La Gazette du Canada, Partie I, volume 149, numéro 11 : AVIS DU GOUVERNEMENT

Le 14 mars 2015

MINISTÈRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION

LOI RENFORÇANT LA CITOYENNETÉ CANADIENNE

Avis demandant des observations sur une proposition visant à modifier le Règlement sur la citoyenneté en vue de la mise en œuvre des dispositions de la Loi renforçant la citoyenneté canadienne et, par conséquent, à prendre d'autres dispositions réglementaires

Sommaire

Avis est donné par la présente que Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) sollicite des observations écrites de toutes les parties intéressées relativement à sa proposition de modifier le Règlement sur la citoyenneté (le Règlement) et de prendre d'autres dispositions réglementaires à la suite de modifications apportées à la Loi sur la citoyenneté (la Loi) conformément à la Loi renforçant la citoyenneté canadienne (LRCC).

Contexte

La LRCC a reçu la sanction royale le 19 juin 2014, respectant ainsi l'engagement pris par le gouvernement dans le discours du Trône de 2013 visant à renforcer et à protéger la valeur de la citoyenneté canadienne en procédant à la première réforme approfondie de la Loi sur la citoyenneté en plus d'une génération.

Les modifications réglementaires proposées ont comme objectifs d'accroître l'efficacité de traitement au sein du programme de citoyenneté, de renforcer la valeur de la citoyenneté canadienne, d'accroître l'intégrité et de lutter contre la fraude, ainsi que de protéger et de promouvoir les intérêts et les valeurs du Canada.

Ces modifications renforceront la valeur de la citoyenneté tout en favorisant l'accès à la citoyenneté pour les demandeurs qualifiés. Dans l'ensemble, ces modifications feront en sorte que les nouveaux citoyens seront mieux préparés pour assumer les responsabilités liées à la citoyenneté, que seuls les demandeurs qualifiés obtiendront la citoyenneté et que le programme de citoyenneté sera efficace et rapide.

Description

Le présent avis d'intention a pour objet de signaler l'intention du gouvernement de modifier le Règlement afin d'appuyer les modifications apportées à la Loi sur la citoyenneté conformément à la LRCC. Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration détient le pouvoir, aux termes de la LRCC, de prendre des règlements dans les domaines décrits ci-après.

Exigences relatives aux aptitudes linguistiques : Actuellement, les demandeurs adultes de citoyenneté âgés d'au moins 18 ans doivent démontrer une connaissance suffisante de l'une des langues officielles du Canada. Depuis novembre 2012, les demandeurs adultes doivent joindre une preuve de leurs aptitudes linguistiques à leur demande de citoyenneté. Selon la LRCC, les demandeurs de citoyenneté âgés de 14 à 64 ans doivent démontrer qu'ils possèdent une connaissance suffisante du français ou de l'anglais. Le règlement proposé à cet égard exigerait que les demandeurs de citoyenneté âgés de 14 à 17 ans fournissent initialement une preuve de leurs aptitudes linguistiques. Les formes de preuves existantes des aptitudes linguistiques actuellement acceptées par CIC pour les demandeurs adultes s'appliqueront désormais aux demandeurs âgés de 14 à 17 ans, en plus d'autres formes de preuves que les demandeurs possèdent déjà ou qui sont facilement accessibles.

Exigences relatives à la résidence : La LRCC stipule que seule la présence effective au Canada après qu'une personne a obtenu la résidence permanente peut compter envers la satisfaction de l'exigence de résidence à des fins d'attribution de la citoyenneté. La LRCC exige également que les demandeurs adultes aient été effectivement présents au Canada pendant au moins 1 460 jours (quatre ans) au cours des six ans qui ont précédé la date de leur demande. Finalement, la LRCC précise que, afin d'être admissibles à la citoyenneté, les demandeurs doivent avoir été effectivement présents au Canada pendant au moins 183 jours par année civile au cours de quatre des années complètement ou partiellement comprises dans les six ans qui ont précédé la date de leur demande. Le règlement proposé à cet égard préciserait que les demandeurs de citoyenneté doivent fournir initialement une preuve du fait qu'ils respectent les exigences relatives à la résidence énoncées dans la LRCC. Le règlement proposé pourrait aussi préciser la forme de preuve exigée, par exemple une copie de la calculatrice de la période de résidence dûment remplie.

Exigence relative à la présentation de déclarations de revenus : La LRCC stipule que, pour être admissibles à la citoyenneté, tous les demandeurs adultes doivent avoir rempli toute exigence applicable prévue par la Loi de l'impôt sur le revenu de présenter une déclaration de revenu pour quatre des années d'imposition complètement ou partiellement comprises dans les six ans qui ont précédé la date de leur demande. Le règlement proposé à cet égard préciserait que les demandeurs de citoyenneté doivent fournir initialement une preuve du fait qu'ils ont respecté les exigences relatives à la présentation de déclarations de revenus énoncées dans la LRCC. Le règlement proposé pourrait aussi préciser la forme de preuve exigée, par exemple le numéro d'assurance sociale du demandeur.

Traitement accéléré des demandes de citoyenneté des membres des Forces armées canadiennes : La LRCC précise que les membres des Forces armées canadiennes (FAC) doivent avoir accumulé trois années de service dans les FAC au cours des six ans qui ont précédé la date de leur demande de citoyenneté afin d'être admissibles au traitement accéléré de leur demande. Le règlement proposé à cet égard préciserait que les membres des FAC doivent fournir initialement une preuve qu'ils ont respecté l'exigence relative au service dans les FAC énoncée dans la LRCC afin de pouvoir demander le traitement accéléré de leur demande de citoyenneté. Le règlement proposé pourrait aussi préciser la forme de preuve exigée, par exemple une lettre du commandant divisionnaire du demandeur.

Révocation : La LRCC précise que le ministre peut prendre des règlements stipulant les modalités relatives à la forme et au lieu prévus pour la présentation des demandes ainsi qu'aux avis qui doivent être donnés en vertu de la Loi sur la citoyenneté, et précisant quelle information et éléments de preuve doivent être fournis à leur appui. Le règlement proposé à cet égard préciserait le mode de communication des avis ayant trait aux procédures de révocation, par exemple par livraison en main propre ou encore par courrier régulier ou électronique, y compris les avis ayant trait aux décisions.

