La Gazette du Canada, Partie I, volume 149, numéro 36 : COMMISSIONS

Le 5 septembre 2015

AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA

LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D'IMPORTATION

Certains tubes de canalisation en acier au carbone et en acier allié — Décisions

Le 28 août 2015, conformément au paragraphe 31(1) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, le président de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a ouvert des enquêtes sur le présumé dumping et le présumé subventionnement dommageables de certains tubes de canalisation en acier au carbone et en acier allié originaires ou exportés de la République populaire de Chine.

Les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros de classement du Système harmonisé suivant :

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (Tribunal) mènera une enquête préliminaire sur la question de dommage causé à l'industrie canadienne. Le Tribunal rendra une décision à cet égard dans les 60 jours suivant l'ouverture des enquêtes. Si le Tribunal conclut que les éléments de preuve n'indiquent pas, de façon raisonnable, qu'un dommage a été causé, les enquêtes prendront fin.

Renseignements

L'Énoncé des motifs portant sur ces décisions sera émis dans les 15 jours suivant les décisions et il sera affiché sur le site Web de l'ASFC à l'adresse suivante : www.asfc.gc.ca/lmsi. On peut aussi en obtenir une copie en communiquant avec le Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI par téléphone au 613-948-4605 ou par courriel à simaregistry@cbsa-asfc.gc.ca.

Observations

Les personnes intéressées sont invitées à soumettre par écrit tous les faits, arguments et éléments de preuve qu'elles jugent pertinents en ce qui concerne le présumé dumping et subventionnement. Les exposés écrits doivent être envoyés à l'Agence des services frontaliers du Canada, Direction des programmes commerciaux et antidumping, Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI, 100, rue Metcalfe, 11e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0L8. Nous devons recevoir ces renseignements d'ici le 11 janvier 2016 pour qu'ils soient pris en considération dans le cadre de ces enquêtes.

Tous les renseignements présentés par les personnes intéressées dans le cadre de ces enquêtes seront considérés comme publics à moins qu'il ne soit clairement indiqué qu'ils sont confidentiels. Si l'exposé d'une personne intéressée contient des renseignements confidentiels, une version non confidentielle doit aussi être présentée.

Ottawa, le 28 août 2015

Le directeur général
Direction des programmes commerciaux et antidumping
BRENT MCROBERTS

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPELS

Avis no HA-2015-011

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) tiendra des audiences publiques afin d'entendre les appels mentionnés ci-dessous. Les audiences débuteront à 9 h 30 et auront lieu dans la salle d'audience no 2 du Tribunal, 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l'intention d'assister à l'une ou l'autre des audiences doivent s'adresser au Tribunal en composant le 613-998-9908 si elles désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer la date d'une audience.

Loi sur les mesures spéciales d'importation

Robertson Inc. c. Président de l'Agence des services frontaliers du Canada

Date de l'audience : 6 octobre 2015

Appels nos  EA-2014-002 et EA-2014-003

Marchandises en cause : Certaines pièces d'attache

Questions en litige : Déterminer si certaines pièces d'attache sont des marchandises de même description que les pièces d'attache auxquelles s'applique l'exclusion du Tribunal pour les vis de poignée de tiroir dans les réexamens relatifs à l'expiration nos RR-2009-001 et RR-2014-001 et déterminer si diverses autres pièces d'attache, assujetties aux ordonnances du Tribunal, ont droit à un remboursement des droits de douane payés ou ont droit de recevoir des valeurs normales.

Loi sur les douanes

Dealers Ingredients Inc. c. Président de l'Agence des services frontaliers du Canada

Date de l'audience : 7 octobre 2015

Appel no : AP-2014-023

Marchandises en cause : Saveurs de fromage, de beurre et de lait obtenues par réaction enzymatique

Question en litige : Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 2106.90.94 à titre d'autres préparations alimentaires, non dénommées ni comprises ailleurs, contenant 50 % ou plus en poids de contenu laitier, au-dessus de l'engagement d'accès, comme l'a déterminé le président de l'Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 2106.90.95 à titre d'autres préparations alimentaires, non dénommées ni comprises ailleurs, contenant à l'état sec plus de 10 % de solides de lait en poids mais moins de 50 % en poids de contenu laitier, comme le soutient Dealers Ingredients Inc.

Numéros tarifaires en cause : Dealers Ingredients Inc. — 2106.90.95
Président de l'Agence des services frontaliers du Canada — 2106.90.94

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DÉCISION

Tôles d'acier au carbone et tôles d'acier allié résistant à faible teneur, laminées à chaud

Avis est donné par la présente que, le 10 août 2015, aux termes du paragraphe 37.1(1) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, le Tribunal canadien du commerce extérieur a déterminé (enquête préliminaire de dommage no PI-2015-001) que les éléments de preuve indiquaient, de façon raisonnable, que le dumping et le subventionnement des marchandises susmentionnées avaient causé un dommage ou menaçaient de causer un dommage à la branche de production nationale.

