Vol. 149, no 11 — Le 14 mars 2015

COMMISSIONS

AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA

LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D’IMPORTATION

Certaines fournitures tubulaires pour puits de pétrole — Décisions

Le 3 mars 2015, conformément à l’alinéa 41(1)a) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), le président de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a rendu une décision définitive de dumping à l’égard de fournitures tubulaires pour puits de pétrole qui sont des caissons, des tubages et des tubes verts fabriqués en acier au carbone ou en acier allié, soudées ou sans soudure, traitées thermiquement ou non, peu importe la finition des extrémités, d’un diamètre extérieur de 2 ⅜ à 13 ⅜ po (de 60,3 à 339,7 mm), conformes ou appelées à se conformer à la norme 5CT de l’American Petroleum Institute (API) ou à une norme équivalente ou à une norme exclusive améliorée, de toutes les nuances, à l’exception des tuyaux de forage, des tubes courts, des manchons, des tubes-sources pour manchons et des caissons en acier inoxydable, tubages et tubes verts contenant 10,5 % ou plus en poids de chrome, originaires ou exportées du Taipei chinois, de la République de l’Inde, de la République d’Indonésie, de la République des Philippines, de la République de Corée, du Royaume de Thaïlande, de la République de Turquie, de l’Ukraine et de la République socialiste du Vietnam et a rendu une décision définitive de subventionnement à l’égard des marchandises susmentionnées originaires ou exportées de la République de l’Inde, de la République d’Indonésie et de la République socialiste du Vietnam.

Le même jour, conformément à l’alinéa 41(1)b) de la LMSI, le président de l’ASFC a fait clore l’enquête concernant le subventionnement à l’égard des marchandises susmentionnées originaires ou exportées de la République des Philippines, du Royaume de Thaïlande et de l’Ukraine.

Depuis le 1er janvier 2012, les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros de classement du Système harmonisé suivants :

7304.29.00.11 7304.29.00.41 7304.29.00.71 7306.29.00.31 7306.30.00.29
7304.29.00.19 7304.29.00.49 7304.29.00.79 7306.29.00.39 7306.30.00.39
7304.29.00.21 7304.29.00.51 7306.29.00.11 7306.29.00.41 7306.50.00.90
7304.29.00.29 7304.29.00.59 7306.29.00.19 7306.29.00.49 7306.90.00.10
7304.29.00.31 7304.29.00.61 7306.29.00.21 7304.39.00.10 7306.90.00.20
7304.29.00.39 7304.29.00.69 7306.29.00.29 7304.59.00.10  

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (Tribunal) poursuivra son enquête sur la question du dommage causé à l’industrie nationale et il rendra une conclusion d’ici le 2 avril 2015. Des droits provisoires en lien avec le dumping des marchandises continueront d’être imposés jusqu’à cette date sur les importations des marchandises en cause des neuf pays visés. Cependant, les droits provisoires relatifs au subventionnement des marchandises de la République des Philippines, du Royaume de Thaïlande et de l’Ukraine ne seront plus imposés, et tout droit provisoire perçu ou toute caution détenue seront restitués.

Si le Tribunal détermine que le dumping et/ou le subventionnement ont causé un dommage ou menacent de causer un dommage, les importations futures des marchandises en cause seront assujetties à des droits antidumping et/ou assujetties à des droits compensateurs. Dans ce cas, l’importateur au Canada doit payer tous les droits imposés.

La Loi sur les douanes s’applique, incluant toute modification que les circonstances exigent, à l’égard de la déclaration en détail et le paiement des droits antidumping et compensateurs.

Renseignements

L’Énoncé des motifs portant sur ces décisions sera émis dans les 15 jours suivant les décisions et il sera affiché sur le site Web de l’ASFC à l’adresse suivante : www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi. On peut aussi en obtenir une copie en communiquant avec Joël Joyal par téléphone au 613-954-7173.

Ottawa, le 3 mars 2015

Le directeur général
Direction des programmes commerciaux et antidumping

BRENT MCROBERTS

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AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA

LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D’IMPORTATION

Certains modules ou laminés photovoltaïques — Décisions

Le 5 mars 2015, conformément au paragraphe 38(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), le président de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a rendu des décisions provisoires de dumping et de subventionnement à l’égard de certains modules et laminés photovoltaïques originaires ou exportés de la République populaire de Chine.

Les marchandises en cause sont habituellement classées sous le numéro de classement du Système harmonisé suivant :

8541.40.00.22

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (Tribunal) mènera une enquête complète sur la question du dommage causé à l’industrie canadienne et rendra une ordonnance ou des conclusions dans les 120 jours suivant la date de réception de l’avis des décisions provisoires de dumping et subventionnement.