Adoption : La LRCC étend l'accès aux dispositions d'attribution de la citoyenneté par adoption aux termes de l'article 5.1 de la Loi sur la citoyenneté aux personnes adoptées avant le 1er janvier 1947 (ou le 1er avril 1949 pour Terre-Neuve-et-Labrador). Avant d'apporter ces modifications législatives, les personnes adoptées antérieurement à ces dates qui voulaient obtenir la citoyenneté canadienne devaient présenter une demande de résidence permanente, puis présenter une demande d'attribution régulière de la citoyenneté canadienne et satisfaire à toutes les exigences connexes. Le règlement proposé à ce chapitre préciserait la preuve à l'appui d'une demande d'attribution de la citoyenneté aux termes de l'article 5.1 de la Loi sur la citoyenneté s'appliquant aux personnes qui ont été adoptées avant le 1er janvier 1947 (ou le 1er avril 1949 pour une adoption réalisée à Terre-Neuve-et-Labrador) que doit fournir une personne ayant obtenu la citoyenneté à cette date. Le règlement proposé pourrait aussi préciser la forme de preuve exigée.

Consultants : La LRCC stipule que le ministre peut, par règlement, désigner un organisme dont les membres en règle peuvent représenter ou conseiller une personne, moyennant rétribution, relativement à une demande ou à une instance prévue par la Loi, ou offrir de le faire. Par conséquent, en vertu de ce pouvoir, le ministre propose de désigner le Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC). Le ministre peut également, par règlement, préciser les critères en vue de la réception à des fins d'examen des demandes présentées aux termes de la Loi par une personne qui a été représentée ou conseillée par une tierce partie, moyennant rétribution. Enfin, le ministre peut également, par règlement, prévoir des mesures à l'égard de toute question transitoire soulevée par la désignation d'un organisme de réglementation.

Commentaires

Le présent avis d'intention est une occasion pour le public de fournir des commentaires et des observations quant aux modifications réglementaires proposées ci-dessus avant que les règlements ne soient publiés dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Toute personne peut fournir par écrit ses commentaires dans un délai de 30 jours suivant la publication du présent avis d'intention à la personne dont le nom et l'adresse sont indiqués ci-dessous.

Les questions et les demandes de renseignements supplémentaires ainsi que les commentaires au sujet du présent avis d'intention peuvent être adressés à Teny Dikranian, Directrice, Législation et politique des programmes, Citoyenneté et Immigration Canada, 180, rue Kent, 6e étage, Ottawa (Ontario) K1A 1L1, 613-991-2485 (télécopieur), Citizenship-Citoyennete@cic.gc.ca (courriel).

La directrice
TENY DIKRANIAN

Législation et politique des programmes

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MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)

Avis de nouvelle activité no 17909

Avis de nouvelle activité

[Article 85 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)]

Attendu que la ministre de l'Environnement et la ministre de la Santé ont évalué les renseignements dont elles disposent concernant la substance 9-Décénamide N,N-diméthyl-, numéro de registre 1356964-77-6 du Chemical Abstracts Service, en application de l'article 83 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999);

Attendu que la substance n'est pas inscrite sur la Liste intérieure;

Attendu que la substance est une substance chimique inscrite sur la Liste extérieure et que, pour cette raison, elle peut être importée ou fabriquée en une quantité allant jusqu'à 1 000 kg au cours d'une année civile sans fournir de renseignements à la ministre de l'Environnement en vertu du paragraphe 81(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999);

Attendu que les ministres soupçonnent qu'une nouvelle activité relative à la substance peut rendre celle-ci toxique au sens de l'article 64 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999),

Pour ces motifs, la ministre de l'Environnement assujettit, en vertu de l'article 85 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), la substance au paragraphe 81(4) de cette même loi, conformément à l'annexe ci-après.

La ministre de l'Environnement
LEONA AGLUKKAQ

ANNEXE

Exigences en matière de renseignements

[Article 85 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)]

  1. À l'égard de la substance 9-Décénamide N,N-diméthyl-, une nouvelle activité est son utilisation en une quantité supérieure à 100 kg par année civile dans un cosmétique ou une drogue au sens de l'article 2 de la Loi sur les aliments et drogues ou dans un produit de santé naturel au sens du paragraphe 1(1) du Règlement sur les produits de santé naturels.
  2. Les renseignements suivants doivent être fournis à la ministre au moins 90 jours avant le début de la nouvelle activité proposée :
    • a) la description de la nouvelle activité proposée à l'égard de la substance;
    • b) les renseignements prévus à l'article 7 de l'annexe 4 du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères);
    • c) la quantité projetée de substance utilisée au cours de l'année à l'égard de la nouvelle activité;
    • d) le nom de tout ministère ou organisme gouvernemental, à l'étranger ou au Canada, auquel la personne proposant la nouvelle activité a fourni des renseignements relatifs à l'utilisation de la substance, le numéro de dossier du ministère ou de l'organisme, s'il est connu, et, le cas échéant, les résultats de l'évaluation par le ministère ou l'organisme et les mesures de gestion des risques imposées par l'un ou l'autre à l'égard de la substance;
    • e) les données d'essai et le rapport d'un essai de toxicité cutanée à l'égard de la substance effectué selon la méthode décrite dans la ligne directrice 411 de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), intitulée Toxicité cutanée subchronique : 90 jours, et réalisé suivant des pratiques de laboratoire conformes à celles énoncées dans les Principes de l'OCDE de bonnes pratiques de laboratoire (les « Principes de BPL ») figurant à l'annexe 2 de la Décision du Conseil relative à l'acceptation mutuelle des données pour l'évaluation des produits chimiques, adoptée le 12 mai 1981, dans la version à jour à la fois de la ligne directrice et des Principes de BPL au moment de la production des données d'essai.
  3. Tous les autres renseignements et toutes les autres données d'essai à l'égard de la substance dont dispose la personne proposant la nouvelle activité, ou auxquels elle a accès, et qui sont utiles pour déterminer si la substance est effectivement ou potentiellement toxique.
  4. Les renseignements qui précèdent seront évalués dans les 90 jours suivant leur réception par la ministre.
DISPOSITION TRANSITOIRE

5. Malgré l'article 1, à l'égard de la substance 9-Décénamide N,N-diméthyl-, numéro de registre 1356964-77-6 du Chemical Abstracts Service pour la période comprise entre la date de publication du présent avis et le 31 décembre 2015, une nouvelle activité est son utilisation en une quantité supérieure à 1 000 kg au cours de cette période dans un cosmétique ou une drogue au sens de l'article 2 de la Loi sur les aliments et drogues ou dans un produit de santé naturel au sens du paragraphe 1(1) du Règlement sur les produits de santé naturels.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note explicative ne fait pas partie de l'avis de nouvelle activité.)

