La Gazette du Canada, Partie I, volume 149, numéro 15 : AVIS DIVERS

Le 11 avril 2015

CAISSE POPULAIRE ACADIE LTÉE

AVIS EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LA COMMUNICATION EN CAS DE PROROGATION (COOPÉRATIVES DE CRÉDIT FÉDÉRALES)

Date : 8 octobre 2014

Destinataires : Membres de Caisse populaire Acadie Ltée, Caisse populaire Beauséjour Ltée, Caisse populaire Chaleur Ltée, Caisse populaire de Néguac Ltée, Caisse populaire des Fondateurs Ltée, Caisse populaire des Iles Ltée, Caisse populaire Dieppe-Memramcook Ltée, Caisse populaire La Vallée de l'Érable Ltée, Caisse populaire le Lien des deux Rivières Ltée, Caisse populaire Madawaska Ltée, Caisse populaire Restigouche Ltée, Caisse populaire Sud-Est Ltée, Caisse populaire Trois Rives Ltée, La Caisse Populaire de Beresford Ltee. et La Caisse Populaire de Shippagan Limitée.

Les caisses populaires mentionnées ci-dessus présenteront à leurs membres le 12 novembre 2014 un projet de fusion provinciale des 15 caisses populaires pour approbation.

Au même moment, conformément à la législation fédérale, les caisses populaires demanderont à leurs membres de les autoriser, par voie de résolution spéciale, à déposer une demande de prorogation à titre de coopérative de crédit fédérale.

Conformément au Règlement sur la communication en cas de prorogation (coopératives de crédit fédérales) [le Règlement], les caisses populaires doivent aviser leurs membres des modifications à la couverture d'assurance-dépôts applicable à leurs dépôts qui découleraient de la prorogation comme coopérative de crédit fédérale au moins quatre semaines avant le vote des membres sur la résolution spéciale.

En particulier, à partir de la prorogation possible, les dépôts des membres seraient assurés par la Société d'assurance-dépôts du Canada (SADC) plutôt que par la Société d'assurance-dépôts des caisses populaires du Nouveau-Brunswick (SADCPNB) comme c'est le cas en ce moment. Le présent Avis vous est envoyé afin de respecter les exigences réglementaires qui en prescrivent l'envoi puisque les caisses populaires entendent vous demander l'autorisation de déposer une demande de prorogation comme coopérative de crédit fédérale.

Tel que requis par le Règlement, le présent Avis contient des renseignements relatifs à la date à laquelle la protection de l'assurance-dépôts provinciale applicable aux dépôts des caisses populaires prendrait fin, un énoncé de la protection qu'accorderait la SADC, pendant la période transitoire, aux dépôts des membres des caisses populaires si la prorogation est accordée et un énoncé de la protection qu'accorderait la SADC après la période transitoire et de la façon dont cette protection diffère de celle offerte par l'assurance-dépôts provinciale qui est applicable aux caisses populaires avant la date de prorogation.

Nous vous référons aux tableaux qui sont inclus dans le présent Avis afin de comprendre comment votre protection d'assurance-dépôts pourrait évoluer si les caisses populaires étaient prorogées en tant que coopératives de crédit fédérales. La question de la couverture d'assurance-dépôts sera également abordée lors des réunions d'information qui auront lieu pour toutes les caisses populaires durant le mois d'octobre et lors des assemblées extraordinaires du 12 novembre 2014 que tiendront toutes les caisses populaires et au cours desquelles les membres seront invités à se prononcer sur le projet de fusion provinciale et la demande de prorogation subséquente à titre de coopérative de crédit fédérale. Des avis de convocation relatifs à ces réunions seront affichés dans toutes les caisses populaires.

Veuillez noter également que l'information contenue dans le présent Avis est celle qui est en vigueur à la date de l'Avis et que le présent Avis résume la protection sur l'assurance-dépôt de la SADC et de la SADCPNB à la date de l'Avis.

