La Gazette du Canada, Partie I, volume 149, numéro 30 : Règlement sur les lits d'enfants, berceaux et moïses

Le 25 juillet 2015

Fondement législatif

Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation

Ministère responsable

Ministère de la Santé

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Contexte

Les lits d'enfant, les berceaux et les moïses sont destinés au coucher sans supervision des nourrissons et des jeunes enfants. Les jeunes enfants font partie d'une population particulièrement vulnérable car ils ne peuvent pas distinguer les conditions pouvant s'avérer dangereuses. Par conséquent, ils doivent être mieux protégés que les adultes. Le RLEBM proposé améliorerait la sécurité de ces produits car il préciserait les exigences de sécurité minimales que ces produits doivent respecter afin de limiter le risque de décès et de blessures pour les utilisateurs.

Les exigences canadiennes relatives aux lits d'enfant, aux berceaux et aux moïses figurent parmi les plus rigoureuses du monde. Cependant, Santé Canada a constaté des problèmes de sécurité associés aux côtés abaissables conventionnels de lits d'enfant. De plus, les fabricants de lits d'enfant, de berceaux et de moïses ont demandé à ce que le RLEBM en vigueur au Canada soit davantage harmonisé avec d'autres normes reconnues internationalement, particulièrement celles de l'ASTM International.

Depuis que le RLEBM actuel est entré en vigueur en 2010, un certain nombre de problèmes liés à la sécurité des lits d'enfant, des berceaux et des moïses ont engendré des rapports d'incidents au Canada, notamment concernant les dangers associés aux côtés abaissables conventionnels et aux supports de matelas de lits d'enfant, ainsi que le risque auquel sont exposés les occupants qui peuvent demeurer coincés dans les espaces se trouvant dans les produits ayant des côtés en fibres textiles. En réaction à ces problèmes, Santé Canada a négocié avec les membres de l'industrie afin qu'ils procèdent volontairement à des rappels et a trouvé des moyens d'améliorer les exigences réglementaires pour remédier à ces problèmes.

Santé Canada a procédé à une consultation publique le 29 septembre 2010 concernant une nouvelle proposition réglementaire visant à interdire les lits d'enfant ayant des côtés abaissables conventionnels, à améliorer la sécurité générale des lits d'enfant, des berceaux et des moïses ainsi qu'à harmoniser davantage les exigences du Canada avec celles des États-Unis.

Enjeux

Entre 2010 et la mi-septembre 2014, il y a eu 35 rappels visant des lits d'enfant, des berceaux et des moïses. Parmi ceux-ci, 14 concernaient les côtés abaissables de lits d'enfant, 5 concernaient la résistance des barreaux des lits d'enfants, 2 concernaient les supports du matelas de lits d'enfant et 2 concernaient les directives de montage et d'utilisation adéquate. La CPSC des États-Unis a procédé à l'élaboration de règlements pour répondre à ces questions.

En général, les lits d'enfant ayant des côtés abaissables sont structurellement moins solides que les lits d'enfant ayant des côtés fixes en raison de la tension supplémentaire causée par le relèvement et l'abaissement répétés du côté abaissable. Des pièces de ces lits d'enfant se sont brisées ou déformées par suite d'une utilisation courante. Lorsque les pièces du côté abaissable se brisent ou se déforment, le côté abaissable peut se détacher d'un coin et ainsi créer un espace entre le côté abaissable et le matelas du lit d'enfant. Des nourrissons et de jeunes enfants sont demeurés coincés dans cet espace et ont ainsi suffoqué. Le détachement complet du côté abaissable du lit d'enfant a aussi causé des chutes.

Entre janvier 2000 et la mi-septembre 2014, Santé Canada a reçu 104 plaintes mettant en cause les côtés abaissables de lits d'enfant vendus au Canada, y compris des modèles ayant par la suite fait l'objet d'un rappel. Parmi ces 104 plaintes, 94 n'étaient pas associées à une blessure, 8 rapportaient des ecchymoses, des bosses et des égratignures, une mentionnait une commotion et une autre signalait un décès. Le décès est cependant survenu dans un lit d'enfant dont les pièces d'assemblage du côté abaissable avaient été remplacées par des pièces qui n'avaient pas été fournies par le fabricant. En outre, le lit d'enfant était en mauvais état général.

La CPSC des États-Unis a adopté de nouvelles exigences obligatoires en prenant un nouveau règlement au terme duquel les lits d'enfant de dimensions normales doivent respecter la norme de l'industrie ASTM F1169-13 alors que les berceaux ainsi que les moïses doivent respecter la norme de l'industrie ASTM F2194-13a.

La norme ASTM F1169-13, qui vise les lits d'enfant de dimensions normales, comporte plusieurs nouvelles exigences, notamment une interdiction visant les côtés de lits d'enfant qui ne sont pas fixés de façon rigide aux extrémités des lits (côtés abaissables conventionnels de lits d'enfant). Compte tenu de cette nouvelle exigence de la CPSC des États-Unis, qui se fonde sur la norme industrielle volontaire, de nombreux membres de l'industrie ont cessé de fabriquer ou de vendre des lits d'enfant ayant des côtés abaissables aux États-Unis et au Canada.

Objectifs

L'objectif du RLEBM proposé consiste à améliorer la protection de la santé et de la sécurité des jeunes enfants placés dans des lits d'enfant, des berceaux et des moïses. Il vise particulièrement à diminuer les blessures attribuables aux côtés abaissables conventionnels de lits d'enfant et à harmoniser davantage les exigences de sécurité en vigueur au Canada avec celles des États-Unis.

Description

Le RLEBM proposé de la LCSPC abrogerait et remplacerait le RLEBM actuellement en vigueur, qui a été pris en vertu de la Loi sur les produits dangereux. Il aurait pour effet d'accroître la sécurité et d'harmoniser davantage les exigences de sécurité en vigueur au Canada avec celles déjà adoptées par la CPSC des États-Unis. Ainsi, les mesures décrites ci-après seraient prises dans l'objectif d'accroître les exigences de construction et de rendement :

1. interdire la fabrication, la vente et l'importation de lits d'enfant, de berceaux et de moïses dont les côtés ne sont pas fixés de façon rigide aux extrémités ainsi que la publicité à leur sujet (soit interdire les côtés abaissables conventionnels);
2. mettre à jour la méthode d'essai servant à vérifier la solidité structurale des supports de matelas des lits d'enfant et des berceaux soumis à une force verticale de sorte que l'essai soit plus représentatif;
3. inclure une exigence de rendement et une méthode servant à vérifier la résistance des barreaux des lits d'enfants;
4. inclure une exigence de rendement qui veillerait à empêcher des erreurs de montage des composants structurels essentiels des lits d'enfants, des berceaux, des moïses et des accessoires offrant ainsi une meilleure protection;
5. inclure des exigences de rendement et des méthodes d'essai pour les accessoires, tels les accessoires pour le coucher ou les accessoires à langer qui se fixent aux lits d'enfants, aux berceaux et aux moïses;
6. inclure des exigences de rendement concernant l'inclinaison maximale des supports de matelas des lits d'enfants, des berceaux, des moïses, des accessoires pour le coucher et les soutiens, ainsi que l'inclinaison maximale en position immobilisée de ces derniers;
7. mettre à jour l'exigence de rendement et la méthode d'essai visant les espaces entièrement délimités qui se trouvent à la portée de l'utilisateur des lits d'enfant, des berceaux, des moïses et des accessoires pour le coucher dont les côtés sont fabriqués en fibres textiles ou un autre matériel souple, y compris ceux recouverts d'un recouvrement structurel amovible en fibres textiles ou un autre matériel souple;
8. modifier l'exigence de rendement relative à la hauteur maximale des poteaux de coin de façon que la hauteur de 3 mm soit remplacée par 1,5 mm;
9. inclure une exigence de rendement et une méthode d'essai servant à vérifier la stabilité des berceaux, des moïses et des soutiens;
10. ajouter des exigences de rendement et des méthodes d'essai pour les soutiens conçus pour être utilisés avec des lits d'enfants, des berceaux et des moïses ou faisant l'objet de publicité à cette fin;
11. ajouter non seulement une exigence de rendement interdisant l'utilisation d'un ensemble de retenue pour les utilisateurs des lits d'enfants, des berceaux, des moïses et des accessoires pour le coucher, mais également des exigences de rendement et des méthodes d'essai limitant la longueur des cordes ainsi que la longueur des boucles fixées aux lits d'enfant, aux berceaux, aux moïses, aux accessoires et aux soutiens;
12. apporter de légères modifications d'ordre administratif à d'autres articles afin d'en améliorer la clarté et la lisibilité;
13. prévoir une période de transition de six mois pour le remplacement des lits d'enfant, des berceaux et des moïses non conformes déjà offerts sur le marché.

Les paragraphes suivants précisent les exigences proposées.

1. Interdiction visant la fabrication, la vente et l'importation de lits d'enfant, de berceaux, de moïses et d'accessoires pour le coucher ayant des côtés abaissables conventionnels ainsi que la publicité à leur sujet

Compte tenu des préoccupations relatives à la sécurité et de l'harmonisation des exigences du Canada avec les nouvelles exigences des États-Unis concernant les lits d'enfant, Santé Canada propose d'interdire la fabrication, la vente et l'importation de lits d'enfant ayant des côtés d'accès conventionnels ainsi que la publicité à leur sujet en exigeant que les côtés du lit d'enfant qui comportent des parties mobiles conçues pour faciliter l'accès à l'occupant soient solidement fixés aux extrémités du lit d'enfant et qu'aucune partie mobile ne se trouve à moins de 510 mm au-dessus de la face supérieure du support du matelas dans sa position la plus basse. Ceci permet également de veiller à ce que la partie mobile du côté d'accès du lit d'enfant ne crée pas de point d'appui pour le pied dont pourrait se servir l'occupant pour sortir du lit d'enfant. Comme les côtés abaissables conventionnels des berceaux, des moïses et des accessoires pour le coucher présentent tous le même danger, la proposition exige également que seule la partie supérieure des côtés de ces produits puisse être mobile.

2. Méthode d'essai du support du matelas des lits d'enfant et des berceaux soumis à une force verticale

Les exigences actuellement en vigueur aux États-Unis concernant les lits d'enfant correspondent à une version modifiée des essais qui sont exigés par Santé Canada et qui visent à soumettre les supports de matelas des lits d'enfant à une force verticale. Dans l'objectif d'harmoniser davantage les exigences, Santé Canada et la CPSC des États-Unis se sont entendus sur l'utilisation d'un ensemble d'exigences communes relatives aux essais dans les deux pays. Les spécifications des essais ressemblent beaucoup à la méthode canadienne utilisée actuellement, mais nécessitent la modification de certains critères, tels la fréquence du cycle (soit remplacer l'exigence d'un impact à la seconde par l'exigence d'un impact aux quatre secondes) et le type de matelas utilisé pour les essais afin que ceux-ci soient plus représentatifs. Le matériel et les critères des essais s'harmoniseront également avec la version modifiée de l'essai du support du matelas soumis à une force verticale qui est prévue à la norme ASTM F1169-13.

3. Exigence de rendement et méthode servant à vérifier la résistance des barreaux des lits d'enfants

Au Canada, le RLEBM contient actuellement des exigences rigoureuses concernant les barreaux, dont l'une précisant que les barreaux ne doivent pas tourner, se déloger, se déformer ou être endommagés pendant les essais. Malgré ces exigences rigoureuses, Santé Canada continue de recevoir des rapports relatifs à des barreaux qui se brisent ou se délogent. Les lits d'enfant sont destinés aux bébés plus âgés que ceux placés dans les berceaux et les moïses, et les barreaux des lits d'enfants sont donc assujettis à une usure plus intense. Par conséquent, Santé Canada propose également d'harmoniser ses exigences avec les exigences de rendement et les critères des essais plus rigoureux servant à vérifier la résistance des barreaux des lits d'enfant qui sont prévus à la norme ASTM F1169-13 qui exige, lors de la mise à l'essai des barreaux, d'appliquer une force de 356 N à 25 % de ces barreaux.

4. Exigences de rendement concernant le montage adéquat des composants structurels essentiels

Santé Canada a reçu des rapports d'incidents liés à des erreurs de montage de lits d'enfant. Les erreurs de montage des lits d'enfant, des berceaux et des moïses peuvent occasionner des blessures graves ou des décès. Par conséquent, Santé Canada propose d'harmoniser ses exigences avec la nouvelle exigence de la norme ASTM F1169-13, qui précise que les composants structurels essentiels des lits d'enfant, tels les côtés, les supports de matelas et les barres stabilisatrices, doivent soit être fabriqués de manière à ne pouvoir être assemblés que correctement, soit porter des indications permanentes de la manière de les assembler qui demeurent bien en vue si les lits d'enfant, les berceaux, les moïses et les accessoires ne sont pas assemblés correctement.

5. Exigences de rendement et méthodes d'essai concernant les accessoires

Les accessoires, comme les accessoires pour le coucher ou les accessoires à langer, sont des produits soit conçus pour être utilisés avec un lit d'enfant, un berceau ou un moïse, soit présentés dans la publicité comme pouvant être ainsi utilisés. Ils sont conçus pour supporter le poids d'un enfant et peuvent être placés sur le produit avec lequel ils sont utilisés ou fixés à celui-ci. En raison de sa structure, de son emplacement, d'un déplacement ou d'une défaillance, l'accessoire d'un lit d'enfant, d'un berceau ou d'un moïse peut exposer l'utilisateur du produit à des dangers, notamment le risque que celui-ci accède à des espaces dans lesquels il pourrait demeurer coincé. Santé Canada propose d'harmoniser ses exigences avec les exigences de rendement et les critères des essais visant les espaces, le détachement des composants ainsi que la longueur des cordes de l'ASTM F1169-13, qui évalue le risque lié à la possibilité que l'utilisateur demeure coincé dans les accessoires des lits d'enfant. De plus, en application de la norme ASTM F1169-13, les accessoires doivent respecter d'autres normes ASTM applicables, telles celles relatives aux berceaux et aux accessoires à langer. Les méthodes proposées pour effectuer des essais vérifiant la solidité structurale des accessoires pour le coucher et des accessoires à langer proviennent respectivement des normes ASTM sur les berceaux et de celles sur les accessoires à langer.

6. Exigences de rendement relatives à l'inclinaison en position immobilisée et à l'inclinaison des supports de matelas

Il existe un risque de blessure grave ou de décès lorsque les nourrissons et les jeunes enfants ne sont pas couchés sur une surface de couchage ferme et horizontale. Dans l'objectif de limiter le risque que l'occupant suffoque ou demeure coincé, il est proposé d'exiger une limite maximale d'inclinaison pour les matelas et une limite maximale d'inclinaison en position immobilisée. La version révisée de la norme ASTM F2194-13a prévoit que l'inclinaison maximale en position immobilisée pour les moïses et les berceaux qui oscillent ne soit pas supérieure à 7° par rapport à l'horizontale et que, en raison d'une modification à la portée de la norme, l'inclinaison maximale des matelas de tous les moïses et les berceaux ne soit pas supérieure à 10° par rapport à l'horizontale. Dans l'objectif d'harmoniser ses exigences avec les nouvelles exigences de la CPSC des États-Unis, Santé Canada propose d'exiger que la limite maximale d'inclinaison, en position immobilisée, des accessoires pour le coucher, des soutiens, des lits d'enfants, des berceaux et des moïses qui oscillent, ne soit pas supérieure à 7° par rapport à l'horizontale ce qui, selon les données scientifiques actuelles, devrait fournir un niveau adéquat de protection. Santé Canada propose aussi, selon les données scientifiques actuelles et une évaluation du risque qu'il a menée, d'exiger que l'inclinaison maximale des matelas des moïses et des berceaux ne soit toutefois pas supérieure à 7° par rapport à l'horizontale, ce qui est plus strict que l'exigence en vigueur aux États-Unis, car il est possible qu'une inclinaison à 10° ne permette pas d'assurer le dégagement des voies respiratoires des nourrissons. La proposition de Santé Canada permettrait tout de même une certaine latitude dans la fabrication.

7. Exigence de rendement et méthode d'essai concernant les espaces entièrement délimités

Certains berceaux et moïses en vente comportent des côtés fabriqués en fibres textiles ou autre matériel souple ou un recouvrement structurel en fibres textiles ou autre matériel souple qui recouvre la structure du produit. Ces recouvrements structurels peuvent être munis de boutons-pression ou de fermetures à glissière pour en faciliter le retrait. Entre janvier 2000 et la mi-août 2010, Santé Canada a reçu un rapport mentionnant qu'un nourrisson est demeuré coincé entre les barreaux de la structure métallique d'un moïse et un autre rapport indiquant qu'un nourrisson est tombé en glissant entre les barreaux de la structure d'un moïse. Lorsque ces deux incidents se sont produits, le recouvrement structurel était détaché, de sorte que la structure était exposée. Bien que le RLEBM actuellement en vigueur comprenne une exigence destinée à veiller à ce que le produit ne comporte aucun espace dangereux dans lequel un enfant pourrait demeurer coincé ou dans lequel il pourrait glisser, puis tomber, la CPSC des États-Unis a par contre adopté d'autres exigences précisant que les berceaux et les moïses munis de recouvrements structurels doivent faire l'objet d'essais avec les fermetures à glissière, les boutons-pression, etc., détachés. La CPSC des États-Unis ne s'est cependant pas penchée sur les lits d'enfant munis de recouvrements structurels amovibles. Il se peut que des lits d'enfants munis de recouvrements structurels soient éventuellement mis en vente. Par conséquent, Santé Canada propose que le nouveau RLEBM précise que les exigences relatives aux espaces entièrement délimités s'appliquent aux lits d'enfant, aux berceaux et aux moïses dont les côtés sont fabriqués en fibres textiles ou autre matériel souple et que les lits d'enfant, les berceaux, les moïses et les accessoires pour le coucher munis d'un recouvrement structurel amovible qui peut être enlevé sans l'aide d'outils soient mis à l'essai avec les fermetures à glissière, les boutons-pression, etc., détachés. Cet essai évaluerait la situation prévisible où les attaches des recouvrements structurels après le retrait de ceux-ci à des fins de nettoyage ou de remplacement ne seraient pas toutes de nouveau correctement attachées par la suite. Cette approche permettrait d'améliorer la sécurité si cette situation se produisait réellement, car elle minimiserait les risques que des espaces dangereux soient présents dans la structure des produits. La méthode d'essai actuellement utilisée au Canada vise à vérifier les mêmes dangers créés par des espaces entièrement délimités que ceux vérifiés par les États-Unis, mais la façon dont l'essai est effectué sera différente. Santé Canada appliquera une méthode simplifiée qui utilisera le même gabarit actuellement décrit dans le RLEBM pour évaluer les espaces entièrement délimités des lits d'enfants, des berceaux, des moïses et des accessoires pour le coucher au lieu d'utiliser un gabarit additionnel.

8. Hauteur maximale des poteaux

Les poteaux des lits d'enfants, des berceaux et des moïses peuvent créer un risque d'étranglement, car les vêtements des bébés peuvent se prendre sur le dessus des poteaux. Dans l'objectif d'améliorer la sécurité et de mieux harmoniser ses exigences avec celles en vigueur aux États-Unis, Santé Canada propose de modifier la hauteur maximale des poteaux des lits d'enfant, des berceaux, des moïses et des accessoires pour le coucher afin que la hauteur maximale de 3 mm soit remplacée par une hauteur maximale de 1,5 mm. Les moïses et les accessoires pour le coucher n'ont généralement pas de poteaux. Les berceaux et les moïses en vente aux États-Unis doivent déjà respecter la nouvelle règle de la CPSC des États-Unis concernant la hauteur des poteaux. Compte tenu de cette situation et du fait que Santé Canada a récemment mené des essais cycliques afin de vérifier la conformité des lits d'enfant, la plupart des lits d'enfants, des berceaux et des moïses en vente au Canada devraient déjà être conformes à cette exigence proposée.

9. Exigence de rendement et méthode d'essai concernant la stabilité des berceaux et des moïses

Santé Canada propose d'harmoniser son exigence de rendement et sa méthode d'essai concernant la stabilité des berceaux et des moïses avec celles que la CPSC des États-Unis a récemment adoptées. L'objectif de cette exigence est de veiller à ce que le produit ne bascule pas sous une charge de 10 kg, soit la force de traction moyenne d'un garçon de deux ans. L'ajout de cette exigence contribuerait d'une part à assurer la stabilité des berceaux et des moïses, et d'autre part, à harmoniser les exigences en vigueur au Canada avec celles des États-Unis.

