La Gazette du Canada, Partie I, volume 149, numéro 10 : AVIS DU GOUVERNEMENT
Le 7 mars 2015
MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)
Arrêté 2015-87-01-02 modifiant la Liste extérieure
Attendu que, conformément au paragraphe 87(5) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (voir référence a), la ministre de l'Environnement a inscrit sur la Liste intérieure (voir référence b) les substances visées par l'arrêté ci-après,
À ces causes, en vertu du paragraphe 87(5) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (voir référence c), la ministre de l'Environnement prend l'Arrêté 2015-87-01-02 modifiant la Liste extérieure, ci-après.
Gatineau, le 18 février 2015
La ministre de l'Environnement
LEONA AGLUKKAQ
ARRÊTÉ 2015-87-01-02 MODIFIANT LA LISTE EXTÉRIEURE
MODIFICATIONS
1. La partie I de la Liste extérieure (voir référence 1) est modifiée par radiation de ce qui suit :
- 544708-22-7
| 18690-6 | Resin acids and Rosin acids, alkenoated, esters with alkylpolyol |
|---|---|
| Acides résiniques et colophaniques, alcénoatés, sels avec un alcanepolyol |
ENTRÉE EN VIGUEUR
3. Le présent arrêté entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'Arrêté 2015-87-01-01 modifiant la Liste intérieure.
[10-1-o]
MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT
LOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL
Description de l'habitat essentiel du Grèbe esclavon, population des îles de la Madeleine, dans la réserve nationale de faune de la pointe de l'Est
Le Grèbe esclavon (Podiceps auritus), population des îles de la Madeleine, est un oiseau migrateur protégé en vertu de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et inscrit à l'annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril en tant qu'espèce en voie de disparition. Au Canada, le Grèbe esclavon, population des îles de la Madeleine, n'est présent que dans l'archipel du même nom situé au Québec. En période de nidification, cette espèce fréquente généralement de petits étangs d'eau douce, des marais et des baies de lacs peu profonds.
Le Programme de rétablissement du Grèbe esclavon (Podiceps auritus), population des îles de la Madeleine, au Canada, disponible au www.registrelep.gc.ca/species/speciesDetails_f.cfm?sid=1046, désigne l'habitat essentiel de cette espèce dans un certain nombre de lieux, y compris dans une aire protégée fédérale.
Avis est donné par la présente que, conformément au paragraphe 58(2) de la Loi sur les espèces en péril, le paragraphe 58(1) de cette loi s'applique, 90 jours après la publication du présent avis, à l'habitat essentiel du Grèbe esclavon, population des îles de la Madeleine, désigné dans le programme de rétablissement de cette espèce — lequel document est affiché dans le Registre public des espèces en péril — et situé dans l'aire protégée fédérale suivante : la réserve nationale de faune de la pointe de l'Est, décrite à l'annexe 1 du Règlement sur les réserves d'espèces sauvages en vertu de la Loi sur les espèces sauvages du Canada.
Le 27 février 2015
La directrice
Gestion des espèces en péril
Service canadien de la faune
MARY TAYLOR
[10-1-o]
MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT
MINISTÈRE DE LA SANTÉ
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)
Publication après évaluation préalable de trois substances (pétrolatum et cires) — le Pétrolatum, NE CAS (voir référence 2) le Gatsch (pétrole), NE CAS 64742-61-6; le Pétrolatum oxydé (pétrole), NE CAS 64743-01-7 — inscrites sur la Liste intérieure [paragraphe 77(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)]
Attendu que le pétrolatum, le gatsch (pétrole) et le pétrolatum oxydé (pétrole) sont des substances inscrites sur la Liste intérieure qui satisfont aux critères du paragraphe 73(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999);
Attendu qu'un résumé de l'ébauche d'évaluation préalable concernant ces substances réalisée en application de l'article 74 de la Loi est ci-annexé;
Attendu qu'il est proposé de conclure que les substances ne satisfont à aucun des critères énoncés à l'article 64 de la Loi,
Avis est par les présentes donné que la ministre de l'Environnement et la ministre de la Santé proposent de ne rien faire pour le moment à l'égard de ces substances en vertu de l'article 77 de la Loi.
Délai pour recevoir les commentaires du public
Comme le précise le paragraphe 77(5) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), dans les 60 jours suivant la publication du présent avis, quiconque le souhaite peut soumettre par écrit, à la ministre de l'Environnement, ses commentaires sur la mesure qui y est énoncée et les considérations scientifiques la justifiant. Des précisions sur les considérations scientifiques peuvent être obtenues à partir du site Web du gouvernement du Canada portant sur les substances chimiques (www.substanceschimiques.gc.ca). Tous les commentaires doivent mentionner la Partie I de la Gazette du Canada et la date de publication du présent avis, et être envoyés au Directeur exécutif, Division de la mobilisation et de l'élaboration de programmes, Environnement Canada, Gatineau (Québec) K1A 0H3, 819-938-3231 (télécopieur), substances@ec.gc.ca (courriel).
Conformément à l'article 313 de ladite loi, quiconque fournit des renseignements en réponse au présent avis peut en même temps demander que ceux-ci soient considérés comme confidentiels.
Le directeur général
Direction des sciences et de l'évaluation des risques
DAVID MORIN
Au nom de la ministre de l'Environnement
La directrice générale
Direction du secteur des produits chimiques
VIRGINIA POTER
Au nom de la ministre de l'Environnement
La directrice générale
Direction de l'énergie et des transports
HELEN RYAN
Au nom de la ministre de l'Environnement
La directrice générale
Direction de la sécurité des milieux
AMANDA JANE PREECE
Au nom de la ministre de la Santé
ANNEXE
Résumé de l'ébauche d'évaluation préalable du pétrolatum et de cires
| NE CAS | Nom dans la Liste intérieure |
|---|---|
| 8009-03-8 | Pétrolatum |
| 64742-61-6 | Gatsch (pétrole) |
| 64743-01-7 | Pétrolatum oxydé (pétrole) |
Une priorité élevée a été accordée à la prise de mesures à l'égard de ces substances durant la catégorisation visant la Liste intérieure, car on estime qu'elles présentent le plus fort risque d'exposition ou un risque d'exposition intermédiaire pour les particuliers au Canada et que leur risque pour la santé humaine est élevé. Ces substances ne répondaient pas aux critères écologiques relatifs à la persistance, au potentiel de bioaccumulation ou à la toxicité intrinsèque dans le cadre de la catégorisation de la Liste intérieure. Ces substances ont été incluses dans l'approche pour le secteur pétrolier parce qu'elles sont liées au secteur pétrolier et qu'il s'agit de mélanges complexes d'hydrocarbures.
