La Gazette du Canada, Partie I, volume 149, numéro 31 : Décret d'inscription d'une substance toxique à l'annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)

Le 1^er août 2015

Fondement législatif

Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)

Ministères responsables

Ministère de l'Environnement et ministère de la Santé

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Décret.)

Enjeux

Le 24 mars 2015, la Chambre des communes a voté à l'unanimité de prendre des mesures immédiates pour inscrire les microbilles à la Liste des substances toxiques à l'annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)]. À la suite du vote, Environnement Canada a élaboré un Rapport sur une revue de la science, qui résume la science actuelle et décrit les répercussions possibles des microbilles sur l'environnement. Ce rapport a fait l'objet d'un examen des pairs externes par des experts internationaux de microplastique, de pollution marine et de recherche et surveillance sur les microbilles.

Selon les renseignements disponibles, il est recommandé que les microbilles soient considérées comme toxiques selon le critère prévu à l'alinéa 64a) de la LCPE (1999), puisqu'elles pénètrent ou peuvent pénétrer dans l'environnement en une quantité ou une concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l'environnement ou sur la diversité biologique. Par conséquent, il est recommandé que les microbilles soient inscrites à la Liste des substances toxiques à l'annexe 1 de la LCPE (1999).

Les microbilles sont habituellement utilisées dans de nombreux produits de soins personnels (voir référence 1), produits de consommation et applications industrielles au Canada et sont définies comme des particules de polymère synthétique dont la taille, au moment de leur fabrication, est plus grande que 0,1 μm et de 5 mm ou moins.

Contexte

Utilisations et répercussions environnementales possibles des microbilles

Les microbilles sont utilisées dans les produits de consommation, y compris les produits de soins personnels tels que les savons, les nettoyants pour le visage et les dentifrices. Les microbilles peuvent être utilisées dans les produits de soins personnels afin d'éliminer les cellules mortes et d'améliorer leur capacité de nettoyage. Elles servent aussi dans les applications médicales et dentaires, comme les lustre-dents.

En 2015, l'Association canadienne des cosmétiques, produits de toilette et parfums (CCTFA) a volontairement questionné ses membres et communiqué ces renseignements sur l'utilisation au gouvernement du Canada. On rapporte que les quantités annuelles utilisées au Canada par les membres de la CCTFA vont de 30 kg par année à 68 000 kg par année. Les compagnies membres de la CCTFA couvrent la majorité des produits de soins personnels vendus au Canada qui contiennent des microbilles.

Les microbilles servent aussi dans les procédés industriels, par exemple comme abrasifs pour enlever la peinture des bateaux et des navires et comme liquides de forage dans l'exploitation pétrolière et gazière. Les microbilles sont aussi utilisées comme matière première dans la production de plastique, mais des libérations potentielles de cette source sont minimisées par les pratiques industrielles actuelles visant à prévenir leur pénétration dans l'environnement.

En raison de leur petite taille, les microbilles s'échappent des usines de traitement des eaux usées et aboutissent dans les rivières, les lacs, les mers et les océans. Les microbilles sont principalement fabriquées de polyéthylène et, à ce titre, elles demeurent dans l'environnement pendant une longue période et contribuent aux déchets de plastique dans l'environnement. Une fois dans l'environnement, les microbilles peuvent être ingérées par une grande variété d'organismes, tels que les poissons, les phoques et les oiseaux. Ainsi, il se pourrait que les microbilles pénètrent dans la chaîne alimentaire. Les microplastiques, qui comprennent les microbilles, ont été mesurés dans les eaux et les sédiments canadiens.

Dans les études en laboratoire, il a été démontré que les microbilles ont des effets nocifs à court et à long terme dans les organismes aquatiques. Certaines études ont indiqué que les microplastiques peuvent nuire au comportement alimentaire des espèces aquatiques, menant à la réduction de la croissance corporelle et de la reproduction (voir référence 2). Les fragments de polyéthylène s'avèrent aussi une cause de stress du foie et d'expression génétique modifiée chez le poisson (voir référence 3).

