La Gazette du Canada, Partie I, volume 149, numéro 28 : PARLEMENT
Le 11 juillet 2015
CHAMBRE DES COMMUNES
Deuxième session, quarante et unième législature
PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ
L'article 130 du Règlement relatif aux avis de demande de projets de loi d'intérêt privé a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada du 19 octobre 2013.
Pour de plus amples renseignements, prière de communiquer avec le Bureau des affaires émanant des députés, Chambre des communes, Édifice du Centre, pièce 134-C, Ottawa (Ontario) K1A 0A6, 613-992-6443.
La greffière de la Chambre des communes
AUDREY O'BRIEN
SANCTION ROYALE
Le jeudi 18 juin 2015
Aujourd'hui à seize heures dix-huit, Son Excellence le Gouverneur général est venu à la Chambre du Sénat, en l'Hôtel du Parlement, et a pris place au pied du Trône. Les membres du Sénat étant assemblés, il a plu à Son Excellence le Gouverneur général d'ordonner à la Chambre des communes d'être présente, et, cette Chambre étant présente, Son Excellence le Gouverneur général, au nom de Sa Majesté, a sanctionné les projets de loi suivants :
Loi visant à faire du ministère de l'Emploi et du Développement social le point de service principal du gouvernement du Canada en cas de décès d'un citoyen ou d'un résident canadiens
(Projet de loi C-247, chapitre 15, 2015)
Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes)
(Projet de loi C-452, chapitre 16, 2015)
Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse (pension et prestations)
(Projet de loi C-591, chapitre 17, 2015)
Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières
(Projet de loi S-3, chapitre 18, 2015)
Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut
(Projet de loi S-6, chapitre 19, 2015)
Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois
(Projet de loi C-51, chapitre 20, 2015)
Loi modifiant la Loi sur l'Office national de l'énergie et la Loi sur les opérations pétrolières au Canada
(Projet de loi C-46, chapitre 21, 2015)
Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances
(Projet de loi C-2, chapitre 22, 2015)
Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, édictant la Loi sur la banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé (infractions sexuelles visant les enfants) et modifiant d'autres lois en conséquence
(Projet de loi C-26, chapitre 23, 2015)
Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif sur l'autonomie gouvernementale de Deline et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois
(Projet de loi C-63, chapitre 24, 2015)
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2016
(Projet de loi C-66, chapitre 25, 2015)
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2016
(Projet de loi C-67, chapitre 26, 2015)
Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel et apportant des modifications connexe et corrélative à d'autres lois
(Projet de loi C-42, chapitre 27, 2015)
Loi concernant le Règlement sur les mammifères marins (permis d'observation pour la pêche du phoque)
(Projet de loi C-555, chapitre 28, 2015)
Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquence
(Projet de loi S-7, chapitre 29, 2015)
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
(Projet de loi C-12, chapitre 30, 2015)
Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire
(Projet de loi C-52, chapitre 31, 2015)
Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence
(Projet de loi S-4, chapitre 32, 2015)
Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence
(Projet de loi S-2, chapitre 33, 2015)
Le greffier du Sénat et
greffier des Parlements
CHARLES ROBERT
[28-1-o]
SANCTION ROYALE
Le jeudi 25 juin 2015
Le mardi 23 juin 2015, Son Excellence le Gouverneur général a accordé la sanction royale au nom de Sa Majesté aux projets de loi mentionnés ci-dessous.
La sanction a été octroyée par déclaration écrite, conformément à la Loi sur la sanction royale, L.C. 2002, ch. 15. Aux termes de l'article 5 de cette loi, « la déclaration écrite porte sanction royale le jour où les deux chambres du Parlement en ont été avisées ».
Le Sénat a été informé de la déclaration écrite le mardi 23 juin 2015.
La Chambre des communes a été informée de la déclaration écrite le mardi 23 juin 2015.
Loi modifiant le Code criminel (animaux d'assistance policière, animaux d'assistance militaire et animaux d'assistance)
(Projet de loi C-35, chapitre 34, 2015)
Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire (sécurité des personnes et des biens)
(Projet de loi C-627, chapitre 35, 2015)
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en œuvre d'autres mesures
(Projet de loi C-59, chapitre 36, 2015)
Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur le Parlement du Canada (réformes visant les candidatures et les groupes parlementaires)
(Projet de loi C-586, chapitre 37, 2015)
Loi modifiant la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada
(Projet de loi C-61, chapitre 38, 2015)
Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers
(Projet de loi C-64, chapitre 39, 2015)
Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada
(Projet de loi C-72, chapitre 40, 2015)
Le greffier du Sénat et
greffier des Parlements
CHARLES ROBERT
[28-1-o]