La Gazette du Canada, Partie I, volume 149, numéro 33 : AVIS DIVERS
Le 15 août 2015
BANQUE AGRICOLE DE CHINE LIMITÉE
DEMANDE D'OUVERTURE D'UNE SUCCURSALE DE BANQUE ÉTRANGÈRE
Avis est par les présentes donné, qu'aux termes du paragraphe 525(2) de la Loi sur les banques, la Banque Agricole de Chine Limitée, banque étrangère dont le siège social est situé à Beijing, en Chine, a l'intention de demander au ministre des Finances de prendre un arrêté l'autorisant à ouvrir une succursale bancaire étrangère au Canada pour y exercer des activités bancaires.
La succursale exercera des activités au Canada sous la dénomination française Banque agricole de Chine succursale de Vancouver et la dénomination anglaise Agricultural Bank of China Vancouver Branch et son bureau principal sera situé à Vancouver, en Colombie-Britannique.
Toute personne qui s'oppose à la prise de l'arrêté peut notifier par écrit son opposition au Bureau du surintendant des institutions financières, 255, rue Albert, Ottawa (Ontario) K1A 0H2, au plus tard le 28 septembre 2015.
Nota : La publication du présent avis ne doit pas être interprétée comme une indication qu'un arrêté autorisant l'ouverture de la succursale bancaire étrangère sera pris. La prise de l'arrêté dépendra du processus normal d'examen de la demande aux termes de la Loi sur les banques et du pouvoir discrétionnaire du ministre des Finances.
Vancouver, le 8 août 2015
Les avocats
MCCARTHY TÉTRAULT S.E.N.C.R.L., s.r.l.
[32-4-o]
RELIANCE INSURANCE COMPANY — SUCCURSALE CANADIENNE (« RELIANCE CANADA »)
LOI SUR LES LIQUIDATIONS ET LES RESTRUCTURATIONS
Proposition de paiement libératoire de toutes les réclamations actuelles et potentielles effectuées dans le cadre de polices d'assurance émises au nom ou au bénéfice d'Imperial Tobacco Canada Limitée (« ITCAN ») et de ses parties liées
Le 3 décembre 2001, la Cour supérieure de justice de l'Ontario (la « Cour ») a ordonné la liquidation de Reliance Canada, en vertu de la Loi sur les liquidations et les restructurations. KPMG Inc. a été nommée liquidateur (le « liquidateur ») par la Cour.
Le présent avis est signifié en application d'une ordonnance de la Cour délivrée le 15 juillet 2015 (l'« ordonnance d'instructions »). Le liquidateur fait savoir par la présente qu'il a présenté une requête (la « requête d'approbation ITCAN ») rapportable devant la Cour le 2 novembre 2015, ou à une autre date déterminée par la Cour. La requête d'approbation ITCAN et les mesures réparatoires réclamées peuvent avoir des incidences pour vous et toute réclamation actuelle ou potentielle que vous pourriez présenter ou avoir présentée contre Reliance Canada, ou l'une ou l'autre de ses parties liées, en vertu ou en conséquence de polices d'assurance émises par Reliance Canada (les « polices Reliance ») au nom ou au bénéfice d'ITCAN.
La requête d'approbation ITCAN vise à obtenir une ordonnance de la Cour autorisant l'accord de règlement libératoire intégral et définitif établi en date du 17 juin 2015 entre Reliance Canada et ITCAN, et d'autres mesures réparatoires connexes. Ces dernières comprennent une déclaration selon laquelle Reliance Canada et ses parties liées sont réputées être entièrement libérées et dégagées de toute responsabilité à l'égard de toute réclamation actuelle ou potentielle en vertu ou en conséquence de réclamations faites à l'encontre d'ITCAN ou de ses parties liées qui seraient couvertes par les polices Reliance, y compris (sans s'y limiter) toute réclamation faite dans le cadre des polices Reliance en application des dispositions du Code civil du Québec concernant le recours direct ou de toute autre disposition législative accordant des droits de recouvrement contre Reliance Canada.
Le présent avis et le sommaire de la requête d'approbation ITCAN qui y est présenté ne remplacent pas les documents déposés à l'appui de la requête d'approbation ITCAN et ne peuvent s'y substituer. Vous pouvez obtenir une copie desdits documents ou de l'ordonnance d'instructions sur le site du liquidateur, à l'adresse www.relianceinsurance.ca, ou auprès de la soussignée.
Veuillez prendre note qu'en vertu de l'ordonnance d'instructions, toute personne ayant l'intention d'assister et de présenter des observations à l'audience de la requête d'approbation ITCAN (la « partie intimée ») doit, pour être entendue, signifier au conseil du liquidateur un avis de comparution, au moyen du formulaire joint à l'ordonnance d'instructions, le 16 septembre 2015 ou avant cette date.