De plus, les microbilles peuvent adsorber les polluants organiques persistants (POP) tels que les polychlorobiphényles (PCB) et le dichlorodiphényltrichloroéthane (DDT) de l'environnement marin et sont dangereuses pour les organismes qui les consomment.

Inscription des microbilles à l'annexe 1 de la LCPE (1999)

Le 24 mars 2015, les députés ont débattu la motion que « de l'avis de la Chambre, les produits contenants des microbilles qui s'immiscent dans des produits de consommation entrant dans l'environnement peuvent avoir de graves effets nocifs, par conséquent le gouvernement devrait immédiatement adopter des mesures afin d'ajouter les microbilles à la liste des substances toxiques contrôlée par le gouvernement en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) ». La Chambre des communes a voté à l'unanimité afin que le gouvernement prenne des mesures immédiates pour inscrire les microbilles à la Liste des substances toxiques à l'annexe 1 de la LCPE (1999).

À la suite du vote à la Chambre des communes, Environnement Canada a rendu prioritaire l'examen des microbilles et a recueilli des preuves sur les répercussions environnementales possibles des microbilles provenant de nombreuses études scientifiques, y compris celles brièvement décrites ci-dessus. Ces preuves, parallèlement aux renseignements sur l'utilisation de microbilles, sont présentées dans le Rapport sur une revue de la science pour les microbilles. Le Rapport intégral est accessible au www. chemicalsubstanceschimiques.gc.ca.

Puisque les microbilles peuvent rester dans l'environnement pendant une longue période, la libération continuelle de ces substances dans l'environnement peut avoir des effets à long terme sur la diversité biologique et les écosystèmes. Selon les renseignements disponibles, il est recommandé que les microbilles soient considérées comme toxiques conformément à l'alinéa 64a) de la Loi afin que des mesures préventives appropriées puissent être prises pour réduire la libération de microbilles dans l'environnement. À titre de prochaine étape préventive, le gouvernement du Canada propose d'inscrire les microbilles à la Liste des substances toxiques en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

Une revue de la littérature scientifique n'a pas cerné des études indiquant des préoccupations pour la santé humaine liées à la présence de microbilles dans les produits de soins personnels. Il est attendu que les microbilles, présentes dans les produits de soins personnels appliqués sur la peau, ne soient pas absorbées par le corps, mais plutôt rincées, ou elles quittent le corps lorsque les cellules épidermiques meurent, et sont finalement libérées dans l'environnement. Même si les questions liées aux effets potentiels sur la santé humaine par la consommation de fruits de mer contenant des microbilles ont été soulevées par le public, il existe peu d'information, voire aucune, au sujet de cette source d'exposition. Par conséquent, la portée du Rapport sur une revue de la science est limitée aux répercussions environnementales.

Élimination progressive volontaire par l'industrie et mesures de contrôle actuelles dans d'autres compétences

En réponse au lobbying et aux études sur les questions environnementales concernant les impacts environnementaux nocifs des microbilles, un grand nombre de producteurs de produits de soins personnels contenant des microbilles ont promis d'éliminer progressivement l'utilisation des microbilles au cours des quelques prochaines années. Parmi les 14 membres de la CCTFA qui ont répondu à un sondage volontaire et qui avaient utilisé ou qui utilisaient des microbilles en 2015, 5 membres avaient déjà éliminé l'utilisation des microbilles et 9 membres s'étaient engagés à faire de même d'ici 2018 ou 2019. Les compagnies membres de la CCTFA couvrent la majorité des produits de soins personnels vendus au Canada qui contiennent des microbilles.

Aux États-Unis, les États de l'Illinois, du New Jersey, du Colorado, du Wisconsin, de l'Indiana, du Maine et du Maryland ont introduit des lois interdisant les microbilles dans les produits de soins personnels. D'autres États américains ainsi que le Congrès des États-Unis envisagent une législation similaire.

