La Gazette du Canada, Partie I, volume 149, numéro 24 : SUPPLÉMENT

Le 13 juin 2015

COMMISSION DU DROIT D'AUTEUR

DOSSIER : Reproduction de prestations d'artistes-interprètes

Projet de tarif des redevances à percevoir pour la mise à la disposition du public et la reproduction, au Canada, de prestations fixées sur enregistrement sonore par les services de musique en ligne

Conformément à l'article 70.14 de la Loi sur le droit d'auteur, la Commission du droit d'auteur publie le projet de tarif qu'ARTISTI a déposé auprès d'elle le 31 mars 2015, relativement aux redevances qu'elle propose de percevoir, à compter du 1^er janvier 2016, pour la mise à la disposition du public et la reproduction, au Canada, de prestations fixées sur enregistrement sonore par les services de musique en ligne pour les années 2016 à 2018.

Conformément aux dispositions du même article, la Commission donne avis, par les présentes, que tout utilisateur éventuel intéressé, ou son représentant, désirant s'opposer à ce projet de tarif doit déposer son opposition auprès de la Commission, par écrit, à l'adresse apparaissant ci-dessous, dans les 60 jours de la présente publication, soit au plus tard le 12 août 2015.

Ottawa, le 13 juin 2015

Le secrétaire général
GILLES MCDOUGALL
56, rue Sparks, Bureau 800
Ottawa (Ontario) K1A 0C9
613-952-8624 (téléphone)
613-952-8630 (télécopieur)
gilles.mcdougall@cb-cda.gc.ca (courriel)

TARIF DES REDEVANCES À PERCEVOIR PAR ARTISTI POUR LA MISE À LA DISPOSITION DU PUBLIC ET LA REPRODUCTION, AU CANADA, DE PRESTATIONS FIXÉES SUR ENREGISTREMENT SONORE PAR LES SERVICES DE MUSIQUE EN LIGNE EN 2016, 2017 ET 2018

Titre abrégé

1. Tarif ARTISTI pour les services de musique en ligne (2016-2018).

Définitions et interprétation

2. (1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent tarif.

« abonné » : utilisateur partie à un contrat de services avec un service de musique en ligne ou son distributeur autorisé, moyennant ou non contrepartie en argent ou autre (y compris un abonnement gratuit), sauf si l'utilisateur transige avec le service de musique en ligne sur une base ponctuelle. (“subscriber”)

« abonnement gratuit » : accès gratuit d'un abonné à au moins un téléchargement limité ou à une transmission sur demande. (“free subscription”)

« artiste accompagnateur » : fonction de l'artiste-interprète qui accompagne, en arrière-plan, un artiste principal. (“accompanying performer”)

« artiste principal » : fonction de l'artiste-interprète dont la prestation est à l'avant-plan de l'enregistrement sonore. (“principal performer”)

« écoute » : exécution d'une transmission sur demande. (“play”)

« enregistrement sonore » : enregistrement constitué d'une prestation d'une seule œuvre, fixée sur un support matériel quelconque et servant notamment à la reproduction sous forme de phonogramme. (“sound recording”)

« ensemble » : deux fichiers numériques ou plus offerts comme produit unique, pour autant qu'au moins un des fichiers soit un téléchargement permanent. (“bundle”)

« fichier » : sauf dans la définition d'« ensemble », fichier numérique d'un enregistrement sonore. (“file”)

« identificateur » : numéro d'identification unique que le service de musique en ligne assigne à un fichier ou à un ensemble. (“identifier”)

« phonogramme » : support exclusivement sonore, sous forme d'un objet tangible, sur lequel un enregistrement sonore est reproduit et à partir duquel une prestation le constituant peut être entendue. (“phonogram”)

« prestation » : prestation d'une œuvre par un artiste-interprète ayant confié la gestion des droits d'auteur visés par le présent tarif à ARTISTI. (“performance”)

« répertoire » : tout enregistrement sonore intégrant une prestation fixée pour laquelle la gestion des droits d'auteur visés par le présent tarif est confiée à ARTISTI. (“repertoire”)