Le pétrolatum et les cires ont été définis comme des ingrédients dans plusieurs produits disponibles dans le commerce. Le pétrolatum et les cires sont considérés comme des substances de composition inconnue ou variable, des produits de réaction complexes ou des matières biologiques (UVCB).
Les concentrations de pétrolatum et de cires devraient être faibles dans l'environnement. La plupart des composants du pétrolatum et des cires ont une solubilité très faible dans l'eau, une faible biodisponibilité, et une très faible toxicité, de telle sorte qu'en cas de rejet, on considère que ces substances posent un faible risque d'effets nocifs pour les organismes et l'environnement.
Compte tenu de tous les éléments de preuve contenus dans la présente ébauche d'évaluation préalable, le pétrolatum et les cires présentent un faible risque d'effets nocifs sur les organismes et sur l'intégrité globale de l'environnement. Il est proposé de conclure que le pétrolatum et les cires ne répondent pas aux critères énoncés aux alinéas 64a) ou b) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)], car ils ne pénètrent pas dans l'environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l'environnement ou sur la diversité biologique, ni à mettre en danger l'environnement essentiel pour la vie.
Le pétrolatum est utilisé comme un ingrédient dans de nombreux produits de consommation, notamment des produits cosmétiques et de soins corporels, des lubrifiants, des produits d'entretien ménager, des produits adhésifs et d'étanchéité, et des peintures et des revêtements; son utilisation en tant que couche de cire sur les fruits et les légumes, en tant qu'agent de glaçage sur les sucreries et en tant qu'agent de démoulage des produits de boulangerie-pâtisserie est autorisée. On trouve le gatsch dans un nombre limité de produits de consommation, y compris les bûches d'entretien de cheminée. Le pétrolatum oxydé est limité à l'usage industriel.
À la lumière des classifications établies par des organismes internationaux, la cancérogénicité constituait un effet critique sur la santé pour la catégorisation initiale du pétrolatum et des cires. La Commission européenne considère le pétrolatum, le gatsch et le pétrolatum oxydé comme des produits cancérogènes de catégorie 1B (« pouvant causer le cancer »), mais laisse entendre que ces derniers ne sont pas cancérogènes si leurs matières premières n'ont aucune activité cancérogène. Le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) a conclu qu'il n'existe aucune preuve relative à la cancérogénicité du pétrolatum de classe 5 (raffiné) sur les animaux de laboratoire.
Au Canada, l'exposition de la population générale au pétrolatum découle de certains aliments et de certains produits contenant du pétrolatum que l'on peut acheter sur le marché. Les expositions estimées les plus élevées par poids corporel visent les tout-petits (voie orale) et les nourrissons (voie cutanée). L'absence de toxicité du pétrolatum a été systématiquement démontrée chez les animaux de laboratoire ayant été exposés à de très fortes doses; par ailleurs, on n'a pas observé d'effets nocifs sur la santé importants sur le plan clinique chez les humains, bien que le produit soit utilisé depuis des décennies. Par conséquent, le risque d'exposition au pétrolatum pour la population générale est jugé faible.
Bien que sur le marché canadien le pétrolatum soit assujetti à des règlements (par exemple les normes de pureté sont définies par le Food Chemicals Codex), le risque potentiel découlant des hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) pouvant demeurer dans le pétrolatum raffiné suscite une préoccupation générale. Une analyse de composition des produits contenant du pétrolatum a donc été menée et a permis de confirmer que la plupart des produits ne contenaient pas d'hydrocarbures aromatiques polycycliques ou qu'ils n'en contenaient qu'un niveau résiduel (somme totale de 16 hydrocarbures aromatiques polycycliques prioritaires de moins de 0,00001 % par poids ou 0,1 partie par million), ce qui indique qu'ils sont conformes aux normes de pureté nationales et internationales.
Pour confirmer le faible potentiel de risque découlant de l'éventuelle présence résiduelle d'hydrocarbures aromatiques polycycliques dans les produits contenant du pétrolatum, un risque théorique de cancer a été caractérisé. Une comparaison entre ces estimations prudentes de l'exposition et les niveaux d'effets critiques a donné des marges d'exposition qui sont jugées adéquates pour tenir compte des incertitudes relatives aux effets sur la santé et à l'exposition.
L'exposition au gatsch devrait être accidentelle et limitée. Aucune exposition au pétrolatum oxydé n'est prévue.
Par conséquent, l'exposition de la population générale au pétrolatum et aux cires à partir des produits et des aliments ne devrait pas poser de risques pour la santé humaine.
D'après les renseignements présentés dans cette ébauche d'évaluation préalable, il est proposé de conclure que le pétrolatum et les cires ne répondent pas aux critères énoncés à l'alinéa 64c) de la LCPE (1999), car ils ne pénètrent pas dans l'environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions qui constituent ou peuvent constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines.
Conclusion proposée
Il est proposé de conclure que le pétrolatum et les cires (NE CAS 8009-03-8, 64742-61-6 et 64743-01-7) ne satisfont à aucun des critères énoncés à l'article 64 de la LCPE (1999).
L'ébauche d'évaluation préalable pour ces substances est accessible sur le site Web du gouvernement du Canada portant sur les substances chimiques à l'adresse www.substanceschimiques.gc.ca.