Description

Cet avis de nouvelle activité est un instrument juridique publié par la ministre de l'Environnement pour appliquer les dispositions relatives à une nouvelle activité (NAc) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)] à la substance 9-décénamide N,N-diméthyl- en vertu de l'article 85 de cette loi. L'avis est maintenant en vigueur. Toute personne qui souhaite utiliser la substance dans une nouvelle activité décrite dans l'Avis a l'obligation de se conformer à toutes les exigences de celui-ci (voir référence 1).

Un avis de nouvelle activité ne constitue ni une approbation d'Environnement Canada ou du gouvernement du Canada à l'égard de la substance à laquelle il est associé, ni une exemption à l'application de toute autre loi ou de tout autre règlement en vigueur au Canada pouvant également s'appliquer à la substance ou à des activités connexes l'impliquant.

Applicabilité de l'avis de nouvelle activité

L'avis oblige toute personne qui s'engage dans une nouvelle activité mettant en cause la substance 9-décénamide N,N-diméthyl- à soumettre une déclaration de nouvelle activité contenant toutes les informations prévues dans l'avis au moins 90 jours avant d'utiliser la substance dans la nouvelle activité.

L'avis s'applique à toute personne qui a l'intention d'utiliser la substance 9-décénamide N,N-diméthyl- dans une nouvelle activité.

Les activités concernant la substance 9-décénamide N,N-diméthyl- exigeant la présentation d'une déclaration de nouvelle activité mettent en cause son utilisation dans un cosmétique ou une drogue au sens de l'article 2 de la Loi sur les aliments et drogues ou dans un produit de santé naturel au sens du paragraphe 1(1) du Règlement sur les produits de santé naturels. Selon l'information disponible, ces activités n'ont pas lieu actuellement au Canada.

Activités non assujetties à l'avis de nouvelle activité

Cet avis ne s'applique pas aux utilisations de la substance qui sont réglementées par une loi du Parlement figurant à l'annexe 2 de la LCPE (1999) : la Loi sur les produits antiparasitaires, la Loi sur les engrais et la Loi relative aux aliments du bétail. Il ne s'applique pas non plus aux intermédiaires de réaction non isolés et non susceptibles d'être rejetés dans l'environnement, aux impuretés, aux contaminants et aux matières ayant subi une réaction partielle dont la présence est liée à la préparation d'une substance et, dans certains cas, à des éléments tels que des déchets, des mélanges ou des articles manufacturés. Toutefois, il est à noter que les substances individuelles d'un mélange peuvent être assujetties à une déclaration de nouvelle activité en vertu de dispositions de l'avis. Pour plus de détails, consultez le paragraphe 81(6) et l'article 3 de la LCPE (1999), et la section 3.2 des Directives pour la déclaration et les essais de substances nouvelles : substances chimiques et polymères (voir référence 2).

Renseignements à soumettre

L'avis indique les renseignements qui doivent parvenir à la ministre 90 jours avant la date à laquelle la substance 9-décénamide N,N-diméthyl- est utilisée dans une nouvelle activité.

Concernant les renseignements demandés sur l'étude de la toxicité cutanée, une attention particulière devrait être accordée à la toxicité rénale médiée par la globuline α2u afin d'élucider les voies toxicologiques potentielles. Ces renseignements sont nécessaires pour déterminer si les résultats sont spécifiques aux rats ou s'ils pourraient également se produire chez les humains.

Environnement Canada et Santé Canada utiliseront les renseignements fournis dans la déclaration de nouvelle activité pour mener une évaluation des risques pour la santé humaine et l'environnement dans les 90 jours suivant la réception des renseignements complets.

L'évaluation de la substance a permis d'identifier des préoccupations liées à la toxicité cutanée, à l'irritation des yeux, à la corrosivité au contact de la peau et aux effets sur les reins. L'avis de nouvelle activité est publié pour obtenir des renseignements qui permettront de procéder à une évaluation plus poussée de la substance si elle est utilisée dans un cosmétique ou une drogue au sens de l'article 2 de la Loi sur les aliments et drogues ou dans un produit de santé naturel au sens du paragraphe 1(1) du Règlement sur les produits de santé naturels.

L'avis incorpore par renvoi des dispositions du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères) (voir référence 3) pour identifier certains des renseignements demandés. Des indications supplémentaires sur la préparation d'une déclaration de nouvelle activité figurent à la section 1.3 des Directives pour la déclaration et les essais de substances nouvelles : substances chimiques et polymères (voir référence 4).

Conformité

Pour déterminer si un avis de nouvelle activité s'applique (voir référence 5), une personne devrait utiliser les renseignements en sa possession ou ceux auxquels la personne a accès. Par « ceux auxquels la personne a accès », on entend les renseignements qui se trouvent dans un des bureaux de l'entreprise dans le monde ou à d'autres endroits où le déclarant peut y accéder. Par exemple, les fabricants sont censés avoir accès à leurs formulations, tandis que les importateurs ou utilisateurs d'une substance, d'un mélange de substances ou d'un produit sont censés avoir accès aux dossiers d'importation, aux informations d'utilisation et à la fiche signalétique (FS) pertinente.

Bien que la FS soit une source importante d'information sur la composition d'un produit acheté, il est nécessaire de noter que l'objectif de la FS est de protéger la santé des employés en milieu de travail des risques spécifiques des produits chimiques. Par conséquent, il existe une possibilité que la FS ne contienne pas toutes les substances qui se retrouvent dans le produit qui pourraient être assujetties aux dispositions relatives aux nouvelles activités pour des raisons de santé publique ou d'environnement. On encourage toute personne nécessitant des renseignements plus détaillés sur la composition d'un produit à communiquer avec son fournisseur.

