La Gazette du Canada, Partie I, volume 149, numéro 31 : AVIS DIVERS
Le 1er août 2015
LA CENTRALE DES CAISSES DE CRÉDIT DU CANADA / CREDIT UNION CENTRAL OF CANADA
DEMANDE D'AGRÉMENT CONCERNANT LA PROROGATION
Avis est donné par les présentes que LA CENTRALE DES CAISSES DE CRÉDIT DU CANADA / CREDIT UNION CENTRAL OF CANADA a l'intention de demander l'agrément du ministre des Finances pour faire la demande d'un certificat de prorogation en société en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, conformément à l'alinéa 32(1)b) de la Loi sur les associations coopératives de crédit.
Le 30 juin 2015
La secrétaire générale
BRENDA M. O'CONNOR
[28-4-o]
OXFORD MUTUAL INSURANCE COMPANY
NORTH WATERLOO FARMERS MUTUAL INSURANCE COMPANY
LETTRES PATENTES DE PROROGATION
LETTRES PATENTES DE FUSION
Avis est par les présentes donné, conformément au paragraphe 32(2) de la Loi sur les sociétés d'assurances (Canada), qu'une demande est destinée à être déposée auprès du ministre des Finances pour l'émission des lettres patentes prorogeant la société Oxford Mutual Insurance Company, une société mutuelle d'assurances multirisques constituée en vertu des lois de la province d'Ontario et ayant son siège social au 682794, route 68, RR 4, Thamesford (Ontario) N0M 2M0, à titre de société constituée en vertu de la Loi sur les sociétés d'assurances (Canada), sous réserve de l'approbation des titulaires de polices d'assurance mutuelle de la société.
Avis est par les présentes donné, conformément à l'article 250 de la Loi sur les sociétés d'assurances (Canada), qu'immédiatement après l'émission des lettres patentes prorogeant la société Oxford Mutual Insurance Company à titre de société constituée en vertu de la Loi sur les sociétés d'assurances (Canada), une demande conjointe est destinée à être déposée auprès du ministre des Finances par les sociétés Oxford Mutual Insurance Company et North Waterloo Farmers Mutual Insurance Company [une société mutuelle d'assurances multirisques assujettie à la Loi sur les sociétés d'assurances (Canada) et ayant son siège social au 100, rue Erb Est, Waterloo (Ontario) N2J 1L9] pour l'émission des lettres patentes de fusion pour réaliser la fusion entre la société Oxford Mutual Insurance Company et la société North Waterloo Farmers Mutual Insurance Company, sous réserve de l'approbation des titulaires de polices d'assurance mutuelle de chaque société. La société issue de la fusion exercera ses activités en tant que société mutuelle d'assurances multirisques sous le nom de « Heartland Farm Mutual Inc. » et garantira les branches d'assurance suivantes : assurance de biens, responsabilité, automobile, détournements, chaudières et panne de machines, accidents et maladie, et grêle.
Toute personne qui élève une objection contre la proposition de prorogation d'Oxford Mutual Insurance Company en vertu de la Loi sur les sociétés d'assurances (Canada) peut, au plus tard le 15 septembre 2015, soumettre un avis d'opposition par écrit au Surintendant des institutions financières, 255, rue Albert, Ottawa (Ontario) K1A 0H2.
La présidente
Oxford Mutual Insurance Company
MOIRA CONNELL
La présidente
North Waterloo Farmers Mutual Insurance Company
HELEN JOHNS
[29-4-o]
TORONTO POLICE WIDOWS AND ORPHANS FUND
LETTRES PATENTES DE PROROGATION
En vertu du paragraphe 32(3) de la Loi sur les sociétés d'assurances (Canada), avis est par les présentes donné que le Toronto Police Widows and Orphans Fund, une compagnie d'assurances constituée en vertu de la Loi sur les sociétés par actions (Ontario), a l'intention de présenter une demande au ministre des Finances, le 4 août 2015 ou à une date ultérieure, pour l'émission de lettres patentes prorogeant le Toronto Police Widows and Orphans Fund en tant que société de secours mutuel en vertu de la Loi sur les sociétés d'assurances (Canada). La société est exploitée au Canada sous la dénomination Toronto Police Widows and Orphans Fund et son bureau principal est situé à Toronto.
Toute personne ayant une objection à l'égard de la prorogation proposée peut la faire parvenir par écrit au Bureau du surintendant des institutions financières (Canada), Division de la législation et des approbations, 255, rue Albert, Ottawa (Ontario) K1A 0H2, ou par courriel à approvalsandprecedents@osfi-bsif.gc.ca, d'ici le 4 septembre 2015.
La publication du présent avis ne doit pas être interprétée comme une indication que les lettres patentes seront émises afin de proroger la compagnie d'assurances constituée dans la province d'Ontario en tant que société de secours mutuel en vertu de la Loi sur les sociétés d'assurances (Canada). L'octroi de lettres patentes dépendra du processus normal d'examen des demandes conformément à la partie III de la Loi sur les sociétés d'assurances (Canada) et du pouvoir discrétionnaire du ministre des Finances.
Le 11 juillet 2015
Le président et directeur général
MICHAEL P. BAGG
[28-4-o]