La Gazette du Canada, Partie I, volume 149, numéro 16 : PARLEMENT
Le 18 avril 2015
CHAMBRE DES COMMUNES
Deuxième session, quarante et unième législature
PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ
L'article 130 du Règlement relatif aux avis de demande de projets de loi d'intérêt privé a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada du 19 octobre 2013.
Pour de plus amples renseignements, prière de communiquer avec le Bureau des affaires émanant des députés, Chambre des communes, Édifice du Centre, pièce 134-C, Ottawa (Ontario) K1A 0A6, 613-992-6443.
La greffière de la Chambre des communes
AUDREY O'BRIEN
SANCTION ROYALE
Le mercredi 1er avril 2015
Le mardi 31 mars 2015, Son Excellence le Gouverneur général a accordé la sanction royale au nom de Sa Majesté aux projets de loi mentionnés ci-dessous.
La sanction a été octroyée par déclaration écrite, conformément à la Loi sur la sanction royale, L.C. 2002, ch. 15. Aux termes de l'article 5 de cette loi, « la déclaration écrite porte sanction royale le jour où les deux chambres du Parlement en ont été avisées ».
Le Sénat a été informé de la déclaration écrite le mardi 31 mars 2015.
La Chambre des communes a été informée de la déclaration écrite le mardi 31 mars 2015.
Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (accès élargi à l'embauche pour certains militaires et anciens militaires des Forces canadiennes)
(Projet de loi C-27, chapitre 5, 2015)
Loi instituant la Journée nationale du violon traditionnel
(Projet de loi S-218, chapitre 6, 2015)
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2015
(Projet de loi C-54, chapitre 7, 2015)
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2016
(Projet de loi C-55, chapitre 8, 2015)
Le greffier du Sénat et
greffier des Parlements
CHARLES ROBERT
[16-1-o]
DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS
LOI ÉLECTORALE DU CANADA
Radiation d'associations de circonscription enregistrées
À la demande de l'association de circonscription, conformément au paragraphe 467(1) de la Loi électorale du Canada, les associations suivantes sont radiées à compter du 30 avril 2015 :
- Association du Parti conservateur Jeanne-Le Ber
- CHP Kings Hants
- Don Valley West Conservative Association
- L'Association du Parti Vert du Canada Bourassa
- Nanaimo—Cowichan Conservative Association
- Palliser Conservative Association
- Red Deer Conservative Association
- Vancouver Island North Conservative Association
Le 8 avril 2015
Le sous-directeur général des élections
Affaires régulatoires
STÉPHANE PERRAULT
[16-1-o]