Si une personne qui s'engage dans des activités avec la substance obtient des renseignements indiquant que la substance est effectivement ou potentiellement toxique, cette personne est obligée, en vertu de l'article 70 de la LCPE (1999), de communiquer cette information à la ministre sans délai.

Une entreprise peut présenter une déclaration de nouvelle activité pour ses clients. Dans les cas où une personne obtient la possession et le contrôle de la substance d'un fournisseur, il est possible qu'elle ne soit pas obligée de présenter une déclaration de nouvelle activité si ses activités sont visées par la déclaration d'origine produite par le fournisseur lui ayant transféré la substance. La note d'avis de la gestion des substances, Clarification relativement à la déclaration de nouvelle activité en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), fournit de plus amples renseignements sur ce sujet (voir référence 6).

En vertu de l'article 86 de la LCPE (1999), toute personne qui transfère la possession matérielle ou le contrôle d'une substance visée par un avis de nouvelle activité doit aviser tous ceux à qui elle transfère la possession matérielle ou le contrôle de la substance de l'obligation de se conformer à cet avis.

Cette substance est une nouvelle substance chimique inscrite sur la Liste extérieure et, par conséquent, elle peut être fabriquée ou importée dans une quantité n'excédant pas 1 000 kg dans une année civile sans qu'il soit nécessaire de fournir des renseignements à la ministre de l'Environnement en vertu du paragraphe 81(1) de la LCPE (1999).

Une disposition transitoire a été prévue au présent avis de nouvelle activité afin de faciliter la conformité des personnes ayant déjà importé ou fabriqué la substance en une quantité n'excédant pas 1 000 kg et ayant déjà commencé des activités avec celle-ci. L'avis de nouvelle activité entre en vigueur immédiatement et utilise une quantité-seuil de 1 000 kg par année civile pour définir ce que constitue une nouvelle activité. Cependant, dès le 1er janvier 2016, la quantité-seuil définissant les nouvelles activités sera abaissée à 100 kg par année civile.

Une consultation avant la déclaration est recommandée pour les déclarants qui souhaitent consulter le programme au cours de la planification ou de la préparation de leur déclaration de nouvelle activité afin de discuter des questions ou des préoccupations qu'ils ont au sujet de l'information requise et de leurs plans d'essai.

Si une personne a des questions quant à ses obligations de se conformer à cet avis, qu'elle estime ne pas être en conformité ou qu'elle souhaite demander une consultation avant la déclaration, elle peut communiquer avec la Ligne d'information de la gestion des substances (voir référence 7), où on l'aidera à se conformer à l'avis. En cas de non-conformité, la nature de l'infraction présumée, le potentiel de dommages, l'intention et l'historique de conformité sont pris en considération.

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MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI SUR LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ

Avis d'augmentation annuelle des prix à payer pour les fiches maîtresses des médicaments et les certificats de produits pharmaceutiques de Santé Canada

Avis est donné que, conformément à l'autorisation ministérielle de conclure un marché, la ministre de la Santé augmente par la présente les prix à payer pour la prestation des services relatifs aux fiches maîtresses des médicaments et les certificats de produits pharmaceutiques de 2 % à compter du 1er avril 2015. Les prix continueront d'être mis à jour chaque année, avec une augmentation automatique de 2 % afin de concorder avec les frais d'utilisation réglementaires du Programme des médicaments.

Cette modification prendra effet le 1er avril 2015. Les prix actuels et ceux modifiés au 1er avril 2015 figurent ci-dessous.

Veuillez communiquer vos questions et commentaires au sujet de la modification des frais à Diana Dowthwaite, directrice générale, Direction de la gestion des ressources et des opérations, Direction générale des produits de santé et des aliments, 613-957-6690 (téléphone), cri_irc_consultations@hc-sc.gc.ca (courriel).

Services Prix au 1er avril 2014 Prix au 1er avril 2015
Certificat de produits pharmaceutiques (ou copie supplémentaire d'un Certificat de produits pharmaceutiques) 80 $ 82 $
Fiches maîtresses des médicaments 416 $ 424 $
Fiches maîtresses des médicaments — lettre d'accès 188 $ 191 $
Fiches maîtresses de médicaments — mises à jour semestrielles 188 $ 191 $

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MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Avis de majoration annuelle des prix

Avis est par les présentes donné, en vertu de l'article 19.2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'en application de l'article 4 du Règlement sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux de 2011, les prix à payer sous le régime du Règlement sont majorés annuellement de 2 % et arrondis au dollar supérieur.

La liste des prix modifiés en vigueur au 1er avril 2015 figure ci-dessous.

Les demandes de renseignements ou les commentaires concernant les frais révisés peuvent être envoyés à Diana Dowthwaite, directrice générale, Direction de la gestion des ressources et des opérations, Direction générale des produits de santé et des aliments, 613-957-6690 (téléphone), cri_irc_consultations@hc-sc.gc.ca (courriel).

Catégorie de prix Article du Règlement sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux Prix avec pénalités au 6 novembre 2014 Prix au 1er avril 2015

PARTIE 2 — DROGUES

Prix à payer pour les services d'examen — Annexe 1
Nouvelle substance active 6   328 498 $
Données cliniques ou non cliniques et données sur la chimie et la fabrication 6   166 383 $
Données cliniques ou non cliniques seulement 6   77 655 $
Études comparatives 6   46 937 $
Données sur la chimie et la fabrication seulement 6   22 192 $
  • PADN — pharmaceutiques seulement
 6 10 878 $ 11 096 $
Données publiées seulement 6   18 402 $
Déclassement d'une drogue sur ordonnance pour en faire une drogue en vente libre 6   44 685$
Étiquetage seulement 6   2 990 $
Présentation administrative 6   310 $
Désinfectants 6   4 137 $
Demande d'une identification numérique — normes d'étiquetage 6   1 658 $
Remise
Prix à payer pour le traitement de la remise 11(1)a)(iii)   543 $