10. Soutiens

Dans les dernières années, les soutiens, particulièrement ceux conçus pour les moïses, sont devenus populaires dans le marché canadien. De nombreux produits pour le coucher sont vendus pour être utilisés à la fois sur un soutien et sans soutien. Les soutiens sont soit fournis avec le produit, soit vendus séparément et commercialisés pour être utilisés avec un produit en particulier. Certains soutiens sont conçus de façon à ce que le produit soit simplement placé sur le soutien, tandis que d'autres soutiens sont munis de mécanismes d'enclenchement ou de verrouillage qui permettent de fixer le produit au soutien. Santé Canada a appris qu'un nourrisson placé dans un moïse pour une sieste est décédé, car le moïse n'avait pas été fixé à l'un des côtés du soutien. Santé Canada propose d'exiger une mise en garde obligatoire pour les soutiens qui avertirait les personnes s'occupant d'un enfant des dangers associés à l'utilisation d'un produit qui n'est pas fixé correctement au soutien. Cette mise en garde, en plus de l'exigence concernant la stabilité et la méthode d'essai visant les soutiens qui sont proposées, diminuerait les dangers liés aux soutiens. L'ajout de dispositions générales de sécurité visant les soutiens améliorerait aussi la sécurité générale des soutiens.

Le personnel de Santé Canada a bien examiné l'exigence concernant les moïses amovibles de la CPSC des États-Unis mais doute de sa fiabilité. Il existe différentes façons de respecter cette exigence et parmi celles-ci, deux façons, entre autres, consistent à concevoir le produit de façon à ce que la personne qui prend soin de l'enfant réalise que le moïse n'est pas correctement fixé au soutien (c'est-à-dire que le produit présente un danger si le mécanisme d'enclenchement ou de verrouillage est incorrectement fixé). Ainsi, non seulement le soutien doit ne pas pouvoir être capable de supporter le moïse, mais également l'inclinaison minimale de la surface de couchage du moïse doit être de 20° par rapport à l'horizontale quand le mécanisme d'enclenchement ou de verrouillage du moïse n'est pas fixé. De nombreux moïses amovibles sont munis de poignées facilitant le transport, d'une pièce à l'autre, du moïse dans lequel se trouve l'enfant. Il est raisonnable de prévoir que certaines personnes s'occupant d'un enfant tenteront de fixer le moïse au soutien alors que l'enfant se trouve dans le moïse. Les enfants peuvent être exposés à un danger inutile si le moïse tombe ou s'incline fortement en raison de mécanismes d'enclenchement ou de verrouillage incorrectement fixés. Le personnel de Santé Canada a communiqué officiellement avec la CPSC des États-Unis lors de ses consultations publiques précédant l'adoption de ces nouvelles exigences. La CPSC des États-Unis ne s'est pas opposée à la méthode canadienne. Compte tenu de ces préoccupations, Santé Canada ne propose pas d'harmoniser ses exigences à cet égard avec celles de la CPSC des États-Unis portant sur les berceaux et les moïses.

11. Ensembles de retenue, longueur des cordes attachées et boucles

La présence de cordes et de boucles dans l'espace de confinement d'un nourrisson peut entraîner des blessures graves ou des décès. Santé Canada a appris que des incidents et des décès se sont produits lorsqu'un enfant placé dans un lit d'enfant a eu accès à une corde ou à une boucle. Par conséquent, Santé Canada propose d'inclure des exigences visant la longueur des cordes attachées et les boucles qui sont présentes dans l'espace de confinement des nourrissons. La CPSC des États-Unis a interdit l'installation d'ensembles de retenue dans les berceaux et les moïses, car ils sont inutiles et donc ne seraient fort probablement pas utilisés. La CPSC des États-Unis est au courant d'incidents mettant en cause d'autres produits munis d'ensembles de retenue, tels des balançoires, des porte-bébés et des sièges sauteurs (voir référence 1). Santé Canada propose, d'une part, d'harmoniser ses exigences avec celles adoptées par la CPSC des États-Unis pour les lits d'enfant, les berceaux et les moïses, plus particulièrement avec celles concernant les ensembles de retenue dans les berceaux et les moïses, la longueur des cordes fixées aux lits d'enfant et la présence de boucles dans les accessoires, et d'autre part, d'élargir la portée de ces exigences afin de réglementer les ensembles de retenue dans les lits d'enfant, la longueur des cordes fixées aux berceaux, aux moïses, aux accessoires et aux soutiens, ainsi que la présence de boucles dans les lits d'enfant, les berceaux, les moïses, les soutiens et les accessoires.

12. Modifications mineures visant à améliorer la clarté

De légères modifications ont été apportées à la formulation et à la structure du RLEBM pour en améliorer la clarté, l'organisation et la lisibilité. Par exemple, aux termes du RLEBM actuellement en vigueur, tous les lits d'enfant doivent porter la mise en garde suivante : « S'assurer que les côtés du lit, dans le cas où l'enfant y est laissé sans surveillance, sont bien enclenchés ou verrouillés à la position appropriée. » Cependant, comme les côtés des lits d'enfant ne sont pas tous munis de parties mobiles, ils ne peuvent pas tous avoir différentes positions de réglage. Le RLEBM proposé préciserait que certaines mises en garde doivent être inscrites uniquement sur des produits présentant certaines caractéristiques particulières.

13. Période de transition

Le nouveau RLEBM prévoirait une période de transition de six mois pendant laquelle le RLEBM actuellement en vigueur continuerait de s'appliquer à la vente, à la publicité, à l'importation et à la fabrication au Canada de tous les lits d'enfant, les berceaux et les moïses. Cette disposition permettrait aux membres de l'industrie de modifier leurs produits ou d'en revoir la conception pour respecter les exigences réglementaires et de vérifier leur conformité au moyen d'essais.

Options réglementaires et non réglementaires considérées

Maintenir le statu quo

L'option de maintenir le RLEBM actuellement en vigueur a été rejetée, car il a été établi que des modifications réglementaires sont nécessaires pour améliorer la sécurité des lits d'enfant, des berceaux, des moïses et des accessoires. Les modifications proposées permettraient de répondre aux préoccupations relatives à la sécurité, telles que celles précisément liées aux côtés abaissables conventionnels de lits d'enfant qui ont causé des blessures graves ou des décès. Si le RLEBM proposé n'est pas adopté, il serait possible de vendre aux consommateurs canadiens des lits d'enfant, des berceaux et des moïses présentant un danger. De plus, le RLEBM ne serait pas davantage harmonisé avec la loi en vigueur aux États-Unis.

Interdire au Canada la fabrication, la vente et l'importation de tous les types de côtés mobiles pour lits d'enfant, berceaux, moïses et accessoires pour le coucher ainsi que la publicité à leur sujet

Cette option a été rejetée, car il a été conclu que le RLEBM proposé pourrait, tout en interdisant les lits d'enfant, les berceaux, les moïses et les accessoires pour le coucher dont les côtés ne sont pas fixés solidement à leurs extrémités, permettre que la partie supérieure de leurs côtés soit mobile. Les problèmes de sécurité que présentent les côtés abaissables conventionnels seraient réglés s'il existait une mesure veillant à ce que la partie inférieure des côtés des lits d'enfant, des berceaux, des moïses ou des accessoires pour le coucher soit fixée solidement aux extrémités du produit. Cela éliminerait le risque que la partie inférieure des côtés se détache de l'extrémité, créant ainsi un espace entre les côtés et le matelas dans lequel un enfant pourrait demeurer coincé. La partie supérieure des côtés des lits d'enfant, des berceaux, des moïses ou des accessoires pour le coucher pourrait toutefois être mobile afin de faciliter l'accès à l'enfant. Une interdiction visant tous les types de côtés mobiles ferait en sorte que les personnes s'occupant d'enfants pourraient utiliser uniquement des lits d'enfant, des berceaux, des moïses et des accessoires pour le coucher ayant des côtés fixes. Cette exigence pourrait occasionner des difficultés à certaines personnes qui s'occupent d'enfants si elles sont de petite taille ou éprouvent des problèmes de dos. De plus, le RLEBM ne serait pas davantage harmonisé avec la loi en vigueur aux États-Unis.

Adopter le RLEBM proposé

Il a été conclu que l'adoption du RLEBM proposé était la meilleure façon de protéger la santé et la sécurité des jeunes enfants placés dans des lits d'enfant, des berceaux, des moïses et des accessoires. Le RLEBM proposé vise à préciser certains aspects du RLEBM et à fixer des exigences de sécurité plus rigoureuses concernant les côtés permettant d'accéder à l'enfant, le montage des produits et la résistance des barreaux des lits d'enfant. De plus, cette option permettrait de donner suite aux demandes des intervenants qui souhaitent que les exigences relatives aux lits d'enfant, aux berceaux, aux moïses, aux accessoires et aux soutiens s'harmonisent davantage avec celles en vigueur aux États-Unis.

Avantages et coûts

Le tableau ci-dessous présente les résultats de l'analyse coûts-avantages. Les résultats annuels pour une période de 20 ans sont indiqués comme étant la valeur actualisée (voir référence 2) (VA) des flux de caisse. Pendant une période de 20 ans suivant l'entrée en vigueur du RLEBM proposé, les changements devraient donner une valeur actualisée nette (voir référence 3) (VAN) de près de 20,60 millions de dollars. Annualisée (voir référence 4) pendant la période d'étude, la valeur actualisée nette totalise 1,94 million de dollars par année (voir référence 5).

Énoncé des coûts et des avantages

Effets quantifiés (en millions de $ CA, niveau de prix de déc. 2012 / dollars constants)

		VA totale	Coût annualisé
Avantages	Par intervenant
Blessures évitées (voir référence 6)	Jeunes enfants	17,05 $	1,61 $
Décès évités (voir référence 7)	Jeunes enfants	15,74 $	1,49 $
Avantages totaux		32,79 $	3,09 $
Coûts	Par intervenant
Augmentation du coût du produit	Consommateurs	3,42 $	0,32 $
Perte de revenu à la revente	Consommateurs	4,03 $	0,38 $
Coûts pour le gouvernement	Santé Canada	1,50 $	0,14 $
Coûts de conformité	Petites entreprises	2,70 $	0,26 $
Coûts de conformité	Moyennes et grandes entreprises	0,54 $	0,05 $
Total des coûts		12,19 $	1,15 $
Avantages nets		20,60 $	1,94 $
Ratio coûts-avantages		2,69
Effets qualitatifs
Consommateurs (effets positifs) Les consommateurs devraient s'attendre à certains avantages, dont l'évitement de blessures et de décès grâce à la proposition qui réglementerait non seulement la force verticale exercée sur les berceaux mais également les accessoires destinés aux lits d'enfant, aux berceaux et aux moïses. Toutefois, les blessures et les décès qui seraient évités lors de l'utilisation de berceaux n'ont pas été estimés en raison de l'insuffisance des données. Les consommateurs devraient s'attendre à une réduction du coût de leurs soins de santé et à une amélioration de leur qualité de vie. Industrie (effets positifs) L'industrie pourrait s'attendre à une augmentation des ventes sur les marchés extérieurs, car les consommateurs étrangers reconnaîtront de plus en plus la valeur des produits canadiens en raison de la qualité des normes de sécurité auxquelles ces derniers sont conformes. Les membres de l'industrie pourraient s'attendre à une diminution des demandes d'indemnisation liées aux incidents mettant en cause leurs produits. L'industrie pourrait s'attendre à une diminution des coûts engendrés pour s'assurer de la conformité de ses produits en raison de l'harmonisation accrue des exigences réglementaires du Canada avec celles des États-Unis. Garderies (effets négatifs) Les dispositions législatives de sept provinces et d'un territoire (Manitoba, Ontario, Québec, Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador, Nouvelle-Écosse, Île-du-Prince-Édouard et Yukon) exigent que les services de garderie accrédités utilisent des lits d'enfant qui sont conformes aux exigences fédérales. Selon l'approche adoptée par les gouvernements provinciaux et territoriaux en matière d'application de la loi, les garderies des régions touchées pourraient avoir à assumer des frais liés au remplacement de leur équipement. Le coût des soins de santé des travailleurs en garderie pourrait s'accroître en raison de l'augmentation des problèmes de dos liés aux gestes consistant à prendre et à déposer les enfants dans les lits d'enfant dont les côtés ne sont pas abaissables.

Résultats

L'analyse coûts-avantages du RLEBM proposé révèle que sur le plan économique, Santé Canada a de bonnes raisons d'adopter la proposition réglementaire, car elle procurerait aux Canadiens des avantages nets supérieurs à 20 millions de dollars.

Les coûts seraient en premier lieu assumés par les laboratoires qui effectuent des essais sur les lits d'enfant, les berceaux et les moïses afin de vérifier si ces derniers sont conformes aux exigences réglementaires proposées. Ces coûts seraient ensuite imputés aux fabricants qui doivent payer pour faire vérifier leurs produits. Les fabricants assumeraient également les coûts liés à la modification ou à la nouvelle conception des produits qui ne sont pas conformes aux exigences proposées. Ces coûts seraient imputés par la suite aux grossistes, aux détaillants et, finalement aux consommateurs canadiens. De plus, le gouvernement du Canada pourrait s'attendre à des coûts économiques liés à la promotion de la conformité à la réglementation, à la surveillance, aux essais des produits et à l'application de la réglementation. Il s'agit de coûts de renonciation qui amèneraient seulement la réaffectation des ressources existantes; aucun financement supplémentaire ne serait demandé et aucune personne supplémentaire ne serait engagée.

Les lois provinciales ou territoriales pourraient avoir une incidence sur certains services de garderie si elles leur exigent d'utiliser dans leurs installations des lits d'enfant qui sont conformes aux exigences fédérales. Il importe de souligner que ce sont ces exigences provinciales et territoriales, et non la réglementation fédérale en soi, qui imposent directement aux services de garderie l'utilisation de lits d'enfant conformes aux exigences fédérales. Le RLEBM et la LCSPC légifèrent la fabrication, la vente et l'importation de lits d'enfant, de berceaux et de moïses ainsi que la publicité à leur sujet, mais ne s'appliquent pas à l'utilisation de ces produits. Par conséquent, Santé Canada n'a aucun pouvoir quant aux coûts assumés par les membres de ce groupe pour respecter les lois provinciales et territoriales. Santé Canada a l'intention de travailler en collaboration avec ses homologues provinciaux et territoriaux et de les appuyer pendant la mise en œuvre du RLEBM proposé.

L'analyse coûts-avantages a estimé les coûts que devraient assumer les Canadiens en raison de l'augmentation du prix des lits d'enfant, des berceaux et des moïses ainsi que de l'incapacité à revendre des produits qui ne sont pas conformes aux exigences. Des estimations ont été réalisées afin d'évaluer les répercussions pour les Canadiens de la hausse du prix de 1,00 $ pour les lits d'enfant, de 0,45 $ pour les berceaux et de 0,60 $ pour les moïses.

Le RLEBM proposé vise à procurer des avantages aux Canadiens en leur permettant d'éviter des décès et des blessures non mortelles qui pourraient survenir lors de l'utilisation des lits d'enfant, des berceaux et des moïses.

Le RLEBM proposé permettrait d'accroître l'harmonisation des exigences canadiennes relatives aux produits avec celles en vigueur aux États-Unis. Pour l'industrie, l'harmonisation des exigences permet d'élargir l'accès aux marchés internationaux, car elle facilite la commercialisation des produits concurrentiels sur le marché mondial et elle améliore la rentabilité économique. L'industrie accepte plus facilement les lois harmonisées à l'échelle internationale, ce qui entraîne une augmentation des taux de conformité de leurs produits.

Consommateurs

Coûts

Le RLEBM proposé pourrait occasionner des coûts aux consommateurs canadiens. Ces coûts seraient liés à l'augmentation du prix des produits et à l'interdiction de revendre des lits d'enfant, des berceaux et des moïses qui ne sont pas conformes. L'analyse coûts-avantages a révélé que l'augmentation maximale moyenne du prix d'un lit d'enfant, d'un berceau et d'un moïse typique serait de 1,00 $, de 0,45 $ et de 0,60 $, respectivement. Ces augmentations de prix correspondraient aux coûts liés aux essais effectués sur les produits, à la modification de produits ou à la révision de la conception des produits, lesquels seraient transférés aux clients. La proposition réglementaire modifierait également la portée de la vente, de la publicité, de la fabrication et de l'importation de lits d'enfant, de berceaux et de moïses au Canada. Ainsi, les Canadiens qui possèdent des lits d'enfant, des berceaux et des moïses usagés qui ne sont pas conformes aux exigences ne pourraient pas les vendre (ni les donner) ni en faire la publicité.

Une estimation des ventes futures des produits a été élaborée en fonction des données qui estiment que 225 000 lits d'enfant, 20 000 berceaux et 100 000 moïses sont actuellement vendus annuellement au Canada. L'augmentation de ces ventes a été estimée pour l'avenir en fonction des projections de naissances réalisées par Statistique Canada. Selon les prévisions, environ 7,73 millions de lits d'enfant, de berceaux et de moïses seraient vendus pendant la période de 20 ans envisagée par l'analyse. La valeur actuelle totale des coûts estimés pendant cette période de 20 ans s'élèverait, à un taux d'actualisation de 7 %, à 3,42 millions de dollars.

Des estimations des coûts pour les Canadiens liés aux pertes de revenus causées par l'impossibilité de revendre les lits d'enfant, les berceaux et les moïses qui ne sont pas conformes aux exigences fédérales proposées ont été faites. Ces pertes de revenus représentent l'argent que les Canadiens auraient pu obtenir de la vente de ces produits. La proposition réglementaire interdirait la vente des produits détenus qui ne sont pas conformes aux exigences proposées. Ces estimations sont réalisées en combinant les estimations du nombre de lits d'enfant, de berceaux et de moïses détenus, du nombre d'entre eux qui ne seraient pas conformes aux exigences proposées, des taux de vente et des revenus de ces ventes. Au total, les coûts liés aux pertes de revenus associées à l'interdiction de vendre ces produits sont estimés à environ 4,03 millions de dollars sur une période de 20 ans, à un taux d'actualisation de 7 %.

Avantages

Certains aspects des diverses conceptions des lits d'enfant, des berceaux et des moïses existants sont en cause dans des incidents mortels et non mortels chez les nourrissons au Canada. L'adoption de la proposition réglementaire réduirait les injustices sociales, car elle protégerait les enfants qui ne sont pas en mesure d'éviter autrement des produits de consommation qui pourraient présenter des risques pour la santé et la sécurité. Parmi les avantages pour les Canadiens, notons une réduction du nombre de décès et de blessures non mortelles causés par l'utilisation de lits d'enfant, de berceaux et de moïses.

La méthode utilisée pour estimer la valeur de ces avantages comportait un examen des données provenant du Canada et des États-Unis pour estimer le nombre d'incidents mortels et non mortels qui pourraient être évités au Canada à la suite de l'adoption des propositions réglementaires. Ces sources de données provenaient du Système d'information sur la sécurité des produits de Santé Canada, du Système canadien hospitalier d'information et de recherche en prévention des traumatismes de l'Agence de la santé publique du Canada et d'un certain nombre de bases de données et de rapports provenant des États-Unis, notamment le In-Depth Investigation File et le National Electronic Injury Surveillance System de la CPSC des États-Unis.

Une estimation des décès et des blessures non mortelles qui seraient évités à l'avenir a été faite. Ces estimations ont été associées à des valeurs par incident mortel et non mortel évité. Les blessures légères ont été évaluées à un montant de 10 000 $, les blessures graves à un montant de 500 000 $ et les décès (voir référence 8) à un montant de 6,8 millions de dollars (tous selon la valeur du dollar en 2010) en considérant la valeur monétaire d'une vie statistique. Les avantages actualisés totaux devraient s'élever à 32,79 millions de dollars sur une période de 20 ans en raison de la réduction prévue du nombre de blessures et de décès.

Garderies

Les dispositions législatives de sept provinces et d'un territoire (Manitoba, Ontario, Québec, Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve- et-Labrador, Nouvelle-Écosse, Île-du-Prince-Édouard et Yukon) exigent que les services de garderie agréés utilisent des lits d'enfant qui sont conformes aux exigences fédérales. Par conséquent, les services de garderie agréés de ces provinces et de ce territoire risquent, si des modifications étaient apportées à la réglementation fédérale, d'assumer des frais liés au remplacement des lits d'enfant par des modèles conformes aux exigences fédérales proposées. Ces coûts varient en fonction des mesures prévues pour l'application de la loi et adoptées par les gouvernements provinciaux et territoriaux.

Les mesures d'application de la loi liées au remplacement des lits d'enfant dans les services de garderie relèvent des gouvernements provinciaux et territoriaux. Ceux-ci devront donc déterminer le délai approprié dont disposeraient les services de garderie pour remplacer ces lits si la proposition d'interdire la fabrication, la vente et l'importation de lits d'enfant ayant des côtés abaissables conventionnels ainsi que la publicité à leur sujet devait entrer en vigueur. Santé Canada continuerait de conseiller et d'aider ses homologues provinciaux et territoriaux à interpréter les exigences fédérales afin de diminuer tout fardeau réglementaire indirect.

Industrie

Certains coûts pourraient être assumés par les laboratoires effectuant des essais sur les produits, par les fabricants de produits ainsi que par les grossistes et les détaillants. Les renseignements fournis par ces groupes ont démontré que ces coûts éventuels seraient de toute façon transmis tout au long de la chaîne d'approvisionnement pour être finalement imputés aux consommateurs canadiens.