Conformément à l’article 8 de la LMSI, des droits provisoires sont exigibles sur les marchandises en cause dédouanées au cours de la période commençant le 5 mars 2015 et se terminant à la première des dates suivantes : le jour où l’on met fin aux enquêtes, le jour où le Tribunal rend une ordonnance ou une conclusion ou le jour où un engagement est accepté.

Le montant des droits provisoires exigibles n’est pas supérieur à la marge estimative de dumping et du montant de subvention estimatif. La Loi sur les douanes s’applique en ce qui a trait à la déclaration en détail et au paiement des droits provisoires. À ce titre, le non-paiement des droits exigibles dans le délai prescrit donnera lieu à l’application des dispositions de la Loi sur les douanes concernant les intérêts.

Renseignements

L’Énoncé des motifs portant sur ces décisions sera émis dans les 15 jours suivant les décisions et il sera affiché sur le site Web de l’ASFC à l’adresse suivante : www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi. On peut aussi en obtenir une copie en communiquant avec M. Walid Ben Tamarzizt au 613-954-7183.

Ottawa, le 5 mars 2015

Le directeur général
Direction des programmes commerciaux et antidumping

BRENT MCROBERTS

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

OUVERTURE D’ENQUÊTE

Modules et laminés photovoltaïques

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a été avisé le 5 mars 2015, par le directeur général de la Direction des programmes commerciaux et des droits antidumping de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), que des décisions provisoires avaient été rendues concernant le dumping et le subventionnement de modules et laminés photovoltaïques composés de cellules en silicium cristallin, y compris les laminés expédiés et emballés avec d’autres composantes de modules photovoltaïques, et produits photovoltaïques à film mince faits en silicium amorphe (a-Si), tellurure de cadmium (CdTe) ou séléniure de cuivre, d’indium et de gallium (CIGS), originaires ou exportés de la République populaire de Chine, à l’exception des modules, laminés ou produits à film mince d’une puissance utile n’excédant pas 100 W et des modules, laminés ou produits à film mince intégrés dans des appareils électriques dont la fonction est autre que la production d’électricité et que ces appareils électriques consomment l’électricité générée par le produit photovoltaïque (les marchandises en question).

Aux termes de l’article 42 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), le Tribunal a ouvert une enquête (enquête no NQ-2014-003) en vue de déterminer si le dumping et le subventionnement des marchandises susmentionnées ont causé un dommage ou un retard, ou menacent de causer un dommage et d’examiner toute autre question qu’il revient au Tribunal de trancher en vertu dudit article.

Chaque personne ou chaque gouvernement qui souhaite participer à l’enquête et à l’audience à titre de partie doit déposer auprès du Tribunal un avis de participation au plus tard le 20 mars 2015. Chaque conseiller qui désire représenter une partie à l’enquête et à l’audience doit déposer auprès du Tribunal un avis de représentation ainsi qu’un acte de déclaration et d’engagement au plus tard le 20 mars 2015.

Une audience publique sera tenue dans le cadre de la présente enquête dans la salle d’audience no 1 du Tribunal, au 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) à compter du 1er juin 2015, à 9 h 30, afin d’entendre les témoignages des parties intéressées.

Aux termes de l’article 46 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, une personne qui fournit des renseignements au Tribunal et qui désire qu’ils soient gardés confidentiels en tout ou en partie doit fournir au Tribunal, en même temps que les renseignements, une déclaration désignant comme tels les renseignements qu’elle veut garder confidentiels avec explication à l’appui. En outre, la personne doit fournir un résumé non confidentiel des renseignements désignés confidentiels ou une déclaration et une explication de tout refus de fournir le résumé.

Les exposés écrits, la correspondance et les demandes de renseignements au sujet du présent avis doivent être envoyés au Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Des renseignements additionnels concernant la présente enquête, y compris le calendrier des étapes importantes, se trouvent dans les documents intitulés « Renseignements additionnels » et « Calendrier de l’enquête » annexés à l’avis d’ouverture d’enquête disponible sur le site Web du Tribunal à l’adresse www.citt-tcce.gc.ca/fr/dumping-et-subventionnement/enquetes-article-42/avis-et-calendriers.

Ottawa, le 6 mars 2015

[11-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Communication, détection et fibres optiques

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu une plainte (dossier no PR-2014-060) déposée par Marcomm Services Group Inc. (MSGI), d’Ottawa (Ontario), concernant un marché (invitation no 47931-158149/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom de l’Agence des services frontaliers du Canada. L’invitation porte sur la fourniture et l’installation d’un système de télévision en circuit fermé mis à niveau. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé, le 27 février 2015, d’enquêter sur la plainte.