L'ordonnance d'instructions prévoit en outre que toute partie intimée qui entend utiliser des documents à l'appui de son intervention lors de l'audience de la requête d'approbation ITCAN doit, le 13 octobre 2015 ou avant cette date : (i) signifier les documents en question au conseil du liquidateur et à chacune des parties intimées, (ii) déposer les documents en question auprès de la Cour.
Le présent avis est publié dans la Partie I de la Gazette du Canada en vertu de l'article 171 de la Loi sur les liquidations et les restructurations. On peut obtenir de plus amples renseignements en communiquant ave KPMG Inc., Liquidateur de Reliance Insurance Company — Succursale canadienne, à l'attention de Janine M. Bradley, Directrice principale, Bay-Adelaide Centre, 333, rue Bay, bureau 4600, Toronto (Ontario) M5H 2S5.
La directrice principale
JANINE M. BRADLEY
[33-1-o]
RELIANCE INSURANCE COMPANY — SUCCURSALE CANADIENNE (« RELIANCE CANADA »)
LOI SUR LES LIQUIDATIONS ET LES RESTRUCTURATIONS
Proposition de paiement libératoire de toutes les réclamations actuelles et potentielles effectuées dans le cadre de polices d'assurance émises au nom ou au bénéfice de Rothmans, Benson & Hedges Inc. (« RBH ») et de ses parties liées
Le 3 décembre 2001, la Cour supérieure de justice de l'Ontario (la « Cour ») a ordonné la liquidation de Reliance Canada, en vertu de la Loi sur les liquidations et les restructurations. KPMG Inc. a été nommée liquidateur (le « liquidateur ») par la Cour.
Le présent avis est signifié en application d'une ordonnance de la Cour délivrée le 15 juillet 2015 (l'« ordonnance d'instructions »). Le liquidateur fait savoir par la présente qu'il a présenté une requête (la « requête d'approbation RBH ») rapportable devant la Cour le 2 novembre 2015, ou à une autre date déterminée par la Cour. La requête d'approbation RBH et les mesures réparatoires réclamées peuvent avoir des incidences pour vous et toute réclamation actuelle ou potentielle que vous pourriez présenter ou avoir présentée contre Reliance Canada, ou l'une ou l'autre de ses parties liées, en vertu ou en conséquence de polices d'assurance émises par Reliance Canada (les « polices Reliance ») au nom ou au bénéfice de RBH.
La requête d'approbation RBH vise à obtenir une ordonnance de la Cour autorisant l'accord de règlement libératoire intégral et définitif établi en date du 7 mai 2015 entre Reliance Canada et RBH, et d'autres mesures réparatoires connexes. Ces dernières comprennent une déclaration selon laquelle Reliance Canada et ses parties liées sont réputées être entièrement libérées et dégagées de toute responsabilité à l'égard de toute réclamation actuelle ou potentielle en vertu ou en conséquence de réclamations faites à l'encontre de RBH ou de ses parties liées qui seraient couvertes par les polices Reliance, y compris (sans s'y limiter) toute réclamation faite dans le cadre des polices Reliance en application des dispositions du Code civil du Québec concernant le recours direct ou de toute autre disposition législative accordant des droits de recouvrement contre Reliance Canada.
Le présent avis et le sommaire de la requête d'approbation RBH qui y est présenté ne remplacent pas les documents déposés à l'appui de la requête d'approbation RBH et ne peuvent s'y substituer. Vous pouvez obtenir une copie desdits documents ou de l'ordonnance d'instructions sur le site du liquidateur, à l'adresse www.relianceinsurance.ca, ou auprès de la soussignée.
Veuillez prendre note qu'en vertu de l'ordonnance d'instructions, toute personne ayant l'intention d'assister et de présenter des observations à l'audience de la requête d'approbation RBH (la « partie intimée ») doit, pour être entendue, signifier au conseil du liquidateur un avis de comparution, au moyen du formulaire joint à l'ordonnance d'instructions, le 16 septembre 2015 ou avant cette date.
L'ordonnance d'instructions prévoit en outre que toute partie intimée qui entend utiliser des documents à l'appui de son intervention lors de l'audience de la requête d'approbation RBH doit, le 13 octobre 2015 ou avant cette date : (i) signifier les documents en question au conseil du liquidateur et à chacune des parties intimées, (ii) déposer les documents en question auprès de la Cour.
Le présent avis est publié dans la Partie I de la Gazette du Canada en vertu de l'article 171 de la Loi sur les liquidations et les restructurations. On peut obtenir de plus amples renseignements en communiquant avec KPMG Inc., Liquidateur de Reliance Insurance Company — Succursale canadienne, à l'attention de Janine M. Bradley, Directrice principale, Bay-Adelaide Centre, 333, rue Bay, bureau 4600, Toronto (Ontario) M5H 2S5.
La directrice principale
JANINE M. BRADLEY
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