[10-1-o]
MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE
BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL
| Nom et poste | Décret |
|---|---|
| Giroux, L'hon. Lorne | 2015-211 |
| Gouvernement du Québec | |
| Administrateur | |
| Du 22 février au 3 mars, du 20 mars au 29 mars et le 2 avril 2015 | |
| Gouvernement de la Colombie-Britannique | |
| Administrateurs | |
| Bracken, L'hon. J. Keith | 2015-215 |
| Du 18 juin au 23 juin 2015 | |
| Cullen, L'hon. Austin F. | |
| Du 30 mars au 5 avril 2015 | 2015-213 |
| Du 4 mai au 8 mai 2015 | 2015-214 |
| Hinkson, L'hon. Christopher E. | |
| Du 6 avril au 10 avril 2015 | 2015-213 |
| Du 25 mai au 29 mai 2015 | 2015-214 |
| Du 24 juin au 26 juin 2015 | 2015-215 |
| Watson, L'hon. Jack | 2015-212 |
| Gouvernement de l'Alberta | |
| Administrateur | |
| Du 25 février au 27 février, le 10 mars et le 11 mars et du 28 mars au 2 avril 2015 |
Le 26 février 2015
La registraire des documents officiels
DIANE BÉLANGER
[10-1-o]
MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE
BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL
Nominations
Nom et poste
Instrument d'avis en date du 23 février 2015
Kinsella, L'hon. Noël A.
Conseil privé de la Reine pour le Canada
Membre
Le 26 février 2015
La registraire des documents officiels
DIANE BÉLANGER
[10-1-o]
MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE
LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION
Avis no DGSO-001-15 — Consultation sur les modifications apportées à l'établissement des zones de service en régime concurrentiel et des zones de service définies par les utilisateurs dans le cadre de l'octroi de licences de spectre
Objet
Le présent avis vise à annoncer la publication du document intitulé Consultation sur les modifications apportées à l'établissement des zones de service en régime concurrentiel et des zones de service définies par les utilisateurs dans le cadre de l'octroi de licences de spectre.
Dans le cadre de la modernisation du système de gestion du spectre d'Industrie Canada, le Ministère doit modifier la façon dont les zones de service en régime concurrentiel et les zones de service définies par les utilisateurs sont établies. Plus précisément, Industrie Canada prévoit modifier l'établissement de la composante de base de ces zones géographiques qu'on appelle la « cellule de grille » spectrale. Cette modification touchera toutes les licences de spectre.
Le Ministère souhaite informer les intervenants des changements imminents, de leurs répercussions et des stratégies d'atténuation prévues. Il souhaite également recueillir les commentaires des intervenants pour que la transition se fasse en douceur. Selon le résultat de la consultation, le Ministère apportera les changements nécessaires au document intitulé Zones de service visant l'autorisation concurrentielle (3e édition, décembre 2006). Les changements entreront en vigueur au moment de la mise en œuvre de la nouvelle application de la technologie de l'information concernant les licences de spectre, qui devrait se faire au milieu de l'année 2015.
Présentation de commentaires
Les intéressés sont invités à soumettre leurs observations au sujet du document de consultation. Les répondants sont priés d'envoyer leurs commentaires par voie électronique (Microsoft Word ou Adobe PDF) à l'adresse de courriel suivante : spectrum. operations@ic.gc.ca.
Les commentaires présentés par écrit doivent être adressés à la Directrice principale, Développement et opérations du spectre, Industrie Canada, 235, rue Queen, Ottawa (Ontario) K1A 0H5.
De plus, les répondants sont priés, d'une part, de numéroter leurs énoncés pour en faciliter la référence et, d'autre part, d'expliquer les raisons de leurs commentaires.
Toutes les présentations doivent citer la Partie I de la Gazette du Canada, la date de publication, le titre et le numéro de référence de l'avis (DGSO-001-15). Pour que leurs commentaires soient pris en considération, les parties intéressées doivent les présenter au plus tard le 16 mars 2015. Peu après la fin de la période de présentation des commentaires, tous les commentaires reçus seront affichés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d'Industrie Canada, à l'adresse suivante : http://www.ic.gc.ca/spectre.
Puisque tous les commentaires seront publiés, il est demandé aux répondants de ne pas fournir de renseignements confidentiels ou personnels dans leur présentation.
Après la période de présentation des commentaires, Industrie Canada peut demander des renseignements supplémentaires, au besoin, pour préciser des opinions importantes ou de nouvelles propositions.
Pour obtenir des copies
Le présent avis ainsi que les documents cités sont affichés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d'Industrie Canada à l'adresse suivante : http://www.ic.gc.ca/spectre.
On peut consulter la version officielle des avis de la Gazette du Canada à l'adresse suivante : http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/index-fra.html.
Le 26 février 2015
Le directeur général
Direction générale des opérations de la gestion du spectre
PETER HILL
[10-1-o]
MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX
LOI SUR L'EXPROPRIATION
Avis d'intention d'exproprier — Montréal (Québec)
AVIS EST PAR LES PRÉSENTES DONNÉ que Sa Majesté la Reine du chef du Canada a besoin, aux fins de la construction, l'exploitation, l'entretien et la réhabilitation en mode partenariat public-privé du Corridor du Nouveau pont pour le Saint-Laurent en remplacement de l'actuel pont Champlain et structures reliées, situés dans la Ville de Montréal, pour la durée prévue à l'article 4 du présent avis, des servitudes réelles ci-après décrites aux articles 1 et 2 au profit des biens-fonds décrits à l'article 3 à titre de « Fonds dominant ».
ARTICLE 1 - SERVITUDE RÉELLE DE TRAVAUX
1.1 Une servitude réelle de travaux, au profit des biens-fonds désignés à l'article 3, à titre de « Fonds dominant », consistant en un droit d'occuper et de travailler sur les biens-fonds ci-après désignés au paragraphe 1.2, à titre de « Fonds servant », afin de réaliser, construire et exécuter sur, sous ou au-dessus dudit Fonds servant, tous les ouvrages, travaux et autres activités nécessaires, utiles, accessoires ou complémentaires à la construction d'un nouveau pont pour le Saint-Laurent, comprenant notamment le réalignement, l'abaissement ou le rehaussement de la chaussée de l'Avenue Atwater et de la Rue Wellington, ainsi que, incidemment, la modification, la conception, la construction ou l'amélioration d'infrastructures situées sur, sous ou au-dessus du Fonds servant (ci-après les « Travaux »).