Ottawa, le 10 août 2015

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

CONCLUSIONS

Modules et laminés photovoltaïques

Avis est donné par la présente que, le 3 juillet 2015, le Tribunal canadien du commerce extérieur a conclu que le dumping et le subventionnement de modules et laminés photovoltaïques composés de cellules en silicium cristallin, y compris les laminés expédiés et emballés avec d'autres composantes de modules photovoltaïques, et produits photovoltaïques à film mince faits en silicium amorphe (a-Si), tellurure de cadmium (CdTe) ou séléniure de cuivre, d'indium et de gallium (CIGS) [enquête no NQ-2014-003], originaires ou exportés de la République populaire de Chine, à l'exception des modules, laminés ou produits à film mince d'une puissance utile n'excédant pas 100 W et des modules, laminés ou produits à film mince intégrés dans des appareils électriques dont la fonction est autre que la production d'électricité et que ces appareils électriques consomment l'électricité générée par le produit photovoltaïque, n'ont pas causé un dommage mais menacent de causer un dommage à la branche de production nationale.

En outre, le Tribunal canadien du commerce extérieur a exclu de ses conclusions de menace de dommage les modules photovoltaïques monocristallins de 195 W composés de 72 cellules monocristallines, dont chaque cellule a une largeur et une hauteur n'excédant pas 5 pouces.

Ottawa, le 3 juillet 2015

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ORDONNANCE

Services de soutien professionnel et administratif et services de soutien à la gestion

Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a rendu une ordonnance (dossier no PR-2015-019) le 25 août 2015 concernant une plainte déposée par Adirondack Information Management Inc., d'Ottawa (Ontario), au sujet d'un marché (invitation no EZ899-160201/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux. L'appel d'offres portait sur la prestation de services de gestion de projets.

En vertu du paragraphe 30.13(5) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Tribunal a mis fin à son enquête sur la plainte en question, mettant un terme à toute procédure connexe.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Greffier, Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 25 août 2015

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu'il publie ainsi que les bulletins d'information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu'il est prévu dans la partie 1 de ces règles, le Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca, certaines demandes de radiodiffusion sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu'un lien aux demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l'on peut consulter les dossiers complets de l'instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d'examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

Les demandes de renouvellement ou de modification ou les plaintes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 21 août et le 27 août 2015.

Demande présentée par Numéro de la demande Entreprise Ville Province Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses
Société Radio-Canada 2015-0911-8 CBYG-FM Hudson Hope Colombie-Britannique 23 septembre 2015
TerraTerra communications Inc 2015-0924-1 iROKO PLAY L'ensemble du Canada   25 septembre 2015
TerraTerra communications Inc 2015-0923-3 iROKO PLUS L'ensemble du Canada   25 septembre 2015
DÉCISIONS
Numéro de la décision Date de publication Nom du demandeur Entreprise Ville Province
2015-396 25 août 2015 Société Radio-Canada ARTV L'ensemble du Canada  
2015-397 25 août 2015 Neeti P. Ray, au nom d'une société devant être constituée CKIN-FM Montréal Québec
2015-400 26 août 2015 Média ClassiQ inc. CJPX-FM, CJSQ-FM Montréal et Québec Québec
2015-401 26 août 2015 Jim Pattison Broadcast Group Ltd. (l'associé commandité) et Jim Pattison Industries Ltd. (l'associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Jim Pattison Broadcast Group Limited Partnership CIKT-FM Grande Prairie Alberta
2015-402 26 août 2015 Société Radio-Canada CBAL-FM Moncton, Lamèque et Grande-Anse Nouveau-Brunswick
2015-403 27 août 2015 591987 B.C. Ltd. CHEX-DT, CHEX-TV-2, CKWS-DT, CKWS-DT-1, CKWS-TV-2 Peterborough, Bancroft, Oshawa, Brighton, Kingston, Smiths Falls et Prescott Ontario
2015-405 27 août 2015 Office de la télécommunication éducative de l'Ontario TVO Province d'Ontario  
2015-406 28 août 2015 Office des télécommunications éducatives de langue française de l'Ontario TFO Province d'Ontario  
2015-407 28 août 2015 Lewis Birnberg Hanet, LLP Divers services de programmation non canadiens L'ensemble du Canada  

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COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission et congé accordés (Beaulieu, Stéphane)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Stéphane Beaulieu, délégué commercial principal (EX-1), ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, Ottawa (Ontario), la permission, aux termes du paragraphe 114(4) de ladite loi, de tenter d'être choisi comme candidat pendant la période électorale pour la circonscription électorale de Laurier—Sainte-Marie (Québec), à l'élection fédérale prévue pour le 19 octobre 2015.

En vertu du paragraphe 114(5) de ladite loi, la Commission de la fonction publique du Canada lui a aussi accordé, pour la période électorale, un congé sans solde prenant effet à la fermeture des bureaux le premier jour de la période électorale où le fonctionnaire est candidat.

Le 19 août 2015

La commissaire
SUSAN M. W. CARTWRIGHT

Le commissaire
D. G. J. TUCKER

La présidente par intérim
CHRISTINE DONOGHUE

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COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Curteanu, Jocelyn)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Jocelyn Curteanu, coordinatrice administrative régionale (AS-3), Agence canadienne de développement économique du Nord, Whitehorse (Yukon), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, pour tenter d'être choisie, et être, candidate, avant et pendant la période électorale, aux postes de conseillère et de mairesse adjointe de la Ville de Whitehorse (Yukon), à l'élection municipale prévue pour le 15 octobre 2015.

Le 26 août 2015

La directrice générale
Direction des activités politiques et de l'impartialité politique
NATALIE JONES

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