Veuillez aussi noter que le gouvernement fédéral a annoncé des changements au cadre législatif applicable aux coopératives de crédit fédérales. Ces changements, s'ils ont lieu, pourraient avoir une incidence sur les règles relatives à l'assurance-dépôts après la date du présent Avis. Pour plus de détails sur les changements annoncés, nous vous invitons à consulter les sites internet suivants : www.fin.gc.ca/n14/14-010-fra.asp et www.budget.gc.ca/2014/docs/plan/pdf/budget2014-fra.pdf. Vous pouvez également vous présenter à votre caisse populaire pour obtenir une copie de ces documents.

Le présent Avis, tel que requis par la législation fédérale, sera également publié sur le site internet des caisses populaires à l'adresse www.acadie.com et fera l'objet de quatre (4) publications dans la Gazette du Canada et dans un ou des journaux à grand tirage publié dans la province. Il est également disponible à votre caisse populaire si vous désirez en obtenir des copies additionnelles. Tel que requis, l'Avis sera également placé bien en évidence dans tous les centres de services des caisses populaires sur une affiche faisant état de l'Avis et indiquant la façon de l'obtenir.

La publication du présent Avis et un vote favorable des membres lors des assemblées extraordinaires du 12 novembre 2014 que tiendront toutes les caisses populaires ne garantissent pas que la fusion provinciale et la prorogation comme coopérative de crédit fédérale seront approuvées par les autorités de réglementation compétentes ni, si elles sont approuvées, qu'elles le seront aux dates ou selon les modalités décrites dans l'Avis ou dans tout autre document.

I. Couverture d'assurance-dépôts actuelle

Jusqu'à la date de la prorogation vos dépôts sont assurés par la SADCPNB comme suit :

	Épargnes au nom d'une seule personne	Épargnes dans un compte en fiducie	Épargnes dans un REÉR	Épargnes dans un FERR	Épargnes dans un CÉLI	Épargnes au nom de plusieurs personnes (dépôts en commun)
Dépôts assurés de 1 $ à 250 000 $ (par catégorie)
Comptes d'épargnes
Comptes de chèques			s.o.	s.o.	s.o.
CPG et autres dépôts à terme de 5 ans et moins
Mandats, chèques certifiés, chèques de voyage, débentures, traites ou chèques visés, lettres de crédit payés d'avance aux termes desquels la Caisse est le principal obligé			s.o.	s.o.	s.o.

Ne sont pas assurés par la SADCPNB les dépôts relatifs à des fonds communs de placements et actions; les certificats de placement garanti (CPG) et autres dépôts à terme de plus de 5 ans; les mandats, chèques certifiés, chèques de voyage, débentures, traites ou chèques visés, lettres de crédit payés d'avance aux termes desquels la caisse populaire n'est pas le principal obligé; les obligations, billets et débentures émis par des gouvernements ou des sociétés; les parts d'adhésion et autres parts émises par une caisse populaire; les billets à capital protégé, les bons du Trésor et dépôts en dollar américain ou autres devises étrangères.

Aux fins de l'assurance-dépôts, les montants inclus dans les comptes d'épargnes, comptes de chèques, CPG et autres dépôts à terme de 5 ans et moins, mandats, chèques certifiés, chèques de voyage, débentures, traites ou chèques visés et les lettres de crédit payées d'avance aux termes desquels la caisse populaire est le principal obligé sont combinées et admissibles pour un total d'assurance combiné de 250 000 $.

De plus, la couverture d'assurance offerte est valable par catégorie indiquée au tableau (ex. CÉLI, REÉR, FERR, etc.). Par conséquent, vous êtes assuré jusqu'à concurrence du maximum admissible pour chacune des catégories indiquées dans le tableau ci-dessus.