Cette servitude de travaux comprend également les droits accessoires suivants :
- a) un droit de procéder sur le Fonds servant à des études géotechniques et environnementales, à des travaux de creusage, d'excavation, de forage, de déblayage et de remblayage, incluant le dépôt sur le Fonds servant des matériaux d'excavation ou de matériaux de remblayage, ainsi qu'à toute autre activité jugée nécessaire, utile ou opportune pour la bonne exécution des Travaux;
- b) un droit de couper, émonder, enlever et détruire, de quelque manière que ce soit et en tout temps, tous arbres, arbustes, branches, buissons et racines se trouvant sur, sous ou au-dessus du Fonds servant et de déplacer hors du Fonds servant tous objets, constructions, ouvrages ou structures qui s'y trouveraient et qui pourraient nuire aux Travaux;
- c) un droit de passer et circuler sur le Fonds servant, en tout temps, à pied, en véhicule et avec de la machinerie de tout genre, incluant la machinerie lourde, utile ou nécessaire à la réalisation de toutes activités et travaux requis dans le cadre des Travaux;
- d) un droit de maintenir, réparer et utiliser sur le Fonds servant l'équipement, le matériel, les outils, la machinerie et les installations, de quelque nature que ce soit, nécessaires ou utiles à la réalisation et à l'exécution des Travaux (tels que des abris, roulottes, grues, machineries lourdes, murs et barrières de protection, éclairage, affiches et panneaux de signalisation et autres);
- e) un droit de prendre toutes les mesures nécessaires, utiles ou opportunes, incluant le droit d'installer des clôtures et des barrières, pour protéger et sécuriser le Fonds servant et pour en bloquer l'accès afin que seules les personnes dûment autorisées puissent y accéder;
- f) un droit prohibant la construction ou l'installation de bâtiment, construction, ouvrage ou structure, de quelque nature que ce soit, sur, sous et au-dessus du Fonds servant qui pourrait entraver ou nuire aux Travaux.
- ci-après la « Servitude de Travaux »
1.2 FONDS SERVANT
PROPRIÉTAIRE : COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER NATIONAUX DU CANADA
Le Fonds servant de la Servitude de Travaux est constitué d'une partie des lots numéros UN MILLION TROIS CENT QUATRE-VINGT-UN MILLE NEUF CENT TRENTE-SEPT (1 381 937 ptie) et QUATRE MILLIONS CENT VINGT-DEUX MILLE TROIS CENT QUARANTE-TROIS (4 122 343 ptie) du cadastre du Québec, circonscription foncière de Montréal, province de Québec et pouvant être plus particulièrement décrites comme suit :
-
a) Lot 1 381 937 ptie
COMMENÇANT au point “17'', sur le plan ci-joint, étant le coin ouest du lot 1 381 937.
DUDIT point de départ ainsi déterminé, suivant une ligne ayant un gisement de 28°23'52'', une distance de cinq mètres et soixante-quatre centièmes (5,64 m) jusqu'au point 18; de là, suivant une ligne ayant un gisement de 119°51'40'', une distance de neuf mètres et soixante-sept centièmes (9,67 m) jusqu'au point 19; de là, suivant une ligne ayant un gisement de 208°27'29'', une distance de cinq mètres et trente-sept centièmes (5,37 m) jusqu'au point 20, de là, suivant une ligne ayant un gisement de 298°17'36'', une distance de neuf mètres et soixante-sept centièmes (9,67 m) jusqu'au point 17, le point de départ.
LADITE parcelle de terrain est bornée vers le nord-ouest et le nord-est par le lot 5 573 526 (rue Wellington), vers le sud-est par une partie du lot 1 381 937 et vers le sud-ouest par le lot 1 260 148.
LADITE parcelle de terrain ainsi décrite forme une superficie de cinquante-trois mètres carrés et deux dixièmes (53,2 m2)
-
b) Lot 4 122 343 ptie
COMMENÇANT au point “4'', sur le plan ci-joint, étant le coin nord-est du lot 4 122 343.
DUDIT point de départ ainsi déterminé, suivant une ligne ayant un gisement de 165°48'57'', une distance de vingt-cinq mètres et cinquante-huit centièmes (25,58 m) jusqu'au point 5; de là, suivant une ligne ayant un gisement de 271°25'23'', une distance de dix-neuf mètres et quarante-quatre centièmes (19,44 m) jusqu'au point 6; de là, suivant une ligne ayant un gisement de 254°43'44'', une distance de seize mètres et six centièmes (16,06 m) jusqu'au point 1, de là, suivant une ligne ayant un gisement de 338°25'20'', une distance de trente-trois mètres et quinze centièmes (33,15 m) jusqu'au point 2; de là, suivant une distance de quarante mètres et quatre-vingt-douze centièmes (40,92 m) suivant un arc de cercle de sept cent quatre-vingt-quatorze mètres et quarante-six centièmes (794,46 m) de rayon jusqu'au point 4, le point de départ.
LADITE parcelle de terrain est bornée vers le nord par les lots 5 573 544 (avenue Atwater) et 5 593 542 (avenue Atwater), vers l'est par le lot 5 573 523 (avenue Atwater), vers le sud par les lots 1 260 146 (avenue Atwater), 1 260 141 et 1 573 773 et vers l'ouest par une partie du lot 4 122 343.
LADITE parcelle de terrain ainsi décrite forme une superficie de mille huit mètres carrés et cinq dixièmes (1 008,5 m2).
Les directions montrées sur le plan ci-joint et mentionnées dans la présente description technique sont en référence au système de coordonnées planes de la province de Québec (S.C.O.P.Q.), NAD83, méridien central 73°30', fuseau 8; de plus, toutes les dimensions sont exprimées dans le système international (S.I.).
Lesdites parties des lots 1 381 937 et 4 122 343 sont montré comme étant respectivement la « Parcelle 2 » et la « Parcelle 3 » sur le plan portant le numéro C2015-10101 de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada préparé par Bernard Brisson, arpenteur-géomètre, le 7 janvier 2015, sous le numéro 6161 de ses minutes, lequel est joint en annexe.
ARTICLE 2 - SERVITUDES RÉELLES D'ENTREPROSAGE ET DE PASSAGE
2.1 Les servitudes réelles ci-après décrites, au profit des biens-fonds désignés à l'article 3, à titre de « Fonds dominant », à savoir :
- 2.1.1 Une servitude de passage consistant en un droit de passer et de circuler sur le Fonds servant désigné au paragraphe 2.2, en tout temps, à pied, en véhicule et avec de la machinerie de tout genre, incluant la machinerie lourde, utile ou nécessaire à la réalisation de toutes activités et travaux requis dans le cadre des Travaux (tel que ce terme est défini au paragraphe 1.1 du présent avis) et pour les fins de la servitude d'entreposage ci-après décrite.