Un sondage mené auprès des laboratoires effectuant des essais sur les produits a conclu que les coûts différentiels associés au RLEBM proposé seraient relativement faibles, ne devraient pas entraîner de répercussion sur les laboratoires effectuant des essais sur les produits et seraient transmis aux fabricants des produits. L'augmentation maximale du prix moyen serait vraisemblablement équivalente à 20  % des coûts actuels, soit en moyenne un montant de 0,10  $ par lit d'enfant, ce qui dépasse les estimations faites par les laboratoires effectuant des essais sur les produits.

Un sondage mené auprès de fabricants de produits en Amérique du Nord a révélé que la plupart des fabricants vendaient leurs produits au Canada et aux États-Unis et que les modèles fournis dans les deux pays étaient généralement les mêmes. Les fabricants de lits d'enfant, de berceaux et de moïses ont également exprimé que le RLEBM proposé n'aurait pas d'importantes répercussions sur leurs coûts et n'entraînerait pas de hausse significative du prix de leurs produits. Une augmentation maximale du prix moyen par produit a été présumée et estimée afin d'évaluer les avantages nets des propositions réglementaires. L'augmentation estimée s'élevait à 1,00 $ pour un lit d'enfant, à 0,45 $ pour un berceau et à 0,60  $ pour un moïse (ce qui comprend les augmentations éventuelles engendrées par les coûts liés aux essais et à la modification des produits). Ces augmentations représentent moins de 1  % du prix des produits, ce qui est supérieur aux augmentations prévues et mentionnées dans les réponses du sondage mais ne servent qu'à évaluer de façon prudente les coûts éventuels associés à la proposition réglementaire.

Selon un sondage mené auprès des grossistes et des détaillants, toute augmentation du coût liée aux modifications proposées du RLEBM serait transmise aux consommateurs. Ainsi, les consommateurs canadiens devraient s'attendre à assumer les coûts associés aux essais, à la nouvelle conception et à la modification de produits. Les entreprises ont également indiqué qu'il faudrait au moins six mois pour vendre les lits d'enfant, les berceaux et les moïses actuellement entreposés.

Gouvernement

Le gouvernement devrait s'attendre, selon des estimations, à assumer des coûts annuels d'environ 140 000 $ pour la promotion, la surveillance, les essais et l'application du RLEBM proposé ainsi qu'à des coûts qui, sur une période de 20 ans, sont estimés à 1,50 million de dollars, à un taux d'actualisation de 7 %. Il s'agit de coûts de renonciation qui amèneraient seulement la réaffectation des ressources existantes; aucun financement supplémentaire ne serait demandé et aucun personnel supplémentaire ne serait engagé.

Une copie de l'analyse coûts-avantages complète est disponible sur demande.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s'applique pas à cette proposition réglementaire car elle n'entraîne pas de frais d'administration supplémentaires.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises s'applique à cette proposition. La liste de vérification remplie se trouve à la fin du RÉIR. Les petites et les grandes entreprises ont été invitées à se prononcer dans le cadre des consultations menées pour l'analyse coûts- avantages. Pour les fabricants, le coût des essais effectués sur les lits d'enfant est légèrement plus élevé au sein des petites entreprises que des grandes, car les laboratoires qui effectuent des essais imposent des frais qui varient en fonction du « modèle » mis à l'essai et qui sont donc moins élevés pour les modèles les plus vendus.

Selon les renseignements provenant de l'analyse des coûts et des avantages, environ 30 (voir référence 9) entreprises seraient visées par ces modifications réglementaires (soit le nombre d'entreprises œuvrant dans le secteur de la fabrication ou de l'importation de lits d'enfant, de berceaux et de moïses). Cette estimation se fonde sur une analyse des renseignements fournis par la Juvenile Products Manufacturers Association et des coordonnées des personnes-ressources fournies par Santé Canada.

Les lits d'enfant ayant des côtés abaissables conventionnels étant désormais interdits aux États-Unis, la quantité de ces produits sur le marché a grandement diminué. Certains membres importants de l'industrie ont affirmé à Santé Canada qu'ils avaient cessé soit la fabrication, la vente et l'importation de lits d'enfants ayant des côtés abaissables conventionnels au Canada, soit la publicité à leur sujet au Canada. Par conséquent, la mise en œuvre au Canada d'une interdiction visant la fabrication, la vente et l'importation de lits d'enfants ayant des côtés abaissables conventionnels ainsi que la publicité à leur sujet devrait entraîner des répercussions mineures sur les coûts que devront assumer les entreprises, sans égard pour leur taille. La majorité des exigences proposées s'harmonisent avec les spécifications provenant des normes d'application volontaires et des lois en vigueur aux États-Unis auxquelles la plupart des lits d'enfant en Amérique du Nord sont déjà conformes. Un certain nombre de membres de l'industrie des berceaux et des moïses semble déjà respecter la norme d'application volontaire de l'industrie que la CPSC des États-Unis a adoptée à titre de règlement grâce au programme de certification de la Juvenile Products Manufacturers Association.

Brève description	Option initiale Entrée en vigueur immédiate du RLEBM proposé		Option flexible Entrée en vigueur six mois après la publication
Nombre maximal de petites entreprises visées	30		30
	Moyenne annualisée (en dollars de 2012)	Valeur actuelle (voir référence 1*) (en dollars de 2012)	Moyenne annualisée (en dollars de 2012)	Valeur actuelle (voir référence 2*) (en dollars de 2012)
Coûts totaux liés à la conformité	243 980 $	1 713 640 $	226 775 $	1 592 775 $
Coûts moyens par petite entreprise	8 130 $	57 120 $	7 560 $	53 090 $

• Référence 1*
  Selon une perspective de 10 ans à un taux d'actualisation de 7 %.
• Référence 2*
  Selon une perspective de 10 ans à un taux d'actualisation de 7 %.

Il est proposé que le RLEBM entre en vigueur six mois après sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada. Ce délai tiendrait compte des commentaires des intervenants, fournirait à ceux-ci la possibilité de bénéficier d'une mise en œuvre flexible et respecterait l'exigence de l'Organisation mondiale du commerce concernant les obstacles techniques au commerce, qui impose un intervalle raisonnable entre la publication de règlements techniques et leur entrée en vigueur afin d'accorder aux fabricants des pays exportateurs, particulièrement à ceux des pays en développement, du temps pour adapter leurs produits ou leurs méthodes de fabrication aux exigences du pays importateur. Ce délai concorde aussi avec la période de transition habituelle de six mois prévue dans différentes normes de l'ASTM International.

Consultation

Le 29 septembre 2010, Santé Canada a publié un document de consultation sur les changements proposés au RLEBM. Dans le cadre de la consultation, les trois options suivantes ont été proposées :

1. maintenir le statu quo;
2. apporter plusieurs modifications importantes au RLEBM de sorte que les exigences canadiennes s'harmonisent davantage avec celles proposées aux États-Unis, telle l'interdiction soit de vendre, de fabriquer ou d'importer des lits d'enfant dont les côtés ne sont pas fixés solidement aux extrémités, soit de faire de la publicité à leur sujet, tout en permettant que la partie supérieure du côté du lit puisse se replier, pivoter ou bouger par rapport à la structure (le RLEBM proposé prévoit cette option);
3. interdire la fabrication, la vente et l'importation de tous les types de côtés abaissables de lits d'enfant au Canada ainsi que la publicité à leur sujet.

Dans le document de consultation, Santé Canada précise que la deuxième option est préférable car elle harmoniserait les exigences canadiennes avec celles proposées, puis adoptées, par la CPSC des États-Unis relativement à la sécurité générale des lits d'enfant, des berceaux et des moïses. Les fabricants de ces produits ont demandé dans le passé que le RLEBM s'harmonise davantage avec d'autres normes reconnues internationalement, en particulier avec celles des États-Unis, afin de limiter les répercussions sur l'industrie. La deuxième option permettrait également de régler d'importants problèmes de sécurité associés précisément aux côtés abaissables conventionnels.

Dans le cadre de la consultation, Santé Canada a publié un communiqué de presse et un document de consultation sur son site Web. Santé Canada a également envoyé directement par la poste le document de consultation à quelque 2 000 intervenants ciblés, soit des organismes de santé publique, des autorités de santé publique provinciales et territoriales, des détaillants, des fabricants, des importateurs et des laboratoires effectuant des essais sur les produits. Un avis concernant cette consultation a aussi été transmis par courriel à des parties intéressées, par l'intermédiaire de la liste de distribution de la Direction de la sécurité des produits de consommation de Santé Canada. Les parties intéressées avaient 75 jours pour se prononcer sur la proposition.

Vingt-cinq observations ont été reçues pendant la période de commentaires. Parmi les intéressés, quatorze appuyaient l'option visant à harmoniser davantage les normes de sécurité en vigueur au Canada avec celles des États-Unis ainsi qu'à permettre que la partie supérieure du côté du lit soit mobile, neuf n'appuyaient pas la proposition visant à interdire la fabrication, la vente et l'importation de lits d'enfant ayant des côtés abaissables conventionnels (option 3) ainsi que la publicité à leur sujet et deux n'ont pas indiqué clairement leur position quant à la proposition.

Dix consommateurs, sept organismes de santé publique, trois détaillants, un bureau du coroner provincial, deux importateurs, un inventeur et un groupe de l'industrie ont transmis des commentaires. Six consommateurs se sont opposé à l'interdiction soit de fabriquer, de vendre ou d'importer des lits d'enfant ayant des côtés abaissables conventionnels, soit de faire de la publicité à leur sujet, car ils s'inquiétaient des répercussions que cette interdiction entraînerait pour les personnes qui ne sont pas grandes ou qui éprouvent des problèmes de dos et qui s'occupent d'enfants. Deux détaillants ont déclaré qu'ils ne considéraient pas que les lits d'enfant ayant des côtés abaissables conventionnels étaient dangereux et ont manifesté leur inquiétude concernant les répercussions sur les entreprises canadiennes. Un importateur craignait que la proposition limitant le mouvement des côtés du lit à la partie supérieure puisse aboutir à des dangers de pincements et de points d'appui.

La plupart des organismes de santé publique appuyaient le RLEBM proposé, mais certains ont exprimé leurs préoccupations relatives aux répercussions sur le marché des articles usagés, les établissements de garde d'enfants et les familles dont le statut socio-économique est moins élevé. Le bureau du coroner provincial appuyait la proposition visant à harmoniser davantage les normes de sécurité en vigueur au Canada avec celles des États-Unis ainsi qu'à permettre que la partie supérieure du côté du lit soit mobile. Cependant, le bureau du coroner a souligné la nécessité de veiller à ce que les mesures réglementaires s'appuient sur des données provenant de rapports d'incidents. Les membres de l'industrie appuyaient, pour la plupart, les modifications proposées, mais conseillaient vivement à Santé Canada d'envisager la possibilité de prévoir, pour l'entrée en vigueur de tous les règlements, des périodes de mise en œuvre raisonnables, telles des périodes de 6 à 12 mois. Une réponse générale a été envoyée par courriel aux intéressés qui ont formulé des commentaires.

De nombreux commentaires reçus au cours de la consultation mentionnaient que le RLEBM proposé aurait des répercussions sur les familles à faible revenu, le marché des articles usagés, les établissements de garde d'enfants et les entreprises canadiennes. Une analyse coûts-avantages a donc été réalisée afin de déterminer si les propositions réglementaires apporteraient un avantage aux Canadiens. Cette analyse coûts-avantages a révélé, tel qu'il a déjà été mentionné, que le RLEBM proposé apporterait un avantage net aux Canadiens.

Consultation des provinces et des territoires au sujet des établissements de garde d'enfants

Santé Canada a consulté, en 2011, en 2012 et en 2014, ses homologues provinciaux et territoriaux au sujet du RLEBM proposé. Les ministères provinciaux et territoriaux responsables de la réglementation des établissements de garde d'enfants ont reçu un appel téléphonique ou un avis écrit les informant des modifications proposées au RLEBM et visant à recueillir leurs commentaires sur les répercussions éventuelles de ces modifications sur les lois en vigueur dans leur province ou leur territoire. Il importe de souligner que les modifications proposées au RLEBM n'interdisent pas l'utilisation des lits d'enfant ayant des côtés abaissables conventionnels ou de tout autre produit qui ne respecte pas les nouvelles normes de rendement ou les nouvelles méthodes d'essai.

L'utilisation de lits d'enfant ayant des côtés abaissables conventionnels dans les établissements de garde d'enfants varie grandement au Canada (environ 90 % à 1 %). Un certain nombre de provinces et de territoires n'étaient pas en mesure d'émettre de commentaires relativement au taux d'utilisation de lits d'enfant ayant des côtés abaissables conventionnels à l'intérieur de leurs frontières. Dans les provinces où les lois exigent d'utiliser soit un lit d'enfant, soit un parc d'enfant, les établissements de garde d'enfants étaient plus susceptibles d'utiliser des parcs d'enfant (qui ne sont pas visés par la présente proposition). Les parcs d'enfant étaient aussi principalement utilisés dans les provinces et les territoires où la loi ne réfère pas directement à la Loi sur les produits dangereux (dont la partie I et l'annexe I ont été abrogées et remplacées par la LCSPC), à la LCSPC ou au RLEBM. Les provinces et les territoires n'ont pas été en mesure d'émettre de commentaires sur le délai qu'ils accorderaient aux établissements de garde d'enfants pour le remplacement de lits d'enfant à côtés abaissables. Quelques provinces et territoires n'accordent qu'une contribution financière limitée pour le remplacement d'équipement ou l'acquittement des coûts administratifs.

En 2014, Santé Canada a envoyé une lettre aux provinces et aux territoires concernés pour obtenir leurs commentaires sur les répercussions éventuelles des modifications réglementaires proposées. L'Île-du-Prince-Édouard, l'Ontario, le Manitoba, la Nouvelle- Écosse et le Québec ont fourni des réponses. Les représentants de l'Île-du-Prince-Édouard ont mentionné que le remplacement des lits d'enfant à côtés abaissables pourrait occasionner des coûts dans les établissements de garde d'enfants. En Ontario, les responsables fixeraient un délai approprié pour le remplacement des lits d'enfant à côtés abaissables et adopteraient une stratégie de communication de renseignements concernant les répercussions, pour les établissements de garde d'enfants, des modifications réglementaires. Les représentants du Manitoba ont affirmé que la province aurait besoin de temps pour informer les établissements de garde d'enfants des modifications proposées et que ceux-ci auraient, à leur tour, besoin de temps pour apporter les changements nécessaires. Les représentants de la Nouvelle-Écosse ont mentionné que la province ne prévoyait pas que les modifications réglementaires proposées entraînent des répercussions négatives sur les lois régissant les services de garde d'enfants. Les représentants du Québec ont indiqué qu'ils pourraient envisager la possibilité d'accorder une période de transition pour le remplacement des lits d'enfant à côtés abaissables en modifiant la loi provinciale qui légifère les services de garde afin de réduire les répercussions financières pour les établissements de garde d'enfants.

Certains organismes de santé publique qui avaient déjà fourni leurs commentaires lors de la consultation menée en 2010 sur le RLEBM proposé ont exprimé leurs préoccupations concernant les répercussions financières de la proposition pour les établissements de garde d'enfants. Ils craignaient aussi que l'inaccessibilité à des lits d'enfant à côtés abaissables amène de nombreux employés d'établissements de garde d'enfants, généralement des femmes de petite taille, à avoir plus de difficulté à accéder aux enfants dans les lits d'enfants ordinaires.

Coopération en matière de réglementation

Le RLEBM proposé permettrait d'harmoniser davantage les exigences avec celles appliquées aux États-Unis et de clarifier les exigences pour l'industrie.

Santé Canada a travaillé activement en collaboration avec la CPSC des États-Unis en participant notamment à des sous-comités de l'ASTM qui examinent les questions relatives aux lits d'enfant, aux berceaux et aux moïses et en discutant avec le personnel de la CPSC des États-Unis. Toutes les principales modifications proposées permettraient d'harmoniser davantage le RLEBM en vigueur au Canada avec les exigences adoptées récemment aux États-Unis concernant les lits d'enfant, les berceaux et les moïses. Dans les dernières années, Santé Canada et la CPSC des États-Unis ont travaillé en étroite collaboration pour établir des critères communs pour les essais visant à vérifier des dangers précis.

Quelques différences mineures demeurent toutefois entre les exigences en vigueur au Canada et celles en vigueur aux États- Unis. Cependant, elles ne devraient pas entraîner de répercussions importantes sur les échanges ou le commerce de produits entre les deux pays. Les exigences canadiennes sont effectivement parfois, dans le cas où des données ont révélé la possibilité d'accroître la sécurité, plus strictes et assurent ainsi une plus grande protection. De plus, les conventions canadiennes de rédaction législative contribuent également à engendrer ces différences.

Bien que cette proposition réglementaire ne constitue pas un engagement aux termes du Plan d'action conjoint du Conseil de coopération en matière de réglementation, elle respecte les objectifs du Conseil, car elle contribue à harmoniser les exigences réglementaires du Canada avec celles des États-Unis ainsi qu'à diminuer les obstacles réglementaires au commerce transfrontalier.

Justification

Santé Canada a récemment collaboré avec un certain nombre d'entreprises pour qu'elles procèdent volontairement au rappel de différents modèles de lits d'enfant à côtés abaissables lorsque les incidents signalés ont permis de démontrer que l'utilisation de ces produits peut causer des problèmes de santé et de sécurité.

Le RLEBM proposé permettrait à Santé Canada de maintenir son objectif de se préoccuper des nouveaux dangers afin de protéger la santé et la sécurité des jeunes enfants placés dans des lits d'enfant, des berceaux et des moïses.

L'harmonisation accrue des exigences canadiennes, telles celles relatives aux lits d'enfant ayant des côtés abaissables conventionnels, à la force exercée sur les lits d'enfant, à la résistance des barreaux des lits d'enfant ainsi qu'aux accessoires destinés aux lits d'enfant, aux berceaux et aux moïses, avec des normes reconnues internationalement allégerait le fardeau réglementaire imposé à l'industrie. Les entreprises américaines qui vendent leurs produits au Canada devraient profiter de l'harmonisation des exigences canadiennes avec les exigences américaines.

Depuis quelques années, Santé Canada participe activement à des discussions avec des fabricants canadiens et américains, des personnes prônant le droit à la sécurité et des représentants gouvernementaux au sujet de la sécurité générale des lits d'enfant. Santé Canada a établi qu'il est nécessaire d'apporter des modifications réglementaires concernant les lits d'enfant ayant des côtés abaissables conventionnels afin de mieux protéger la santé des nourrissons et des jeunes enfants.

De plus, l'analyse des coûts-avantages prouve qu'il existe de bonnes raisons économiques pour adopter le RLEBM proposé. Les coûts de la proposition réglementaire ont une valeur actuelle de 12,19 millions de dollars sur une période de 20 ans, à un taux actualisé de 7 %. La valeur actuelle des avantages s'élève à 32,79 millions de dollars sur une période 20 ans, à un taux actualisé de 7 %. Par conséquent, la proposition réglementaire procurerait des avantages nets aux Canadiens dépassant 20,6 millions de dollars.

Évaluation environnementale stratégique

La proposition a fait l'objet d'un examen préliminaire, conformément à la politique sur l'évaluation environnementale stratégique (EES) et un formulaire d'EES a été rempli. L'ESS a permis de conclure que cette proposition réglementaire ne devrait pas entraîner de répercussions sur le plan environnemental.

Mise en œuvre, application et normes de service

Le RLEBM proposé ne modifierait pas de façon importante les activités de mise en application effectuées par Santé Canada. La vérification de la conformité des produits et la mise en application seraient simplifiées grâce à la clarté accrue des exigences précisées dans le RLEBM proposé et à l'harmonisation accrue des exigences canadiennes avec les exigences américaines.

La vérification de la conformité des produits et la mise en application du RLEBM proposé respecteraient les approches et les procédures ministérielles, notamment celles concernant l'échantillonnage des produits et la mise à l'essai de ceux-ci, ainsi que celles visant les inspections dans les commerces de détail et le suivi des plaintes formulées par des Canadiens, des organismes de santé publique ou des commerces. Les produits non conformes feront l'objet de certaines mesures disponibles aux inspecteurs et à d'autres agents de Santé Canada, selon la gravité de la situation. Ces mesures peuvent consister à obtenir un engagement volontaire de l'industrie de corriger le produit, à négocier avec l'industrie pour qu'elle retire volontairement du marché des produits non conformes, à effectuer des saisies, à émettre des ordres de rappels ou à prendre d'autres mesures, à imposer des sanctions administratives pécuniaires ainsi qu'à procéder à des poursuites aux termes de la LCSPC. Santé Canada tentera non seulement de maximiser le taux de conformité au RLEBM grâce à une campagne de sensibilisation destinée à l'industrie et aux détaillants, mais également d'accroître la sécurité des lits d'enfant, des berceaux et des moïses grâce à une campagne de sensibilisation destinée aux consommateurs.