Prix à payer à l'égard des licences d'établissement

Manufacture de drogues — Annexe 2
Prix de base 19(1), 27, 28(1)a), 28(2)a)   16 725 $
Chaque catégorie additionnelle 19(1)a)   4 191 $
Classes de forme posologique
  • 2 classes
 19(1)b)   8 369 $
  • 3 classes
 19(1)b)   16 725 $
  • 4 classes
 19(1)b)   20 916 $
  • 5 classes
 19(1)b)   25 092 $
  • 6 classes
 19(1)b)   29 270 $
  • Chaque classe additionnelle
 19(1)b)   1 679 $
Formes posologiques stériles 19(1)c)   8 369 $
Emballage-étiquetage de drogues — Annexe 3
Prix de base 20(1), 20(3)a), 28(1)b), 28(2)b)   11 183 $
Chaque catégorie additionnelle 20(1)a)   2 794 $
Classes de forme posologique
  • 2 classes
 20(1)b)   5 577 $
  • 3 classes ou plus
 20(1)b)   8 369 $
Importation et distribution de drogues — Annexe 4
Prix de base 21a), 22, 28(1)c) et d), 28(2)c) et d)   6 973 $
Chaque catégorie additionnelle 21a)(i), 22a)   1 745 $
Classes de forme posologique
  • 2 classes
 21a)(ii), 22b)   3 488 $
  • 3 classes ou plus
 21a)(ii), 22b)   6 973 $
Chaque manufacturier 21b)(i)   1 679 $
Chaque classe de forme posologique additionnelle, par manufacturier 21b)(ii)   846 $
Distribution ou vente en gros
Prix à payer pour la distribution ou la vente en gros 23   4 191 $
Analyse
Prix à payer pour l'analyse 24   2 794 $
Analyse de drogues — Annexe 5
Vaccins (1) 25   27 874 $
Drogues visées à l'annexe D de la Loi sur les aliments et drogues qui ne sont pas mentionnées aux articles 1, 6 et 9 de la présente annexe 25   11 151 $
Drogues pour usage humain qui sont des drogues sur ordonnance, drogues contrôlées ou stupéfiants 25   8 369 $
Drogues pour usage humain auxquelles une identification numérique a été attribuée et qui ne sont pas mentionnées ailleurs dans la présente annexe 25   4 191 $
Produits pharmaceutiques radioactifs 25   0 $
Sang entier et ses composants (6) 25   0 $
Produits pour l'hémodialyse 25   0 $
Drogues étiquetées comme désinfectants — y compris celles qui figurent à l'alinéa 9f) de la présente annexe — autres que celles étiquetées comme désinfectants d'instruments médicaux 25   0 $
Drogues conformes aux exigences de la monographie de classe intitulée, selon le cas (9)
  • Traitements de l'acné
 25   0 $
  • Produits antipelliculaires
 25   0 $
  • Antisudorifiques
 25   0 $
  • Nettoyants antiseptiques pour la peau
 25   0 $
  • Traitements du pied d'athlète
 25   0 $
  • Désinfectants pour lentilles cornéennes 9f)
 25   0 $
  • Produits anticaries contenant du fluorure
 25   0 $
  • Produits médicamenteux pour soins de la peau
 25   0 $
  • Agents de protection contre les coups de soleil
 25   0 $
  • Pastilles pour la gorge
 25   0 $

Prix à payer pour l'examen d'une demande de licence de distributeur autorisé

Licence de distributeur
Licence de distributeur autorisé 31(1)   4 884 $
Prix à payer pour la vente d'une drogue
Prix annuel 35(1)   1 106 $

PARTIE 3 — PRIX À PAYER À L'ÉGARD DES INSTRUMENTS MÉDICAUX

Prix à payer pour l'examen d'une demande d'homologation d'un instrument médical

Instruments médicaux de classe II
Classe II — Demande d'homologation 39(1)   381 $
Instruments médicaux de classe III — Annexe 6
Demande d'homologation 40(1)a), 41a)   5 469 $
Demande d'homologation pour un instrument diagnostique clinique in vitro 40(1)a), 41a)   9 310 $
Modifications visées à l'alinéa 34a) du Règlement sur les instruments médicaux relatives à la fabrication 40(1)a), 41a)   1 376 $
Toute autre modification visée aux alinéas 34a) et b) du Règlement sur les instruments médicaux 40(1)a), 41a)   5 122 $
Instruments médicaux de classe IV — Annexe 7
Demande d'homologation 40(1)b), 41b)   12 720 $
Demande d'homologation (instruments contenant des tissus humains ou animaux) 40(1)b), 41b)   11 866 $
Demande d'homologation pour un instrument diagnostique clinique in vitro 40(1)b), 41b)   21 683 $
Modifications visées à l'alinéa 34a) du Règlement sur les instruments médicaux relatives à la fabrication 40(1)b), 41b)   1 376 $
Toute autre modification visée aux alinéas 34a) et b) du Règlement sur les instruments médicaux 40(1)b), 41b)   5 836 $
Remise
Prix à payer pour le traitement de la remise 44(1)a)(iii)   57 $
Prix à payer pour la vente d'un instrument médical homologué de classe II, III ou IV
Prix à payer (si les recettes brutes annuelles qui proviennent de la vente d'instruments médicaux sont inférieures à 20 000 $) 48(1)a)   57 $
Prix à payer (dans tous les autres cas) 48(1)b)   359 $
Prix à payer pour l'examen d'une demande de licence d'établissement
Licence d'établissement pour les instruments médicaux 51(1)   7 794 $

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MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations
Nom et poste Décret
Secrétaires parlementaires auprès du 2015-196
Anderson, David  
Ministre des Affaires étrangères  
Armstrong, Scott  
Ministre de l'Emploi et du Développement social; ministre du Travail  
McLeod, Cathy  
Ministre de la Santé; ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien  
Trottier, Bernard  
Ministre des Affaires étrangères  
Warkentin, Chris  
Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux  

Le 5 mars 2015

La registraire des documents officiels
DIANE BÉLANGER

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AVIS DE POSTE VACANT

CONSEIL DES ARTS DU CANADA

Président(e) [poste à temps partiel]

Créé en 1957, en vertu d'une loi du Parlement, le Conseil des arts du Canada (CAC) est une société d'État fédérale ayant pour mandat de « favoriser et de promouvoir l'étude et la diffusion des arts, ainsi que la production d'œuvres d'art ». Pour s'acquitter de ce mandat, il offre aux artistes et aux organismes artistiques professionnels canadiens une gamme de subventions et de services en danse, en musique, en théâtre, en arts visuels, en lettres et édition, en arts médiatiques et en arts intégrés. Par ses activités en matière de communications, de recherche et de promotion des arts, il contribue également à la sensibilisation du public aux arts. Le Conseil administre également la Banque d'œuvres d'art du Conseil des arts du Canada, la Commission du droit de prêt public et la Commission canadienne pour l'UNESCO.

