.1.3)	0
1.2 Note relative au ratio de levier financier

3. L'intertitre « 2.2 Actifs rajustés pondérés en fonction des risques pour fonds propres de catégorie 1, arrêtés à la fin de l'exercice précédent », à la section 2 du formulaire de déclaration figurant à la partie 2 de l'annexe 2 du même règlement administratif, est remplacé par ce qui suit :

2.2 Actifs rajustés pondérés en fonction des risques pour fonds propres de catégorie 1, arrêtés à la fin de l'année de déclaration précédente

4. L'alinéa b) figurant sous l'intertitre « Elements », à la section 6 du formulaire de déclaration figurant à la partie 2 de l'annexe 2 de la version anglaise du même règlement administratif, est remplacé par ce qui suit :

• (b) the Basel III Capital Adequacy Reporting — Credit, Market and Operational Risk (BCAR) form, Reporting Manual, completed in accordance with that Manual as of the end of the fiscal year ending in the year preceding the filing year.

5. Le premier paragraphe suivant le titre « 7. CROISSANCE DE L'ACTIF BASÉ SUR UNE MOYENNE MOBILE DE TROIS ANS (%) », à la section 7 du formulaire de déclaration figurant à la partie 2 de l'annexe 2 du même règlement administratif, est remplacé par ce qui suit :

Si l'institution membre a été exploitée à ce titre pendant moins de six exercices d'au moins douze mois chacun (le dernier étant l'exercice clos durant l'année précédant l'année de déclaration), inscrire « s.o. » (sans objet) pour les éléments 7 et 7.5, mais remplir ceux des éléments 7.1 à 7.4 qui s'appliquent.

6. Le paragraphe suivant l'intertitre « 8-1.1.8 Actifs ayant subi une moins-value », à la section 8-1 du formulaire de déclaration figurant à la partie 2 de l'annexe 2 du même règlement administratif, est remplacé par ce qui suit :

Le montant total inscrit à la colonne « Actifs bruts douteux » diminué de la somme du montant total inscrit à la colonne « Provision collective » et du montant total inscrit à la colonne « Provision individuelle » du poste « Actifs douteux et provisions » de la section I - Postes pour mémoire du Bilan mensuel consolidé.

7. Le passage des articles 1 à 3 de la partie 1 de l'annexe 3 du même règlement administratif figurant dans la colonne 1 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 1 Ratio de levier financier
1.	Ratio de levier financier ≥ 3 % avec une marge de manœuvre ≥ 10 % du ratio de levier financier autorisé par l'organisme de réglementation
2.	Ratio de levier financier ≥ 3 % avec une marge de manœuvre ≥ 0 % mais < 10 % du ratio de levier financier autorisé par l'organisme de réglementation
3.	Ratio de levier financier < 3 % ou moins que le ratio de levier financier autorisé par l'organisme de réglementation

ENTRÉE EN VIGUEUR

8. Le présent règlement administratif entre en vigueur à la date de son enregistrement.

[42-1-o]