La Gazette du Canada, Partie I, volume 149, numéro 28 : Règlement modifiant le Règlement sur les envois poste-lettres
Le 11 juillet 2015
Fondement législatif
Loi sur la Société canadienne des postes
Organisme responsable
Société canadienne des postes
RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Ce résumé ne fait pas partie des règlements.)
Résumé
Enjeux : La Loi sur la Société canadienne des postes exige que la Société canadienne des postes offre un service postal universel tout en établissant des tarifs de port qui doivent être justes et réalistes et suffire à équilibrer les dépenses engagées pour l'exécution de sa mission. Afin de demeurer autonome sur le plan financier et de ne pas être un fardeau pour les contribuables, Postes Canada doit aussi générer suffisamment de profits pour tenir compte des investissements requis, des coûts croissants et de l'inflation.
Description : Les modifications proposées permettraient d'établir les tarifs de port pour les envois poste-lettres du régime intérieur, les envois poste aux lettres à destination des États- Unis et du régime international et les envois courrier recommandé du régime intérieur, et ce, à compter du 11 janvier 2016.
Énoncé des coûts et avantages :
Coûts : Les majorations tarifaires proposées pour les envois poste-lettres du régime intérieur représentent une augmentation moyenne pondérée de 5,4 % en 2016. Les majorations proposées pour les envois poste aux lettres à destination des États-Unis et du régime international représentent respectivement une augmentation moyenne pondérée de 4,1 % et de 4 %, c'est-à-dire une augmentation moyenne pondérée combinée de 4 %. L'augmentation du tarif pour les envois courrier recommandé du régime intérieur serait de 2,8 %.
Aucune majoration n'est proposée en ce qui concerne le tarif d'un timbre-poste du régime intérieur vendu à l'unité, qui est actuellement de 1,00 $.
Avantages : Les majorations tarifaires proposées garantiraient à Postes Canada un revenu lui permettant de respecter son mandat d'autonomie financière. Les revenus provenant des majorations tarifaires sont requis pour contrer la perte de revenus causée par le déclin continu des volumes du courrier découlant de la substitution électronique et de l'Internet. Depuis 2006, les volumes du courrier ont connu une baisse de 1,4 milliard d'articles; en 2014, ils ont chuté de 207 millions d'articles ou de 5,4 % par rapport à 2013.
Les augmentations proposées aideraient à assumer les coûts qu'engage Postes Canada pour exploiter un réseau national de livraison desservant chaque jour plus de 15,5 millions d'adresses. Les tarifs pour les lettres du régime intérieur au Canada continueraient à se positionner favorablement par rapport à ceux d'autres pays industrialisés, et ce, malgré la vaste superficie du pays, sa faible densité de population et son climat rigoureux.
Incidences sur les entreprises et les consommateurs : L'incidence sur la petite entreprise moyenne serait d'environ 13,96 $ par année. Les grandes entreprises ont accès à des tarifs commerciaux qui ne sont pas visés par ces règlements.
Selon les estimations de Postes Canada, l'incidence des majorations tarifaires proposées sur les consommateurs serait de 0,97 $ par année, étant donné que le ménage canadien moyen achète moins de deux timbres-poste par mois.
Règle du « un pour un » et lentille des petites entreprises : Puisque les modifications proposées imposent des frais pour les services, la lentille des petites entreprises ne s'applique pas. La règle du « un pour un » ne s'applique pas non plus, car les modifications n'engendrent pas de fardeau administratif.
Coordination et coopération à l'échelle nationale et internationale : Le projet ne devrait pas avoir d'incidence majeure sur le commerce ni sur la coordination et la coopération à l'échelle nationale et internationale.
Contexte
Mandat de Postes Canada
La Loi sur la Société canadienne des postes exige que Postes Canada fournisse un service postal à tous les Canadiens. Les tarifs de port doivent être justes et réalistes et, joints aux revenus d'autres sources, suffire à équilibrer les dépenses engagées par la Société dans l'exercice de ses activités. En sa qualité de société d'État qui figure dans la partie II de l'annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques, Postes Canada doit être rentable et ne doit pas dépendre de crédits de son actionnaire, le gouvernement du Canada, pour ses activités.