Le CAC est régi par un conseil d'administration qui est tenu de donner des conseils stratégiques à la direction et de surveiller les activités de la société d'État. Il doit agir dans l'intérêt supérieur de la Société et doit faire preuve de prudence et de diligence raisonnable. Le président dirige et guide le Conseil en ce qui concerne la formulation d'une orientation stratégique de la Société. Cette personne s'assure du bon déroulement des réunions du Conseil, de manière à ce que la Société puisse accomplir son mandat et atteindre ses objectifs de façon efficace, assurer l'optimisation de l'utilisation des fonds publics, demeurer viable et tenir les membres de la direction responsables de son rendement.

La personne idéale détiendrait un diplôme d'une université reconnue dans un domaine pertinent ou aurait une combinaison acceptable d'études, de formation liée au poste et/ou d'expérience. Une expérience de travail au sein d'un conseil d'administration dans le secteur public ou privé ou pour un organisme à but non lucratif, de préférence à titre de président, ainsi qu'une expérience à titre de cadre supérieur dans le secteur privé ou le secteur public, sont recherchées. Cette personne posséderait une expérience de l'élaboration de stratégies, d'objectifs, de plans, et de pratiques exemplaires de gestion et/ou de pratiques organisationnelles exemplaires, de même que de la gouvernance d'entreprise. Une expérience des relations avec le gouvernement fédéral, de préférence avec des hauts fonctionnaires, et une expérience de travail ou de bénévolat au sein d'organismes du secteurs des arts et du secteur culturel seront considérées comme des atouts.

La personne idéale posséderait une connaissance du cadre législatif, du mandat et des activités du CAC. Une connaissance des rôles et des responsabilités du président, du conseil d'administration, et du directeur et premier dirigeant est aussi recherchée. La personne posséderait une connaissance des principes de saine gouvernance, de la planification stratégique, de la surveillance et de l'évaluation du rendement. Elle posséderait aussi une connaissance du domaine financier et des attentes du gouvernement fédéral en matière de responsabilisation et de reddition de comptes. Une connaissance des priorités de la politique culturelle du gouvernement fédéral et de la manière dont ceux-ci s'appliquent au CAC est souhaitable. Enfin, une connaissance du secteur des arts et du secteur culturel et la familiarité avec un éventail de disciplines artistiques seraient considérées comme des atouts.

La personne idéale posséderait des compétences supérieures en matière de leadership et de gestion pour permettre au CAC d'accomplir son travail efficacement et dans une perspective nationale. Elle serait capable de diriger les discussions stratégiques, de favoriser les débats parmi les membres du Conseil, de faciliter l'atteinte d'un consensus et de gérer les conflits, s'il y a lieu. La capacité de prévoir les nouveaux enjeux et d'élaborer des stratégies pour permettre au Conseil de saisir des occasions qui se présentent et de régler les problèmes est recherchée. La personne posséderait la capacité d'établir et d'entretenir des rapports efficaces avec la haute direction du Conseil, la ministre du Patrimoine canadien, son cabinet, le sous-ministre du Patrimoine canadien et les intervenants et les partenaires clés du Conseil. D'excellentes aptitudes pour la communication écrite et orale sont souhaitables.

La personne idéale serait un leader stratégique et innovateur qui fait preuve d'un jugement sûr et d'intégrité. De plus, elle posséderait des normes d'éthique élevées et des compétences supérieures en relations interpersonnelles, et agirait avec tact et diplomatie.

La maîtrise des deux langues officielles serait préférable.

Le Conseil se réunit généralement quatre fois par année à Ottawa, et tient des réunions occasionnelles par téléconférence, au besoin. Le temps moyen consacré est d'environ quatre semaines par année.

Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que ses nominations soient représentatives des régions du Canada et de ses langues officielles, ainsi que des femmes, des Autochtones, des personnes handicapées et des minorités visibles.

La personne sélectionnée doit se conformer aux Lignes directrices en matière d'éthique et d'activités politiques à l'intention des titulaires de charge publique. Vous pouvez consulter ces lignes directrices sur le site Web des Nominations par le gouverneur en conseil, sous « Documents de référence », à l'adresse suivante : http://www.appointments-nominations.gc.ca/index.asp?lang=fra.

La personne sélectionnée sera assujettie à la Loi sur les conflits d'intérêts. Pour plus d'information, veuillez consulter le site Web du Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique à l'adresse suivante : http://ciec-ccie.gc.ca/Default.aspx?pid=1&lang=fr.

Cette annonce paraît dans la Gazette du Canada afin de permettre au gouverneur en conseil de trouver des personnes qualifiées pour ce poste. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder.

Vous pourrez trouver d'autres renseignements sur l'organisme et ses activités sur son site Web à l'adresse suivante : http://www.conseildesarts.ca/.

Les personnes intéressées doivent faire parvenir leur curriculum vitæ au plus tard le 30 mars 2015 à la Secrétaire adjointe du Cabinet (Personnel supérieur), Bureau du Conseil privé, 59, rue Sparks, 1er étage, Ottawa (Ontario) K1A 0A3, 613-957-5006 (télécopieur), GICA-NGEC@pco-bcp.gc.ca (courriel).

Les avis de postes vacants sont disponibles sur demande, dans les deux langues officielles et en média substitut. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez envoyer votre demande à GICA-NGEC@pco-bcp.gc.ca.