« service de musique en ligne » : service qui livre une transmission ou un téléchargement à un utilisateur, à l'exception d'un service de musique en ligne offrant uniquement des transmissions pour lesquelles le fichier est choisi par le service, ne peut être écouté qu'au moment déterminé par le service et pour lequel aucune liste de diffusion n'est publiée à l'avance. (“online music service”)

« téléchargement » : fichier destiné à être copié sur l'appareil ou sur le support de mémoire locale d'un utilisateur. (“download”)

« téléchargement limité » : téléchargement utilisant une technologie qui rend le fichier inutilisable lorsque l'abonnement prend fin. (“limited download”)

« téléchargement limité portable » : téléchargement limité utilisant une technologie qui permet à l'abonné de reproduire le fichier sur un appareil ou support autre qu'un appareil ou support sur lequel le service de musique en ligne a livré le fichier. (“portable limited download”)

« téléchargement permanent » : téléchargement autre qu'un téléchargement limité. (“permanent download”)

« transmission » : fichier destiné à être copié sur l'appareil ou le support de mémoire locale d'un utilisateur uniquement dans la mesure nécessaire pour en permettre l'écoute essentiellement au moment où il est livré. (“stream”)

« transmission sur demande » : transmission choisie par son destinataire. (“on-demand stream”)

« transmission sur demande gratuite » : exclut la transmission sur demande fournie à un abonné. (“free on-demand stream”)

« trimestre » : de janvier à mars, d'avril à juin, de juillet à septembre et d'octobre à décembre. (“quarter”)

« visiteur unique » : Chacun des utilisateurs recevant une transmission sur demande gratuite d'un service de musique en ligne dans un mois donné, à l'exclusion des abonnés. (“unique visitor”)

(2) Dans le présent tarif, le masculin comporte le féminin et le singulier comporte le pluriel.

Application

3. (1) Le présent tarif autorise le service de musique en ligne qui s'y conforme et ses distributeurs autorisés à :

• a) reproduire la totalité ou une partie de toute prestation fixée sur un enregistrement sonore pour fin de transmission dans un fichier à un utilisateur au Canada par Internet ou par un autre réseau d'ordinateurs similaire, y compris par transmission sans fil;
• b) autoriser une personne à reproduire la prestation fixée sur un enregistrement sonore afin de livrer au service de musique en ligne un fichier qui peut ensuite être reproduit et transmis en vertu de l'alinéa a);
• c) autoriser un utilisateur au Canada à aussi reproduire la prestation fixée sur un enregistrement sonore pour son usage privé;

dans le cadre de l'exploitation du service de musique en ligne.

(2) Le présent tarif autorise également le service de musique en ligne qui s'y conforme et ses distributeurs autorisés à mettre les prestations fixées sur enregistrement sonore à la disposition du public et à les lui communiquer, par télécommunication, de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement.

(3) Le présent tarif établit les redevances dues à ARTISTI en lien avec les actes mentionnés à l'alinéa 3(1)a) et au paragraphe 3(2), les modalités de leur paiement et les obligations de rapport y afférentes

4. (1) Le présent tarif ne s'applique pas à la communication au public par télécommunication d'enregistrements sonores publiés, prévue aux articles 19 et 20 de la Loi sur le droit d'auteur.

(2) Le présent tarif n'autorise pas la reproduction des prestations fixées sur un enregistrement sonore dans un pot-pourri, pour créer un collage (“mashup”) ou pour les utiliser comme échantillon.

(3) Le présent tarif n'autorise pas la modification d'une prestation ou son usage en lien avec un produit, un service, une cause ou un établissement.

(4) Le présent tarif n'autorise pas le titulaire des droits sur un enregistrement sonore à autoriser la reproduction d'une prestation fixée sur l'enregistrement sonore ou à en autoriser sa mise à la disposition du public et sa communication, par télécommunication, de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement.

Redevances

Transmissions sur demande

5. (1) Sous réserve de l'alinéa 5(5)a), les redevances payables chaque mois par un service de musique en ligne offrant des transmissions sur demande mais non des téléchargements limités sont :

A × B
C

étant entendu que

• (A) représente 22,37 pour cent des sommes payées par les abonnés pour le service durant le mois,
• (B) représente le nombre d'écoutes de transmissions sur demande nécessitant une licence d'ARTISTI durant le mois,
• (C) représente le nombre d'écoutes de toutes les transmissions sur demande durant le mois,

sous réserve d'un minimum de 1,4910 $ par abonné.