Voici quelques exemples relatifs à la protection d'assurance-dépôts en vigueur à l'heure actuelle :

• (1) Vous détenez des épargnes admissibles dans un compte de chèques d'un montant de 100 000 $, un CPG admissible de moins de 5 ans d'un montant de 50 000 $ et des épargnes admissibles dans un compte d'épargnes d'un montant 150 000 $. Dans un tel cas, votre garantie d'assurance-dépôts est de 250 000 $, car ces épargnes doivent être combinées.
• (2) Vous détenez les épargnes suivantes :
  • Épargnes admissibles dans un compte d'épargnes 18 000 $
  • Épargnes admissibles dans un compte REÉR 150 000 $
  • Épargnes admissibles dans un compte CÉLI 25 000 $
  • Épargnes admissibles dans un compte de chèques 125 000 $
  • Toutes vos économies sont protégées par l'assurance-dépôts dans cet exemple. Les épargnes dans le compte d'épargnes et dans le compte de chèques sont combinées et votre couverture d'assurance est de 143 000 $ pour celles-ci. Vos épargnes admissibles dans votre compte REÉR sont entièrement protégées puisqu'elles sont inférieures à 250 000 $. Vos épargnes admissibles dans votre compte CÉLI sont entièrement protégées puisqu'elles sont inférieures à 250 000 $.
• (3) Vous détenez les épargnes suivantes :
  • Épargnes admissibles dans un compte d'épargnes 18 000 $
  • Épargnes dans un compte en devise des États-Unis 5 000 $
  • Placement à terme d'une durée de 7 ans 5 000 $
  • Seules les épargnes dans votre compte d'épargnes sont assurées car les épargnes dans les comptes en devise des États-Unis et les placements dont les termes sont de plus de 5 ans ne sont pas assurés.

II. Couverture d'assurance-dépôts pendant la période transitoire

Pendant cette période, la couverture serait assurée par la SADC selon les modalités suivantes :

• Au départ, il est important de comprendre que, si il y prorogation, la date de prorogation serait la date indiquée dans les lettres patentes prorogeant votre caisse populaire comme coopérative de crédit fédérale.
• Aux fins du présent Avis, la période transitoire est définie comme suit : dans le cas d'un dépôt admissible préexistant à terme fixe, la période entre la date de prorogation et la fin du terme. Pour tout autre dépôt admissible préexistant, il s'agit de la période de 180 jours, environ six mois, suivant la date de prorogation.
• Ainsi, si la prorogation a lieu le 1^er janvier 2016, tout dépôt admissible qui n'est pas pour une période fixe serait protégé jusqu'à concurrence de 250 000 $ jusqu'au 29 juin 2016, moins tout retrait effectué sur les dépôts admissibles préexistants durant cette période. À partir du 30 juin 2016, la couverture d'assurance-dépôts pour les dépôts préexistants admissibles passerait à un maximum de 100 000 $ par catégorie de dépôts admissibles.
• Pour tout dépôt admissible à terme fixe, celui-ci serait assuré jusqu'à concurrence de 250 000 $ jusqu'à l'échéance du dépôt, c'est-à-dire pendant la période entre la date de la prorogation et l'échéance du terme.
• Tout dépôt admissible que vous effectueriez auprès de votre caisse populaire après la date de prorogation serait également couvert séparément jusqu'à concurrence de 100 000 $, conformément aux couvertures d'assurance-dépôts indiquées dans le tableau relatif à la couverture d'assurance-dépôts de la SADC fournie après la période transitoire. Pour plus de détails, veuillez consulter ce tableau.
• De plus, la couverture d'assurance offerte serait valable par catégorie indiquée au tableau ci-dessous (ex. CÉLI, REÉR, FERR, etc.). Par conséquent, vous seriez assuré jusqu'à concurrence du maximum admissible pour chacune des catégories indiquées dans le tableau ci-dessous.
• Pendant la période transitoire, vos dépôts seraient assurés par la SADC tel qu'il est indiqué dans le tableau qui suit, sous réserve des commentaires et précisions énoncés dans le présent Avis.
• Finalement, pour les membres multi-caisses (c'est-à-dire les membres qui ont des comptes ouverts dans plus d'une caisse populaire), il faut également noter que la couverture d'assurance-dépôts serait maintenue, comme si chacune des caisses populaires était distincte après la prorogation, pour les dépôts préexistants à la date de la prorogation (moins tout retrait effectué sur les dépôts admissibles préexistants subséquents à la prorogation sur lesdits dépôts) et pendant les délais qui ont été mentionnés ci-dessus concernant la période de transition.
• À l'expiration de la période transitoire mentionnée, vos dépôts admissibles et tous les nouveaux dépôts admissibles seraient assurés conformément à la Loi sur la SADC applicables à cette date.