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AVIS DE POSTE VACANT

MUSÉE CANADIEN DES DROITS DE LA PERSONNE

Directeur (Premier dirigeant) [poste à temps plein]

Échelle salariale : De 177 400 $ à 208 600 $
Lieu : Winnipeg (Manitoba)

Le Musée canadien des droits de la personne (MCDP), situé à Winnipeg (Manitoba), a été constitué en société d'État fédérale le 13 mars 2008. Son mandat consiste à étudier le thème des droits de la personne en mettant l'accent sur le Canada, mais sans s'y limiter, dans le but d'accroître la compréhension qu'a le public des droits de la personne, de promouvoir le respect d'autrui et de favoriser la réflexion et le dialogue. Le Musée aspire à offrir aux visiteurs une rencontre inspirante autour des droits de la personne, et ce, en allant au-delà des attentes des Canadiens en matière d'équilibre, de transparence, de saines pratiques commerciales et de consultations publiques fructueuses. Il veut faire saisir toute l'importance des droits de la personne, nourrir un dialogue informé et inviter les gens à comprendre la pertinence qu'ont aujourd'hui les événements passés et actuels touchant les droits de la personne, tant au pays qu'à l'étranger. Le Musée illustre l'engagement des Canadiens pour la liberté et la démocratie et vise à nourrir une conversation éclairée, en constante évolution, à l'échelle de la planète.

Le directeur est le premier dirigeant et est chargé, sous l'autorité du conseil d'administration, d'assurer le leadership organisationnel requis pour la gestion des ressources et des actifs de la Société et pour le fonctionnement efficace et efficient de ses activités dans la réalisation des objectifs prévus à son mandat.

La personne idéale détiendrait un diplôme d'une université reconnue dans un domaine pertinent ou une combinaison acceptable d'études pertinentes, de formation liée au poste et/ou d'expérience. Une expérience de l'exercice d'un leadership organisationnel à titre de premier dirigeant ou de cadre supérieur ainsi qu'une expérience de la gestion de partenariats complexes et des liens avec les intervenants, notamment les donateurs, sont recherchées. La personne devrait également avoir une expérience des rapports avec des intervenants externes, de préférence avec des hauts fonctionnaires, ainsi qu'une expérience de la gestion financière et de la production de recettes. La personne idéale posséderait également une expérience de la gestion stratégique et de haut rendement dans un environnement entrepreneurial en plus d'une expérience relative à la reddition de compte et à la participation à un conseil d'administration, à la collaboration avec celui-ci et/ou à sa mobilisation.

La personne devrait posséder une connaissance des possibilités et des défis actuels pour les institutions culturelles canadiennes, ainsi que du programme politique du gouvernement fédéral et de la façon dont celui-ci s'applique aux musées nationaux. Elle aurait une connaissance générale du cadre législatif, du mandat et des activités du Musée canadien des droits de la personne. La personne idéale devrait aussi avoir une connaissance en matière de saine gestion et de gouvernance d'entreprise, ainsi que des principes et des pratiques de gestion du risque. La connaissance des secteurs culturel, patrimonial et/ou récréotouristique ainsi que la connaissance des questions internationales relatives aux droits de la personne qui peuvent avoir une incidence sur les libertés fondamentales et les droits démocratiques seraient considérées comme des atouts.

La personne idéale ferait preuve d'un leadership innovateur, entrepreneurial et stratégique, et serait en mesure d'assurer le leadership organisationnel et d'établir la vision et l'orientation stratégique nécessaires pour permettre au Musée canadien des droits de la personne de réaliser son mandat et d'atteindre ses objectifs. En plus d'avoir la capacité de cerner, d'analyser et de définir les priorités et les stratégies, la personne ferait preuve de résilience face aux exigences d'un milieu soumis à une étroite surveillance, et serait dotée de la capacité de mener des initiatives de diffusion et de commercialiser et de promouvoir activement la marque du Musée auprès de publics pancanadiens et mondiaux. Puisque la personne idéale posséderait d'excellentes habiletés en communications interpersonnelles, un bon jugement et de l'intégrité, elle serait en mesure de canaliser l'énergie et le talent des employés et de les mobiliser vers l'atteinte des objectifs de la Société. La personne aurait la capacité d'établir des relations de travail efficaces avec le conseil d'administration, la direction du Musée, la ministre du Patrimoine canadien, son cabinet, le sous-ministre du Patrimoine canadien, de même qu'avec les intervenants et les partenaires clés du Musée. La capacité de travailler en collaboration avec les partenaires clés du Musée, notamment les autres musées nationaux, est également recherchée.

La personne aurait d'excellentes aptitudes pour la communication écrite et orale, de même que la capacité d'assurer le leadership du Musée canadien des droits de la personne dans le cadre des rapports avec le gouvernement, les médias, les intervenants et les partenaires du Musée et d'autres organismes. La personne devrait également posséder une capacité supérieure d'analyse et adhérer à des normes éthiques élevées.

La maîtrise des deux langues officielles serait préférable.

La personne retenue doit demeurer ou être disposée à déménager à Winnipeg ou à proximité du lieu de travail et consentir à voyager au besoin dans l'ensemble du Canada et à l'étranger.

Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que ses nominations soient représentatives des régions du Canada et de ses langues officielles, ainsi que des femmes, des Autochtones, des personnes handicapées et des minorités visibles.

La personne sélectionnée doit se conformer aux Lignes directrices en matière d'éthique et d'activités politiques à l'intention des titulaires de charge publique. Vous pouvez consulter ces lignes directrices sur le site Web des Nominations par le gouverneur en conseil, sous « Documents de référence », à l'adresse suivante : http://www.appointments-nominations.gc.ca/index.asp?lang=fra.

La personne sélectionnée sera assujettie à la Loi sur les conflits d'intérêts. Les titulaires de charge publique nommés à temps plein doivent soumettre au Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique, dans les 60 jours qui suivent la date de leur nomination, un rapport confidentiel dans lequel ils déclarent leurs biens et exigibilités ainsi que leurs activités extérieures. Pour plus d'information, veuillez consulter le site Web du Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique à l'adresse suivante : http://ciec-ccie.gc.ca/Default.aspx?pid=1&lang=fr.

Cette annonce paraît dans la Gazette du Canada afin de permettre au gouverneur en conseil de trouver des personnes qualifiées pour ce poste. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder.