Téléchargements limités

(2) Sous réserve de l'alinéa 5(5)a), les redevances payables chaque mois par un service de musique en ligne offrant des téléchargements limités, avec ou sans transmissions sur demande, sont:

A × B
C

étant entendu que

• (A) représente 24,06 pour cent des sommes payées par les abonnés pour le service durant le mois,
• (B) représente le nombre de téléchargements limités nécessitant une licence d'ARTISTI durant le mois,
• (C) représente le nombre total de téléchargements limités durant le mois,

sous réserve d'un minimum de 2,6915 $ par abonné si les téléchargements limités portables sont permis et de 1,7833 $ par abonné dans le cas contraire.

Transmissions sur demande gratuites

(3) Sous réserve de l'alinéa 5(5)b), la redevance payable pour une transmission sur demande reçue par un visiteur unique et gratuite nécessitant une licence d'ARTISTI en vertu du présent tarif est de 39 ¢.

Téléchargements permanents

(4) Sous réserve de l'alinéa 5(5)b), la redevance payable pour un téléchargement permanent nécessitant une licence d'ARTISTI est 24,06 pour cent du montant payé par l'utilisateur pour le téléchargement, sous réserve d'un minimum de 9,5 ¢ par téléchargement permanent faisant partie d'un ensemble contenant 13 fichiers ou plus et de 16,7 ¢ pour tout autre téléchargement permanent.

Ajustements

(5) Lorsqu'un enregistrement sonore incorpore à la fois une prestation et la participation d'un artiste-interprète :

• a) aux fins des paragraphes 5(1) et (2), on inclut dans (B) uniquement la part qu'ARTISTI détient, les artistes principaux ayant droit à 80 pour cent des redevances et les artistes accompagnateurs à 20 pour cent;
• b) aux fins des paragraphes 5(3) et (4), le taux applicable est le taux pertinent multiplié par la part qu'ARTISTI détient, les artistes principaux ayant droit à 80 pour cent des redevances et les artistes accompagnateurs à 20 pour cent.

(6) Les redevances exigibles en vertu du présent tarif ne comprennent ni les taxes fédérales, provinciales ou autres, ni les prélèvements d'autres genres qui pourraient s'appliquer.

DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES

Exigences de rapport : coordonnées des services de musique en ligne

6. Au plus tard vingt (20) jours après la fin du premier mois durant lequel un service de musique en ligne reproduit un fichier nécessitant une licence d'ARTISTI ou le jour avant celui où le service de musique en ligne rend disponible un tel fichier au public pour la première fois, selon la première de ces éventualités, le service de musique en ligne fournit à ARTISTI les renseignements suivants :

• a) le nom de la personne qui exploite le service, y compris :
  • (i) sa raison sociale,
  • (ii) la juridiction où il est constitué, dans le cas d'une société par actions,
  • (iii) le nom du propriétaire, dans le cas d'une société à propriétaire unique,
  • (iv) les noms de tous les partenaires ou associés d'une association ou société à propriétaires multiples,
  • (v) les noms des principaux dirigeants ou administrateurs de tout autre service,
• et ce, avec toute dénomination sous laquelle le service exploite une entreprise ou exerce ses activités;
• b) l'adresse de sa principale place d'affaires;
• c) les coordonnées, courriel compris, des personnes avec lesquelles il faut communiquer aux fins d'avis, d'échange de données, de facturation et de paiement;
• d) le nom et l'adresse de chacun de ses distributeurs autorisés;
• e) l'adresse URL de chaque site Internet sur lequel ou à partir duquel le service est ou sera offert.

