La Gazette du Canada, Partie I, volume 149, numéro 19 : DÉCRETS
Le 9 mai 2015
MINISTÈRE DES TRANSPORTS
LOI SUR L'AÉRONAUTIQUE
Arrêté d'urgence no 3 visant les occupants du poste de pilotage
C.P. 2015-485 Le 30 avril 2015
Sur recommandation de la ministre des Transports et en vertu du paragraphe 6.41(2) (voir référence a) de la Loi sur l'aéronautique (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil approuve l'Arrêté d'urgence no 3 visant les occupants du poste de pilotage, pris le 22 avril 2015 par la ministre des Transports.
NOTE EXPLICATIVE
(La présente note ne fait pas partie du Décret.)
Le présent décret approuve l'Arrêté d'urgence no 3 visant les occupants du poste de pilotage pris par la ministre des Transports le 22 avril 2015. À défaut de cette approbation, l'Arrêté d'urgence no 3 visant les occupants du poste de pilotage cesserait d'avoir effet, conformément au paragraphe 6.41(2) de la Loi sur l'aéronautique, 14 jours après sa prise. En conséquence de l'approbation, l'Arrêté d'urgence no 3 visant les occupants du poste de pilotage cessera d'avoir effet, conformément au paragraphe 6.41(3) de la Loi sur l'aéronautique, un an après sa prise ou, si elle est antérieure, à l'entrée en vigueur d'un règlement ayant le même effet. Le ministère des Transports prévoit publier, en 2016, un règlement modifiant le Règlement de l'aviation canadien qui aura le même effet que l'Arrêté d'urgence no 3 visant les occupants du poste de pilotage.
[19-1-o]