Le privilège exclusif perd sa valeur
En vertu de la Loi sur la Société canadienne des postes, Postes Canada bénéficie d'un privilège exclusif sur la levée, la transmission et la livraison des lettres au Canada pour lui permettre de satisfaire à ses obligations en matière de service. Le service poste-lettres est son produit le plus rentable. Néanmoins, en raison de la popularité croissante des courriels et d'autres technologies numériques pour la communication, ce privilège exclusif perd rapidement sa valeur. Depuis 2006, les volumes des envois poste-lettres du régime intérieur ont connu une baisse de 1,4 milliard d'articles ou de 28 %, et cette érosion a d'importantes répercussions sur la stabilité financière de la Société. En 2014, les volumes ont chuté de 207 millions d'articles ou de 5,4 % par rapport à 2013.
Depuis la fin de 2007, le nombre d'adresses que doit desservir Postes Canada a augmenté de 1,2 million pour atteindre plus de 15,5 millions d'adresses, tandis que le nombre total d'articles de courrier livrés à chaque adresse a diminué de 32 %. En 2014, le taux de baisse s'est chiffré à 6,1 % par adresse.
En raison d'un certain nombre de facteurs, notamment le déclin des volumes des envois poste-lettres, l'augmentation des coûts, la récession de 2008 et la reprise économique difficile, l'important arrêt de travail en 2011, la décision liée au règlement coûteux en matière d'équité salariale, qui est survenue la même année, et les obligations considérables au titre du régime de retraite, la viabilité financière de Postes Canada est devenue de plus en plus fragile. Postes Canada a enregistré des pertes nettes pour trois exercices consécutifs avant d'afficher un profit marginal en 2014. D'après ses prévisions, la Société devrait enregistrer des pertes nettes pour trois des cinq prochains exercices, y compris en 2015.
Les frais terminaux représentent aussi un coût dont Postes Canada doit tenir compte. Il s'agit d'un mécanisme de tarification entre administrations postales, destiné à permettre le recouvrement des coûts de livraison à l'intérieur d'un pays du courrier en provenance d'un autre pays. Les frais terminaux, qui sont appelés à augmenter tous les ans conformément aux ententes multilatérales et bilatérales établies entre les administrations postales, représentent un important pourcentage du total des coûts liés au courrier de départ à destination des États-Unis et du régime international.
La transformation de Postes Canada
Même s'il est prévu que la transition vers la livraison électronique des messages continue à faire chuter les volumes poste-lettres en 2015 et au cours des années ultérieures, l'utilisation accrue de l'Internet crée aussi de nouvelles occasions pour Postes Canada en vue de transformer ses activités. Les Canadiens font de plus en plus d'achats en ligne, et l'entreprise bénéficie de cette tendance grâce à la croissance de la livraison des paquets et des colis du cybercommerce.
Élément central de la transformation de Postes Canada, le Plan d'action en cinq points vise à jeter les bases d'un nouveau système postal et à permettre à la Société de redevenir une entreprise rentable et viable à long terme. Le Plan d'action comprend les composantes suivantes : le passage aux boîtes postales communautaires pour le tiers des ménages canadiens qui reçoivent encore leur courrier à la porte, l'ajout de bureaux de poste concessionnaires pour une plus grande commodité, la rationalisation des opérations internes et des solutions aux coûts de main-d'œuvre.
En ce qui concerne la cinquième composante, une nouvelle structure de tarification progressive pour les envois poste-lettres du régime intérieur est entrée en vigueur le 31 mars 2014. Selon la nouvelle structure, les clients qui souhaitent acheter un seul timbre du régime intérieur paient le plein tarif. Par contre, des réductions sont offertes aux clients qui achètent des carnets, des rouleaux ou des feuillets. La nouvelle structure reconnaît les coûts engagés par Postes Canada pour le traitement de diverses formes de transactions par son réseau de la vente au détail et de celui lié au traitement.