Couverture fournie par la SADC durant la période transitoire

	Épargnes au nom d'une seule personne	Épargnes dans un compte en fiducie	Épargnes dans un REÉR	Épargnes dans un FERR	Épargnes dans un CÉLI	Épargnes au nom de plusieurs personnes (dépôts en commun)
Dépôts assurés de 1 $ à 250 000 $ (par catégorie)
Comptes d'épargnes
Comptes de chèques			s.o.	s.o.	s.o.
CPG et autres dépôts à terme de 5 ans et moins
Mandats, chèques certifiés, chèques de voyage, débentures, traites ou chèques visés, lettres de crédit payés d'avance aux termes desquels la Caisse est le principal obligé.			s.o.	s.o.	s.o.

Ne sont pas assurés par la SADC les dépôts relatifs à des fonds communs de placements et actions; les CPG et autres dépôts à terme de plus de 5 ans; les mandats, chèques certifiés, chèques de voyage, débentures, traites ou chèques visés, lettres de crédit payées d'avance aux termes desquels la caisse populaire n'est pas le principal obligé; les obligations, billets et débentures émis par des gouvernements ou des sociétés; les parts d'adhésion et autres parts émises par une caisse populaire; les billets à capital protégé; les bons du Trésor et dépôts en dollar américain ou autres devises étrangères.

Aux fins de l'assurance-dépôts, les montants inclus dans les comptes d'épargnes, comptes de chèques, CPG et autres dépôts à terme de 5 ans et moins, mandats, chèques certifiés, chèques de voyage, débentures, traites ou chèques visés et les lettres de crédit payées d'avance aux termes desquels la caisse populaire est le principal obligé seraient combinées et admissibles à un total d'assurance combiné de 250 000 $.

• (1) Exemple (en supposant une prorogation le 1^er janvier 2016)
  • Au 31 décembre 2015, vous avez les dépôts admissibles suivants à votre caisse populaire :
  • Épargnes dans un compte de chèques 8 000 $
  • Épargnes dans un compte d'épargnes 100 000 $
  • Dépôt à terme fixe 135 000 $
  • de moins de 5 ans
  • échéant le 1^er janvier 2018 dans un REÉR
  • Dans la situation présentée ci-dessus, vos épargnes admissibles dans un compte de chèques seraient assurées pour un montant de 8 000 $ et vos épargnes admissibles dans un compte d'épargnes seraient assurées pour un montant de 100 000 $, le tout pendant la période transitoire de 180 jours suivant la date de prorogation, soit jusqu'au 29 juin 2016.
  • Après cette date, le montant de 100 000 $ serait assuré, mais le montant de 8 000 $ ne le serait plus, car sous le régime fédéral, la couverture d'assurance-dépôts, suite à la période transitoire, serait de 100 000 $ pour une combinaison de ces types de comptes.
  • Pour le dépôt à terme fixe dans un REÉR, celui-ci serait assuré jusqu'au 1^er janvier 2018, soit la date d'échéance du dépôt à terme fixe.
  • À noter cependant que la couverture d'assurance-dépôts sera réduite du montant de tout retrait effectué entre la date de prorogation et l'expiration de la période transitoire.
• (2) Exemple : dans l'éventualité où vous êtes membre de plusieurs caisses populaires qui fusionnent (en supposant une prorogation le 1^er janvier 2016) :
  • Au 31 décembre 2015, si vous avez déposé les montants suivants auprès de la caisse populaire A
  • Épargnes admissibles dans un compte de chèques 125 000 $
  • Épargnes admissibles dans un compte REÉR 100 000 $
  • Au même moment, si vous êtes également membre de la caisse populaire B et vous détenez dans cette caisse populaire les montants suivants :
  • Épargnes admissibles dans un compte de chèques 175 000 $
  • Épargnes admissibles dans un compte REÉR 225 000 $
  • Dans la situation présentée ci-dessus, vos dépôts dans les deux caisses populaires seraient réputés être séparés et distinctes aux fins de l'assurance-dépôts à la date de la prorogation, moins tout retrait subséquent à la date de la prorogation sur ces dépôts.
  • Cela signifie que, puisque vos épargnes étaient assurées dans chacune des caisses populaires jusqu'à 250 000 $ (étant donné que les montants individuels dans chacune des caisses populaires étaient inférieurs à la limite provinciale de 250 000 $), la limite de couverture d'assurance de 250 000 $ demeurerait applicable, même si au total le montant détenu dans toutes les caisses populaires dépasse la limite normalement assurée de 250 000 $.
  • Comme la législation fédérale prévoit une période de transition, cette couverture de 250 000 $ serait également applicable durant cette période, et ainsi vos épargnes admissibles dans votre compte de chèques seraient assurées jusqu'à concurrence de 300 000 $ jusqu'au 29 juin 2016, et vos épargnes admissibles dans votre REÉR seraient également assurées jusqu'à concurrence de 325 000 $ jusqu'à cette date.
  • À partir du 30 juin 2016, et à moins que lesdites épargnes ne soient comprises dans un dépôt à terme à échéance fixe en date du 31 décembre 2015 qui ne soit pas échu, vos épargnes admissibles seraient couvertes jusqu'à concurrence de 100 000 $ par catégorie admissible, conformément à la Loi sur la SADC qui seront en vigueur à ce moment.