Personne-ressource

M^me Megan Fairfull
Direction de la sécurité des produits de consommation
Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs
Santé Canada
Indice de l'adresse : 4908B
269, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9
Télécopieur : 613-952-2551
Courriel : megan.fairfull@hc-sc.gc.ca

Liste de vérification de la lentille des petites entreprises

1. Nom de l'organisme de réglementation responsable :

Santé Canada

2. Titre de la proposition de réglementation :

Règlement sur les lits d'enfants, berceaux et moïses

3. La liste de vérification est-elle soumise avec le RÉIR de la Partie I ou de la Partie II de la Gazette du Canada?

Gazette du Canada, Partie I     Gazette du Canada, Partie II

A. Conception de la réglementation pour les petites entreprises

I	Communication et transparence	Oui	Non	S.O.
1.	La réglementation ou les exigences proposées sont-elles faciles à comprendre et rédigées dans un langage simple?
La réglementation a été réécrite et remaniée afin de clarifier les exigences et la langue pour l'industrie, et harmonisée d'après la formulation des exigences établies à l'heure actuelle aux États-Unis, terminologie que connaissent déjà de nombreux membres de l'industrie.
2.	Y a-t-il un lien clair entre les exigences et l'objet principal (ou l'intention) de la réglementation proposée?
Les exigences répondent directement aux préoccupations de Santé Canada et des États-Unis en matière de santé et de sécurité liées aux lits d'enfant, aux berceaux et aux moïses, par l'intermédiaire de rapports d'incidents et de blessures.
3.	A-t-on prévu un plan de mise en œuvre incluant des activités de communications et de promotion de la conformité destinées à informer les petites entreprises sur les changements intervenus dans la réglementation, d'une part, et à les guider sur la manière de s'y conformer, d'autre part (par exemple séances d'information, évaluations types, boîtes à outils, sites Web)?
Santé Canada s'est engagé à travailler avec les petites entreprises afin de les aider à mieux comprendre les nouvelles exigences et à s'y conformer. Des renseignements additionnels et des directives de l'industrie seront publiés sur le site Web de Santé Canada; en outre, des inspecteurs régionaux de la sécurité des produits sont mis à la disposition des entreprises pour répondre à toute question concernant la réglementation ou la conformité.
4.	Si la proposition implique l'utilisation de nouveaux formulaires, rapports ou processus, la présentation et le format de ces derniers correspondent-ils aux autres formulaires, rapports ou processus pertinents du gouvernement?
Aucun nouveau formulaire, rapport ou processus ne sera utilisé.
II	Simplification et rationalisation	Oui	Non	S.O.
1.	Des processus simplifiés seront-ils mis en place (en recourant au service PerLE, au guichet unique de l'Agence des services frontaliers du Canada) afin d'obtenir les données requises des petites entreprises si possible?
À l'heure actuelle, on recueille toutes les données pertinentes auprès des membres de l'industrie, au cas par cas, afin de vérifier la conformité. Aucun changement ne sera apporté au type de données recueillies.
2.	Est-ce que les possibilités d'harmonisation avec les autres obligations imposées aux entreprises par les organismes de réglementation fédéraux, provinciaux, municipaux ou multilatéraux ou internationaux ont été évaluées?
Aucune obligation actuelle n'est visée par la réglementation proposée.
3.	Est-ce que l'impact de la réglementation proposée sur le commerce international ou interprovincial a été évalué?
La réglementation proposée ne devrait avoir aucun impact sur les activités commerciales internationales ou interprovinciales, car elle vise une plus grande harmonisation avec notre principal partenaire commercial, les États-Unis.
4.	Si les données ou les renseignements — autres que les renseignements personnels — nécessaires pour le respect de la réglementation proposée ont déjà été recueillis par un autre ministère ou une autre administration, obtiendra-t-on ces informations auprès de ces derniers, plutôt que de demander à nouveau cette même information aux petites entreprises ou aux autres intervenants? (La collecte, la conservation, l'utilisation, la divulgation et l'élimination des renseignements personnels sont toutes assujetties aux exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Toute question relative au respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels devrait être renvoyée au bureau de l'AIPRP ou aux services juridiques du ministère ou de l'organisme concerné.)
Les données à recueillir en vertu de la réglementation dans le but de vérifier la conformité ne sont recueillies par aucun autre ministère.
5.	Les formulaires seront-ils pré-remplis avec les renseignements ou les données déjà disponibles au ministère en vue de réduire le temps et les coûts nécessaires pour les remplir? (Par exemple, quand une entreprise remplit une demande en ligne pour un permis, en entrant un identifiant ou un nom, le système pré-remplit le formulaire avec les données personnelles telles que les coordonnées du demandeur, la date, etc. lorsque cette information est déjà disponible au ministère.)
Aucun formulaire n'est requis en vertu de la réglementation proposée. Santé Canada offre à l'industrie une certaine souplesse quant à la manière dont l'information servant à vérifier la conformité doit être recueillie.
6.	Est-ce que les rapports et la collecte de données électroniques, notamment la validation et la confirmation électroniques de la réception de rapports, seront utilisés?
La réglementation proposée ne comporte aucune exigence en matière de production de rapports.
7.	Si la réglementation proposée l'exige, est-ce que les rapports seront harmonisés selon les processus opérationnels généralement utilisés par les entreprises ou les normes internationales lorsque cela est possible?
La réglementation proposée n'exige la production d'aucun rapport.
8.	Si d'autres formulaires sont requis, peut-on les rationaliser en les combinant à d'autres formulaires de renseignements exigés par le gouvernement?
Aucun formulaire n'est requis en vertu de la réglementation proposée.
III	Mise en œuvre, conformité et normes de service	Oui	Non	S.O.
1.	A-t-on pris en compte les petites entreprises dans les régions éloignées, en particulier celles qui n'ont pas accès à Internet haute vitesse (large bande)?
Les petites entreprises en région éloignée peuvent faire appel aux inspecteurs régionaux de la sécurité des produits de Santé Canada. En effet, le Programme de la sécurité des produits de consommation compte 12 bureaux régionaux au Canada. Les entreprises peuvent communiquer avec les bureaux régionaux par téléphone au moyen d'un numéro sans frais qui les mettra automatiquement en contact avec le bureau régional le plus près, ou par courriel au moyen d'une adresse générale.
2.	Si des autorisations réglementaires (par exemple licences, permis, certificats) sont instaurées, des normes de service seront-elles établies concernant la prise de décisions en temps opportun, y compris pour ce qui est des plaintes portant sur le caractère inadéquat du service?
Aucune autorisation réglementaire n'est exigée dans le cadre de la réglementation proposée.
3.	Un point de contact ou un bureau de dépannage a-t-il été clairement identifié pour les petites entreprises et les autres intervenants?
Les inspecteurs régionaux de la sécurité des produits de Santé Canada sont à la disposition des petites entreprises de toutes les provinces. Les entreprises peuvent communiquer avec les bureaux régionaux par téléphone au moyen d'un numéro sans frais qui les mettra automatiquement en contact avec le bureau régional le plus près, ou par courriel au moyen d'une adresse générale.

B. Analyse de flexibilité réglementaire et inversion de la charge de la preuve

IV	Analyse de flexibilité réglementaire	Oui	Non	S.O.
1.	Est-ce que le RÉIR comporte, dans la section relative à la lentille des petites entreprises, au moins une option flexible permettant de réduire les coûts de conformité ou les coûts administratifs assumés par les petites entreprises? Exemples d'options flexibles pour réduire les coûts : Allongement du délai pour se conformer aux exigences, extension des périodes de transition ou attribution d'exemptions temporaires; Recours à des normes axées sur le rendement; Octroi d'exemptions partielles ou totales de conformité, surtout pour les entreprises ayant de bons antécédents (remarque : on devrait demander un avis juridique lorsqu'on envisage une telle option); Réduction des coûts de conformité; Réduction des frais ou des autres droits ou pénalités; Utilisation d'incitatifs du marché; Recours à un éventail d'options pour se conformer aux exigences, notamment des options de réduction des coûts; Simplification des obligations de présentation de rapports et des inspections ainsi que la réduction de leur nombre; Octroi de licences permanentes ou renouvelables moins fréquemment.
Dans le cadre de cette réglementation, on propose d'établir un délai d'entrée en vigueur de six mois. Ainsi, les intervenants bénéficieront d'une plus grande marge de manœuvre avant la mise en œuvre.
2.	Le RÉIR renferme-t-il, dans l'Énoncé de l'analyse de flexibilité réglementaire, les coûts administratifs et de conformité quantifiés et exprimés en valeur monétaire, auxquels feront face les petites entreprises pour l'option initiale évaluée, de même que l'option flexible (dont les coûts sont moins élevés)?
Aucune option flexible n'a été établie, car on n'a trouvé aucune option permettant de réduire les coûts pour les petites entreprises.
3.	Le RÉIR comprend-il, dans l'Énoncé de l'analyse de flexibilité réglementaire, une discussion des risques associés à la mise en œuvre de l'option flexible? (La minimisation des coûts administratifs et des coûts de conformité ne doit pas se faire au détriment de la santé des Canadiens, de la sécurité ou de l'environnement du Canada.)
Les risques sont minimes. En effet, la majorité des lits d'enfant, des berceaux et des moïses fabriqués à l'heure actuelle devraient satisfaire aux exigences, car celles-ci sont en vigueur aux États-Unis depuis 2012 déjà. Par conséquent, on prévoit que l'interdiction au Canada de la vente, de la publicité, de l'importation et de la fabrication de lits d'enfant à côté abaissable traditionnels aura des répercussions relativement moins importantes sur les coûts que toutes les entreprises devront assumer, peu importe leur taille.
4.	Le RÉIR comprend-il un sommaire de la rétroaction fournie par les petites entreprises pendant les consultations?
Santé Canada a consulté des petites entreprises et tenu compte de leurs observations.
V	Inversion de la charge de la preuve	Oui	Non	S.O.
1.	Si l'option recommandée n'est pas l'option représentant les coûts les plus faibles pour les petites entreprises (par rapport aux coûts administratifs ou aux coûts de conformité), le RÉIR comprend-il une justification raisonnable?
Un délai d'entrée en vigueur de six mois donnerait à l'industrie le temps de reformuler, de mettre à l'essai et de fournir de nouveaux modèles de produit.

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que le gouverneur en conseil, en vertu de l'article 37 de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (voir référence a), se propose de prendre le Règlement sur les lits d'enfants, berceaux et moïses, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les soixante-quinze jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d'y citer la Gazette du Canada Partie I, ainsi que la date de publication, et d'envoyer le tout à Megan Fairfull, agente de projet, Bureau de la gestion du risque, Direction de la sécurité des produits de consommation, ministère de la Santé, indice d'adresse 4908B, 269, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0K9 (téléc. : 613-952-2551; courriel : megan.fairfull@hc-sc.gc.ca).

Ottawa, le 15 juillet 2015

Le greffier adjoint du Conseil privé
JURICA ČAPKUN

RÈGLEMENT SUR LES LITS D'ENFANTS, BERCEAUX ET MOÏSES

DÉFINITIONS

Définitions

1. Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

• « accessoire »
  “accessory”
• « accessoire » Produit, notamment accessoire pour le coucher et accessoire à langer, qui est conçu pour être utilisé avec un lit d'enfant, un berceau ou un moïse ou qui est présenté dans la publicité comme pouvant être ainsi utilisé et qui possède les caractéristiques suivantes :

• a) il est conçu pour supporter le poids d'un enfant;
• b) il peut être soit placé sur le lit d'enfant, le berceau ou le moïse, soit y être fixé;
• c) il sert principalement aux fins suivantes :
  • (i) dans le cas d'un accessoire à langer, à changer les couches d'un enfant ou à l'habiller,
  • (ii) dans le cas d'un accessoire pour le coucher qui doit comporter des côtés permettant le confinement de celui-ci, à coucher un enfant.
  • (iii) dans le cas de tout autre accessoire, à fournir une aire interactive pour l'enfant et la personne s'en occupant ou une aire récréative pour l'enfant.

• « attaches »
  “fastener”
• « attaches » Vise les articles suivants :

• a) ceux qui, une fois installés sur un produit, ne requièrent aucun outil ou équipement pour les joindre ou les disjoindre, tels que les articles suivants :
  • (i) les ficelles, cordes, courroies, fils métalliques et autres articles similaires,
  • (ii) les fermetures à glissière, boutons, boutons-pression et autres articles similaires;
• b) ceux qui joignent deux objets par leur simple installation sur un produit tels que les vis, boulons, charnières, clous et autres pièces d'assemblages similaires.

• « barreau »
  “slat”
• « barreau » Sont assimilés au barreau le poteau, la barre, la tige et toute autre pièce semblable du lit d'enfant, du berceau, du moïse ou de l'accessoire pour le coucher.
• « berceau »
  “cradle”
• « berceau » Produit qui possède les caractéristiques suivantes :

• a) il sert principalement au coucher d'un enfant et comporte des côtés permettant le confinement de celui-ci;
• b) il a une surface de couchage supérieure à 4 000 cm² mais n'excédant pas 5 500 cm²;
• c) soit il est utilisé seulement de façon indépendante, soit il peut être utilisé alternativement de façon indépendante ou comme accessoire.

• « composants structurels essentiels »
  “key structural components”
• « composants structurels essentiels » Les côtés du lit d'enfant, du berceau, du moïse ou de l'accessoire, les barres stabilisatrices de ces derniers, le support du matelas, le recouvrement structurel et le soutien.
• « côté d'accès »
  “access side”
• « côté d'accès » Côté du lit d'enfant, du berceau, du moïse ou de l'accessoire pour le coucher qui a une partie inférieure fixe et une partie supérieure mobile dotée d'au moins une position de réglage.
• « côté fixe »
  “stationary side”
• « côté fixe » Côté du lit d'enfant, du berceau, du moïse ou de l'accessoire pour le coucher qui n'a aucune position de réglage.
• « espace de confinement »
  “occupant retention area”
• « espace de confinement » S'entend de l'espace délimité par la surface de couchage et la surface intérieure des côtés du lit d'enfant, du berceau, du moïse ou de l'accessoire pour le coucher.
• « fourni »
  “supplied with”
• « fourni » S'agissant d'un accessoire, d'un soutien ou d'un matelas, conçu pour être utilisé avec un lit d'enfant, un berceau, un moïse ou un accessoire précis, fabriqué par le même fabricant et vendu avec l'un de ces produits.
• « lit d'enfant »
  “crib”
• « lit d'enfant » Produit qui possède les caractéristiques suivantes :

• a) il sert principalement au coucher d'un enfant et comporte des côtés permettant le confinement de celui-ci;
• b) il a une surface de couchage supérieure à 5 500 cm²;
• c) soit il est utilisé seulement de façon indépendante, soit il peut être utilisé alternativement de façon indépendante ou comme accessoire.

• « Loi »
  “Act”
• « Loi » La Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation.
• « moïse »
  “bassinet”
• « moïse » Produit qui possède les caractéristiques suivantes :

• a) il sert principalement au coucher d'un enfant et comporte des côtés permettant le confinement de celui-ci;
• b) il a une surface de couchage maximale de 4 000 cm²;
• c) soit il est utilisé seulement de façon indépendante, soit il peut être utilisé alternativement de façon indépendante ou comme accessoire.

• « position de réglage »
  “adjustment position”
• « position de réglage » Position dans laquelle la partie mobile du côté d'accès s'enclenche ou se verrouille et de laquelle elle ne peut être délogée sans déclenchement ni déverrouillage.
• « recouvrement structurel »
  “structural cover”
• « recouvrement structurel » Composant structurel essentiel d'un lit d'enfant, d'un berceau, d'un moïse ou d'un accessoire pour le coucher qui possède les caractéristiques suivantes :

• a) il est en fibres textiles ou autre matériel souple;
• b) il est fixé, par une fermeture à glissière, des boutons, des boutons-pression ou autres attaches similaires, à l'enceinte du produit;
• c) il délimite entièrement ou partiellement l'espace de confinement;
• d) il est amovible, de façon à permettre son nettoyage ou son remplacement.

• « responsable »
  “responsible person”
• « responsable »

• a) S'agissant de lits d'enfants, de berceaux, de moïses, d'accessoires ou de soutiens fabriqués au Canada à des fins commerciales, le fabricant;
• b) s'agissant de lits d'enfants, de berceaux, de moïses, d'accessoires ou de soutiens importés à des fins commerciales, l'importateur.

• « soutien »
  “stand”
• « soutien » Produit qui soit est conçu pour relever un lit d'enfant, un berceau ou un moïse, soit est présenté dans la publicité comme pouvant être ainsi utilisé.
• « support du matelas »
  “mattress support”
• « support du matelas » Est assimilée au support du matelas, dans le cas d'un lit d'enfant, d'un berceau, d'un moïse ou d'un accessoire pour le coucher conçus pour être utilisés sans matelas, la surface supportant le poids de l'enfant.

RENSEIGNEMENTS ET PUBLICITÉ

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Mention de la Loi ou du règlement

2. Les renseignements qui sont fournis avec le lit d'enfant, le berceau, le moïse, l'accessoire ou le soutien, qui sont apposés sur eux ou qui sont communiqués dans toute publicité à leur sujet, ne comportent aucune mention, directe ou indirecte, de la Loi ou du présent règlement.

Publicité

3. Toute publicité qui montre des lits d'enfant, des berceaux, des moïses, des accessoires ou des soutiens le fait d'une manière qui respecte le contenu des mises en garde prévues aux articles 10 à 36.

PRÉSENTATION DES RENSEIGNEMENTS

Présentation — général

4. Les renseignements exigés par le présent règlement satisfont aux exigences suivantes :

• a) ils sont présentés dans les deux langues officielles;
• b) ils sont présentés sous forme d'une inscription apposée sur le lit d'enfant, le berceau, le moïse, l'accessoire ou le soutien ou sur une étiquette fixée à ceux-ci en permanence;
• c) ils sont présentés en caractères dont la couleur contraste nettement avec la couleur du fond;
• d) ils sont clairs, lisibles et suffisamment durables pour demeurer lisibles pendant la vie utile du lit d'enfant, du berceau, du moïse, de l'accessoire ou du soutien, dans les conditions normales de transport, d'entreposage, de vente et d'utilisation.

Caractères typographiques

5. (1) Les renseignements exigés sont imprimés en lettres linéales standard qui satisfont aux exigences suivantes :

• a) elles ne sont ni resserrées, ni élargies, ni décoratives;
• b) elles ont une hauteur « x » supérieure à la hampe ascendante ou descendante, comme il est illustré à la figure 1 de l'annexe 1.

Hauteur des caractères

(2) La hauteur des caractères est déterminée par la dimension d'une lettre majuscule ou minuscule ayant une hampe ascendante ou descendante, telle un « b » ou un « p ».

Mots indicateurs

6. (1) Les mots indicateurs « MISE EN GARDE » et « WARNING » sont en caractères gras et en lettres majuscules d'une hauteur minimale de 5 mm.

Autres renseignements — hauteur des caractères

(2) Tous les autres renseignements exigés sont en caractères d'une hauteur minimale de 2,5 mm.

EXIGENCES POUR LITS D'ENFANTS, BERCEAUX, MOÏSES, ACCESSOIRES ET SOUTIENS

Renseignements exigés

7. Le lit d'enfant, le berceau, le moïse ainsi que tout accessoire ou soutien vendu séparément, de même que l'emballage dans lequel ils sont présentés aux consommateurs, portent les renseignements suivants :

• a) le nom et le principal établissement au Canada du responsable;
• b) le nom ou le numéro du modèle;
• c) le mot « DATE : » suivi immédiatement de mots ou de chiffres indiquant la date de fabrication, à commencer par l'année, suivie du mois ou de la semaine.

Montage et utilisation — lits d'enfants, berceaux et moïses

8. (1) Le lit d'enfant, le berceau et le moïse portent soit les renseignements ci-après, soit des dessins ou photographies qui illustrent les mêmes renseignements, soit une combinaison de ces derniers :

• a) s'ils sont vendus en pièces détachées, les instructions de montage et la liste quantitative des pièces;
• b) s'ils sont pliants, la façon de les déplier et de les replier;
• c) si la hauteur du support du matelas est réglable, la façon de la régler;
• d) s'ils sont conçus pour être utilisés avec un matelas, les dimensions du matelas recommandées par le fabricant.

Montage et utilisation — accessoires

(2) L'accessoire porte soit les renseignements ci-après, soit des dessins ou photographies qui illustrent les mêmes renseignements, soit une combinaison de ces derniers :

• a) s'il est vendu en pièces détachées, les instructions de montage et la liste quantitative des pièces;
• b) s'il est pliant, la façon de le déplier et de le replier;
• c) les instructions sur la façon soit de le placer sur le lit d'enfant, le berceau ou le moïse, soit de l'y fixer.

