La Gazette du Canada, Partie I, volume 149, numéro 39 : COMMISSIONS

Le 26 septembre 2015

(Erratum)

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l'enregistrement d'organismes de bienfaisance

L'avis d'intention de révocation envoyé aux organismes de bienfaisance indiqués ci-après parce qu'ils n'avaient pas présenté leurs déclarations tel qu'il est requis en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu a été publié erronément dans la Partie I de la Gazette du Canada, vol. 149, no 30, le samedi 25 juillet 2015 aux pages 2023, 2024, 2025 et 2026 :

Numéro d'entreprise Nom/Adresse
852623123RR0001 THE TANG FOUNDATION, MARKHAM, ONT.
852972157RR0001 FAITH FELLOWSHIP CHRISTIAN ASSEMBLY, CALGARY, ONT.
859800880RR0001 VICTORY CHURCH OF JESUS CHRIST APOSTOLIC, BRAMPTON, ONT.
859965477RR0001 EBENEZER CHRISTIAN CHURCH/IGLESIA CRISTIANA EBENEZER INC., BRANDON, MAN.
862108412RR0001 THE ROCK OF SALVATION COMMUNITY CHURCH, SURREY, B.C.
866373236RR0001 ANDREW & LAURA MCCAIN PUBLIC LIBRARY BOARD, FLORENCEVILLE-BRISTOL, N.B.
869979021RR0001 BIG SKY ASTRONOMICAL SOCIETY, VULCAN COUNTY, ALTA.
886136993RR0001 CRIME STOPPERS OF P.E.I. INC., CHARLOTTETOWN, P.E.I.
886583053RR0001 FRIENDS OF THE 28TH MEDICAL COMPANY (OTTAWA) FOUNDATION, OTTAWA, ONT.
887775666RR0001 WORLD AMBASSADORS FOR PEACE INC., LANGLEY, B.C.
891536419RR0001 HOLINESS CHURCH OF JESUS CHRIST APOSTOLIC INC., PICKERING, ONT.
891927030RR0001 HABITAT FOR HUMANITY REGINA INC., REGINA, SASK.
892363847RR0001 HEALTH EDUCATION & LIVELIHOOD PROJECT INTERNATIONAL INC., WEYBURN, SASK.

La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
CATHY HAWARA

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPEL

Avis no HA-2015-013

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) tiendra une audience publique afin d'entendre l'appel mentionné ci-dessous. L'audience débutera à 9 h 30 et aura lieu dans la salle d'audience no 2 du Tribunal, 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l'intention d'assister à l'audience doivent s'adresser au Tribunal en composant le 613-998-9908 si elles désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer la date de l'audience.

Loi sur les douanes

The Source (Bell) Electronics Inc. c. Président de l'Agence des services frontaliers du Canada

Date de l'audience : 27 octobre 2015

Appel no : AP-2015-002

Marchandises en cause : Couvertures en cuir Kindle Touch

Question en litige : Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 4202.91.90 à titre d'autres contenants à surface extérieure en cuir naturel ou en cuir reconstitué, comme l'a déterminé le président de l'Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 4205.00.00 à titre d'autres ouvrages en cuir naturel ou reconstitué, comme le soutient The Source (Bell) Electronics Inc.

Numéros tarifaires en cause : The Source (Bell) Electronics Inc. — 4205.00.00
Président de l'Agence des services frontaliers du Canada — 4202.91.90

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Communication, détection et fibres optiques

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu une plainte (dossier no PR-2015-026) déposée par Raytheon Canada Limited (Raytheon), d'Ottawa (Ontario), concernant un marché (invitation no W8476-112965/B) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom du ministère de la Défense nationale. L'invitation porte sur la fourniture d'équipement intégré du soldat. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé, le 10 septembre 2015, d'enquêter sur la plainte.

Raytheon allègue que TPSGC n'a pas suivi la procédure appropriée dans l'évaluation des soumissions.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 15 septembre 2015

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu'il publie ainsi que les bulletins d'information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu'il est prévu dans la partie 1 de ces règles, le Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca, certaines demandes de radiodiffusion sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu'un lien aux demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l'on peut consulter les dossiers complets de l'instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d'examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

Les demandes de renouvellement ou de modification ou les plaintes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 11 septembre et le 17 septembre 2015.

Demande présentée par Numéro de la demande Entreprise Ville Province Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses
Fight Media Inc. 2015-1062-8 Fight Network L'ensemble du Canada   13 octobre 2015
DÉCISIONS ADMINISTRATIVES
Nom du demandeur Entreprise Ville Province Date de la décision
MusiquePlus inc. MusiquePlus Montréal Québec 11 septembre 2015
Groupe V Média inc. Musimax Montréal Québec 11 septembre 2015
Société Radio-Canada CBAF-FM-6 Middleton Nouvelle-Écosse 14 septembre 2015
AVIS DE CONSULTATION
Numéro de l'avis Date de publication de l'avis Ville Province Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses OU date de l'audience
2015-421 14 septembre 2015 Gatineau Québec 29 octobre 2015
DÉCISIONS
Numéro de la décision Date de publication Nom du demandeur Entreprise Ville Province
2015-423 15 septembre 2015 Newfoundland Broadcasting Company Limited CHOZ-FM St. John's et Gander Terre-Neuve-et-Labrador
2015-424 15 septembre 2015 Antoine Karam, au nom d'une société devant être constituée Station de radio FM Halifax Nouvelle-Écosse
2015-426 17 septembre 2015 Sound of Faith Broadcasting Station de radio FM Kitchener Ontario
2015-429 17 septembre 2015 International Harvesters for Christ Evangelistic Association Inc. CITA-FM Moncton, Sussex et Amherst Nouveau-Brunswick et Nouvelle-Écosse
2015-430 17 septembre 2015 The NHL Network Inc. The NHL Network Toronto Ontario
2015-431 17 septembre 2015 EqualiTV International Foundation EqualiTV Toronto Ontario

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COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission et congé accordés (Swampy, Katherine Anne)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Katherine Anne Swampy, agente des contacts pour les recouvrements (SP-4), Direction générale des services aux contribuables et de la gestion des créances, Bureau des services fiscaux d'Edmonton, Agence du revenu du Canada, Edmonton (Alberta), la permission, aux termes du paragraphe 114(4) de ladite loi, de tenter d'être choisie comme candidate pendant la période électorale pour la circonscription de Battle River—Crowfoot (Alberta), à l'élection fédérale prévue pour le 19 octobre 2015.

En vertu du paragraphe 114(5) de ladite loi, la Commission de la fonction publique du Canada lui a aussi accordé, pour la période électorale, un congé sans solde prenant effet à la fermeture des bureaux le premier jour de la période électorale où la fonctionnaire est candidate.

Le 15 septembre 2015

Le vice-président principal par intérim
Direction générale des politiques
GERRY THOM

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COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Gillis, Melinda Ann)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Melinda Ann Gillis, agente, éducation du public en diffusion externe III (PM-3), Unité de gestion de l'Arctique de l'Ouest, Agence Parcs Canada, Inuvik (Territoires du Nord-Ouest), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, pour tenter d'être choisie, et être, candidate, avant et pendant la période électorale, au poste de conseillère de la Ville d'Inuvik (Territoires du Nord-Ouest), à l'élection municipale prévue pour le 19 octobre 2015.

Le 15 septembre 2015

La directrice générale
Direction des activités politiques et de l'impartialité politique
NATALIE JONES

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