La Gazette du Canada, Partie I, volume 149, numéro 39 : AVIS DU GOUVERNEMENT
Le 26 septembre 2015
MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE
LOI SUR LES TÉLÉCOMMUNICATIONS
Avis no SMSE-019-15 — Modifications de la Déclaration de conformité DC-01 et de la Procédure à l'intention des organismes d'évaluation de la conformité OC-02
Le présent avis d'Industrie Canada a pour but d'annoncer que les documents suivants seront rectifiés pour tenir compte des modifications apportées à la Loi sur les télécommunications qui entreront en vigueur le 30 septembre 2015 :
- la Déclaration de conformité DC-01, 5e édition, 1re rectification, Procédure de déclaration de conformité et d'enregistrement du matériel terminal;
- la Procédure à l'intention des organismes d'évaluation de la conformité OC-02, 6e édition, 1re rectification, Critères de reconnaissance et exigences administratives et d'exploitation applicables aux organismes de certification (OC) pour la certification des appareils radio conformément aux normes et aux spécifications d'Industrie Canada.
Ces documents seront disponibles sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications du Ministère à compter du 1er octobre 2015.
Renseignements généraux
Les modifications qui seront apportées aux documents ci-dessus tiendront compte des modifications apportées à la Loi sur les télécommunications (« la Loi ») qui entreront en vigueur le 30 septembre 2015 et se rapporteront à la façon dont les spécifications techniques sont appliquées en ce qui concerne les appareils de télécommunication.
En vertu de la Loi, le ministre continuera à établir les spécifications techniques applicables aux appareils de télécommunication (tels que les téléphones, l'équipement de ligne d'abonné numérique et les modems). Cependant, toute référence liée aux certificats d'approbation technique sera retirée de la Loi et remplacée par une exigence d'enregistrement.
Le Registre d'appareils de télécommunication (RAT) est un nouvel outil qui sera géré par Industrie Canada et qui répertoriera les appareils de télécommunication qui répondent aux spécifications techniques et qui peuvent donc légalement être distribués, loués, importés ou vendus au Canada. Le ministre exigera que tous les appareils de télécommunication qui font l'objet de spécifications techniques ou de normes de marquage soient enregistrés conformément aux dispositions modifiées. Le matériel qui figure sur la Nomenclature du matériel terminal (NMT) sera reconnu comme étant enregistré au titre de la Loi et sera transféré au RAT dès le 30 septembre 2015. Après cette date, l'utilisation de la NMT cessera et tous les appareils de télécommunication devront satisfaire aux exigences applicables pour qu'ils soient inscrits sur le RAT.
La partie IV.1 de la Loi continuera d'exiger que tous les appareils de télécommunication respectent les spécifications techniques et les normes de marquage avant qu'ils puissent être distribués, loués, importés ou vendus au Canada.
Les modifications pertinentes apportées à la Loi qui entreront en vigueur le 30 septembre 2015 sont répertoriées à l'article 196, aux paragraphes 197(1), (2) et (4) et à l'article 198 de la Loi no 2 sur le plan d'action économique de 2014 (http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/LoisAnnuelles/2014_39/).
Demande de renseignements
Si vous avez des questions concernant ces modifications, veuillez communiquer avec la Direction des normes réglementaires (res.nmr@ic.gc.ca).
Pour obtenir des copies
Le présent avis ainsi que les documents cités sont affichés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d'Industrie Canada à l'adresse suivante : http://www.ic.gc.ca/spectre.
On peut consulter la version officielle des avis de la Gazette du Canada à l'adresse suivante : http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/index-fra.html.
Le 17 septembre 2015
Le directeur général
Direction générale du génie, de la planification et des normes
DANIEL DUGUAY
[39-1-o]
MINISTÈRE DES RESSOURCES NATURELLES
LOI No 2 SUR LE PLAN D'ACTION ÉCONOMIQUE DE 2014
LOI SUR L'EMPLOI ET LA CROISSANCE ÉCONOMIQUE
Restructuration d'Énergie atomique du Canada limitée
Conformément au paragraphe 381(2) de la Loi no 2 sur le plan d'action économique de 2014, le ministre des Ressources naturelles donne avis que, en vertu de l'alinéa 2141(1)j) de la Loi sur l'emploi et la croissance économique, le 13 septembre 2015, Énergie atomique du Canada limitée (AECL) a disposé, notamment par vente, de tous ses titres dans Laboratoires Nucléaires Canadiens Ltée.