Exception — accessoire fourni

(3) Les renseignements exigés au paragraphe (2) peuvent, dans le cas où l'accessoire est fourni avec le lit d'enfants, le berceau ou le moïse, figurer sur l'un de ces derniers ou sur cet accessoire.

Montage et utilisation — soutiens

(4) Le soutien porte soit les renseignements ci-après, soit des dessins ou photographies qui illustrent les mêmes renseignements, soit une combinaison de ces derniers :

• a) s'il est vendu en pièces détachées, les instructions de montage et la liste quantitative des pièces;
• b) s'il est pliant, la façon de le déplier et de le replier;
• c) les instructions sur la façon d'y placer ou d'y fixer le lit d'enfant, le berceau ou le moïse.
  

Exception — soutien fourni

(5) Les renseignements exigés au paragraphe (4) peuvent, dans le cas où le soutien est fourni avec le lit d'enfant, le berceau ou le moïse, figurer sur l'un de ces derniers ou sur ce soutien.

Mise en garde — pochette

9. Malgré l'alinéa 4b), les renseignements exigés à l'article 8 peuvent figurer sur une pochette ou à l'intérieur de celle-ci, si la pochette est fixée en permanence au lit d'enfant, au berceau, au moïse, à l'accessoire ou au soutien et si les mises en garde applicables prévue aux articles 10 à 36 sont fournies avec les renseignements.

EXIGENCES ADDITIONNELLES POUR LITS D'ENFANT

Mise en garde — lits d'enfants

10. Le lit d'enfant porte la mise en garde suivante ou son équivalent :

MISE EN GARDE

• Ne pas utiliser ce produit à moins d'être en mesure de suivre précisément les instructions qui l'accompagnent.
• Ne pas utiliser ce produit si l'enfant est capable d'en sortir ou mesure plus de 90 cm.
• Ne pas mettre dans ce produit ou à proximité de celui-ci des cordes, courroies ou objets semblables qui risqueraient de s'enrouler autour du cou de l'enfant.
• Ne pas placer ce produit près d'une fenêtre ou d'une porte-fenêtre où l'enfant pourrait saisir les cordes d'un store ou d'un rideau et s'étrangler.
• Vérifier régulièrement ce produit préalablement à son utilisation et ne pas l'utiliser en cas de détection d'une pièce desserrée, de pièce manquante ou de tout signe de dommages. Ne pas substituer une pièce à une autre. Communiquer avec le fabricant pour obtenir, au besoin, une pièce de rechange ou des instructions supplémentaires.
• L'enfant peut s'étouffer en présence d'articles de literie mous. Ne pas mettre d'oreiller, d'édredon ou de matelas mou dans ce produit.

WARNING

• Do not use this product if you cannot follow the accompanying instructions exactly.
• Do not use this product for a child who can climb out of it or who is taller than 90 cm.
• Do not place any cord, strap or similar item in or near this product that could become wrapped around a child's neck.
• Do not place this product near a window or patio door where a child could reach the cord of a blind or curtain and be strangled.
• Check this product regularly before using it, and do not use it if any part is loose or missing or if there are any signs of damage. Do not substitute parts. Contact the manufacturer if replacement parts or additional instructions are needed.
• Children can suffocate on soft bedding. Do not place pillows, comforters or soft mattresses in this product.

Mise en garde — lits d'enfants avec côté d'accès

11. Le lit d'enfant doté d'un côté d'accès porte, immédiatement après la mise en garde prévue à l'article 10, la mise en garde suivante ou son équivalent :

MISE EN GARDE

• S'assurer que les côtés de ce produit, dans le cas où l'enfant y est laissé sans surveillance, sont bien enclenchés ou verrouillés à la position appropriée.

WARNING

• Ensure that the sides of this product are properly latched or locked in the appropriate position when a child is left unattended in it.

Mise en garde — lits d'enfants vendus sans matelas

12. Le lit d'enfant conçu pour être utilisé avec un matelas, mais vendu sans matelas, porte, immédiatement après les mises en garde prévues aux articles 10 et 11, la mise en garde suivante ou son équivalent :

MISE EN GARDE

• Utiliser un matelas dont l'épaisseur est d'au plus 15 cm et dont la superficie permet d'empêcher, lorsqu'il est poussé fermement contre un côté quelconque de ce produit, qu'un espace de plus de 3 cm soit créé entre le matelas et une partie quelconque de tout autre côté.

WARNING

• Use a mattress that is no thicker than 15 cm and is of such a size that, when it is pushed firmly against any side of this product, it does not leave a gap of more than 3 cm between the mattress and any part of any other side of the product.

Mise en garde — lits d'enfants avec lesquels est fourni un matelas

13. Le lit d'enfant avec lequel est fourni un matelas porte, immédiatement après les mises en garde prévues aux articles 10 et 11, la mise en garde suivante ou son équivalent :

MISE EN GARDE

• N'utiliser que le matelas fourni par le fabricant avec ce produit. Ne pas y superposer d'autre matelas.

WARNING

• Use only the mattress supplied by the manufacturer with this product. Do not add an additional mattress to this product.

Mise en garde — lits d'enfants conçus pour être utilisés sans matelas

14. Le lit d'enfant conçu pour être utilisé sans matelas porte, immédiatement après les mises en garde prévues aux article 10 et 11, la mise en garde suivante ou son équivalent :

MISE EN GARDE

• Ne pas ajouter de matelas à ce produit.

WARNING

• Do not add a mattress to this product.

Mise en garde — lits d'enfants utilisés comme accessoires

15. Le lit d'enfant qui est utilisé comme accessoire et qui se déploie au-dessus de l'espace de confinement ou en occupe une partie porte, immédiatement après les mises en garde prévues aux articles 10 à 14, la mise en garde suivante ou son équivalent :

MISE EN GARDE

• Retirer ce produit s'il est utilisé comme accessoire avec un autre produit et que l'enfant occupe ce dernier.

WARNING

• When this product is used as an accessory to another product, remove it whenever a child is in the other product.

EXIGENCES ADDITIONNELLES POUR BERCEAUX

Mise en garde — berceaux

16. Le berceau porte la mise en garde suivante ou son équivalent :

MISE EN GARDE

• Ne pas utiliser ce produit à moins d'être en mesure de suivre précisément les instructions qui l'accompagnent.
• Ne pas utiliser ce produit si l'enfant est capable de se mettre à quatre pattes ou a atteint [insérer le poids maximal recommandé par le fabricant].
• Ne pas mettre dans ce produit ou à proximité de celui-ci des cordes, courroies ou objets semblables qui risqueraient de s'enrouler autour du cou de l'enfant.
• Ne pas placer ce produit près d'une fenêtre ou d'une porte-fenêtre où l'enfant pourrait saisir les cordes d'un store ou d'un rideau et s'étrangler.
• Vérifier régulièrement ce produit préalablement à son utilisation et ne pas l'utiliser en cas de détection d'une pièce desserrée, de pièce manquante ou de tout signe de dommages. Ne pas substituer une pièce à une autre. Communiquer avec le fabricant pour obtenir, au besoin, une pièce de rechange ou des instructions supplémentaires.
• L'enfant peut s'étouffer en présence d'articles de literie mous. Ne pas mettre d'oreiller, d'édredon ou de matelas mou dans ce produit.

WARNING

• Do not use this product if you cannot follow the accompanying instructions exactly.
• Do not use this product for a child who can push up onto their hands and knees or who has reached [insert manufacturer's recommended weight limit].
• Do not place any cord, strap or similar item in or near this product that could become wrapped around a child's neck.
• Do not place this product near a window or patio door where a child could reach the cord of a blind or curtain and be strangled.
• Check this product regularly before using it, and do not use it if any part is loose or missing or if there are any signs of damage. Do not substitute parts. Contact the manufacturer if replacement parts or additional instructions are needed.
• Children can suffocate on soft bedding. Do not place pillows, comforters or soft mattresses in this product.

Mise en garde — berceaux avec côté d'accès

17. Le berceau qui a un côté d'accès porte, immédiatement après la mise en garde prévue à l'article 16, la mise en garde suivante ou son équivalent :

MISE EN GARDE

• S'assurer que les côtés de ce produit, dans le cas où l'enfant y est laissé sans surveillance, sont bien enclenchés ou verrouillés à la position appropriée.

WARNING

• Ensure that the sides of this product are properly latched or locked in the appropriate position when a child is left unattended in it.

Mise en garde — berceaux vendus sans matelas

18. Le berceau conçu pour être utilisé avec un matelas mais vendu sans matelas porte, immédiatement après les mises en garde prévues aux articles 16 et 17, la mise en garde suivante ou son équivalent :

MISE EN GARDE

• Utiliser un matelas dont l'épaisseur est d'au plus 3,8 cm et dont la superficie permet d'empêcher, lorsqu'il est poussé fermement contre un côté quelconque de ce produit, qu'un espace de plus de 3 cm soit créé entre le matelas et une partie quelconque de tout autre côté.

WARNING

• Use a mattress that is no thicker than 3.8 cm and is of such a size that, when it is pushed firmly against any side of this product, it does not leave a gap of more than 3 cm between the mattress and any part of any other side of the product.

Mise en garde — berceaux avec lesquels est fourni un matelas

19. Le berceau avec lequel est fourni un matelas porte, immédiatement après les mises en garde prévues aux articles 16 et17, la mise en garde suivante ou son équivalent :

MISE EN GARDE

• N'utiliser que le matelas fourni par le fabricant avec ce produit. Ne pas y superposer d'autre matelas.

WARNING

• Use only the mattress supplied by the manufacturer with this product. Do not add an additional mattress to this product.

Mise en garde — berceaux conçus pour être utilisés sans matelas

20. Le berceau conçu pour être utilisé sans matelas porte, immédiatement après les mises en garde prévues aux articles 16 et 17, la mise en garde suivante ou son équivalent :

MISE EN GARDE

• Ne pas ajouter de matelas à ce produit.

WARNING

• Do not add a mattress to this product.

Mise en garde — berceaux utilisés comme accessoires

21. Le berceau qui est utilisé comme accessoire et qui se déploie au-dessus de l'espace de confinement ou en occupe une partie porte, immédiatement après les mises en garde prévues aux articles 16 à 20, la mise en garde suivante ou son équivalent :

MISE EN GARDE

• Retirer ce produit s'il est utilisé comme accessoire avec un autre produit et que l'enfant occupe ce dernier.

WARNING

• When this product is used as an accessory to another product, remove it whenever a child is in the other product.

EXIGENCES ADDITIONNELLES POUR MOÏSES

Mise en garde — moïses

22. Le moïse porte la mise en garde suivante ou son équivalent :

MISE EN GARDE

• Ne pas utiliser ce produit à moins d'être en mesure de suivre précisément les instructions qui l'accompagnent.
• Ne pas utiliser ce produit si l'enfant est capable de se retourner ou a atteint [insérer le poids maximal recommandé par le fabricant].
• Ne pas mettre dans ce produit ou à proximité de celui-ci des cordes, courroies ou objets semblables qui risqueraient de s'enrouler autour du cou de l'enfant.
• Ne pas placer ce produit près d'une fenêtre ou d'une porte-fenêtre où l'enfant pourrait saisir les cordes d'un store ou d'un rideau et s'étrangler.
• Vérifier régulièrement ce produit préalablement à son utilisation et ne pas l'utiliser en cas de détection d'une pièce desserrée, de pièce manquante ou de tout signe de dommages. Ne pas substituer une pièce à une autre. Communiquer avec le fabricant pour obtenir, au besoin, une pièce de rechange ou des instructions supplémentaires.
• L'enfant peut s'étouffer en présence d'articles de literie mous. Ne pas mettre d'oreiller, d'édredon ou de matelas mou dans ce produit.

WARNING

• Do not use this product if you cannot follow the accompanying instructions exactly.
• Do not use this product for a child who can roll over or who has reached [insert manufacturer's recommended weight limit].
• Do not place any cord, strap or similar item in or near this product that could become wrapped around a child's neck.
• Do not place this product near a window or patio door where a child could reach the cord of a blind or curtain and be strangled.
• Check this product regularly before using it, and do not use it if any part is loose or missing or if there are any signs of damage. Do not substitute parts. Contact the manufacturer if replacement parts or additional instructions are needed.
• Children can suffocate on soft bedding. Do not place pillows, comforters or soft mattresses in this product.

Mise en garde — moïses avec côté d'accès

23. Le moïse qui a un côté d'accès porte, immédiatement après la mise en garde prévue à l'article 22, la mise en garde suivante ou son équivalent :

MISE EN GARDE

• S'assurer que les côtés de ce produit, dans le cas où l'enfant y est laissé sans surveillance, sont bien enclenchés ou verrouillés à la position appropriée.

WARNING

• Ensure that the sides of this product are properly latched or locked in the appropriate position when a child is left unattended in it.

Mise en garde — moïses vendus sans matelas

24. Le moïse conçu pour être utilisé avec un matelas, mais vendu sans matelas, porte, immédiatement après les mises en garde prévues aux articles 22 et 23, la mise en garde suivante ou son équivalent :

MISE EN GARDE

• Utiliser un matelas dont l'épaisseur est d'au plus 3,8 cm et dont la superficie permet d'empêcher, lorsqu'il est poussé fermement contre un côté quelconque de ce produit, qu'un espace de plus de 3 cm soit créé entre le matelas et une partie quelconque de tout autre côté.

WARNING

• Use a mattress that is no thicker than 3.8 cm and is of such a size that, when it is pushed firmly against any side of this product, it does not leave a gap of more than 3 cm between the mattress and any part of any other side of the product.

Mise en garde — moïses avec lesquels est fourni un matelas

25. Le moïse avec lequel est fourni un matelas porte, immédiatement après les mises en garde prévues aux articles 22 et 23, selon le cas, la mise en garde suivante ou son équivalent :

MISE EN GARDE

• N'utiliser que le matelas fourni par le fabricant avec ce produit. Ne pas y superposer d'autre matelas.

WARNING

• Use only the mattress supplied by the manufacturer with this product. Do not add an additional mattress to this product.

Mise en garde — moïses conçus pour être utilisés sans matelas

26. Le moïse conçu pour être utilisé sans matelas porte, immédiatement après les mises en garde prévues aux articles 22 et 23, selon le cas, la mise en garde suivante ou son équivalent :

MISE EN GARDE

• Ne pas ajouter de matelas à ce produit.

WARNING

• Do not add a mattress to this product.

Mise en garde — moïses utilisés comme accessoires

27. Le moïse qui est utilisé comme accessoire et qui se déploie au-dessus de l'espace de confinement ou en occupe une partie porte, immédiatement après les mises en garde prévues aux articles 22 à 26, la mise en garde suivante ou son équivalent :

MISE EN GARDE

• Retirer ce produit s'il est utilisé comme accessoire avec un autre produit et que l'enfant occupe ce dernier.

WARNING

• When this product is used as an accessory to another product, remove it whenever a child is in the other product.

EXIGENCES ADDITIONNELLES POUR ACCESSOIRES

Exigences générales

Non-application

28. Les articles 29 à 34 ne s'appliquent pas aux lits d'enfants, berceaux et moïses qui peuvent être utilisés comme accessoires.

Mise en garde — accessoires

29. (1) L'accessoire porte la mise en garde suivante ou son équivalent :

MISE EN GARDE

• Ne pas utiliser cet accessoire à moins d'être en mesure de suivre précisément les instructions qui l'accompagnent.

WARNING

• Do not use this accessory if you cannot follow the accompanying instructions exactly.

Accessoires qui se déploient au-dessus ou à l'intérieur

(2) L'accessoire qui se déploie au-dessus de l'espace de confinement ou en occupe une partie porte, immédiatement après la mise en garde prévue au paragraphe (1), la mise en garde suivante ou son équivalent :

MISE EN GARDE

• Retirer cet accessoire si l'enfant occupe le [insérer le type de produit visé; ex. : lit d'enfant, berceau ou moïse].

WARNING

• Remove this accessory when a child is in the [insert applicable product, e.g., crib, cradle or bassinet].

Mise en garde — accessoires qui ne sont pas des accessoires pour le coucher

30. L'accessoire, à l'exception de celui pour le coucher, porte, immédiatement après les mises en garde prévues à l'article 29, la mise en garde suivante ou son équivalent :

MISE EN GARDE

• Ne pas utiliser cet accessoire si l'enfant a atteint [insérer le poids maximal recommandé par le fabricant].
• Ne pas laisser sans surveillance un enfant qui utilise cet accessoire.
• Ne pas utiliser cet accessoire pour y faire dormir un enfant ou l'y laisser dormir.

WARNING

• Do not use this accessory for a child who has reached [insert manufacturer's recommended weight limit].
• Do not leave a child unattended in or on this accessory.
• Do not put a child to sleep or leave a sleeping child in or on this accessory.

Accessoires pour le coucher

Mise en garde — accessoires pour le coucher

31. L'accessoire pour le coucher porte, immédiatement après les mises en garde prévues à l'article 29, la mise en garde suivante ou son équivalent :

MISE EN GARDE

• Ne pas utiliser cet accessoire si l'enfant est capable de se retourner ou a atteint [insérer le poids maximal recommandé par le fabricant].
• Ne pas mettre dans cet accessoire ou à proximité de celui-ci des cordes, courroies ou objets semblables qui risqueraient de s'enrouler autour du cou de l'enfant.
• Vérifier régulièrement cet accessoire préalablement à son utilisation et ne pas l'utiliser en cas de détection d'une pièce desserrée, de pièce manquante ou de tout signe de dommages. Ne pas substituer une pièce à une autre. Communiquer avec le fabricant pour obtenir, au besoin, une pièce de rechange ou des instructions supplémentaires.
• L'enfant peut s'étouffer en présence d'articles de literie mous. Ne pas mettre d'oreiller, d'édredon ou de matelas mou dans cet accessoire.

WARNING

• Do not use this accessory for a child who can roll over or who has reached [insert manufacturer's recommended weight limit].
• Do not place any cord, strap or similar item in or near this accessory that could become wrapped around a child's neck.
• Check this accessory regularly before using it, and do not use it if any parts are loose or missing or if there are any signs of damage. Do not substitute parts. Contact the manufacturer if replacement parts or additional instructions are needed.
• Children can suffocate on soft bedding. Do not place pillows, comforters or soft mattresses in this accessory.

Mise en garde — accessoires pour le coucher vendus sans matelas

32. L'accessoire pour le coucher conçu pour être utilisé avec un matelas, mais vendu sans matelas, porte, immédiatement après la mise en garde prévue à l'article 31, la mise en garde suivante ou son équivalent :

MISE EN GARDE

• Utiliser un matelas pour accessoire pour le coucher dont l'épaisseur est d'au plus 3,8 cm et dont la superficie permet d'empêcher, lorsqu'il est poussé fermement contre un côté quelconque de cet accessoire, qu'un espace de plus de 3 cm soit créé entre le matelas et une partie quelconque de tout autre côté.

WARNING

• Use a sleep accessory mattress that is no thicker than 3.8 cm and is of such a size that, when it is pushed firmly against any side of this accessory, it does not leave a gap of more than 3 cm between the mattress and any part of any other side of the accessory.

Mise en garde — accessoires pour le coucher avec lesquels est fourni un matelas

33. L'accessoire pour le coucher avec lequel est fourni un matelas porte, immédiatement après la mise en garde prévue à l'article 31, la mise en garde suivante ou son équivalent :

MISE EN GARDE

• N'utiliser que le matelas fourni par le fabricant avec cet accessoire. Ne pas y superposer d'autre matelas.

WARNING

• Use only the mattress supplied by the manufacturer with this accessory. Do not add an additional mattress to this accessory.

Mise en garde — accessoires pour le coucher conçus pour être utilisés sans matelas

34. L'accessoire pour le coucher conçu pour être utilisé sans matelas porte, immédiatement après la mise en garde prévue à l'article 31, la mise en garde suivante ou son équivalent :

MISE EN GARDE

• Ne pas ajouter de matelas à cet accessoire.

WARNING

• Do not add a mattress to this accessory.

EXIGENCES ADDITIONNELLES POUR SOUTIENS

Mise en garde — produit placé sur le soutien

35. Le soutien conçu pour qu'un lit d'enfant, un berceau ou un moïse puisse y être placé porte la mise en garde suivante ou son équivalent :

MISE EN GARDE

• S'assurer que le produit est placé sur le soutien de façon sécuritaire avant de placer l'enfant dans le produit.

WARNING

• Ensure that the product is securely on the stand before a child is placed in it.

Mise en garde — produit fixé au soutien

36. Le soutien conçu pour qu'un lit d'enfant, un berceau ou un moïse puisse y être fixé au moyen d'un mécanisme d'enclenchement ou de verrouillage porte la mise en garde suivante ou son équivalent :

MISE EN GARDE

• S'assurer que le produit est bien enclenché ou verrouillé au soutien avant de placer l'enfant dans le produit.

WARNING

• Ensure that the product is properly latched or locked to the stand before a child is placed in it.