Enjeux
La Loi sur la Société canadienne des postes exige que Postes Canada fournisse un service postal à tous les Canadiens. Les tarifs de port doivent être justes et réalistes et, joints aux revenus d'autres sources, suffire à équilibrer les dépenses engagées par la Société dans l'exercice de ses activités. En sa qualité de société d'État qui figure dans la partie II de l'annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques, Postes Canada doit être rentable et ne doit pas dépendre de crédits de son actionnaire, le gouvernement du Canada, pour ses activités.
Objectifs
Le projet de modifications permettrait d'augmenter certains tarifs de port en 2016. Les augmentations permettraient à Postes Canada de respecter ses obligations imposées par la loi relativement à l'autofinancement de son exploitation et à respecter ses responsabilités en vertu du Protocole du service postal canadien en vue de maintenir un service postal accessible, abordable et efficace pour tous les Canadiens.
Description
Les modifications proposées permettraient d'établir les tarifs pour les types d'envois suivants, à compter du 11 janvier 2016 :
- les envois poste-lettres du régime intérieur pesant jusqu'à 30 g lorsque les timbres sont achetés sous forme de carnets, de rouleaux ou de feuillets;
- les envois poste-lettres du régime intérieur pesant de 30 g à 500 g;
- les envois poste aux lettres (lettres, cartes et cartes postales) à destination des États-Unis et du régime international;
- les envois courrier recommandé du régime intérieur.
| Envois poste-lettres du régime intérieur | Tarif de 2014 | Tarif proposé pour 2016 |
|---|---|---|
| Lettre standard | ||
|
1,00 $ | aucun changement |
|
0,85 $ | 0,90 $ |
|
1,20 $ | 1,25 $ |
| Autres envois poste-lettres | ||
|
1,80 $ | 1,87 $ |
|
2,95 $ | 3,07 $ |
|
4,10 $ | 4,26 $ |
|
4,70 $ | 4,89 $ |
|
5,05 $ | 5,25 $ |
| Envois poste aux lettres du régime international | Tarif de 2014 | Tarif proposé pour 2016 |
|---|---|---|
| États-Unis | ||
|
1,20 $ | 1,25 $ |
|
1,80 $ | 1,87 $ |
|
2,95 $ | 3,07 $ |
|
5,15 $ | 5,36 $ |
|
10,30 $ | 10,72 $ |
| Régime international | ||
|
2,50 $ | 2,60 $ |
|
3,60 $ | 3,74 $ |
|
5,90 $ | 6,14 $ |
|
10,30 $ | 10,72 $ |
|
20,60 $ | 21,44 $ |
Les majorations tarifaires proposées pour les envois poste-lettres du régime intérieur représentent une augmentation moyenne pondérée de 5,4 % en 2016. Les majorations proposées pour les envois poste aux lettres à destination des États-Unis et du régime international représentent respectivement une augmentation moyenne pondérée de 4,1 % et de 4 %, c'est-à-dire une augmentation moyenne pondérée combinée de 4 %. L'augmentation moyenne pondérée représente le pourcentage moyen d'augmentation de divers tarifs à l'étude, compte tenu du volume de courrier associé à chaque tarif particulier.
Le tarif applicable aux envois courrier recommandé du régime intérieur augmenterait de 0,25 $, pour passer de 9,00 $ à 9,25 $, soit un taux d'augmentation de 2,8 %.
Options réglementaires et non réglementaires considérées
Étant donné que les envois poste-lettres, les envois poste aux lettres du régime international et les envois courrier recommandé du régime intérieur sont des produits réglementés, tout changement apporté aux tarifs doit être effectué par l'entremise d'une modification réglementaire.
Avantages et coûts
Les revenus du service poste-lettres réglementé permettront d'assurer la viabilité du service postal au Canada.
Aucune majoration n'est proposée en ce qui concerne le tarif d'un timbre-poste du régime intérieur vendu à l'unité, qui est actuellement de 1,00 $.