MSGI allègue que TPSGC a incorrectement évalué la soumission de l’adjudicataire en ce qui concerne la clause d’attestation de contenu canadien qui figure dans la demande de propositions.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Greffier, Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 5 mars 2015

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Services de ressources naturelles

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu une plainte (dossier no PR-2014-061) déposée par Falcon Environmental Services Inc. (Falcon), d’Alexandria (Ontario), concernant un marché (invitation no W010C-14C305/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom du ministère de la Défense nationale. L’invitation porte sur des services de contrôle d’oiseaux et d’animaux à la BFC Shearwater. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé, le 4 mars 2015, d’enquêter sur la plainte.

Falcon allègue que TPSGC a incorrectement conclu que sa soumission n’était pas conforme parce que celle-ci n’aurait pas été reçue au bureau de réception des soumissions de TPSGC avant la date de clôture.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Greffier, Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 5 mars 2015

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ORDONNANCE

Fournitures tubulaires pour puits de pétrole

Avis est donné par la présente que, le 2 mars 2015, aux termes de l’alinéa 76.03(12)b) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, le Tribunal canadien du commerce extérieur a prorogé ses conclusions (réexamen relatif à l’expiration no RR-2014-003) concernant les fournitures tubulaires pour puits de pétrole comprenant, plus particulièrement, les caissons et les tubes, composées d’acier au carbone ou allié, soudées ou sans soudure, traitées thermiquement ou non, peu importe la finition des extrémités, d’un diamètre extérieur de 2 3/8 pouces à 13 3/8 pouces (de 60,3 à 339,7 mm), conformes ou appelées à se conformer à la norme 5CT de l’American Petroleum Institute ou à une norme équivalente, de toutes les nuances, à l’exception des tuyaux de forage, des caissons sans soudure d’un diamètre extérieur d’au plus 11 3/4 pouces (298,5 mm), des joints de tubes courts, soudés ou sans soudure, traités thermiquement ou non, d’une longueur allant jusqu’à 3,66 m (12 pieds), et des tubes-sources pour manchons, originaires ou exportées de la République populaire de Chine.

Ottawa, le 2 mars 2015

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu’il publie ainsi que les bulletins d’information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu’il est prévu dans la partie 1 de ces règles, le Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca, certaines demandes de radiodiffusion sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu’un lien aux demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l’on peut consulter les dossiers complets de l’instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d’examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

Les demandes de renouvellement ou de modification ou les plaintes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 27 février et le 5 mars 2015.

Demande présentée par Numéro de la demande Entreprise Ville Province Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses
Bell Aliant Communications régionales, société en commandite 2015-0189-1 EDR terrestres L’Est du Canada   19 mars 2015
Bell Aliant Communications régionales, société en commandite 2015-0190-9 EDR terrestres Grand Sudbury et Sault Ste. Marie Ontario 19 mars 2015
Bell Aliant Communications régionales, société en commandite 2015-0191-6 EDR terrestres L’Est du Canada   19 mars 2015
Bell Aliant Communications régionales, société en commandite 2015-0192-4 EDR terrestres Chicoutimi et Jonquière Québec 19 mars 2015
Société Radio-Canada 2015-0200-8 CBYT-FM Campbell River Colombie-Britannique 7 avril 2015
Bell ExpressVu Limited Partnership 2015-0218-8 Bell TV L’ensemble du Canada   7 avril 2015
Bell ExpressVu Limited Partnership 2015-0217-0 Bell TV (satellite) L’ensemble du Canada   7 avril 2015

DÉCISIONS ADMINISTRATIVES

Nom du demandeur Entreprise Ville Province Date de la décision
Rangtel Inc. EDR terrestre La région du Grand Toronto Ontario 3 mars 2015

DÉCISIONS

Numéro de la décision Date de publication Nom du demandeur Entreprise Ville Province
2015-75 3 mars 2015 Jim Pattison Broadcast Group Ltd. (l’associé commandité) et Jim Pattison Industries Ltd. (l’associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Jim Pattison Broadcast Group Limited Partnership CKBI-FM-1 Prince Albert et Big River Saskatchewan
2015-76 3 mars 2015 Société Radio-Canada CBHB-FM CBH-FM-2 CBAF-FM-11 Halifax et Mulgrave Nouvelle-Écosse
2015-77 3 mars 2015 Shaw Television G.P. Inc. (l’associé commandité) et Shaw Media Global Inc. (l’associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Shaw Television Limited Partnership CHAN-DT CISR-TV-1 CISR-TV CKTN-TV-2 Vancouver, Grand Forks, Santa Rosa et Taghum Colombie-Britannique
2015-80 4 mars 2015 Corporation Sun Media et Groupe TVA inc., associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de Société en nom collectif Sun News Sun News L’ensemble du Canada  

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