Rapports de ventes

Définition

7. (1) Dans le présent article, l'« information requise », par rapport à un fichier, s'entend de ce qui suit :

• a) son identificateur;
• b) le titre de l'œuvre interprétée par l'artiste-interprète et le nom de son auteur;
• c) les prénom et nom (et pseudonyme, le cas échéant) de l'artiste-interprète ou du groupe d'artistes-interprètes lié à l'enregistrement sonore;
• d) le nom de la personne qui a publié l'enregistrement sonore;
• e) le code international normalisé des enregistrements (CINE) assigné à l'enregistrement sonore;
• f) si le service de musique en ligne croit qu'une licence d'ARTISTI n'est pas requise, les renseignements permettant d'établir qu'une licence d'ARTISTI est superflue;

et, si l'information est disponible :

• g) si l'enregistrement sonore a été publié sur phonogramme, le nom, l'identificateur, le numéro de catalogue et le code universel des produits (UPC) assigné au phonogramme, ainsi que le numéro de piste relié;
• h) le Global Release Identifier (GRid) assigné au fichier et, le cas échéant, celui assigné au phonogramme ou à l'ensemble dont le fichier fait partie;
• i) la durée du fichier, en minutes et secondes;
• j) chaque variante de titre utilisée pour désigner l'œuvre interprétée sur l'enregistrement sonore;
• k) chaque variante utilisée pour désigner chaque artiste- interprète ou groupe d'artistes-interprètes lié à l'enregistrement sonore.

Transmissions sur demande

(2) Au plus tard vingt jours après la fin de chaque mois, un service de musique en ligne qui doit payer des redevances en vertu du paragraphe 5(1) fournit à ARTISTI un rapport indiquant, pour ce mois :

• a) à l'égard de chaque fichier transmis sur demande, l'information requise;
• b) le nombre d'écoutes de chaque fichier;
• c) le nombre total d'écoutes de tous les fichiers;
• d) le nombre d'abonnés au service de musique en ligne et le montant total qu'ils ont payé;
• e) le nombre d'abonnés dont l'abonnement est gratuit et le nombre total d'écoutes de tous les fichiers qui leur ont été transmis sur demande.

Téléchargements limités

(3) Au plus tard vingt (20) jours après la fin de chaque mois, un service de musique en ligne qui doit payer des redevances en vertu du paragraphe 5(2) fournit à ARTISTI un rapport indiquant, pour ce mois :

• a) à l'égard de chaque fichier livré comme téléchargement limité ou transmis sur demande, l'information requise;
• b) le nombre de téléchargements limités de chaque fichier;
• c) le nombre total de téléchargements limités;
• d) le nombre d'écoutes de chaque fichier en tant que transmission sur demande;
• e) le nombre total d'écoutes de tous les fichiers en tant que transmission sur demande;
• f) le nombre total d'abonnés et le montant total qu'ils ont payé;
• g) le nombre d'abonnés dont l'abonnement est gratuit, le nombre total de téléchargements limités qu'ils ont reçus et le nombre total d'écoutes de tous les fichiers qui leur ont été transmis sur demande.

(4) Le service de musique en ligne assujetti au paragraphe 7(3) qui offre à la fois des téléchargements limités portables et d'autres téléchargements limités fait rapport séparément à l'égard de chaque type de téléchargement limité offert.

Transmissions sur demande gratuites

(5) Au plus tard vingt jours après la fin de chaque mois, un service de musique en ligne qui doit payer des redevances en vertu du paragraphe 5(3) fournit à ARTISTI un rapport indiquant, pour ce mois :

• a) à l'égard de chaque fichier transmis sur demande gratuitement, l'information requise;
• b) le nombre d'écoutes de chaque fichier comme transmission sur demande gratuite;
• c) le nombre total d'écoutes de fichiers comme transmission sur demande gratuite;
• d) le nombre de visiteurs uniques;
• e) une description de la façon dont chaque visiteur unique est identifié;
• f) le nombre de transmissions sur demande gratuites reçues par chaque visiteur unique.

Téléchargements permanents

(6) Au plus tard vingt (20) jours après la fin de chaque mois, un service de musique en ligne qui doit payer des redevances en vertu du paragraphe 5(4) fournit à ARTISTI un rapport indiquant, pour ce mois :

• a) à l'égard de chaque fichier livré comme téléchargement permanent:
  • (i) l'information requise,
  • (ii) le nombre de téléchargements du fichier en tant que partie d'un ensemble, l'identificateur de l'ensemble, le nombre de fichiers inclus dans l'ensemble, le montant payé par les utilisateurs pour l'ensemble, la part de ce montant revenant au fichier et une description de la façon dont le service de musique en ligne a établi cette part,
  • (iii) le nombre de téléchargements additionnels du fichier, le montant payé par les utilisateurs pour le fichier, et si le prix du fichier offert à titre de téléchargement permanent varie de temps à autre, le nombre de téléchargements permanents livrés à chacun de ces prix;
• b) le montant total payé par les utilisateurs pour des ensembles;
• c) le montant total payé par les utilisateurs pour des téléchargements permanents;
• d) le nombre total de téléchargements permanents fournis.

