La Gazette du Canada, Partie I, volume 149, numéro 28 : COMMISSIONS

Le 11 juillet 2015

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPEL

Avis no HA-2015-006

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) tiendra une audience publique afin d'entendre l'appel mentionné ci-dessous. L'audience débutera à 9 h 30 et aura lieu dans la salle d'audience no 2 du Tribunal, 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l'intention d'assister à l'audience doivent s'adresser au Tribunal en composant le 613-998-9908 si elles désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer la date de l'audience.

Loi sur les douanes

Date de l'audience : 11 août 2015

Appel no : AP-2014-034

Marchandises en cause : Haut-parleurs Bluetooth sans fil SuperTooth Disco 2

Question en litige : Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 8518.22.00 à titre de haut-parleurs multiples montés dans la même enceinte, comme l'a déterminé le président de l'Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 8527.13.10 à titre d'autres appareils domestiques combinés à un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son, comme le soutient Synnex Canada Ltd.

Numéros tarifaires en cause : Synnex Canada Ltd. — 8527.13.10
Président de l'Agence des services frontaliers du Canada — 8518.22.00

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

LIEU DE L'AUDIENCE PUBLIQUE

Certaines pommes de terre entières

Le 10 novembre 2014, le Tribunal canadien du commerce extérieur a donné avis qu'il procédait au réexamen relatif à l'expiration (réexamen relatif à l'expiration no RR-2014-004), en vertu du paragraphe 76.03(3) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, de son ordonnance rendue le 10 septembre 2010, dans le cadre du réexamen relatif à l'expiration no RR-2009-002, prorogeant, sans modification, son ordonnance rendue le 12 septembre 2005, dans le cadre du réexamen relatif à l'expiration no RR-2004-006, prorogeant, avec modification, son ordonnance rendue le 13 septembre 2000, dans le cadre du réexamen no RR-99-005, prorogeant, sans modification, son ordonnance rendue le 14 septembre 1995, dans le cadre du réexamen no RR-94-007, concernant le dumping de pommes de terre entières, à l'exclusion des pommes de terre de semence, des importations effectuées durant la période du 1er mai au 31 juillet, inclusivement, de chaque année civile, des pommes de terre rouges, des pommes de terre jaunes et des pommes de terre de variétés exotiques, peu importe l'emballage, et des pommes de terre blanches et roussâtres importées dans des boîtes de 50 lb aux calibres suivants : 40, 50, 60, 70 et 80, importées des États-Unis d'Amérique et destinées à être utilisées ou consommées dans la province de la Colombie-Britannique. Le réexamen no RR-94-007 a prorogé, avec une modification visant à exclure les importations effectuées durant la période du 1er mai au 31 juillet, inclusivement, de chaque année civile, son ordonnance rendue le 14 septembre 1990 dans le cadre du réexamen no RR-89-010. Ce dernier a prorogé, sans modification : (1) les conclusions rendues par le Tribunal antidumping le 4 juin 1984, dans le cadre de l'enquête no ADT-4-84, concernant les pommes de terre entières à peau rugueuse, à l'exclusion des pommes de terre de semence, de calibre « non-size A », également appelées couramment « strippers », originaires ou exportées de l'État de Washington (États-Unis d'Amérique) et destinées à être utilisées ou consommées dans la province de la Colombie-Britannique; (2) les conclusions rendues par le Tribunal canadien des importations le 18 avril 1986, dans le cadre de l'enquête no CIT-16-85, concernant les pommes de terre entières, originaires ou exportées des États-Unis d'Amérique et destinées à être utilisées ou consommées dans la province de la ColombieBritannique, à l'exclusion des pommes de terre de semence et à l'exclusion des pommes de terre entières à peau rugueuse de calibre « non-size A », originaires ou exportées de l'État de Washington.

L'avis indiquait que, dans l'éventualité où l'Agence des services frontaliers du Canada déciderait qu'il y avait vraisemblablement poursuite ou reprise du dumping, le réexamen relatif à l'expiration du Tribunal reprendrait le 30 avril 2015 et qu'une audience publique serait tenue à Vancouver (Colombie-Britannique) à compter du 20 juillet 2015, à 9 h 30.

La présente vous avise que l'audience publique aura lieu à la Cour fédérale, salle d'audience no 603, 6e étage, 701, rue Georgia Ouest, Vancouver (Colombie-Britannique).

Ottawa, le 25 juin 2015

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

LIEU DE L'AUDIENCE PUBLIQUE

Barres d'armature pour béton

Le 9 janvier 2015, le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal), aux termes du paragraphe 43(1) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), a conclu que le dumping de barres d'armature crénelées pour béton en acier, laminées à chaud, en longueurs droites ou sous forme de bobines, souvent identifiées comme armature, de différents diamètres jusqu'à 56,4 millimètres inclusivement, de finitions différentes, excluant les barres rondes ordinaires et la fabrication d'autres produits d'armature, originaires ou exportées de la République populaire de Chine, de la République de Corée et de la République de Turquie, et que le subventionnement des marchandises susmentionnées originaires ou exportées de la République populaire de Chine n'avaient pas causé un dommage mais menaçaient de causer un dommage à la branche de production nationale.

Le 27 avril 2015, le Tribunal a donné avis, aux termes du paragraphe 45(1) de la LMSI, qu'il avait ouvert une enquête d'intérêt public (enquête d'intérêt public no PB-2014-001) pour déterminer si l'assujettissement des marchandises en cause à des droits antidumping et compensateurs ou au plein montant de ces droits serait ou pourrait être contraire à l'intérêt public.

L'avis indiquait qu'une audience publique serait tenue à Vancouver (Colombie-Britannique) à compter du 27 juillet 2015, à 9 h 30.

La présente vous avise que l'audience publique aura lieu à la Cour fédérale, salle d'audience no 601, 6e étage, 701, rue Georgia Ouest, Vancouver (Colombie-Britannique).

Ottawa, le 25 juin 2015

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu'il publie ainsi que les bulletins d'information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu'il est prévu dans la partie 1 de ces règles, le Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca, certaines demandes de radiodiffusion sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu'un lien aux demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l'on peut consulter les dossiers complets de l'instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d'examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

Les demandes de renouvellement ou de modification ou les plaintes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 29 juin et le 2 juillet 2015.

Demande présentée par Numéro de la demande Entreprise Ville Province Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses
Le Réseau des sports (RDS) inc. 2015-0636-2 RDS Info L'ensemble du Canada   27 juillet 2015
Bell Média inc. 2015-0625-5 ESPN Classic L'ensemble du Canada   27 juillet 2015
DÉCISIONS
Numéro de la décision Date de publication Nom du demandeur Entreprise Ville Province
2015-292 2 juillet 2015 Société Radio-Canada CBVE-FM Québec Québec
2015-293 2 juillet 2015 Ethnic Channels Group Limited Peace TV L'ensemble du Canada  
2015-294 2 juillet 2015 Société Radio-Canada CBFX-FM-3 et CHLM-FM-1 Amos et Val-d'Or Québec

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