NORMES DE CONSTRUCTION ET DE RENDEMENT

NORMES POUR LITS D'ENFANTS, BERCEAUX, MOÏSES, ACCESSOIRES ET SOUTIENS

Composants structurels essentiels – assemblage

37. Les composants structurels essentiels satisfont à l'une des exigences suivantes :

• a) ils sont fabriqués de manière à ne pouvoir être assemblés correctement que d'une seule façon lors de l'observation des instructions du fabricant;
• b) ils portent, dans le cas où ils pourraient être assemblés de plus d'une façon, des indications permanentes de la manière de les assembler qui demeurent bien en vue si le lit d'enfant, le berceau, le moïse, l'accessoire ou le soutien n'est pas assemblé correctement.

Revêtements

38. Le lit d'enfant, le berceau, le moïse, l'accessoire et le soutien ne peuvent être recouverts d'un revêtement contenant l'une des substances suivantes :

• a) du plomb dont la teneur totale dépasse 90 mg/kg;
• b) un composé d'antimoine, d'arsenic, de cadmium, de sélénium ou de baryum, si plus de 0,1 % de ce composé se dissout dans de l'acide chlorhydrique à 5 % de concentration après avoir été remué pendant dix minutes à 20 °C;
• c) un composé de mercure.

Inclinaison

39. (1) Le lit d'enfant, le berceau, le moïse et l'accessoire pour le coucher sont construits de sorte que l'inclinaison du support du matelas n'est pas supérieure à 10° par rapport à l'horizontale.

Inclinaison — soutiens

(2) Le soutien est construit de sorte que l'inclinaison du support du matelas d'un lit d'enfant, d'un berceau ou d'un moïse qui y est placé ou auquel il est fixé n'est pas supérieure à 10° par rapport à l'horizontale.

Inclinaison — produits oscillants

40. Le lit d'enfant, le berceau, le moïse, l'accessoire pour le coucher et le soutien qui oscillent sont construits de sorte qu'ils sont conformes aux exigences suivantes :

• a) leur oscillation n'est pas supérieure à 20° par rapport à l'horizontale;
• b) leur inclinaison, dans leur position immobilisée, n'est pas supérieure à 7° par rapport à l'horizontale.

Cisaillement et pincement

41. Le lit d'enfant, le berceau, le moïse, l'accessoire, le soutien ainsi que chacune de leurs parties qui se trouve à la portée de l'enfant sont construits de sorte que celui-ci ne puisse se blesser par cisaillement ou par pincement.

Côtés

42. Le lit d'enfant, le berceau, le moïse et l'accessoire pour le coucher ne peuvent avoir que des côtés fixes ou des côtés d'accès.

Résistance et solidité des barreaux

43. Aucun barreau d'un côté du lit d'enfant, du berceau, du moïse ou de l'accessoire pour le coucher ne doit, lors de sa mise à l'essai faite conformément à l'annexe 2, tourner, se déloger, se déformer ou être endommagé.

Poteaux

44. (1) Sous réserve du paragraphe (2), aucun poteau du lit d'enfant, du berceau, du moïse ou de l'accessoire pour le coucher ne doit, dans un rayon de 76 mm de son axe, dépasser de plus de 1,5 mm le point le plus bas du dessus du plus élevé des côtés qui lui sont contigus.

Exception

(2) Tout poteau peut dépasser le point le plus haut du dessus du plus élevé des côtés qui lui sont contigus s'il dépasse celui-ci de plus de 406 mm et si le lit d'enfant, le berceau, le moïse ou l'accessoire pour le coucher est conforme aux exigences de l'essai relatif au découpage prévu à l'article 7.9 de la norme F1169-13 de l'ASTM International, intitulée Standard Consumer Safety Specification for Full-Size Baby Cribs, avec ses modifications successives.

Rallonges

(3) Tout poteau rallongé au moyen de rallonges amovibles doit être conforme au paragraphe (2).

Espaces — coincement — lits d'enfants

45. (1) Aucun espace entièrement délimité du lit d'enfant ne doit, lors de sa mise à l'essai faite conformément aux articles ci-après de l'annexe 3, permettre le passage d'un gabarit rectangulaire solide mesurant 60 mm sur 100 mm sur 100 mm, quelle que soit son orientation :

• a) dans le cas d'un lit ayant un côté rigide, l'article 1;
• b) dans le cas d'un lit ayant un côté en fibres textiles ou autre matériel souple, l'article 2.

Espaces — coincement — autres produits

(2) Aucun espace entièrement délimité du berceau, du moïse ou de l'accessoire pour le coucher ne doit, lors de sa mise à l'essai faite conformément aux articles ci-après de l'annexe 3, permettre le passage d'un gabarit rectangulaire solide mesurant 60 mm sur 100 mm sur 100 mm, quelle que soit son orientation :

• a) dans le cas d'un produit ayant un côté rigide, l'article 3;
• b) dans le cas d'un produit ayant un côté en fibres textiles ou autre matériel souple, l'article 4.

Formation ou exposition d'espaces — recouvrement structurel — lits d'enfants

46. (1) Aucun recouvrement structurel du lit d'enfant ne doit, lors de sa mise à l'essai faite conformément à l'article 2 de l'annexe 3, causer la formation ou l'exposition d'un espace entièrement délimité qui permettrait le passage d'un gabarit rectangulaire solide mesurant 60 mm sur 100 mm sur 100 mm, quelle que soit son orientation.

Formation ou exposition d'espaces — recouvrement structurel — autres produits

(2) Aucun recouvrement structurel du berceau, du moïse ou de l'accessoire pour le coucher ne doit, lors de sa mise à l'essai faite conformément à l'article 4 de l'annexe 3, causer la formation ou l'exposition d'un espace entièrement délimité qui permettrait le passage d'un gabarit rectangulaire solide mesurant 60 mm sur 100 mm sur 100 mm, quelle que soit son orientation.

Filet — résistance et solidité

47. (1) Le filet en fibres textiles ou autre matériel souple que comprend toute partie du côté ou du dessous du lit d'enfant, du berceau, du moïse ou de l'accessoire ne se déchire ni ne se sépare de son support structurel ou de ses attaches lors de sa mise à l'essai faite conformément à l'annexe 4.

Mailles du filet — taille

(2) Les mailles de tout filet en fibres textiles ou autre matériel souple du lit d'enfant, du berceau, du moïse ou de l'accessoire ont, lors de leur mise à l'essai faite conformément à l'annexe 5, une taille telle que la pointe de la sonde décrite à cette annexe ne peut y pénétrer.

Inflammabilité

48. Le temps de propagation de la flamme pour toute partie du lit d'enfant, du berceau, du moïse, de l'accessoire ou du soutien qui est composée de fibres textiles ou d'un autre matériel souple doit, lors de sa mise à l'essai faite conformément à la norme nationale du Canada CAN/CGSB-4.2 N^o 27.5-2008, intitulée Méthodes pour épreuves textiles : Essai de résistance à l'inflammation sous un angle de 45° — Application de la flamme pendant une seconde, avec ses modifications successives, être supérieur à sept secondes dans les cas suivants :

• a) la partie a une surface qui n'est pas en fibres grattées;
• b) la partie a une surface qui est en fibres grattées et une fusion ou une inflammation apparente de ses fibres de fond.

Enchevêtrement — lits d'enfant

49. (1) Les pièces saillantes, les attaches et les mécanismes du lit d'enfant ou du soutien qui se trouvent au-dessus du support du matelas ou qui s'y déploient ne se font pas accrochés par l'instrument illustré à la figure 1 de l'annexe 6 lors de leur mise à l'essai faite conformément à cette annexe.

Enchevêtrement — autres produits

(2) Les pièces saillantes, les attaches et les mécanismes du berceau, du moïse, de l'accessoire pour le coucher ou du soutien qui se trouvent dans l'espace de confinement ou qui s'y déploient ne se font pas accrochés par l'instrument illustré à la figure 1 de l'annexe 6 lors de leur mise à l'essai faite conformément à annexe.

Présomption

(3) Pour l'application des paragraphes (1) et (2), le poteau visé aux paragraphes 44(2) et (3) n'est pas une pièce saillante.

Pièces en bois ou en plastique

50. (1) Les pièces à découvert du lit d'enfant, du berceau, du moïse, de l'accessoire ou du soutien qui sont en bois, en plastique ou faites d'un matériau d'une rigidité semblable ne comportent pas de fissures, bavures ou autres défauts et ont un fini lisse de sorte qu'elles ne comportent ni pointe ni rebord coupants.

Pièces en métal

(2) Les pièces à découvert du lit d'enfant, du berceau, du moïse, de l'accessoire ou du soutien qui sont en métal ont un fini lisse de sorte qu'elles ne comportent ni pointe ni rebord coupants.

Tubes métalliques

(3) L'extrémité coupée de tout tube métallique du lit d'enfant, du berceau, du moïse, de l'accessoire ou du soutien satisfait, dans le cas où elle se trouve à la portée de l'enfant, à l'une des exigences suivantes :

• a) elle a un fini lisse de sorte qu'elle ne comporte ni pointe ni rebord coupants;
• b) elle est munie d'un embout protecteur qui demeure en place sous l'effet d'une force de 90 N appliquée dans n'importe quelle direction.

Boulons

(4) L'extrémité filetée de tout boulon du lit d'enfant, du berceau, du moïse, de l'accessoire ou du soutien est, dans le cas où elle se trouve à la portée de l'enfant, recouverte d'un écrou borgne ou d'un dispositif offrant une protection équivalente.

Petites pièces

51. Toute pièce du lit d'enfant, du berceau, du moïse, de l'accessoire ou du soutien qui est assez petite pour entrer complètement dans le cylindre pour petites pièces illustré à la figure 1 de l'annexe 7 est fixée au produit de façon à ne pas s'en détacher sous l'effet d'une force de 90 N appliquée dans n'importe quelle direction.

Pièces — ouverture

52. Toute fente, entaille, rainure ou autre ouverture présente dans une pièce en bois, plastique, métal ou autre matériau d'une rigidité semblable que comprend le lit d'enfant, le berceau, le moïse, l'accessoire ou le soutien et qui se trouve au-dessus du support du matelas, quelle que soit la position de celui-ci, satisfait, si elle est à la portée de l'enfant, à l'une des exigences suivantes :

• a) elle a une taille et une forme telles que, si elle peut recevoir une tige d'un diamètre de 5,33 mm, elle peut également recevoir une tige d'un diamètre de 9,53 mm;
• b) elle a, si n'importe laquelle de ses droites la traversant en son centre a une longueur égale ou supérieure à 5,33 mm, mais inférieure à 9,53 mm, une profondeur égale ou inférieure à la plus courte de ces droites.

Ensembles de retenue

53. Le lit d'enfant, le berceau, le moïse et l'accessoire pour le coucher n'ont aucun ensemble de retenue pour enfants.

Cordons et sangles — longueur maximale

54. (1) La longueur des cordes, sangles ou autre articles similaires du lit d'enfant, du berceau, du moïse, de l'accessoire ou du soutien ne mesurent pas, dans le cas où ils ne sont attachés que par l'une de leur extrémité, plus de 188 mm dans leur état tendu, sous l'application graduelle d'une force de 22 N.

Accessoires à langer

(2) Dans le cas de l'accessoire à langer, seule la partie de la longueur des cordes, sangles ou autre articles similaires qui occupe une partie de l'espace de confinement du produit avec lequel il est utilisé est mesurée.

Cordons et sangles — boucles

55. (1) Les cordes, sangles ou autres articles similaires du lit d'enfant, du berceau, du moïse, de l'accessoire pour le coucher ou du soutien ne peuvent, lors de leur mise à l'essai faite conformément à l'annexe 8, former une boucle qui a les caractéristiques suivantes :

• a) dans le cas de celle qui se forme dans l'espace de confinement, elle permet le passage du petit gabarit illustré à la figure 1 de cette annexe;
• b) dans le cas de celle qui se forme à l'extérieur de l'espace de confinement, elle permet le passage du même gabarit et demeure dans cet espace lorsqu'elle tirée de l'intérieur de celui-ci.

Cordons et sangles — accessoires à langer

(2) Les cordes, sangles ou autres articles similaires d'un accessoire à langer servant à retenir un enfant ne peuvent, lors de leur mise à l'essai faite conformément à l'annexe 8, former une boucle qui peut être tirée de l'intérieur de l'espace de confinement du produit avec lequel il est utilisé et qui permet le passage du petit gabarit illustré à la figure 1 de cette annexe.

Ressorts hélicoïdaux

56. Les ressorts hélicoïdaux du lit d'enfant, du berceau, du moïse ou de l'accessoire sont, dans le cas où ils se trouvent à la portée de l'enfant, recouverts ou fabriqués de telle sorte qu'ils ne peuvent le blesser.

Matelas

57. Le matelas fourni avec le lit d'enfant, le berceau, le moïse ou l'accessoire pour le coucher satisfait aux exigences suivantes :

• a) il a l'une des épaisseurs suivantes :
  • (i) dans le cas du matelas pour lit d'enfant, au plus 150 mm,
  • (ii) dans le cas du matelas pour berceau, moïse ou accessoire pour le coucher, au plus 38 mm;
• b) il a une superficie qui permet d'empêcher, lorsqu'il est poussé fermement contre un côté quelconque du lit d'enfant, du berceau, du moïse ou de l'accessoire pour le coucher, qu'un espace de plus de 30 mm soit créé entre le matelas et une partie quelconque de tout autre côté;
• c) il est cousu au moyen de points noués.

NORMES ADDITIONNELLES POUR LITS D'ENFANT

Solidité structurale

58. Le lit d'enfant, lors de sa mise à l'essai faite conformément à l'annexe 9, ne doit pas être endommagé, ni ses mécanismes d'enclenchement ou de verrouillage se déformer de façon permanente ou se défaire ni ses attaches se desserrer.

Support du matelas

59. Le support du matelas du lit d'enfant, lors de sa mise à l'essai faite conformément à l'annexe 10, ne doit pas se déloger, ni ses mécanismes se déformer de façon permanente ou se défaire ni ses attaches se desserrer.

Hauteur des côtés — support du matelas dans sa position la plus basse

60. Tout côté du lit d'enfant, lorsque le support du matelas est placé dans sa position la plus basse, satisfait aux exigences suivantes :

• a) son dessous est plus bas que la face supérieure du support;
• b) son dessus se trouve au moins 660 mm plus haut que la face supérieure du support;
• c) dans le cas du côté d'accès, le dessus de sa partie fixe se trouve au moins 510 mm plus haut que la face supérieure du support.
  

Hauteur des côtés — support du matelas dans sa position la plus haute

61. Tout côté du lit d'enfant, lorsque le support du matelas du lit est placé dans sa position la plus haute, satisfait aux exigences suivantes :

• a) dans le cas du côté fixe, son dessus se trouve au moins 230 mm plus haut que la face supérieure du support;
• b) dans le cas du côté d'accès, le dessus de sa partie fixe se trouve au moins 230 mm plus haut que la face supérieure du support.
  

Mécanismes d'enclenchement ou de verrouillage — côtés d'accès — exigences

62. Toute partie mobile d'un côté d'accès du lit d'enfant se fixe dans la position de réglage au moyen d'un mécanisme qui satisfait aux exigences suivantes :

• a) il s'enclenche ou se verrouille automatiquement;
• b) il nécessite l'exécution simultanée, par l'utilisateur, de deux opérations distinctes délibérées pour se déclencher ou se déverrouiller;
• c) il demeure enclenché ou verrouillé lorsqu'une force de 200 N est appliquée, dans n'importe quelle direction, en n'importe quel point du côté ou de toute partie du mécanisme.

Mécanismes d'enclenchement ou de verrouillage — lits d'enfant pliants — exigences

63. Le lit d'enfant pliant est muni d'un mécanisme d'enclenchement ou de verrouillage qui satisfait aux exigences suivantes :

• a) il s'enclenche ou se verrouille automatiquement;
• b) il nécessite l'exécution simultanée, par l'utilisateur, de deux opérations distinctes délibérées pour se déclencher ou se déverrouiller;
• c) il demeure enclenché ou verrouillé lorsqu'une force de 200 N est appliquée, dans n'importe quelle direction, en n'importe quel point de l'une de ses parties et empêche, lors de sa mise à l'essai faite conformément à l'annexe 9, le lit de se replier ou de s'affaisser.

Résistance des barreaux

64. Les barreaux du lit d'enfant ne doivent, lors de leur mise à l'essai faite conformément à l'annexe 11, se rompre complètement ou se déloger des traverses supérieures et inférieures des côtés du lit d'enfant.

Points d'appui

65. (1) Le lit d'enfant, quelle que soit la position de réglage de la partie mobile de tout côté d'accès, n'a, en aucun point situé à une hauteur supérieure à 76, mm mais inférieure à 510 mm, au-dessus du support du matelas, ce dernier étant dans sa position la plus basse, de barreau horizontal, traverse, pièce saillante ou rebord que l'enfant peut utiliser comme point d'appui pour le pied.

Présomption

(2) Pour l'application du paragraphe (1), les barreaux, traverses, pièces saillantes ou rebords ayant 10 mm ou plus de profondeur peuvent servir de points d'appui pour le pied de l'enfant.

NORMES ADDITIONNELLES POUR BERCEAUX ET SOUTIENS

Stabilité

66. (1) Le berceau ne bascule pas lors de sa mise à l'essai faite conformément à l'annexe 12.

Berceau sur le soutien

(2) Le berceau utilisé avec un soutien ne bascule pas lors de sa mise à l'essai faite conformément à l'annexe 12.

Solidité structurale

67. Le berceau, lors de sa mise à l'essai faite conformément à l'annexe 9, ne doit pas être endommagé, ni ses mécanismes d'enclenchement ou de verrouillage se déformer de façon permanente ou se défaire ni ses attaches se desserrer.

Support du matelas

68. Le support du matelas du berceau, lors de sa mise à l'essai faite conformément à l'annexe 10, ne doit pas se déloger, ni ses mécanismes se déformer de façon permanente ou se défaire ni ses attaches se desserrer.

Hauteur des côtés

69. Tout côté du berceau, quelle que soit la position du support du matelas, satisfait aux exigences suivantes :

• a) son dessous est plus bas que la face supérieure du support;
• b) dans le cas du côté fixe, son dessus se trouve au moins 230 mm plus haut que la face supérieure du support;
• c) dans le cas du côté d'accès, le dessus de sa partie fixe se trouve au moins 230 mm plus haut que la face supérieure du support.
  

Mécanismes d'enclenchement ou de verrouillage — côtés d'accès — exigences

70. Toute partie mobile d'un côté d'accès du berceau se fixe dans la position de réglage au moyen d'un mécanisme qui satisfait aux exigences suivantes :

• a) il s'enclenche ou se verrouille automatiquement;
• b) il nécessite l'exécution simultanée, par l'utilisateur, de deux opérations distinctes délibérées pour se déclencher ou se déverrouiller;
• c) il demeure enclenché ou verrouillé lorsqu'une force de 200 N est appliquée, dans n'importe quelle direction, en n'importe quel point du côté ou de toute partie du mécanisme.

Mécanismes d'enclenchement ou de verrouillage — berceaux pliants — exigences

71. Le berceau pliant est muni d'un mécanisme d'enclenchement ou de verrouillage qui satisfait aux exigences suivantes :

• a) il s'enclenche ou se verrouille automatiquement;
• b) il nécessite l'exécution simultanée, par l'utilisateur, de deux opérations distinctes délibérées pour se déclencher ou se déverrouiller;
• c) il demeure enclenché ou verrouillé lorsqu'une force de 200 N est appliquée, dans n'importe quelle direction, en n'importe quel point de l'une de ses parties et empêche, lors de sa mise à l'essai faite conformément à l'annexe 9, le lit de se replier ou de s'affaisser.

NORMES ADDITIONNELLES POUR MOÏSES ET SOUTIENS

Stabilité

72. (1) Le moïse ne bascule pas lors de sa mise à l'essai faite conformément à l'annexe 12.

Moïse sur le soutien

(2) Le moïse utilisé avec un soutien ne bascule pas lors de sa mise à l'essai faite conformément à l'annexe 12.

Solidité structurale

73. Aucun composant du moïse, incluant les poignées, ne doit pas être endommagé lors de sa mise à l'essai faite conformément à l'annexe 9.

Hauteur des côtés

74. Tout côté du moïse, quelle que soit la position du support du matelas, satisfait aux exigences suivantes :

• a) son dessous est plus bas que la face supérieure du support;
• b) dans le cas du côté fixe, son dessus se trouve au moins 230 mm plus haut que la face supérieure du support;
• c) dans le cas du côté d'accès, le dessus de sa partie fixe se trouve au moins 230 mm plus haut que la face supérieure du support.
  

Mécanismes d'enclenchement ou de verrouillage — côtés d'accès — exigences

75. Toute partie mobile d'un côté d'accès du moïse se fixe dans la position de réglage au moyen d'un mécanisme qui satisfait aux exigences suivantes :

• a) il s'enclenche ou se verrouille automatiquement;
• b) il nécessite l'exécution simultanée, par l'utilisateur, de deux opérations distinctes délibérées pour se déclencher ou se déverrouiller;
• c) il demeure enclenché ou verrouillé lorsqu'une force de 200 N est appliquée, dans n'importe quelle direction, en n'importe quel point du côté ou de toute partie du mécanisme.