III. Couverture d'assurance-dépôts après la fin de la période transitoire

Couverture d'assurance-dépôts fournie par la SADC suite à la période transitoire

Au départ, il est important de comprendre que si il y prorogation, la date de prorogation serait la date indiquée dans les lettres patentes prorogeant votre caisse populaire comme coopérative de crédit fédérale.

Suite à la date de prorogation, incluant la période transitoire définie plus haut dans le présent Avis, toutes les épargnes admissibles des membres des caisses populaires seraient protégées par la SADC conformément aux couvertures d'assurance-dépôts établies par celle-ci.

Tout dépôt admissible que vous effectueriez auprès de votre caisse populaire après la date de prorogation serait également couvert séparément jusqu'à concurrence de 100 000 $, conformément aux couvertures d'assurance-dépôts indiquées dans le tableau qui suit.

En date du présent Avis, les couvertures applicables, suite à la période transitoire, sont telles qu'énoncées dans le tableau qui suit :

	Épargnes au nom d'une seule personne	Épargnes dans un compte en fiducie	Épargnes dans un REÉR	Épargnes dans un FERR	Épargnes dans un CÉLI	Épargnes destinées aux impôts fonciers sur des biens hypothéqués	Épargnes au nom de plusieurs personnes (dépôts en commun)
Dépôts assurés de 1 $ à 100 000 $ (par catégorie)
Comptes d'épargnes
Comptes de chèques			s.o.	s.o.	s.o.	s.o.
CPG et autres dépôts à terme de 5 ans et moins						s.o.
Mandats, chèques certifiés, chèques de voyage et traites bancaires émis par des institutions membres de la SADC			s.o.	s.o.	s.o.	s.o.
Débentures émises comme preuve de dépôts pour des institutions membres de la SADC (autres que les banques)						s.o.

Ne sont pas assurés par la SADC les dépôts relatifs à des fonds communs de placements et actions; les CPG et autres dépôts à terme de plus de 5 ans; les mandats, chèques certifiés, chèques de voyage et traites bancaires émises par les institutions non membres de la SADC; les obligations, billets et débentures émis par des gouvernements ou des sociétés, y compris des banques et autres institutions membres de la SADC (à l'exception des débentures émises comme preuve de dépôts par des institutions membres de la SADC autres que des banques); les billets à capital protégé (avec certaines exceptions); les bons du Trésor et dépôts en devise des États-Unis ou autres devises étrangères.

Il existe, comme vous avez pu le remarquer, des différences entre la couverture actuelle d'assurance-dépôts offerte par la SADCPNB et celle qui serait éventuellement offerte par la SADC suite à une prorogation possible sous régime fédéral. En résumé, les principales différences relatives à la couverture d'assurance-dépôts entre les deux régimes d'assurance seraient comme suit :

(1) Montant de la couverture

L'assurance-dépôts actuelle offerte par la SADCPNB couvre les dépôts admissibles jusqu'à concurrence de 250 000 $ pour chacune des catégories énoncées au tableau relatif à la couverture d'assurance-dépôts offerte par la SADCPNB.