Le directeur général
Restructuration d'EACL
JEAN-FRÉDÉRIC LAFAILLE
[39-1-o]
BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES
RÈGLEMENT SUR LES COTISATIONS DES RÉGIMES DE RETRAITE
Taux de base
Avis est par les présentes donné, en vertu de l'article 5 du Règlement sur les cotisations des régimes de retraite, que le surintendant des institutions financières fixe le taux de base établi conformément à l'article 4 dudit règlement à 9,00 $ pour l'année administrative commençant le 1er avril 2016. En vertu du paragraphe 2(2) dudit règlement, ce taux s'applique aux régimes dont l'exercice se termine entre le 1er octobre 2015 et le 30 septembre 2016 et à ceux qui présentent une demande d'agrément à compter du 1er avril 2016.
Le 11 septembre 2015
Le surintendant adjoint
MARK ZELMER
[39-1-o]
BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES
LOI SUR LES SOCIÉTÉS D'ASSURANCES
SCOR UK Company Limited — Ordonnance autorisant à garantir au Canada des risques
Avis est par les présentes donné de la délivrance, conformément au paragraphe 574(1) de la Loi sur les sociétés d'assurances, d'une ordonnance portant garantie des risques au Canada, à compter du 27 août 2015, autorisant SCOR UK Company Limited à garantir au Canada des risques sous la dénomination sociale, en français, SCOR Assurances – Succursale canadienne et, en anglais, SCOR Insurance – Canadian Branch, dans les branches suivantes : chaudières et panne de machines, responsabilité, maritime et assurance de biens.
Le 1er septembre 2015
Le surintendant des institutions financières
JEREMY RUDIN
[39-1-o]
BANQUE DU CANADA
État de la situation financière au 31 août 2015
| ACTIF | montant | totale |
|---|---|---|
| Encaisse et dépôts en devises | 9,0 | |
| Prêts et créances | ||
| Titres achetés dans le cadre de conventions de revente | 1 343,1 | |
| Avances aux membres de l'Association canadienne des paiements | — | |
| Avances aux gouvernements | — | |
| Autres créances | 3,4 | |
| 1 346,5 | ||
| Placements | ||
| Bons du Trésor du Canada | 22 493,4 | |
| Obligations du gouvernement du Canada | 73 926,0 | |
| Autres placements | 393,4 | |
| 96 812,8 | ||
| Immobilisations corporelles | 370,1 | |
| Actifs incorporels | 39,2 | |
| Autres éléments d'actif | 208,9 | |
| Actif totale | 98 786,5 | |
| PASSIF ET CAPITAUX PROPRES | montant | totale |
|---|---|---|
| Billets de banque en circulation | 72 007,4 | |
| Dépôts | ||
| Gouvernement du Canada | 23 592,7 | |
| Membres de l'Association canadienne des paiements | 387,4 | |
| Autres dépôts | 1 693,5 | |
| 25 673,6 | ||
| Autres éléments de passif | ||
| Titres vendus dans le cadre de conventions de rachat | — | |
| Autres éléments de passif | 605,6 | |
| 605,6 | ||
| 98 286,6 | ||
| Capitaux propres | ||
| Capital-actions | 5,0 | |
| Réserve légale et réserve spéciale | 125,0 | |
| Réserve d'actifs disponibles à la vente | 369,9 | |
| 499,9 | ||
| Totale de passif et capitaux propres | 98 786,5 | |
Je déclare que l'état ci-dessus est exact, au vu des livres de la Banque.
Ottawa, le 15 septembre 2015
La directrice adjointe, Opérations comptables
ADELLE LANIEL
Je déclare que l'état ci-dessus est exact, à ma connaissance, et qu'il montre fidèlement et clairement la situation financière de la Banque, en application de l'article 29 de la Loi sur la Banque du Canada.
Ottawa, le 15 septembre 2015
Le gouverneur
STEPHEN S. POLOZ
[39-1-o]