En décembre 2014, à la réunion du Conseil « Environnement » de l'Union européenne, l'Autriche, la Belgique, les Pays-Bas, le Luxembourg et la Suède ont conjointement appelé les États membres de l'Union européenne à interdire l'inscription de microbilles dans les produits de soins personnels afin de protéger l'environnement aquatique contre la pollution. Selon une réponse à une pétition publiée le 29 avril 2015, un bras de la Commission européenne collecte les renseignements et les preuves nécessaires pour élaborer d'autres options pour parvenir à réduire les microplastiques dans les produits cosmétiques. Ces efforts ont été effectués compte tenu des demandes visant à bannir les microplastiques dans les produits cosmétiques de la réunion du Conseil « Environnement » de l'Union européenne.

Objectifs

Le projet de Décret d'inscription d'une substance toxique à l'annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [projet de décret] a pour objet de permettre à la ministre de l'Environnement (la ministre) de proposer des mesures de gestion des risques en vertu de la LCPE (1999) afin de gérer les préoccupations environnementales associées aux microbilles, si de telles activités s'avèrent nécessaires.

Description

Le projet de décret inscrirait « les particules de polymère synthétique dont la taille, au moment de leur fabrication, est plus grande que 0,1 μm et de 5 mm ou moins » à l'annexe 1 de la LCPE (1999).

La limite supérieure de la gamme est cohérente avec les constatations du Rapport sur une revue de la science et avec la définition de microbilles adoptée par d'autres compétences qui prennent des mesures sur les microbilles dans les produits de soins personnels (par exemple l'État de l'Illinois). La limite inférieure de la gamme a été sélectionnée afin d'exclure les nanomatériaux manufacturés et différencier les effets et les propriétés propres aux nanomatériaux et de ceux des microplastiques.

Règle du « un pour un »

Le projet de décret ne déclencherait pas la règle du « un pour un » puisqu'il n'y a pas d'exigences pour l'industrie et il n'y a donc aucun fardeau administratif.

Lentille des petites entreprises

Le projet de décret n'ajouterait pas de fardeau de conformité ou administratif aux petites entreprises; à ce titre, il ne déclencherait pas la lentille des petites entreprises.

Consultation

Le degré élevé de sensibilisation du public entourant les microbilles et les microplastiques a alimenté les discussions dans les forums publics comme la Chambre des communes, et a déclenché des mesures volontaires de nombreux producteurs de produits de consommation contenant des microbilles visant à éliminer les microbilles et des mesures réglementaires de la part de nombreuses compétences américaines visant à bannir les microbilles des produits de soins personnels.

Même si des consultations n'ont pas été menées sur le projet de décret visant à considérer les microbilles comme toxiques conformément à l'alinéa 64a) de la LCPE (1999) avant la publication préalable du projet de décret dans la Partie I de la Gazette du Canada, il existe un consensus fort sur les répercussions indésirables possibles des microbilles sur l'environnement. De plus, la rétroaction a été reçue de la part de certains intervenants concernant l'utilisation des microbilles et les mesures de gestion du risque potentiel afin de gérer les microbilles au Canada.

Les intervenants de la CCFTA, du CEPA Industry Coordinating Group (ICG), du Conseil canadien du commerce de détail (CCCD), et des Manufacturiers et exportateurs du Canada (MEC) ont été consultés à propos de l'utilisation commerciale des microbilles. Le gouvernement du Canada a communiqué le besoin d'obtenir cette rétroaction et d'autres renseignements afin d'identifier les compagnies qui utilisent des microbilles et des produits contenant des microbilles afin d'éclairer les mesures de gestion de risque possibles à venir.

La CCTFA, ainsi que d'autres associations, telles que l'Association canadienne de produits de consommation spécialisés (ACPCS) et l'Association canadienne de l'industrie des plastiques (ACIP), a demandé qu'Environnement Canada prenne en considération la réglementation des microbilles d'après le modèle élaboré par le Council of State Governments des États-Unis et adopté en Illinois en juin 2014.

La publication du Rapport sur une revue de la science, ainsi que la publication du projet de décret dans la Partie I de la Gazette du Canada, lance une période de commentaires du public de 60 jours. La ministre traiterait les commentaires potentiels de la part des intervenants sur le Rapport sur une revue de la science et sur le projet de décret à la suite de la publication préalable du projet de décret dans la Partie I de la Gazette du Canada.