- - ci-après la « Servitude de Passage »;
- 2.1.2 Une servitude réelle d'entreposage consistant en un droit d'entreposer sur le bien-fonds ci-après décrit au paragraphe 2.2, à titre de « Fonds servant », l'équipement, le matériel, les outils, les matériaux et la machinerie nécessaires ou utiles aux Travaux (tel que ce terme est défini au paragraphe 1.1 du présent avis).
- - ci-après la « Servitude d'Entreposage»;
2.1.3 La Servitude de Passage et la Servitude d'Entreposage comprennent les droits réels accessoires suivants :
- a) un droit de couper, émonder, enlever et détruire, de quelque manière que ce soit et en tout temps, tous arbres, arbustes, branches, buissons et racines se trouvant sur, sous ou au-dessus du Fonds servant et de déplacer hors du Fonds servant tous objets, constructions, ouvrages ou structures qui s'y trouveraient et qui pourraient nuire à la Servitude de Passage et à la Servitude d'Entreposage ;
- b) un droit de prendre toutes les mesures nécessaires, utiles ou opportunes, incluant le droit d'installer des clôtures et des barrières, pour protéger et sécuriser le Fonds servant et pour en bloquer l'accès afin que seules les personnes dûment autorisées puissent y accéder;
- c) un droit prohibant la construction ou l'installation de bâtiment, construction, ouvrage ou structure, de quelque nature que ce soit, sur, sous et au-dessus du Fonds servant qui pourrait entraver ou nuire à l'exercice de la Servitude de Passage et la Servitude d'Entreposage.
2.2 FONDS SERVANT
PROPRIÉTAIRE : COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER NATIONAUX DU CANADA
Le Fonds servant de la Servitude de Passage et de la Servitude d'Entreposage est constitué d'une partie du lot numéro UN MILLION DEUX CENT SOIXANTE MILLE CENT CINQUANTE-DEUX (1 260 152 ptie) du cadastre du Québec, circonscription foncière de Montréal, province de Québec et pouvant être plus particulièrement décrite comme suit :
-
Lot 1 260 152 ptie
COMMENÇANT au point “7'', sur le plan ci-joint, étant le coin nord-ouest du lot 1 260 152.
DUDIT point de départ ainsi déterminé, suivant une distance de quarante-deux mètres et soixante-dix-neuf centièmes (42,79 m) suivant un arc de cercle de huit cent quatre-vingt-quatorze mètres et dix centièmes (894,10 m) de rayon jusqu'au point 9; de là suivant une distance de cent cinquante-six mètres et dix-huit centièmes (156,18 m) suivant un arc de cercle de mille douze mètres et trente-quatre centièmes (1 012,34 m) de rayon jusqu'au point 10; de là, suivant une ligne ayant un gisement de 132°11'22'', une distance de quatre mètres et deux centièmes (4,02 m) jusqu'au point 12; de là, suivant une ligne ayant un gisement de 106°42'47'', une distance de deux mètres et quarante centièmes (2,40 m) jusqu'au point 13; de là, suivant une ligne ayant un gisement de 178°21'47'', une distance de quatre mètres et cinquante centièmes (4,50 m) jusqu'au point 14, de là, suivant une ligne ayant un gisement de 273°20'07'', une distance de quatre-vingt-dix-neuf mètres et dix-neuf centièmes (99,19 m) jusqu'au point 15; de là, suivant une ligne ayant un gisement de 269°15'06'', une distance de cent cinq mètres et trente-huit centièmes (105,38 m) jusqu'au point 16; de là, suivant une ligne ayant un gisement de 2°03'52'', une distance de six mètres et deux centièmes (6,02 m) jusqu'au point 7, le point de départ.
LADITE parcelle de terrain est bornée vers le nord par le lot 1 382 426 et une partie du lot 1 260 152, vers le nord-est et le nord par le lot 1 382 419, vers l'est par le lot 1 260 145 (avenue d'Argenson), vers le sud par les lots 1 126 145 (avenue d'Argenson) et 1 260 149 et vers l'ouest par le lot 1 260 149.
LADITE parcelle de terrain ainsi décrite forme une superficie de mille quatre cent quatre-vingt-dix-neuf mètres carrés et six dixièmes (1499,6 m2).
Ladite partie du lot 1 260 152 est montrée comme étant la « Parcelle 1 » sur le plan portant le numéro C2015-10101 de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada préparé par Bernard Brisson, arpenteur-géomètre, le 7 janvier 2015, sous le numéro 6161 de ses minutes, lequel est joint en annexe.
ARTICLE 3 - FONDS DOMINANT
PROPRIÉTAIRE : SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA
Le Fonds dominant de la Servitude de Travaux, la Servitude de Passage et la Servitude d'Entreposage est composé des lots suivants :
- Les lots numéros UN MILLION CENT CINQUANTE-TROIS MILLE QUATRE CENT QUATRE-VINGT-ONZE (1 153 491), UN MILLION DEUX CENT SOIXANTE MILLE CENT QUARANTE ET UN (1 260 141), UN MILLION DEUX CENT SOIXANTE MILLE CENT QUARANTE-NEUF (1 260 149), UN MILLION DEUX CENT SOIXANTE MILLE DEUX CENT DIX (1 260 210), UN MILLION TROIS CENT QUATRE-VINGT-UN MILLE NEUF CENT TRENTE-CINQ (1 381 935), UN MILLION CINQ CENT SOIXANTE-TREIZE MILLE SEPT CENT SOIXANTE-TREIZE (1 573 773), DEUX MILLIONS CINQ CENT SEPT MILLE DEUX CENT CINQUANTE-QUATRE (2 507 254), DEUX MILLIONS CINQ CENT SEPT MILLE DEUX CENT CINQUANTE-CINQ (2 507 255) et TROIS MILLIONS QUATRE CENT QUATRE-VINGT-QUATRE MILLE SIX CENT CINQUANTE-TROIS (3 484 653), tous au cadastre du Québec, circonscription foncière de Montréal.
ARTICLE 4 - DURÉE DES SERVITUDES
Les servitudes décrites au présent avis sont établies pour une durée débutant à la date de prise de possession conformément à la Loi sur l'expropriation et se terminant le premier juillet deux mille vingt-deux (01/07/2022).
