La Gazette du Canada, Partie I, volume 149, numéro 15 : COMMISSIONS

Le 11 avril 2015

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPELS

Avis no HA-2014-029

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) tiendra une audience publique afin d'entendre les appels mentionnés ci-dessous. L'audience débutera à 9 h 30 et aura lieu dans la salle d'audience no 2 du Tribunal, 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l'intention d'assister à l'audience doivent s'adresser au Tribunal en composant le 613-998-9908 si elles désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer la date d'une audience.

Loi sur les douanes

AMD Ritmed Inc. c. Président de l'Agence des services frontaliers du Canada

Date de l'audience : 12 mai 2015

Appels no : AP-2014-013 et AP-2014-015

Marchandises en cause : Blouses de protection

Question en litige :

Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 6210.10.90 à titre d'autres vêtements confectionnés en produits des positions no 56.02 ou 56.03, comme l'a déterminé le président de l'Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 6210.10.10 à titre de scaphandres de protection, devant être utilisés dans l'air empoisonné, confectionnés en produits des positions no 56.02 ou 56.03, comme le soutient AMD Ritmed Inc.

Numéros tarifaires en cause :

AMD Ritmed Inc. — 6210.10.10
Président de l'Agence des services frontaliers du Canada — 6210.10.90

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DÉCISION

Moteurs, turbines, composants et accessoires connexes

Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal), à la suite de son enquête, a rendu une décision (dossier no PR-2014-040) le 25 mars 2015 concernant une plainte déposée par R.P.M. Tech Inc. (R.P.M.), de Laval (Québec), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.), au sujet d'un marché (invitation no W7701-155973A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC). L'invitation portait sur l'acquisition d'une souffleuse à neige industrielle détachable.

R.P.M. alléguait que TPSGC avait rédigé la demande de propositions en spécifiant des points techniques favorisant un manufacturier en particulier.

Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions de l'Accord sur le commerce intérieur et de l'Accord de libre-échange nord-américain, le Tribunal a jugé que la plainte n'était pas fondée.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Greffier, Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 25 mars 2015

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu'il publie ainsi que les bulletins d'information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu'il est prévu dans la partie 1 de ces règles, le Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca, certaines demandes de radiodiffusion sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu'un lien aux demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l'on peut consulter les dossiers complets de l'instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d'examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

Les demandes de renouvellement ou de modification ou les plaintes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil le 30 mars et le 31 mars 2015.

Demande présentée par Numéro de la demande Entreprise Ville Province Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses
Bell Canada 2015-0276-6 Radiodiffusion Télévision Camerounaise (CRTV) L'ensemble du Canada   29 avril 2015
Bell Canada 2015-0275-8 Radio Télévision Nationale Congolaise (RTNC) L'ensemble du Canada   29 avril 2015
Bell Canada 2015-0274-0 2STV L'ensemble du Canada   29 avril 2015
Bell Canada 2015-0273-2 Radiodiffusion Télévision Ivoirienne (RTI) L'ensemble du Canada   29 avril 2015
Bell Canada 2015-0272-4 Radio Télévision du Sénégal (RTS) L'ensemble du Canada   29 avril 2015
Bell Canada 2015-0271-6 Canal 2 International L'ensemble du Canada   29 avril 2015
DÉCISIONS
Numéro de la décision Date de publication Nom du demandeur Entreprise Ville Province
2015-114 30 mars 2015 Eternacom Inc. et William Rowe, au nom d'une société devant être constituée Station de radio FM commerciale spécialisée (musique chrétienne) de langue anglaise Timmins, Chapleau, Hearst, Kapuskasing, Kirkland Lake, New Liskeard, North Bay, Sault Ste. Marie et Smooth Rock Falls Ontario
Red Deer Alberta
2015-118 31 mars 2015 MTS Inc. Entreprise de distribution de radiodiffusion terrestre Winnipeg et régions avoisinantes Manitoba
2015-119 31 mars 2015 Sogetel inc. Entreprises de distribution de radiodiffusion terrestres et service de vidéo sur demande Diverses localités Québec
2015-120 31 mars 2015 Star Choice Television Network Incorporated Entreprise nationale de distribution par satellite de radiodiffusion directe L'ensemble du Canada  
2015-121 31 mars 2015 Bell Aliant Communications régionales inc. (l'associé commandité), ainsi qu'associé commanditaire avec 6583458 Canada Inc. (les associés commanditaires), faisant affaires sous le nom de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite Service de vidéo sur demande et entreprises de distribution de radiodiffusion L'ensemble du Canada  
2015-122 31 mars 2015 Bell ExpressVu Inc. (l'associé commandité) et Bell Canada (l'associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Bell ExpressVu Limited Partnership Entreprise nationale de distribution de radiodiffusion par satellite de radiodiffusion directe et service de vidéo sur demande L'ensemble du Canada  
AVIS DE CONSULTATION
Numéro de l'avis Date de publication de l'avis Ville Province Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses OU date de l'audience
2015-115 (voir référence *) 31 mars 2015 s.o. 1er juin 2015

Référence *
Règles énoncées ci-dessous

Appel aux observations sur un projet de modifications des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes apportées en vertu de la Loi sur la radiodiffusion et de la Loi sur les télécommunications

RÈGLES MODIFIANT LES RÈGLES DE PRATIQUE ET DE PROCÉDURE DU CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

MODIFICATIONS

1. L'article 2 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :

Application

2. (1) Sauf disposition contraire des présentes règles, celles-ci s'appliquent à toutes les instances devant le Conseil, à l'exception des instances découlant soit d'une demande figurant à l'annexe 1, soit de la contravention ou du manquement à une mesure prise par le Conseil exposant son auteur à une pénalité au titre de l'un des articles 72.001 à 72.19 de la Loi sur les télécommunications, à moins que la pénalité ne soit imposée dans le cadre d'une affaire visée à l'article 72.003 de cette loi.

Non-application

(2) Les présentes règles ne s'appliquent pas aux instances devant le Conseil visées aux articles 6 à 46 de la Loi visant à promouvoir l'efficacité et la capacité d'adaptation de l'économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l'exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications.

2. L'intertitre précédant l'article 53 des mêmes règles est remplacé par ce qui suit :

DEMANDE D'ATTRIBUTION D'UNE LICENCE OU D'APPROBATION DU TRANSFERT DE LA PROPRIÉTÉ OU DU CHANGEMENT DE CONTRÔLE

3. Le paragraphe 53(1) des mêmes règles est remplacé par ce qui suit :

Avis de consultation

53. (1) Le Conseil affiche sur son site Web un avis de consultation relativement à toute demande qui lui est présentée en vue de l'attribution d'une licence au titre du paragraphe 9(1) de la Loi sur la radiodiffusion ou de l'approbation du transfert de la propriété ou du changement de contrôle d'une entreprise de radiodiffusion; il y fournit l'hyperlien permettant d'avoir accès à la demande.

ENTRÉE EN VIGUEUR

4. Les présentes règles entrent en vigueur à la date de leur enregistrement.

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COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Siddhartha, Anjula)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Anjula Siddhartha, psychologue (PS-3), Département de psychologie, Établissement de l'Atlantique, Service correctionnel du Canada, Renous (Nouveau-Brunswick), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d'être choisie, et d'être, candidate, avant et pendant la période électorale, à l'élection partielle municipale prévue pour le 4 mai 2015.

Le 26 mars 2015

La directrice générale par intérim
Direction des activités politiques
et de l'impartialité politique
JULIE RICHER GOBUYAN

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