Les majorations proposées aux tarifs réglementés auraient une incidence minimale sur les ménages canadiens : on estime celle-ci à 0,83 $ par année pour les envois poste-lettres du régime intérieur, à 0,11 $ pour les envois poste aux lettres du régime international et à 0,03 $ pour les envois courrier recommandé du régime intérieur, pour une incidence combinée de 0,97 $ par année. L'augmentation des coûts d'expédition pour une petite entreprise est estimée à 10,98 $ par année pour les envois poste-lettres du régime intérieur, à 1,42 $ pour les envois poste aux lettres du régime international et à 1,56 $ pour les envois courrier recommandé du régime intérieur.
La dernière fois que les clients ont connu une majoration des tarifs de port réglementés remonte à la mise en place de la nouvelle structure tarifaire. L'augmentation des tarifs en 2016 serait la première depuis 21 mois.
Lentille des petites entreprises et règle du « un pour un »
Puisque les modifications imposent des frais pour les services sans engendrer un fardeau administratif pour les entreprises, la lentille des petites entreprises et la règle du « un pour un» ne s'appliquent pas.
Justification
Les nouveaux tarifs influeraient directement sur l'intégrité financière de Postes Canada et, par conséquent, sur sa capacité à investir en vue de maintenir un service postal accessible, abordable et efficace. Postes Canada est un pilier de l'économie canadienne. Elle joue un rôle essentiel dans le maintien des liens entre les Canadiens et aide les entreprises à prospérer. Postes Canada, ainsi que ses filiales Purolator Inc., Groupe SCI inc. et Innovapost Inc., emploie directement environ 65 000 employés et soutient des milliers d'emplois supplémentaires dans l'industrie du transport et les industries connexes au pays.
Même avec les nouveaux tarifs, les tarifs des lettres au Canada continueront à être comparables à ceux d'autres pays industrialisés, malgré la vaste superficie du pays, sa faible densité de population, son climat rigoureux et d'autres facteurs qui ont une incidence importante sur les coûts associés à la prestation du service postal.
Consultation
La Loi sur la Société canadienne des postes prévoit une période de consultation à la suite de la publication du projet de règlement dans la Gazette du Canada. Toute observation doit être présentée à la ministre des Transports. Les observations sont prises en considération au moment de la préparation de la version définitive du projet de règlement.
Mise en œuvre, application et normes de service
Les règlements sont appliqués par Postes Canada en vertu de la Loi sur la Société canadienne des postes. On ne prévoit pas d'augmentation du coût de leur application à la suite de l'adoption des modifications proposées.
Personne-ressource
Grégoire Crevier
Gestionnaire
Affaires réglementaires
Société canadienne des postes
2701, promenade Riverside
Ottawa (Ontario)
K1A 0B1
Téléphone : 613-734-7316
Courriel : gregoire.crevier@postescanada.ca
PROJET DE RÉGLEMENTATION
Avis est donné, conformément au paragraphe 20(1) de la Loi sur la Société canadienne des postes (voir référence a), que la Société canadienne des postes, en vertu du paragraphe 19(1) (voir référence b) de cette loi, se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur les envois poste-lettres, ci-après.
Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d'y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication, et d'envoyer le tout à la ministre des Transports, Chambre des communes, Ottawa (Ontario) K1A 0A6.
SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES ENVOIS POSTE-LETTRES
MODIFICATIONS
| Article | Colonne 2 Tarif |
|---|---|
| 1. (1)b) | 0,90 $ |
| Article | Colonne 2 Tarif |
|---|---|
| 1. (2) | 1,25 $ |
| Article | Colonne 2 Tarif |
|---|---|
| 2. (1) | 1,87 $ |
| (2) | 3,07 $ |
| (3) | 4,26 $ |
| (4) | 4,89 $ |
| (5) | 5,25 $ |
ENTRÉE EN VIGUEUR
3. Le présent règlement entre en vigueur le 11 janvier 2016.
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