L'assurance-dépôts suite à la période transitoire serait offerte par la SADC et celle-ci couvre tout dépôt admissible jusqu'à concurrence de 100 000 $ par catégorie énoncée au tableau relatif à la couverture d'assurance-dépôts offerte par la SADC.

(2) Protection distincte - certains types dépôts admissibles

L'assurance-dépôts de la SADC protégerait séparément jusqu'à concurrence de 100 000 $ les dépôts dans des comptes d'impôts fonciers sur des biens hypothéqués.

L'assurance-dépôts actuelle en vertu de la SADCPNB ne prévoit pas de protection pour les types d'épargnes mentionnés précédemment.

Voici quelques exemples de couverture d'assurance-dépôts suite à la période transitoire pour des dépôts admissibles :

• (1) Vous détenez des épargnes admissibles dans un compte de chèques pour un montant de 100 000 $. Vous détenez également un certificat de placement garanti admissible de moins de 5 ans d'un montant de 50 000 $ et des épargnes admissibles dans un compte d'épargnes pour un montant de 150 000 $.
  • Dans un tel cas, votre garantie d'assurance-dépôts serait de 100 000 $ pour votre compte d'épargnes, votre compte de chèques et certificat de placement garanti, puisque ces épargnes doivent être combinées pour les fins de l'assurance-dépôts.
  • Selon le régime d'assurance-dépôts provincial, la protection s'élèverait à 250 000 $.
• (2) Vous détenez les épargnes suivantes :
  • Épargnes admissibles dans un compte d'épargnes : 18 000 $
  • Épargnes admissibles dans un compte REÉR : 150 000 $
  • Épargnes admissibles dans un compte CÉLI : 25 000 $
  • Épargnes admissibles dans un compte de chèques : 125 000 $
  • Puisque les épargnes dans les comptes d'épargnes et votre compte de chèques seraient combinées pour les fins de l'assurance-dépôts, votre couverture d'assurance serait de 100 000 $ pour celles-ci.
  • Votre épargne dans votre compte REÉR serait assurée jusqu'à un maximum de 100 000 $ et votre épargne dans votre compte CÉLI serait entièrement assurée.
  • Donc dans cet exemple, la couverture d'assurance-dépôts de la SADC serait de 225 000 $ au total.
  • Sous le régime d'assurance-dépôts en vigueur en ce moment dans les caisses populaires, les épargnes admissibles comprises dans le compte d'épargnes et dans le compte de chèques auraient également été combinées. Toutefois, le montant total de ces épargnes, soit 143 000 $, aurait été assuré, étant donné que le maximum de couverture sous législation provinciale est de 250 000 $.
  • Pour les épargnes admissibles dans le compte REÉR et dans le compte CÉLI, ces épargnes auraient également été entièrement assurables en vertu de la législation provinciale en vigueur au moment du présent Avis.
  • En vertu du régime d'assurance-dépôts provincial, les montants assurables dans le présent exemple auraient donc été de 318 000 $, soit le total des épargnes, contrairement à un montant de 225 000 $ sous régime fédéral suite à la période transitoire.
• (3) Vous détenez les dépôts suivants :
  • Épargnes admissibles dans un compte d'épargnes : 18 000 $
  • Compte en devise des États-Unis :  5 000 $
  • Placement à terme d'une durée de 7 ans : 5 000 $
  • Seule votre épargne dans votre compte d'épargnes serait assurée, car les épargnes dans les comptes en dollars américains et les placements dont les échéances sont de plus de 5 ans ne sont pas assurés.
  • Sous régime provincial vous auriez eu la même couverture d'assurance que celle indiquée précédemment.

Pour toute question relative à l'assurance-dépôts, vous pouvez consulter les liens Internet suivants :

• Société d'assurance-dépôts des caisses populaires du Nouveau-Brunswick : www.assurance-nb.ca
• Société d'assurance-dépôts du Canada : www.sadc.ca

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