Sa Majesté la Reine du chef du Canada a l'intention d'exproprier tous les droits réels susmentionnés aux articles 1 et 2, pour la durée prévue à l'article 4, pour les besoins du Bureau de l'Infrastructure du Canada.
Sa Majesté la Reine du chef du Canada demande à l'officier de la publicité des droits du bureau de la circonscription foncière de Montréal d'inscrire le présent avis ainsi que le plan annexé contre les biens-fonds ci-dessus désignés.
La ministre des Travaux publics et
des Services gouvernementaux
DIANE FINLEY
Toute personne qui s'oppose à l'expropriation envisagée des droits susmentionnés peut, dans un délai de trente (30) jours à compter du jour où cet avis d'intention d'exproprier est publié dans la Gazette du Canada, envoyer par courrier recommandé ou laisser au bureau de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, à l'attention du Directeur général régional, Place Bonaventure, Portail sud-est, 800, rue de la Gauchetière Ouest, bureau 7300, Montréal, province de Québec, H5A 1L6, une opposition par écrit, mentionnant son nom et son adresse et précisant la nature et le fondement de son opposition de même que son intérêt à l'égard de l'expropriation envisagée.
Note : L'avis d'intention d'exproprier et le plan y annexé sont publiés au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Montréal sous le numéro 21 371 596.
[10-1-o]
MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX
LOI SUR L'EXPROPRIATION
Avis d'intention d'exproprier — Montréal (Québec)
AVIS EST PAR LES PRÉSENTES DONNÉ que Sa Majesté la Reine du chef du Canada a besoin, aux fins de la construction, l'exploitation, l'entretien et la réhabilitation en mode partenariat public-privé du Corridor du Nouveau pont pour le Saint-Laurent en remplacement de l'actuel pont Champlain et structures reliées, situés dans la Ville de Montréal, de tous les biens-fonds ci-après désignés situés dans la Ville de Montréal, province de Québec, incluant les droits réels immobiliers sur ces biens-fonds, lesquels, aux fins de la Loi sur l'expropriation, comprennent les droits de tout locataire:
-
1. PROPRIÉTAIRE : VILLE DE MONTRÉAL
Les lots UN MILLION CENT CINQUANTE-DEUX MILLE SIX CENT SOIXANTE-SEPT (1 152 667) UN MILLION CENT CINQUANTE-TROIS MILLE DEUX CENT QUATRE-VINGT-DIX-NEUF (1 153 299), UN MILLION DEUX CENT SOIXANTE MILLE CENT QUARANTE-CINQ (1 260 145), UN MILLION DEUX CENT SOIXANTE MILLE CENT QUARANTE-SIX (1 260 146), UN MILLION DEUX CENT SOIXANTE MILLE CENT QUARANTE-SEPT (1 260 147), UN MILLION DEUX CENT SOIXANTE MILLE CENT QUARANTE-HUIT (1 260 148), UN MILLION DEUX CENT SOIXANTE MILLE CENT QUATRE-VINGT-HUIT (1 260 188), UN MILLION DEUX CENT SOIXANTE MILLE DEUX CENT QUATORZE (1 260 214), UN MILLION TROIS CENT QUATRE-VINGT-DEUX MILLE SIX CENT QUATRE (1 382 604), UN MILLION HUIT CENT CINQUANTE-NEUF MILLE SIX CENT TRENTE-QUATRE (1 859 634), UN MILLION HUIT CENT CINQUANTE-NEUF MILLE SIX CENT QUARANTE (1 859 640), UN MILLION HUIT CENT CINQUANTE-NEUF MILLE SEPT CENT QUATRE-VINGT-DIX-NEUF (1 859 799), UN MILLION HUIT CENT SOIXANTE MILLE SIX CENT SOIXANTE-DOUZE (1 860 672), UN MILLION HUIT CENT SOIXANTE MILLE SEPT CENT SOIXANTE-DIX-HUIT (1 860 778), UN MILLION HUIT CENT SOIXANTE MILLE SEPT CENT SOIXANTE-DIX-NEUF (1 860 779), UN MILLION HUIT CENT SOIXANTE MILLE SEPT CENT QUATRE-VINGT-DIX (1 860 790), DEUX MILLIONS VINGT-CINQ MILLE TROIS CENT DEUX (2 025 302), DEUX MILLIONS QUARANTE-NEUF MILLE SEPT CENT QUATRE (2 049 704), DEUX MILLIONS CINQ CENT QUATRE-VINGT-DIX-SEPT MILLE TROIS CENT QUATRE-VINGTS (2 597 380), TROIS MILLIONS HUIT CENT QUATRE-VINGT-ONZE MILLE TROIS CENT SOIXANTE-TROIS (3 891 363), TROIS MILLIONS HUIT CENT QUATRE-VINGT-ONZE MILLE CINQ CENT TRENTE (3 891 530), TROIS MILLIONS HUIT CENT QUATRE-VINGT-ONZE MILLE CINQ CENT TRENTE-SIX (3 891 536), QUATRE MILLIONS QUATRE-VINGT-TROIS MILLE SEPT CENT QUARANTE-CINQ (4 083 745), QUATRE MILLIONS QUATRE-VINGT-TROIS MILLE SEPT CENT QUARANTE-HUIT (4 083 748), QUATRE MILLIONS QUATRE-VINGT-TROIS MILLE SEPT CENT SOIXANTE-CINQ (4 083 765), QUATRE MILLIONS QUATRE-VINGT-TROIS MILLE SEPT CENT SOIXANTE-SIX (4 083 766), QUATRE MILLIONS QUATRE-VINGT-TROIS MILLE SEPT CENT SOIXANTE-SEPT (4 083 767), QUATRE MILLIONS QUATRE