Vol. 149, no 11 — Le 14 mars 2015

PARLEMENT

CHAMBRE DES COMMUNES

Deuxième session, quarante et unième législature

PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ

L’article 130 du Règlement relatif aux avis de demande de projets de loi d’intérêt privé a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada du 19 octobre 2013.

Pour de plus amples renseignements, prière de communiquer avec le Bureau des affaires émanant des députés, Chambre des communes, Édifice du Centre, pièce 134-C, Ottawa (Ontario) K1A 0A6, 613-992-6443.

La greffière de la Chambre des communes
AUDREY O’BRIEN

SANCTION ROYALE

Le mercredi 25 février 2015

Le mercredi 25 février 2015, Son Excellence le Gouverneur général a accordé la sanction royale au nom de Sa Majesté aux projets de loi mentionnés ci-dessous.

La sanction a été octroyée par déclaration écrite, conformément à la Loi sur la sanction royale, L.C. 2002, ch. 15. Aux termes de l’article 5 de cette loi, « la déclaration écrite porte sanction royale le jour où les deux chambres du Parlement en ont été avisées ».

Le Sénat a été informé de la déclaration écrite le mercredi 25 février 2015.

La Chambre des communes a été informée de la déclaration écrite le mercredi 25 février 2015.

Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un conducteur de véhicule de transport en commun)
(Projet de loi S-221, chapitre 1, 2015)

Loi modifiant certaines lois en matière d’agriculture et d’agroalimentaire
(Projet de loi C-18, chapitre 2, 2015)

Le greffier du Sénat et
greffier des Parlements intérimaire

CHARLES ROBERT

[11-1-o]

SANCTION ROYALE

Le vendredi 27 février 2015

Le jeudi 26 février 2015, madame Patricia Jaton, en sa qualité de suppléante du gouverneur général, a accordé la sanction royale au nom de Sa Majesté aux projets de loi mentionnés ci-dessous.

La sanction a été octroyée par déclaration écrite, conformément à la Loi sur la sanction royale, L.C. 2002, ch. 15. Aux termes de l’article 5 de cette loi, « la déclaration écrite porte sanction royale le jour où les deux chambres du Parlement en ont été avisées ».

Le Sénat a été informé de la déclaration écrite le jeudi 26 février 2015.

La Chambre des communes a été informée de la déclaration écrite le jeudi 26 février 2015.

Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d’autres modifications mineures et non controversables ainsi qu’à abroger certaines dispositions ayant cessé d’avoir effet
(Projet de loi C-47, chapitre 3, 2015)

Loi concernant les opérations pétrolières au Canada, édictant la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire, abrogeant la Loi sur la responsabilité nucléaire et modifiant d’autres lois en conséquence
(Projet de loi C-22, chapitre 4, 2015)

Le greffier du Sénat et
greffier des Parlements intérimaire

CHARLES ROBERT

[11-1-o]