Justification

Le gouvernement du Canada a élaboré un Rapport sur une revue de la science pour les microbilles, qui décrit les répercussions potentielles des microbilles sur l'environnement par une revue de la littérature scientifique. Le Rapport concluait que les microbilles peuvent avoir des effets néfastes à long terme sur la diversité biologique et les écosystèmes, compte tenu de l'utilisation répandue actuelle des microbilles dans les produits de consommation, de soins personnels et dans les applications industrielles, et de leurs rejets dans l'environnement. Par conséquent, il est recommandé que les microbilles soient considérées comme toxiques conformément à la LCPE (1999) et qu'elles soient inscrites à l'annexe 1 de la LCPE (1999).

Le projet de décret inscrirait les microbilles à la Liste des substances toxiques, permettant ainsi à la ministre de proposer des mesures de gestion des risques appropriées en vertu de la LCPE (1999), si ces mesures s'avèrent nécessaires.

L'inscription proposée des microbilles à l'annexe 1 de la LCPE (1999) n'entraînerait pas de répercussions supplémentaires (avantages ou coûts) pour le public ou l'industrie, puisque le projet de décret n'imposerait pas d'exigences de conformité aux intervenants. Par conséquent, il n'y aurait pas de fardeau administratif sur les petites entreprises ou les entreprises en général. Si l'on décidait que des activités de gestion des risques sont nécessaires, Environnement Canada effectuerait une analyse des répercussions possibles et consulterait les intervenants concernés.

Mise en œuvre, application et normes de service

Le projet de décret inscrirait les microbilles à l'annexe 1 de la LCPE (1999), permettant ainsi à la ministre de proposer des activités de gestion des risques concernant des mesures de prévention ou de contrôle en vertu de la LCPE (1999), au besoin. Puisque l'élaboration d'un plan de mise en œuvre ou d'une stratégie d'application de la loi ou l'établissement de normes de service ne sont jugés nécessaires que dans le cas d'une proposition de gestion des risques précise, ces mesures ne sont pas considérées comme nécessaires pour le projet de décret.

Personnes-ressources

Greg Carreau
Division de la mobilisation et du développement de programmes
Environnement Canada
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Ligne d'information de la gestion des substances :
  1-800-567-1999 (sans frais au Canada)
  819-953-7156 (à l'extérieur du Canada)
Télécopieur : 819-953-7155
Courriel : substances@ec.gc.ca

Brenda Tang
Division de l'analyse réglementaire et de la valorisation
Environnement Canada
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Téléphone : 819-997-5755
Courriel : RAVD.DARV@ec.gc.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné, conformément au paragraphe 332(1) (voir référence a) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (voir référence b), que le gouverneur en conseil, sur recommandation de la ministre de l'Environnement et de la ministre de la Santé et en vertu du paragraphe 90(1) de cette loi, se propose de prendre le Décret d'inscription d'une substance toxique à l'annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), ci-après.

Les intéressés peuvent présenter à la ministre de l'Environnement, dans les soixante jours suivant la date de publication du présent avis, leurs observations au sujet du projet de décret ou un avis d'opposition motivé demandant la constitution de la commission de révision prévue à l'article 333 de cette loi. Ils sont priés d'y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication, et d'envoyer le tout par la poste au directeur exécutif, Division de la mobilisation et de l'élaboration de programmes, ministère de l'Environnement, Gatineau (Québec) K1A 0H3 ou par courriel à substances@ec.gc.ca.

Quiconque fournit des renseignements à la ministre de l'Environnement peut en même temps présenter une demande de traitement confidentiel aux termes de l'article 313 de cette loi.

Ottawa, le 22 juillet 2015

Le greffier adjoint du Conseil privé
JURICA ČAPKUN

DÉCRET D'INSCRIPTION D'UNE SUBSTANCE TOXIQUE À L'ANNEXE 1 DE LA LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)

MODIFICATION

1. L'annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (voir référence 4) est modifiée par adjonction de ce qui suit :

Les particules de polymère synthétique dont la taille, au moment de leur fabrication, est plus grande que 0,1 µm et de 5 mm ou moins

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

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