La Gazette du Canada, Partie I, volume 149, numéro 28 : AVIS DIVERS
Le 11 juillet 2015
LA CENTRALE DES CAISSES DE CRÉDIT DU CANADA /
CREDIT UNION CENTRAL OF CANADA
DEMANDE D'AGRÉMENT CONCERNANT LA PROROGATION
Avis est donné par les présentes que LA CENTRALE DES CAISSES DE CRÉDIT DU CANADA / CREDIT UNION CENTRAL OF CANADA a l'intention de demander l'agrément du ministre des Finances pour faire la demande d'un certificat de prorogation en société en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, conformément à l'alinéa 32(1)b) de la Loi sur les associations coopératives de crédit.
Le 30 juin 2015
La secrétaire générale
BRENDA M. O'CONNOR
[28-4-o]
PICTOU COUNTY FARMERS' MUTUAL FIRE INSURANCE COMPANY
THE KINGS MUTUAL INSURANCE COMPANY
LETTRES PATENTES DE PROROGATION
LETTRES PATENTES DE FUSION
Avis est donné par les présentes, en vertu du paragraphe 32(2) de la Loi sur les sociétés d'assurances (Canada), que la Pictou County Farmers' Mutual Fire Insurance Company, une compagnie d'assurances mutuelles constituée en vertu des lois de la province de la Nouvelle-Écosse, entend demander au ministre des Finances des lettres patentes la prorogeant comme une compagnie d'assurances mutuelles de biens et de risques fédérale sous le nom de Pictou County Farmers' Mutual Fire Insurance Company, pourvu que, si la fusion ultérieure proposée de la Pictou County Farmers' Mutual Fire Insurance Company avec The Kings Mutual Insurance Company n'a pas lieu, la Pictou County Farmers' Mutual Fire Insurance Company reste une compagnie de la Nouvelle-Écosse. Toute personne ayant des objections quant à la prorogation proposée peut les présenter par écrit, et ce, avant le 25 août 2015, au Surintendant des institutions financières du Canada, 255, rue Albert, Ottawa (Ontario) K1A 0H2.
Avis est également donné que, aux termes de la prorogation de la Pictou County Farmers' Mutual Fire Insurance Company en vertu du paragraphe 245(1) de la Loi sur les sociétés d'assurances, la Pictou County Farmers' Mutual Fire Insurance Company et The Kings Mutual Insurance Company, une compagnie d'assurances mutuelles régie par la Loi sur les sociétés d'assurances, entendent faire une demande conjointe au ministre des Finances de lettres patentes visant à les fusionner en une seule compagnie d'assurances mutuelles sous le nom de The Kings Mutual Insurance Company, afin d'exercer à titre de compagnie d'assurances mutuelles de biens et de risques. La compagnie issue de cette fusion assurera les risques des branches d'assurances suivantes : biens et responsabilité. Le siège social de la compagnie issue de cette fusion sera situé à Berwick, en Nouvelle-Écosse.
MADORIN, SNYDER LLP
[27-4-o]
THE SERVITE SECULAR INSTITUTE (CANADA)
ABANDON DE CHARTE
Avis est par les présentes donné que THE SERVITE SECULAR INSTITUTE (CANADA) demandera au ministre de l'Industrie la permission d'abandonner sa charte en vertu du paragraphe 32(1) de la Loi sur les corporations canadiennes.
Le 26 juin 2015
La présidente
MARY POWER
[28-1-o]
TORONTO POLICE WIDOWS AND ORPHANS FUND
LETTRES PATENTES DE PROROGATION
En vertu du paragraphe 32(3) de la Loi sur les sociétés d'assurances (Canada), avis est par les présentes donné que le Toronto Police Widows and Orphans Fund, une compagnie d'assurances constituée en vertu de la Loi sur les sociétés par actions (Ontario), a l'intention de présenter une demande au ministre des Finances, le 4 août 2015 ou à une date ultérieure, pour l'émission de lettres patentes prorogeant le Toronto Police Widows and Orphans Fund en tant que société de secours mutuel en vertu de la Loi sur les sociétés d'assurances (Canada). La société est exploitée au Canada sous la dénomination Toronto Police Widows and Orphans Fund et son bureau principal est situé à Toronto.
Toute personne ayant une objection à l'égard de la prorogation proposée peut la faire parvenir par écrit au Bureau du surintendant des institutions financières (Canada), Division de la législation et des approbations, 255, rue Albert, Ottawa (Ontario) K1A 0H2, ou par courriel à approvalsandprecedents@osfi-bsif.gc.ca, d'ici le 4 septembre 2015.
La publication du présent avis ne doit pas être interprétée comme une indication que les lettres patentes seront émises afin de proroger la compagnie d'assurances constituée dans la province d'Ontario en tant que société de secours mutuel en vertu de la Loi sur les sociétés d'assurances (Canada). L'octroi de lettres patentes dépendra du processus normal d'examen des demandes conformément à la partie III de la Loi sur les sociétés d'assurances (Canada) et du pouvoir discrétionnaire du ministre des Finances.
Le 11 juillet 2015
Le président et directeur général
MICHAEL P. BAGG
[28-4-o]