Vous pourrez trouver d'autres renseignements sur le Musée canadien des droits de la personne et ses activités sur son site Web à l'adresse suivante : http://droitsdelapersonne.ca.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec Michelle Richard ou Kathy Rahme au 613-742-3204 ou à krahme@boyden.com. Pour soumettre votre candidature pour ce poste, veuillez vous rendre sur le site Web de Boyden Global Executive Search à l'adresse suivante : http://www.boyden.ca/canada/fr/index.html.

Les avis de postes vacants sont disponibles sur demande, dans les deux langues officielles et en média substitut. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez envoyer votre demande à GICA-NGEC@pco-bcp.gc.ca.

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BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES

LOI SUR LES BANQUES

Annexes I, II et III

Avis est par les présentes donné, conformément aux paragraphes 14(3) et 14.1(3) de la Loi sur les banques, que les annexes I, II et III, dans leur forme modifiée, étaient les suivantes au 31 décembre 2014.

ANNEXE I
(article 14)

au 31 décembre 2014
Dénomination sociale de la banque Siège
B2B Banque Ontario
Banque de Montréal Québec
Banque de Nouvelle-Écosse (La) Nouvelle-Écosse
Banque Bridgewater Alberta
Banque Canadienne Impériale de Commerce Ontario
Banque Canadian Tire Ontario
Banque canadienne de l'Ouest Alberta
Banque CFF Alberta
Banque Citizens du Canada Colombie-Britannique
Banque Continentale du Canada Ontario
Banque CS Alterna Ontario
Banque DirectCash Alberta
Banque Équitable Ontario
Banque des Premières Nations du Canada Saskatchewan
General Bank of Canada Alberta
Banque canadienne Hollis Ontario
Banque HomEquity Ontario
Banque Laurentienne du Canada Québec
Banque Manuvie du Canada Ontario
Banque Nationale du Canada Québec
Banque Pacifique et de l'ouest du Canada Ontario
Banque le Choix du Président Ontario
Banque de Brique Rouge Ontario
Banque Rogers Ontario
Banque Royale du Canada Québec
Banque Tangerine Ontario
Banque Toronto-Dominion (La) Ontario
Banque Zag Alberta

ANNEXE II
(article 14)

au 31 décembre 2014
Dénomination sociale de la banque Siège
Banque Amex du Canada Ontario
Banque d'Amérique du Canada Ontario
Banque de Chine (Canada) Ontario
Banque de Tokyo-Mitsubishi UFJ (Canada) Ontario
Banque Un Canada Ontario
BNP Paribas (Canada) Québec
Banque BofA Canada Ontario
Citco Bank Canada Ontario
Citibanque Canada Ontario
Société de banque CTBC (Canada) Colombie-Britannique
Banque Habib Canadienne Ontario
Banque HSBC Canada Colombie-Britannique
Banque ICICI du Canada Ontario
Banque Industrielle et Commerciale de Chine (Canada) Ontario
Banque J.P. Morgan Canada Ontario
J.P. Morgan Canada Ontario
Banque Korea Exchange du Canada Ontario
Banque Internationale de Commerce Mega (Canada) Ontario
Banque Shinhan du Canada Ontario
Société Générale (Canada) Québec
Banque Nationale de l'Inde (Canada) Ontario
Banque Sumitomo Mitsui du Canada Ontario
Banque UBS (Canada) Ontario
Banque Walmart du Canada (La) Ontario

ANNEXE III
(article 14.1)

au 31 décembre 2014
Dénomination sociale de la banque étrangère autorisée Dénomination sous laquelle elle est autorisée à exercer ses activités au Canada Genre de succursale de banque étrangère (SBE) (voir référence *) Bureau principal
Bank of America, National Association Bank of America, National Association Services complets Ontario
Bank of New York Mellon (The) Bank of New York Mellon (The) Services complets Ontario
Barclays Bank PLC Barclays Bank PLC, succursale canadienne Services complets Ontario
BNP Paribas BNP Paribas Services complets Québec
Capital One Bank (USA), N.A. Capital One Bank (Canada Branch) Services complets Ontario
China Construction Bank Banque de construction de Chine succursale de Toronto Services complets Ontario
Citibank, N.A. Citibank, N.A. Services complets Ontario
Comerica Bank Comerica Bank Services complets Ontario
Coöperatieve Centrale Raiffeisen-Boerenleenbank B.A. Rabobank Nederland Services complets Ontario
Credit Suisse AG Credit Suisse AG, succursale de Toronto Prêt Ontario
Deutsche Bank AG Deutsche Bank AG Services complets Ontario
Fifth Third Bank Fifth Third Bank Services complets Ontario
First Commercial Bank First Commercial Bank Services complets Colombie-Britannique
JPMorgan Chase Bank, National Association JPMorgan Chase Bank, National Association Services complets Ontario
M&T Bank M&T Bank Services complets Ontario
Maple Bank GmbH Maple Bank Services complets Ontario
Merrill Lynch International Bank Limited Merrill Lynch International Bank Limited Prêt Ontario
Mizuho Bank, Ltd. Banque Mizuho Ltée, succursale canadienne Services complets Ontario
Northern Trust Company (The) Northern Trust Company, Canada Branch (The) Services complets Ontario
PNC Bank, National Association PNC Bank Canada Branch Services complets Ontario
Royal Bank of Scotland N.V. (The) Banque RBS N.V. (La) Services complets Ontario
Royal Bank of Scotland plc (The) Banque RBS plc (La) Services complets Ontario
Société Générale Société Générale (Succursale Canada) Services complets Québec
State Street Bank and Trust Company State Street Services complets Ontario
U.S. Bank National Association U.S. Bank National Association Services complets  Ontario
UBS AG UBS AG succursale de Canada Services complets Ontario
MUFG Union Bank, National Association Union Bank, Canada Branch Prêt Alberta
United Overseas Bank Limited United Overseas Bank Limited Services complets Colombie-Britannique
Wells Fargo Bank, National Association Wells Fargo Bank, National Association, succursale canadienne Services complets Ontario

Le 2 mars 2015

Le surintendant des institutions financières
JEREMY RUDIN

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