(7) Le service de musique en ligne assujetti à plus d'un paragraphe de l'article 5 fait rapport séparément à l'égard de chacun de ces paragraphes.

Calcul et paiement des redevances

8. Au plus tard 180 jours après avoir reçu un rapport en vertu de l'article 7 pour le dernier mois d'un trimestre, ARTISTI fournit au service de musique en ligne le calcul détaillé des redevances payables pour ce trimestre à l'égard de chaque fichier, accompagné d'un rapport indiquant :

• a) quels fichiers sont constitués uniquement d'une ou plusieurs prestations;
• b) quels fichiers sont constitués uniquement d'une ou plusieurs participations d'un ou plusieurs artistes-interprètes;
• c) quels fichiers sont constitués
  • (i) d'une ou plusieurs prestations,
  • (ii) d'une ou plusieurs participations d'un ou plusieurs artistes- interprètes,
• avec une indication du pourcentage de redevances attribué à cette ou ces prestations;
• d) à l'égard de tous les autres fichiers, une indication du motif pour lequel ARTISTI ne peut répondre en vertu des alinéas a), b) ou c).

9. Les redevances sont payables au plus tard trente (30) jours après qu'un service de musique en ligne reçoit le rapport prévu à l'article 8.

Contestation du répertoire

10. (1) Le service de musique en ligne qui prétend qu'un fichier :

• a) ne contient aucune ou moins de prestations que celles indiquées par ARTISTI;
• b) ne nécessite pas une licence d'ARTISTI;

fournit à ARTISTI les renseignements estimés par ARTISTI comme étant suffisants pour établir qu'une licence d'ARTISTI n'est pas requise en vertu du présent tarif.

(2) Le service de musique en ligne qui avance une prétention en vertu du paragraphe 10(1) du présent tarif plus de vingt (20) jours après avoir reçu un rapport en vertu des alinéas 8a) ou c) n'a pas droit aux intérêts sur les montants qui lui sont dus.

Ajustements

11. La mise à jour des renseignements fournis en vertu des articles 6 à 8 ou 10 est fournie en même temps que le prochain rapport traitant de tels renseignements.

12. (1) Sous réserve du paragraphe (2), l'ajustement du montant de redevances payables, y compris le trop-perçu, qu'il résulte ou non de la découverte d'une erreur, s'effectue à la date à laquelle le prochain paiement est dû.

(2) Toute somme qu'un service de musique en ligne établit, à la satisfaction d'ARTISTI, avoir payée en trop en liaison avec la prestation d'un artiste-interprète donné est conservée par ARTISTI et est appliquée au montant de futures redevances dues par le service de musique en ligne en ce qui a trait audit artiste-interprète.

Registres et vérifications

13. (1) Le service de musique en ligne tient et conserve, pendant une période de six (6) ans après la fin du mois auquel ils se rapportent, les registres permettant de déterminer facilement les renseignements indiqués aux articles 6, 7, 10 et 11.

(2) ARTISTI peut vérifier ces registres à tout moment durant la période visée au paragraphe (1) durant les heures normales de bureau et moyennant un préavis raisonnable.

(3) Si la vérification révèle que les redevances dues ont été sous-estimées de plus de dix (10) pour cent pour un trimestre donné et que cette sous-estimation ne résulte pas d'une erreur ou d'une omission d'ARTISTI, le service de musique en ligne assume les coûts raisonnables de la vérification.