Mécanismes d'enclenchement ou de verrouillage — moïses pliants — exigences

76. Le moïse pliant est muni d'un mécanisme d'enclenchement ou de verrouillage qui satisfait aux exigences suivantes :

• a) il s'enclenche ou se verrouille automatiquement;
• b) il nécessite l'exécution simultanée, par l'utilisateur, de deux opérations distinctes délibérées pour se déclencher ou se déverrouiller;
• c) il demeure enclenché ou verrouillé lorsqu'une force de 200 N est appliquée, dans n'importe quelle direction, en n'importe quel point de l'une de ses parties et empêche, lors de sa mise à l'essai faite conformément à l'annexe 9, le lit de se replier ou de s'affaisser.

NORMES ADDITIONNELLES POUR ACCESSOIRES

Espaces — coincement

77. (1) Aucun espace créé par le fait de placer l'accessoire sur un produit ou de l'y fixer ne doit, lors de sa mise à l'essai faite conformément à l'article 1 de l'annexe 13, permettre le passage du petit gabarit illustré à la figure 1 de l'annexe 8 à moins que l'espace ne permette aussi le passage du grand gabarit illustré à la figure 1 de l'annexe 13.

Espaces — détachement ou déplacement

(2) Aucun espace créé par le détachement ou le déplacement de l'accessoire du produit ne doit, lors de sa mise à l'essai faite conformément à l'article 2 de l'annexe 13, permettre le passage du petit gabarit illustré à la figure 1 de l'annexe 8.

Solidité structurale

78. Aucun composant de l'accessoire pour le coucher ou de l'accessoire à langer ne doit être endommagé lors de la mise en place à l'un des endroits ci-après, pendant une période de soixante secondes, de l'un des poids suivants :

• a) dans le cas de l'accessoire pour le coucher, un poids de 24 kg doté d'une base carrée mesurant 152 mm sur 152 mm et placé sur le support du matelas;
• b) dans le cas de l'accessoire à langer, un poids de 45 kg doté d'une base carrée mesurant 152 mm sur 152 mm et placé sur la surface supportant le poids de l'enfant.

Hauteur des côtés — accessoire pour le coucher

79. Tout côté de l'accessoire pour le coucher satisfait aux exigences suivantes :

• a) son dessous est plus bas que la face supérieure du support du matelas;
• b) dans le cas du côté fixe, son dessus se trouve au moins 230 mm plus haut que la face supérieure du support;
• c) dans le cas du côté d'accès, le dessus de sa partie fixe se trouve au moins 230 mm plus haut que la face supérieure du support.
  

DOCUMENTS

Temps de conservation

80. (1) Le responsable tient, pendant une période minimale de trois ans suivant la date de fabrication au Canada ou d'importation des lits d'enfants, des berceaux, des moïses, des accessoires ou des soutiens, des documents démontrant qu'ils sont conformes au présent règlement.

Inspection

(2) Le responsable fournit les documents à l'inspecteur qui en fait la demande écrite, dans les quinze jours suivant la réception de la demande.

ABROGATION

81. Le Règlement sur les lits d'enfants, berceaux et moïses (voir référence 10) est abrogé.

ENTRÉE EN VIGUEUR

Six mois après la publication

82. Le présent règlement entre en vigueur six mois après la date de sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.

ANNEXE 1
(alinéa 5(1)b))

LETTRES LINÉALES STANDARD

FIGURE 1

ANNEXE 2
(article 43)

ESSAI DE RÉSISTANCE ET DE SOLIDITÉ DES BARREAUX

1. La méthode servant à vérifier la résistance et la solidité des barreaux comprend les opérations suivantes :

• a) monter le lit, le berceau, le moïse ou l'accessoire pour le coucher selon les instructions du fabricant, en mettant de côté les pièces subsidiaires qui pourraient gêner le déroulement de l'essai;
• b) immobiliser le lit, le berceau, le moïse ou l'accessoire pour le coucher sur une surface horizontale dans la position d'utilisation recommandée par le fabricant et de manière à ne pas gêner le déroulement de l'essai;
• c) appliquer un couple de 8 N•m au milieu de la longueur d'un barreau et le maintenir pendant dix secondes;
• d) noter si le barreau a pivoté, s'est délogé, s'est déformé ou a été endommagé;
• e) répéter les opérations mentionnées aux alinéas c) et d) pour chacun des autres barreaux;
• f) appliquer vers le haut une force verticale de 500 N au milieu de la traverse supérieure de l'un des côtés munis de barreaux et maintenir cette force pendant trente secondes;
• g) noter si des barreaux ont été endommagés ou se sont délogés de la traverse supérieure ou de la traverse inférieure;
• h) répéter les opérations mentionnées aux alinéas f) et g) pour chacun des autres côtés munis de barreaux.

ANNEXE 3
(articles 45 et 46)

ESSAI DE VÉRIFICATION DES ESPACES

LITS D'ENFANT AVEC DES CÔTÉS RIGIDES

1. La méthode servant à vérifier les espaces entièrement délimités se trouvant au-dessus du support du matelas du lit d'enfant qui a un côté rigide comprend les opérations suivantes :

• a) monter le lit selon les instructions du fabricant, en mettant de côté les pièces subsidiaires qui pourraient gêner le déroulement de l'essai;
• b) si le support du matelas est réglable, placer celui-ci dans sa position la plus basse;
• c) placer un prisme en métal ayant les dimensions indiquées à la figure 1 dans l'espace compris entre deux barreaux adjacents, au milieu de la plus grande dimension de cet espace;
• d) appliquer une force de traction de 90 N au boulon à œil fermé du prisme perpendiculairement au plan formé par les points de contact du prisme avec les deux barreaux et maintenir cette force pendant dix secondes;
• e) pendant l'application de cette force de traction, essayer de faire passer, sans forcer, un gabarit rectangulaire solide mesurant 60 mm sur 100 mm sur 100 mm dans cet espace, au-dessus ou au-dessous du prisme;
• f) répéter l'opération mentionnée à l'alinéa e) pour chacune des autres orientations possibles du gabarit;
• g) répéter les opérations mentionnées aux alinéas c) à f) pour chacun des autres espaces compris entre deux barreaux adjacents;
• h) essayer de faire passer, sans forcer, un gabarit rectangulaire solide mesurant 60 mm sur 100 mm sur 100 mm dans chacun des autres espaces entièrement délimités se trouvant au-dessus du support du matelas.

FIGURE 1

LITS D'ENFANTS AVEC SOIT UN CÔTÉ EN FIBRES TEXTILES OU AUTRE MATÉRIEL SOUPLE SOIT UN RECOUVREMENT STRUCTUREL

2. La méthode servant à vérifier les espaces entièrement délimités qui se trouvent ou qui sont formés ou exposés au sein ou au-dessus du support du matelas du lit d'enfant qui a soit un côté en fibres textiles ou autre matériel souple, soit un recouvrement structurel, comprend les opérations suivantes :

• a) monter le lit d'enfant selon les instructions du fabricant, en mettant de côté les pièces subsidiaires qui pourraient gêner le déroulement de l'essai;
• b) si le support du matelas est réglable, placer celui-ci dans sa position la plus basse;
• c) placer, à l'intérieur de l'espace de confinement, un gabarit rectangulaire solide mesurant 60 mm sur 100 mm sur 100 mm contre un côté en fibres textiles ou autre matériel souple à un endroit qui satisfait aux critères suivants :
  • (i) il n'est pas en contact avec des composants rigides du lit,
  • (ii) il se trouve au-dessus du support du matelas et est susceptible, par suite de l'application d'une force, de former ou d'exposer un espace entièrement délimité;
• d) appliquer graduellement sur une période de cinq secondes une force de 90 N puis maintenir cette force pendant dix secondes;
• e) répéter les opérations mentionnées aux alinéas c) et d) pour tous les autres côtés en fibres textiles ou tout autre matériel souple;
• f) essayer, en appliquant graduellement sur une période de cinq secondes une force de poussée de 90 N puis en la maintenant pendant 10 secondes, de faire passer le gabarit, dans toutes ses orientations possibles, dans chaque espace entièrement délimité qui se trouve au sein ou au-dessus du support du matelas ou qui y a été formé ou exposé par suite des opérations mentionnées aux alinéas c) à e);
• g) si le lit a un recouvrement structurel, détacher les fermetures à glissière, boutons-pression et autres attaches similaires du recouvrement;
• h) répéter l'opération mentionnée à l'alinéa  f) pour chaque espace entièrement délimité qui est formé ou exposé au sein ou au-dessus du support du matelas.

BERCEAUX, MOÏSES ET ACCESSOIRES POUR LE COUCHER AVEC DES CÔTÉS RIGIDES

3. La méthode servant à vérifier les espaces entièrement délimités se trouvant sur toute surface délimitant l'espace de confinement du berceau, du moïse ou de l'accessoire pour le coucher qui ont des côtés rigides comprend les opérations suivantes :

• a) monter le berceau, le moïse ou l'accessoire pour le coucher selon les instructions du fabricant, en mettant de côté les pièces subsidiaires qui pourraient gêner le déroulement de l'essai;
• b) si le support du matelas est réglable, placer celui-ci dans sa position la plus basse;
• c) essayer de faire passer, sans forcer, un gabarit rectangulaire solide mesurant 60 mm sur 100 mm sur 100 mm dans l'espace compris entre deux barreaux adjacents;
• d) répéter l'opération mentionnée à l'alinéa c) pour chacune des autres orientations possibles du gabarit;
• e) répéter les opérations mentionnées aux alinéas c) et d) pour chacun des autres espaces compris entre deux barreaux adjacents;
• f) essayer de faire passer, sans forcer, un gabarit rectangulaire solide mesurant 60 mm sur 100 mm sur 100 mm dans chacun des autres espaces entièrement délimités se trouvant sur toute surface délimitant l'espace de confinement.

BERCEAUX, MOÏSES ET ACCESSOIRES POUR LE COUCHER AVEC SOIT UN CÔTÉ EN FIBRES TEXTILES OU AUTRE MATÉRIEL SOUPLE SOIT UN RECOUVREMENT STRUCTUREL

4. La méthode servant à vérifier les espaces entièrement délimités qui se trouvent ou qui sont formés ou exposés sur toute surface délimitant l'espace de confinement du berceau, du moïse ou de l'accessoire pour le coucher qui ont soit un côté en fibres textiles ou autre matériel souple, soit un recouvrement structurel, comprend les opérations suivantes :

• a) monter le berceau, le moïse ou l'accessoire selon les instructions du fabricant, en mettant de côté les pièces subsidiaires qui pourraient gêner le déroulement de l'essai;
• b) si le support du matelas est réglable, placer celui-ci dans sa position la plus basse;
• c) placer, à l'intérieur de l'espace de confinement, un gabarit rectangulaire solide mesurant 60 mm sur 100 mm sur 100 mm contre un côté en fibres textiles ou autre matériel souple à un endroit qui satisfait aux critères suivants :
  • (i) il n'est pas en contact avec des composants rigides du produit,
  • (ii) il est susceptible, par suite de l'application d'une force, de former ou d'exposer un espace entièrement délimité;
• d) appliquer graduellement sur une période de cinq secondes une force de 90 N, puis maintenir cette force pendant dix secondes;
• e) répéter les opérations mentionnées aux alinéas c) et d) pour tous les autres côtés en fibres textiles ou autre matériel souple;
• f) essayer, en appliquant graduellement sur une période de cinq secondes une force de 90 N puis en la maintenant pendant dix secondes, de faire passer le gabarit, dans toutes ses orientations possibles, dans chaque espace entièrement délimité qui se trouve sur toute surface délimitant l'espace de confinement ou qui y a été formé ou exposé par suite des opérations mentionnées aux alinéas c) à e);
• g) si le produit a un recouvrement structurel, détacher les fermetures à glissière, boutons-pression et autres attaches similaires du recouvrement;
• h) répéter l'opération mentionnée à l'alinéa f) pour chaque espace entièrement délimité qui est formé ou exposé sur toute surface délimitant l'espace de confinement.

ANNEXE 4
(paragraphe 47(1))

ESSAI DE RÉSISTANCE DES MAILLES ET DE SOLIDITÉ DES ATTACHES

1. La méthode servant à vérifier la résistance des mailles d'un filet du lit d'enfant, du berceau, du moïse ou de l'accessoire et la solidité des attaches du filet comprend les opérations suivantes :

• a) monter le produit selon les instructions du fabricant, en mettant de côté les pièces subsidiaires qui pourraient gêner le déroulement de l'essai;
• b) placer et, au besoin, immobiliser à l'aide d'un bloc ou d'un appui n'agissant pas directement sur le cadre du côté mis à l'essai, le produit sur une surface horizontale de façon que le côté comprenant le filet soit placé à l'horizontale au-dessus de son côté opposé;
• c) déposer un poids de 9,18 kg dont la base rectangulaire mesure 150 mm sur 75 mm au centre géométrique du filet ou, lorsque la structure externe gêne le déroulement de l'essai, le plus près possible de ce centre, en orientant les côtés de 150 mm parallèlement à la traverse supérieure du côté mis à l'essai, de la façon suivante :
  • (i) déposer le poids graduellement sur une période de cinq secondes,
  • (ii) laisser le poids en place pendant dix secondes,
  • (iii) enlever le poids graduellement sur une période de cinq secondes,
  • (iv) laisser s'écouler dix secondes;
• d) répéter l'opération mentionnée à l'alinéa c) neuf fois pour un total de dix dépôts;
• e) effectuer les opérations mentionnées aux alinéas c) et d) pour la partie supérieure du filet de la manière suivante :
  • (i) orienter le côté de 75 mm du poids parallèlement au bord supérieur du filet,
  • (ii) déposer le poids de façon que le centre de ce côté soit à une distance de 25 mm sous le centre de ce bord;
• f) effectuer les opérations mentionnées aux alinéas c) et d) pour la partie inférieure du filet de la manière suivante :
  • (i) orienter le côté de 75 mm du poids parallèlement au bord inférieur du filet,
  • (ii) déposer le poids de façon que le centre de ce côté soit à une distance de 25 mm au-dessus du centre de ce bord;
• g) si le dessous du produit comprend un filet, retourner le produit de manière à ce que le dessous se retrouve sur le dessus, le placer de la façon décrite à l'alinéa b) et répéter les opérations mentionnées aux alinéas c) à f);
• h) répéter les opérations mentionnées aux alinéas b) à g) pour tous les autres filets du produit.

ANNEXE 5
(paragraphe 47(2))

ESSAI DE VÉRIFICATION DE LA TAILLE DES MAILLES DU FILET

1. La méthode servant à vérifier la taille des mailles du filet du lit d'enfant, du berceau, du moïse ou de l'accessoire comprend les opérations suivantes :

• a) monter le produit selon les instructions du fabricant, en mettant de côté les pièces subsidiaires qui pourraient gêner le déroulement de l'essai;
• b) essayer, en appliquant graduellement une force de 22 N de façon perpendiculaire au filet, d'insérer la pointe d'une sonde à bout hémisphérique ayant un diamètre de 6,3 mm dans les mailles du filet, à dix endroits également répartis.

ANNEXE 6
(paragraphes 49(1) et (2))

ESSAI DE VÉRIFICATION — ENCHEVÊTREMENT

LITS D'ENFANTS ET SOUTIENS

1. La méthode servant à vérifier le risque d'enchevêtrement causé par les pièces saillantes, les attaches ou les mécanismes du lit d'enfant ou du soutien qui se trouvent au-dessus du support du matelas ou qui s'y déploient comprend les opérations suivantes :

• a) monter le produit selon les instructions du fabricant, en mettant de côté les pièces subsidiaires qui pourraient gêner le déroulement de l'essai et, dans le cas d'un soutien, installer sur celui-ci le lit avec lequel il est conçu pour être utilisé ou avec lequel il est présenté dans la publicité comme pouvant être ainsi utilisé;
• b) si le support du matelas est réglable, placer celui-ci dans sa position la plus basse;
• c) sélectionner une pièce saillante, une attache ou un mécanisme se trouvant à l'intérieur ou à l'extérieur de l'espace de confinement et au-dessus du support du matelas;
• d) placer la boucle de l'instrument illustré à la figure 1 sur la pièce, l'attache ou le mécanisme à un angle approximatif de 45° au-dessus de l'horizontale;
• e) tirer l'instrument en appliquant une force de 90 N pendant dix secondes et noter si l'instrument demeure accroché à la pièce, l'attache ou le mécanisme;
• f) répéter les opérations mentionnées aux alinéas d) et e) en plaçant l'instrument dans toutes les autres orientations possibles;
• g) répéter les opérations mentionnées aux alinéas d) à f) en plaçant l'instrument à un angle approximatif de 45° en dessous de l'horizontale;
• h) répéter les opérations mentionnées aux alinéas c) à g) pour les autres pièces saillantes, attaches ou mécanismes du lit d'enfant et du soutien se trouvant au-dessus du support du matelas du lit ou s'y déployant.

BERCEAUX, MOÏSES, ACCESSOIRES POUR LE COUCHER ET SOUTIENS

2. La méthode servant à vérifier le risque d'enchevêtrement causé par les pièces saillantes, les attaches ou les mécanismes du berceau, du moïse, de l'accessoire pour le coucher qui se trouvent à l'intérieur de l'espace de confinement ou ceux du soutien qui se déploient à l'intérieur de cet espace comprend les opérations suivantes :

• a) monter le produit selon les instructions du fabricant, en mettant de côté les pièces subsidiaires qui pourraient gêner le déroulement de l'essai et, dans le cas d'un soutien, installer sur celui-ci le berceau ou le moïse avec lequel il est conçu pour être utilisé ou avec lequel il est présenté dans la publicité comme pouvant être ainsi utilisé;
• b) dans le cas d'un accessoire pour le coucher, le placer sur le produit ou l'y fixer, selon les instructions du fabricant, dans la position d'utilisation recommandée par le fabricant;
• c) si le support du matelas est réglable, placer celui-ci dans sa position la plus basse;
• d) sélectionner une pièce saillante, une attache ou un mécanisme se trouvant ou se déployant à l'intérieur de l'espace de confinement;
• e) placer la boucle de l'instrument illustré à la figure 1 sur la pièce, l'attache ou le mécanisme à un angle approximatif de 45° au-dessus de l'horizontale;
• f) tirer l'instrument en appliquant une force de 90 N pendant dix secondes et noter si l'instrument demeure accroché à la pièce, l'attache ou le mécanisme;
• g) répéter les opérations mentionnées aux alinéas e) et f) en plaçant l'instrument dans toutes les autres orientations possibles;
• h) répéter les opérations mentionnées aux alinéas e) à g) en plaçant l'instrument à un angle approximatif de 45° en dessous de l'horizontale;
• i) répéter les opérations mentionnées aux alinéas d) à h) pour les autres pièces saillantes, attaches ou mécanismes du berceau, du moïse, de l'accessoire pour le coucher et du soutien se trouvant ou se déployant à l'intérieur de l'espace de confinement.

FIGURE 1

ANNEXE 7
(article 51)

CYLINDRE POUR PETITES PIÈCES

ANNEXE 8
(articles 55 et 77)

ESSAI DE VÉRIFICATION DES BOUCLES

LITS D'ENFANTS, BERCEAUX, MOÏSES, ACCESSOIRES POUR LE COUCHER ET SOUTIENS

1. La méthode servant à vérifier les boucles formées par les cordons, les sangles et autres articles similaires du lit d'enfant, du berceau, du moïse, de l'accessoire pour le coucher ou d'un soutien comprend les opérations suivantes :

• a) monter le produit selon les instructions du fabricant, en mettant de côté les pièces subsidiaires qui pourraient gêner le déroulement de l'essai et, dans le cas d'un soutien, installer sur celui-ci le lit d'enfants, le berceau ou le moïse avec lequel il est conçu pour être utilisé ou avec lequel il est présenté dans la publicité comme pouvant être ainsi utilisé;
• b) dans le cas d'un accessoire pour le coucher, le placer sur le produit ou l'y fixer, selon les instructions du fabricant, dans la position d'utilisation recommandée par le fabricant;
• c) sélectionner une boucle, l'élargir jusqu'à son diamètre maximal et essayer d'y faire passer le petit gabarit illustré à la figure 1;
• d) si la boucle se trouve à l'extérieur de l'espace de confinement et que le petit gabarit passe dans la boucle, tirer la boucle, en appliquant une force de 22 N, vers l'intérieur de l'espace;
• e) lâcher la boucle et vérifier si la boucle demeure à l'intérieur de l'espace de confinement;
• f) répéter les opérations mentionnées aux alinéas c) à e) pour toutes les autres boucles.