CENT CINQUANTE-HUIT MILLE NEUF CENT ONZE (4 458 911), QUATRE MILLIONS HUIT CENT QUATRE-VINGT-CINQ MILLE CENT QUARANTE-NEUF (4 885 149), QUATRE MILLIONS HUIT CENT QUATRE-VINGT-CINQ MILLE CENT CINQUANTE (4 885 150), CINQ MILLIONS CINQ CENT SOIXANTE-TREIZE MILLE CINQ CENT SEPT (5 573 507), CINQ MILLIONS CINQ CENT SOIXANTE-TREIZE MILLE CINQ CENT HUIT (5 573 508), CINQ MILLIONS CINQ CENT SOIXANTE-TREIZE MILLE CINQ CENT DOUZE (5 573 512), CINQ MILLIONS CINQ CENT SOIXANTE-TREIZE MILLE CINQ CENT TREIZE (5 573 513), CINQ MILLIONS CINQ CENT SOIXANTE-TREIZE MILLE CINQ CENT QUATORZE (5 573 514), CINQ MILLIONS CINQ CENT SOIXANTE-TREIZE MILLE CINQ CENT QUINZE (5 573 515), CINQ MILLIONS CINQ CENT SOIXANTE-TREIZE MILLE CINQ CENT DIX-SEPT (5 573 517), CINQ MILLIONS CINQ CENT SOIXANTE-TREIZE MILLE CINQ CENT DIX-HUIT (5 573 518), CINQ MILLIONS CINQ CENT SOIXANTE-TREIZE MILLE CINQ CENT VINGT (5 573 520), CINQ MILLIONS CINQ CENT SOIXANTE-TREIZE MILLE CINQ CENT VINGT-DEUX (5 573 522), CINQ MILLIONS CINQ CENT SOIXANTE-TREIZE MILLE CINQ CENT VINGT-TROIS (5 573 523), CINQ MILLIONS CINQ CENT SOIXANTE-TREIZE MILLE CINQ CENT VINGT-SIX (5 573 526), CINQ MILLIONS CINQ CENT SOIXANTE-TREIZE MILLE CINQ CENT VINGT-HUIT (5 573 528), CINQ MILLIONS CINQ CENT SOIXANTE-TREIZE MILLE CINQ CENT TRENTE (5 573 530), CINQ MILLIONS CINQ CENT SOIXANTE-TREIZE MILLE CINQ CENT TRENTE-DEUX (5 573 532), CINQ MILLIONS CINQ CENT SOIXANTE-TREIZE MILLE CINQ CENT TRENTE-TROIS (5 573 533), CINQ MILLIONS CINQ CENT SOIXANTE-TREIZE MILLE CINQ CENT TRENTE-SIX (5 573 536), CINQ MILLIONS CINQ CENT SOIXANTE-TREIZE MILLE CINQ CENT TRENTE-SEPT (5 573 537), CINQ MILLIONS CINQ CENT SOIXANTE-TREIZE MILLE CINQ CENT TRENTE-NEUF (5 573 539), CINQ MILLIONS CINQ CENT SOIXANTE-TREIZE MILLE CINQ CENT QUARANTE-DEUX (5 573 542), CINQ MILLIONS CINQ CENT SOIXANTE-TREIZE MILLE CINQ CENT QUARANTE-QUATRE (5 573 544), CINQ MILLIONS CINQ CENT SOIXANTE-TREIZE MILLE CINQ CENT QUARANTE-CINQ (5 573 545), CINQ MILLIONS CINQ CENT SOIXANTE-TREIZE MILLE CINQ CENT QUARANTE-SEPT (5 573 547), CINQ MILLIONS CINQ CENT SOIXANTE-TREIZE MILLE CINQ CENT QUARANTE-HUIT (5 573 548), CINQ MILLIONS CINQ CENT SOIXANTE-TREIZE MILLE CINQ CENT CINQUANTE ET UN (5 573 551), CINQ MILLIONS CINQ CENT SOIXANTE-TREIZE MILLE CINQ CENT QUATRE-VINGT-DIX-SEPT (5 573 597), CINQ MILLIONS CINQ CENT SOIXANTE-TREIZE MILLE CINQ CENT QUATRE-VINGT-DIX-NEUF (5 573 599), CINQ MILLIONS CINQ CENT SOIXANTE-TREIZE MILLE SIX CENT UN (5 573 601), CINQ MILLIONS CINQ CENT SOIXANTE-TREIZE MILLE SIX CENT SEPT (5 573 607), CINQ MILLIONS CINQ CENT SOIXANTE-TREIZE MILLE SIX CENT NEUF (5 573 609), CINQ MILLIONS CINQ CENT SOIXANTE-TREIZE MILLE SIX CENT DIX (5 573 610), CINQ MILLIONS CINQ CENT SOIXANTE-TREIZE MILLE SIX CENT ONZE (5 573 611), CINQ MILLIONS CINQ CENT SOIXANTE-TREIZE MILLE SIX CENT QUATORZE (5 573 614), CINQ MILLIONS CINQ CENT SOIXANTE-TREIZE MILLE SIX CENT QUINZE (5 573 615), CINQ MILLIONS CINQ CENT SOIXANTE-TREIZE MILLE SIX CENT DIX-HUIT (5 573 618), CINQ MILLIONS CINQ CENT SOIXANTE-TREIZE MILLE SIX CENT VINGT ET UN (5 573 621), CINQ MILLIONS CINQ CENT SOIXANTE-TREIZE MILLE SIX CENT VINGT-TROIS (5 573 623), CINQ MILLIONS CINQ CENT SOIXANTE-TREIZE MILLE SIX CENT VINGT-CINQ (5 573 625), CINQ MILLIONS CINQ CENT QUATRE-VINGT-DOUZE MILLE SEPT CENT VINGT-TROIS (5 592 723), CINQ MILLIONS CINQ CENT QUATRE-VINGT-QUATORZE MILLE SIX CENT QUATRE-VINGT-DIX- SEPT (5 594 697), CINQ MILLIONS CINQ CENT QUATRE-VINGT-QUATORZE MILLE NEUF CENT SOIXANTE-DIX-SEPT (5 594 977) et CINQ MILLIONS SIX CENT MILLE HUIT CENT CINQUANTE ET UN (5 600 851) et une partie du lot CINQ MILLIONS CINQ CENT SOIXANTE TREIZE MILLE CINQ CENT QUARANTE-NEUF (5 573 549 ptie) du cadastre du Québec, circonscription foncière de Montréal, province de Québec. La dite partie du lot 5 573 549 peut être plus particulièrement décrites comme suit :
-
Lot 5 573 549 ptie
Une (1) parcelle de terrain de figure irrégulière connue et désignée comme étant une partie du lot CINQ MILLIONS CINQ CENT SOIXANTE-TREIZE MILLE CINQ CENT QUARANTE-NEUF (5 573 549 ptie) du cadastre du Québec, circonscription foncière de Montréal :
-
Commençant au point A, sur le plan ci-joint, étant le coin sud du lot 5 573 514 du cadastre du Québec.