Défaut et résiliation

14. (1) Le service de musique en ligne qui ne fournit pas un rapport exigible en vertu de l'article 7 au plus tard cinq (5) jours ouvrables après la date à laquelle le rapport doit être fourni ou qui ne paie pas les redevances au plus tard cinq (5) jours ouvrables après la date à laquelle elles sont payables ne peut se livrer à un acte décrit à l'article 3 à partir du premier jour du mois à l'égard duquel le rapport devait être fourni ou du trimestre à l'égard duquel les redevances auraient dû être payées, et jusqu'à ce que le rapport ait été fourni ou que les redevances, intérêts compris, aient été payées.

(2) Le service de musique en ligne qui omet de se conformer à une autre disposition du présent tarif ne peut se livrer à un acte décrit à l'article 3 cinq (5) jours ouvrables après qu'ARTISTI l'a informé par écrit du défaut, et ce, jusqu'à ce que le service de musique en ligne remédie à l'omission.

(3) Le service de musique en ligne qui devient insolvable, qui commet un acte de faillite, qui fait cession de ses biens au profit de ses créanciers, qui dépose une demande de protection en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ou d'une loi similaire d'un autre ressort, qui liquide son entreprise, qui cesse de faire affaire, qui se voit désigner un séquestre ou un séquestre-gérant à l'égard d'une partie importante de ses biens ne peut se livrer à un acte décrit à l'article 3 à partir du jour qui précède immédiatement la date de l'événement pertinent.

Traitement confidentiel

15. (1) Sous réserve des paragraphes 15(2) et 15(3), ARTISTI garde confidentiels les renseignements transmis en application du présent tarif, à moins que la personne ayant transmis ces renseignements à ARTISTI ne consente par écrit à ce qu'il en soit autrement.

(2) ARTISTI peut rendre publics les renseignements visés au paragraphe (1), en les communiquant :

• a) si le service de musique en ligne est en défaut au terme du présent tarif;
• b) à la Commission du droit d'auteur;
• c) à tout tribunal;
• d) à une autre société de gestion ou à une personne à des fins de perception de redevances ou d'application d'un tarif;
• e) à une personne qui connaît ou est présumée connaître le renseignement;
• f) si la loi l'y oblige.

(3) Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux renseignements disponibles au public ou obtenus d'un tiers non apparemment tenu lui-même de garder confidentiels ces renseignements.

Licence intransférable

16. Les licences accordées conformément au présent tarif ne sont pas transférables.

Intérêts et pénalités relatifs aux paiements et rapports tardifs

17. (1) Toute somme due en vertu du présent tarif qui n'est pas payée à son échéance porte intérêt à compter de la date à laquelle elle aurait dû être payée jusqu'à la date où elle est reçue par ARTISTI. L'intérêt est calculé quotidiennement, à un taux de un pour cent au-dessus du taux officiel d'escompte en vigueur le dernier jour du mois précédent (tel qu'il est publié par la Banque du Canada). L'intérêt n'est pas composé.

(2) Si le service de musique en ligne fait défaut de fournir les rapports mentionnés à l'article 7 du présent tarif dans les délais y mentionnés, le service de musique en ligne paie à ARTISTI des frais de retard de 50 $ par jour à compter de la date d'échéance jusqu'à la date de réception des rapports par ARTISTI.

(3) Aux fins du présent article, le rapport fourni conformément à l'article 8 à la suite de la réception tardive d'un rapport fourni conformément à l'article 7 est réputé avoir été reçu dans les délais prescrits à l'article 8, pour autant qu'ARTISTI fournisse ce rapport au plus tard 180 jours après avoir reçu le rapport tardif.

Adresses pour toute communication

18. (1) Les communications destinées à ARTISTI lui sont envoyées à l'adresse courriel suivante : licence@artisti.ca.

(2) Les communications avec le service de musique en ligne sont adressées à la dernière adresse ou adresse électronique connue ou au dernier numéro de télécopieur connu dont ARTISTI a été avisée par écrit.

Transmission des communications et paiements

19. (1) Un paiement dû en vertu du présent tarif est effectué au compte Paypal d'ARTISTI accessible via son site www.artisti.ca.

(2) Ce qui est posté au Canada est présumé avoir été reçu quatre jours ouvrables après la date de mise à la poste.

(3) Ce qui est envoyé par télécopieur ou par courriel est présumé avoir été reçu le jour de sa transmission.