ACCESSOIRES À LANGER

2. La méthode servant à vérifier les cordons, les sangles et autres articles similaires de l'accessoire à langer servant à retenir un enfant comprend les opérations suivantes :

• a) monter le lit d'enfant, le berceau ou le moïse ainsi que l'accessoire à langer selon les instructions du fabricant, en mettant de côté les pièces subsidiaires qui pourraient gêner le déroulement de l'essai;
• b) placer l'accessoire sur le produit ou l'y fixer, selon les instructions du fabricant, dans la position d'utilisation recommandée par le fabricant;
• c) sélectionner un cordon, une sangle ou un autre article similaire de l'accessoire, dans son état détaché, puis essayer, en appliquant une force de poussée ou de traction maximale de 111 N, de le faire passer à travers une ouverture de l'accessoire dans l'intérieur de l'espace de confinement et, dans le cas où une boucle se forme dans cet espace, l'élargir jusqu'à son diamètre maximal et essayer d'y faire passer le petit gabarit illustré à la figure 1;
• d) répéter l'opération mentionnée à l'alinéa c) pour tous les autres cordons, sangles et autres articles similaires;
• e) dans le cas où deux cordons, sangles ou autres articles similaires passent dans l'espace de confinement, les attacher ensemble, selon les instructions du fabricant, en utilisant leur longueur maximale puis élargir la boucle ainsi formée jusqu'à son diamètre maximal et essayer d'y faire passer le petit gabarit illustré à la figure 1;
• f) répéter, dans le cas où deux cordons, sangles et autres articles similaires s'attachent, l'opération mentionnée à l'alinéa c) dans leur état attaché;
• g) laisser pendre la boucle formée par l'attachement des cordons, sangles ou autres articles similaires par-dessus le côté de l'accessoire dans l'espace de confinement puis élargir la boucle jusqu'à son diamètre maximal et essayer de faire passer le petit gabarit illustré à la figure 1 dans la partie de la boucle qui se trouve dans cet espace;
• h) répéter les opérations mentionnées aux alinéas c) à g) pour toutes les autres combinaisons possibles d'ouvertures et de cordons, sangles et autres articles similaires.

FIGURE 1

ANNEXE 9
(articles 58, 63, 67, 71, 73 et 76)

ESSAI DE SOLIDITÉ STRUCTURALE

LITS D'ENFANT

1. La méthode servant à vérifier la solidité structurale du lit d'enfant dans des conditions dynamiques comprend les opérations suivantes :

• a) monter le lit selon les instructions du fabricant, en mettant de côté les pièces subsidiaires qui pourraient gêner le déroulement de l'essai;
• b) immobiliser le lit sur une surface horizontale de manière à ne pas gêner le déroulement de l'essai et placer le support du matelas dans sa position la plus basse;
• c) placer sur le support du matelas un matelas d'essai qui satisfait aux exigences suivantes :
  • (i) il est constitué de mousse de polyuréthanne ayant une masse volumique de 30 kg/m³ ± 6 kg/m³, une dureté par indentation (DPI) à 25 % sous l'effet d'une force de 144 N ± 30 N et une épaisseur de 76 mm,
  • (ii) ses dimensions sont telles qu'un espace maximal de 25 mm peut subsister entre celui-ci et les surfaces intérieures du lit,
  • (iii) il est recouvert d'un couvre-matelas bien ajusté en vinyle d'un calibre de 8 à 12;
• d) utiliser un poids de 20 kg ayant les dimensions indiquées à la figure 1 et le laisser tomber librement d'une hauteur de 150 mm, mesurée au début de l'essai à partir de la surface supérieure du matelas d'essai, au centre géométrique de la surface du matelas;
• e) attendre deux secondes, puis retirer le poids;
• f) répéter les opérations mentionnées aux alinéas d) et e) cent-quarante-neuf fois au rythme d'un impact par quatre secondes, pour un total de cent-cinquante impacts;
• g) noter si le lit a été endommagé, si ses mécanismes d'enclenchement ou de verrouillage se sont soit déformés de façon permanente, soit défaits ou si ses attaches se sont desserrées;
• h) sans rajuster le support du matelas, répéter les opérations mentionnées aux alinéas d) à g) près de chaque mécanisme du support, en laissant tomber le poids à un point qui, lorsqu'il est mesuré à partir du centre géométrique du poids, se situe à une distance de 150 mm des surfaces les plus à l'intérieur des côtés du lit les plus proches du mécanisme du support mis à l'essai;
• i) si le lit a un côté d'accès, répéter les opérations mentionnées aux alinéas d) à g) au milieu du bord du support du matelas longeant ce côté, mais cette fois en laissant tomber le poids à un point qui, lorsqu'il est mesuré à partir du centre géométrique du poids, se situe à une distance de 150 mm du côté, puis répéter cette opération pour tous les autres côtés d'accès.

FIGURE 1

2. La méthode servant à vérifier la solidité structurale du lit d'enfant sous l'effet d'une force horizontale comprend les opérations suivantes :

• a) monter le lit selon les instructions du fabricant, en mettant de côté les pièces subsidiaires qui pourraient gêner le déroulement de l'essai;
• b) immobiliser le lit sur une surface horizontale de manière à ne pas gêner le déroulement de l'essai et placer le support du matelas dans sa position la plus basse;
• c) fixer la partie mobile de tout côté d'accès du lit dans la position de réglage prévue pour laisser un enfant sans surveillance;
• d) appliquer perpendiculairement à l'horizontale de l'un des côtés du lit en un point situé au milieu de celle-ci, à une distance maximale de 50 mm du dessus de ce côté, une force horizontale de 120 N dans un mouvement de va-et-vient, à une fréquence de cent-cinquante cycles à la minute, pendant neuf mille cycles;
• e) noter si le lit a été endommagé, si ses mécanismes d'enclenchement ou de verrouillage se sont soit déformés de façon permanente, soit défaits ou si ses attaches se sont desserrées;
• f) répéter les opérations mentionnées aux alinéas c) à e) pour chacun des autres côtés du lit.

3. La méthode servant à vérifier la solidité structurale du lit d'enfant sous l'effet d'une force verticale comprend les opérations suivantes :

• a) monter le lit selon les instructions du fabricant, en mettant de côté les pièces subsidiaires qui pourraient gêner le déroulement de l'essai;
• b) immobiliser le lit sur une surface horizontale de manière à ne pas gêner le déroulement de l'essai et placer le support du matelas dans sa position la plus basse;
• c) fixer la partie mobile de tout côté d'accès du lit dans la position de réglage prévue pour laisser un enfant sans surveillance;
• d) appliquer au milieu du dessus de l'un des côtés du lit une force verticale de 120 N dans un mouvement de va-et-vient, à une fréquence de cent-cinquante cycles à la minute, pendant neuf mille cycles;
• e) noter si le lit a été endommagé, si ses mécanismes d'enclenchement ou de verrouillage se sont soit déformés de façon permanente, soit défaits ou si ses attaches se sont desserrées;
• f) répéter les opérations mentionnées aux alinéas c) à e) pour chacun des autres côtés du lit.

BERCEAUX

4. La méthode servant à vérifier la solidité structurale du berceau dans des conditions dynamiques comprend les opérations suivantes :

• a) monter le berceau selon les instructions du fabricant, en mettant de côté les pièces subsidiaires qui pourraient gêner le déroulement de l'essai;
• b) immobiliser le berceau sur une surface horizontale de manière à ne pas gêner le déroulement de l'essai et placer le support du matelas dans sa position la plus basse;
• c) placer sur le support du matelas un matelas d'essai qui satisfait aux exigences suivantes :
  • (i) il est constitué de mousse de polyuréthanne ayant une masse volumique de 30 kg/m³ ± 6 kg/m³, une dureté par indentation (DPI) à 25 % sous l'effet d'une force de 144 N ± 30 N et une épaisseur de 76 mm,
  • (ii) ses dimensions sont telles qu'un espace maximal de 25 mm peut subsister entre celui-ci et les surfaces intérieures du lit,
  • (iii) il est recouvert d'un couvre-matelas pour matelas bien ajusté en vinyle d'un calibre de 8 à 12;
• d) utiliser un poids de 13,7 kg dont la base carrée mesure 305 mm sur 305 mm et le laisser tomber librement d'une hauteur de 150 mm, mesurée au début de l'essai à partir de la face supérieure du matelas, au centre géométrique de la surface du matelas;
• e) attendre deux secondes, puis retirer le poids;
• f) répéter les opérations mentionnées aux alinéas d) et e) quatre cent quatre-vingt-dix-neuf fois au rythme d'un impact par quatre secondes, pour un total de cinq cents impacts;
• g) noter si le berceau a été endommagé, si ses mécanismes d'enclenchement ou de verrouillage se sont soit déformés de façon permanente, soit défaits ou si ses attaches se sont desserrées.

MOÏSES

5. La méthode servant à vérifier la solidité structurale du moïse dans des conditions statiques comprend les opérations suivantes :

• a) monter le moïse selon les instructions du fabricant, en mettant de côté les pièces subsidiaires qui pourraient gêner le déroulement de l'essai;
• b) dans le cas où un matelas amovible est fourni avec le moïse, enlever le matelas;
• c) placer le moïse selon l'une des façons suivantes :
  • (i) dans le cas où la structure intégrale du moïse le relève, le placer sur une surface horizontale,
  • (ii) dans le cas où le moïse est conçu pour être utilisé avec ou sans un soutien, placer le moïse sur un soutien selon les instructions du fabricant du moïse et placer le soutien sur une surface horizontale,
  • (iii) dans le cas où le moïse a des poignées, le suspendre par ses poignées au-dessus d'une surface horizontale,
  • (iv) dans le cas où le moïse n'a ni de structure intégrale le relevant, ni de poignées, ni de soutien, le relever au-dessus d'une surface horizontale à l'aide d'un bloc ou d'un appui n'agissant pas directement sur le support du matelas;
• d) déterminer les endroits du support du matelas qui risquent le plus d'être endommagés après qu'un poids y ait été placé et les marquer;
• e) placer un poids de 24 kg doté d'une base carrée mesurant 152 mm sur 152 mm sur l'un des endroits marqués pendant une période de soixante secondes;
• f) répéter l'opération mentionnée à l'alinéa e) aux autres endroits marqués;
• g) noter si des composants du moïse ont été endommagés;
• h) dans le cas où le moïse peut être placé selon plus d'une des façons énumérées à l'alinéa c), répéter les opérations mentionnées aux alinéas d) à g) pour chacune de ces autres façons.
  

ANNEXE 10
(articles 59 et 68)

ESSAI DU SUPPORT DU MATELAS

LITS D'ENFANT

1. La méthode servant à vérifier le support du matelas d'un lit d'enfant comprend les opérations suivantes :

• a) monter le lit selon les instructions du fabricant, en mettant de côté les pièces subsidiaires qui pourraient gêner le déroulement de l'essai;
• b) immobiliser le lit sur une surface horizontale de manière à ne pas gêner le déroulement de l'essai et placer le support du matelas dans sa position la plus basse;
• c) appliquer à la face inférieure du support du matelas, le plus près possible de l'un de ses mécanismes et dans un rayon de 150 mm de celui-ci, une force de poussée vers le haut de 250 N et la maintenir pendant soixante secondes;
• d) noter si le support du matelas s'est délogé, si ses mécanismes se sont soit déformés de façon permanente, soit défaits ou si ses attaches se sont desserrées;
• e) remettre le support du matelas dans sa position originale, au besoin;
• f) répéter les opérations mentionnées aux alinéas c) à e) pour chacun des autres mécanismes du support;
• g) répéter, de façon simultanée pour tous les mécanismes du support, l'opération mentionnée à l'alinéa c);
• h) noter si le support du matelas s'est délogé, si ses mécanismes se sont soit déformés de façon permanente, soit défaits ou si ses attaches se sont desserrées;
• i) remettre le support du matelas dans sa position originale, au besoin;
• j) appliquer, dans n'importe quelle direction, une force de 200 N à l'un des mécanismes du support du matelas d'une manière qui pourrait soit déformer de façon permanente ou défaire le mécanisme, soit desserrer les attaches du support;
• k) noter si le support du matelas s'est délogé, si ses mécanismes se sont soit déformés de façon permanente, soit défaits ou si ses attaches se sont desserrées;
• l) remettre le support du matelas dans sa position originale, au besoin;
• m) répéter les opérations mentionnées aux alinéas j) à l) pour chacun des autres mécanismes du support du matelas.

BERCEAUX

2. La méthode servant à vérifier le support du matelas du berceau comprend les opérations suivantes :

• a) monter le berceau selon les instructions du fabricant, en mettant de côté les pièces subsidiaires qui pourraient gêner le déroulement de l'essai;
• b) immobiliser le berceau sur une surface horizontale de manière à ne pas gêner le déroulement de l'essai et placer le support du matelas dans sa position la plus basse;
• c) appliquer à la face inférieure du support du matelas, le plus près possible de l'un de ses mécanismes et dans un rayon de 150 mm de celui-ci, une force de poussée vers le haut de 250 N et la maintenir pendant soixante secondes;
• d) noter si le support du matelas s'est délogé, si ses mécanismes se sont soit déformés de façon permanente, soit défaits ou si ses attaches se sont desserrées;
• e) remettre le support du matelas dans sa position originale, au besoin;
• f) répéter les opérations mentionnées aux alinéas c) à e) pour chacun des autres mécanismes;
• g) répéter, de façon simultanée pour tous les mécanismes du support, l'opération mentionnée à l'alinéa c);
• h) noter si le support du matelas s'est délogé, si ses mécanismes se sont soit déformés de façon permanente, soit défaits ou si ses attaches se sont desserrées.

ANNEXE 11
(article 64)

ESSAI DE RÉSISTANCE DANS DES CONDITIONS STATIQUES DES BARREAUX DU LIT D'ENFANT

1. La méthode servant à vérifier la résistance des barreaux du lit d'enfant dans des conditions statiques comprend les opérations suivantes :

• a) marquer un nombre de barreaux qui représente 25 % du nombre total de barreaux du lit, arrondissant ce nombre par excès, après les avoir sélectionnés de la façon suivante :
  • (i) choisir de préférence ceux qui, selon leur forme géométrique, présentent un plus grand risque de fléchissement,
  • (ii) exclure ceux qui sont adjacents à un barreau mis à l'essai,
  • (iii) exclure chaque partie verticale qui n'est pas un barreau et qui est fixée aux traverses supérieure et inférieure d'un côté;
• b) sélectionner un barreau marqué et supporter solidement le côté où il se trouve au moyen d'un dispositif placé à une distance maximale de 76 mm du bord des traverses supérieure et inférieure, de manière à ne pas gêner le fléchissement du barreau soumis à l'application d'une force;
• c) appliquer graduellement sur une période d'au moins deux secondes, mais d'au plus cinq secondes, une force de 356 N sur le barreau marqué, perpendiculairement aux traverses du côté en un point situé au milieu du barreau mis à l'essai, à l'aide d'un instrument mesurant la force dont la surface de contact a une largeur de 25,4 mm ± 1,6 mm et une longueur au moins égale à la largeur du barreau, puis maintenir cette force pendant dix secondes;
• d) noter si le barreau se rompt ou se déloge des traverses sous une force de 267 N ou moins;
• e) répéter les opérations mentionnées aux alinéas b) à d) pour les autres barreaux marqués;
• f) noter si plus d'un barreau se rompt ou se déloge des traverses sous une force de plus de 267 N, mais de moins de 356 N;
• g) si seulement un barreau se rompt ou se déloge des traverses sous une force de plus de 267 N, mais de moins de 356 N, répéter les opérations mentionnées aux alinéas b) à e) pour un nombre additionnel de barreaux sélectionnés conformément aux sousalinéas a)(i) à (iii) qui représente un autre 25 % du nombre total de barreaux du lit;
• h) noter si un des barreaux mis à l'essai par application de l'alinéa g) se rompt ou se déloge des traverses sous une force de 356 N ou moins.

ANNEXE 12
(articles 66 et 72)

ESSAI DE STABILITÉ DES BERCEAUX, MOÏSES ET SOUTIENS

1. La méthode servant à vérifier la stabilité du berceau, du moïse ou du soutien utilisé avec l'un de ces derniers comprend les opérations suivantes :

• a) monter le produit selon les instructions du fabricant, en mettant de côté les pièces subsidiaires qui pourraient gêner le déroulement de l'essai;
• b) placer sur une surface horizontale une butée en aluminium ayant, sous réserve de l'alinéa c), une hauteur de 25 mm, une largeur de 25 mm et une longueur d'au moins 150 mm de plus que celle du produit;
• c) dans le cas d'un berceau ou d'un moïse doté d'une base oscillante, la hauteur de la butée est telle qu'aucune partie courbée de la base ne se déploie au-dessus de la butée lors du basculement du produit;
• d) placer, le long de la butée, le produit dans l'une des positions d'utilisation recommandées par le fabricant;
• e) placer un mannequin d'enfant de type CAMI Newborn Dummy sur le dos, jambes et bras tendus, au centre du matelas approprié ou, dans le cas d'un produit conçu pour être utilisé sans matelas, au centre de la surface supportant le poids de l'enfant;
• f) appliquer, graduellement sur une période de cinq secondes, une charge statique verticale de 10 kg à l'endroit qui est situé sur la traverse supérieure du côté le plus proche de la butée et qui est le plus susceptible de faire basculer le produit;
• g) tout en maintenant la charge verticale, appliquer graduellement sur une période de cinq secondes une force horizontale de 22 N, vers la butée, au même endroit que celui soumis à la charge verticale;
• h) maintenir les charge verticale et force horizontale pendant une période supplémentaire de dix secondes;
• i) pivoter le produit selon un angle de 90° et répéter les opérations mentionnées aux alinéas d) à h);
• j) répéter l'opération mentionnée à l'alinéa i) deux autres fois;
• k) répéter les opérations mentionnées aux alinéas d) à j) pour toutes les autres positions recommandées par le fabricant;
• l) si le berceau ou le moïse peut être utilisé avec un soutien, l'installer sur le soutien selon les instructions du fabricant du soutien et répéter les opérations mentionnées aux alinéas b) à k).

ANNEXE 13
(article 77)

ESSAI DE VÉRIFICATION DES ACCESSOIRES — COINCEMENT

1. La méthode servant à vérifier les espaces créés par le fait de placer l'accessoire sur un produit ou de l'y fixer comprend les opérations suivantes :

• a) monter le lit d'enfant, le berceau ou le moïse ainsi que tout accessoire selon les instructions du fabricant, en mettant de côté les pièces subsidiaires qui pourraient gêner le déroulement de l'essai;
• b) placer l'accessoire ou la combinaison d'accessoires sur le produit ou les y fixer, selon les instructions du fabricant, dans l'une des positions d'utilisation recommandées par le fabricant et repérer tout espace, dans l'espace de confinement, qui est créé par le fait de les placer ou fixer et qui est susceptible de permettre le passage du petit gabarit illustré à la figure 1 de l'annexe 8, mais non le passage du grand gabarit illustré à la figure l de la présente annexe;
• c) orienter le petit gabarit de la façon la plus susceptible d'en permettre le passage dans un des espaces identifiés puis appliquer graduellement sur une période de cinq secondes une force de 111 N de l'intérieur de l'espace de confinement du produit vers le haut ou vers l'extérieur puis maintenir cette force pendant dix secondes;
• d) si le petit gabarit passe complètement dans l'espace, répéter l'opération mentionnée à l'alinéa c) avec le grand gabarit et essayer, sans forcer, de le faire passer, quelle soit son orientation, dans cet espace;
• e) répéter les opérations mentionnées aux alinéas c) et d) pour les autres espaces repérés;
• f) répéter les opérations mentionnées aux alinéas b) à e) pour les autres positions d'utilisation recommandées par le fabricant.

FIGURE 1

2. La méthode servant à vérifier les espaces créés par le détachement ou le déplacement d'un accessoire du produit comprend les opérations suivantes :

• a) monter le lit d'enfant, le berceau ou le moïse ainsi que tout accessoire selon les instructions du fabricant, en mettant de côté les pièces subsidiaires qui pourraient gêner le déroulement de l'essai;
• b) placer l'accessoire ou la combinaison d'accessoires sur le produit ou les y fixer, selon les instructions du fabricant, dans l'une des positions d'utilisation recommandées par le fabricant et repérer les parties de l'accessoire les plus susceptibles d'être déplacées ou de se faire détachées du produit pouvant ainsi créer un espace dans l'espace de confinement du produit;
• c) appliquer graduellement sur une période de cinq secondes, à l'aide d'une tige dont l'embout est en forme de disque ayant d'un diamètre de 50 mm, sur une partie repérée, une force de 111 N de l'intérieur de l'espace de confinement du produit vers le haut ou vers l'extérieur;
• d) essayer, si un espace est créé, de faire passer sans forcer le petit gabarit illustré à la figure 1 de l'annexe 8, quelle soit son orientation, dans cet espace;
• e) répéter les opérations mentionnées aux alinéas c) et d) pour les autres parties repérées;
• f) répéter les opérations mentionnées aux alinéas b) à e) pour les autres positions d'utilisation recommandées par le fabricant.

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