Dudit point de départ ainsi déterminé, suivant une ligne ayant un gisement de 272° 36′ 28″, une distance de douze mètres et trois centièmes (12,03 m), jusqu'au point B; de là, suivant une ligne ayant un gisement de 270° 59′ 09″, une distance de vingt-sept mètres et cinquante-neuf centièmes (27,59 m), jusqu'au point C ; de là, suivant une ligne ayant un gisement de 254° 41′ 03″, une distance de quatorze mètres et soixante-neuf centièmes (14,69 m), jusqu'au point D ; de là, suivant une ligne ayant un gisement de 276° 00′ 28″, une distance de vingt et un mètres et cinquante-trois centièmes (21,53 m), jusqu'au point E ; de là, suivant une ligne ayant un gisement de 84° 25′ 51″, une distance de dix-huit mètres et soixante-dix centièmes (18,70 m), jusqu'au point F ; de là, suivant une ligne ayant un gisement de 76° 40′ 46″, une distance de dix-sept mètres et cinquante et un centièmes (17,51 m), jusqu'au point G ; de là, suivant une ligne ayant un gisement de 81° 03′ 47″, une distance de six mètres et quatorze centièmes (6,14 m), jusqu'au point H ; de là, suivant une ligne ayant un gisement de 74° 32′ 42″, une distance de treize mètres et trente-huit centièmes (13,38 m), jusqu'au point I ; de là, suivant une ligne ayant un gisement de 86° 08′ 10″, une distance de dix mètres et deux centièmes (10,02 m), jusqu'au point J ; de là, suivant une ligne ayant un gisement de 110° 59′ 41″, une distance de sept mètres et quatre-vingt-quatre centièmes (7,84 m), jusqu'au point K ; de là, suivant une ligne ayant un gisement de 156° 50′ 14″, une distance de huit mètres et trente centièmes (8,30 m), jusqu'au point A, étant le point de départ.
Ladite parcelle de terrain, de figure irrégulière, est bornée vers le nord par le lot 5 573 547, vers le nord-est par le lot 5 573 547 et vers le sud par une partie du lot 5 573 549.
Ladite parcelle de terrain ainsi décrite forme une superficie de quatre cent deux mètres carrés et neuf dixièmes (402,9 m2).
Les directions mentionnées dans la présente description technique sont en référence au système de coordonnées planes du Québec (SCOPQ) (fuseau 8) (NAD83) ; de plus, toutes les distances sont en mètres (SI).
Les biens-fonds ci-dessus mentionnés à l'article 1 sont montrés sur le plan portant le numéro C2015-10111, feuillets 1 à 10, de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada préparé par Bernard Brisson, arpenteur-géomètre, le 14 janvier 2015, sous le numéro 6164 de ses minutes, lequel est joint en annexe.
-
-
2. PROPRIÉTAIRE / ADMINISTRATEUR PROVISOIRE: LES INVESTISSEMENTS ÎLE DES SŒURS INC. / MINISTRE DES FINANCES DU QUÉBEC (MINISTÈRE DU REVENU DU QUÉBEC)
Le lot TROIS MILLIONS NEUF CENT DIX-NEUF MILLE NEUF CENT TRENTE-HUIT (3 919 938), cadastre du Québec, circonscription foncière de Montréal.
Le bien-fonds ci-dessus mentionné à l'article 2 est montré sur le plan portant le numéro D2015-10106 de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada préparé par Gaétan Faucher, arpenteur-géomètre, le 7 janvier 2015, sous le numéro 598 de ses minutes, lequel est joint en annexe.
-
3. PROPRIÉTAIRE : NUNTIP INC.
Le lot CINQ MILLIONS CINQ CENT TRENTE-SIX MILLE HUIT CENT SOIXANTE-DIX-HUIT (5 536 878), cadastre du Québec, circonscription foncière de Montréal.
Le bien-fonds ci-dessus mentionné à l'article 4 est montré sur le plan portant le numéro D2015-10107 de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada préparé par Gaétan Faucher, arpenteur-géomètre, le 7 janvier 2015, sous le numéro 599 de ses minutes, lequel est joint en annexe.
Sa Majesté la Reine du chef du Canada a l'intention d'exproprier tous les biens-fonds susmentionnés aux articles 1 à 3, incluant les droits réels immobiliers sur ces biens-fonds, lesquels, aux fins de la Loi sur l'expropriation, comprennent les droits de tout locataire, pour les besoins du Bureau de l'Infrastructure du Canada.
Sa Majesté la Reine du chef du Canada demande à l'officier de la publicité des droits du bureau de la circonscription foncière de Montréal d'inscrire le présent avis ainsi que les plans annexés contre les biens-fonds ci-dessus désignés aux articles 1 à 3.
La ministre des Travaux publics et
des Services gouvernementaux
DIANE FINLEY
Toute personne qui s'oppose à l'expropriation envisagée des droits susmentionnés peut, dans un délai de trente (30) jours à compter du jour où cet avis d'intention d'exproprier est publié dans la Gazette du Canada, envoyer par courrier recommandé ou laisser au bureau de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, à l'attention du Directeur général régional, Place Bonaventure, Portail sud-est, 800, rue de la Gauchetière Ouest, bureau 7300, Montréal, province de Québec, H5A 1L6, une opposition par écrit, mentionnant son nom et son adresse et précisant la nature et le fondement de son opposition de même que son intérêt à l'égard de l'expropriation envisagée.
Note : L'avis d'intention d'exproprier et les plans y annexés sont publiés au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Montréal sous le numéro 21 371 597.
[10-1-o]
SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR
RÈGLEMENT SUR LA PENSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
RÈGLEMENT SUR LA PENSION DE RETRAITE DES FORCES CANADIENNES
RÈGLEMENT SUR LA PENSION DE RETRAITE DE LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA
Taux trimestriels
| Au : | Taux : |
|---|---|
| 31 mars 2014 | 1,2889 % |
| 30 juin 2014 | 1,2759 % |
| 30 juin 2013 | 1,3329 % |
| 30 septembre 2014 | 1,2572 % |
| 31 décembre 2014 | 1,2360 % |
Le président
TONY CLEMENT
[10-1-o]